Zone 1AUB

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2.

L'abattage des végétaux préservés au titre de l'article L. 123.1.7°du Code de l'Urbanisme. Leur arrachage ou abattage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions des articles 2 et 13 ci-après.

En sus, dans le secteur 1AUb1, 1AUb2, 1AUb3 et les périmètres indicés (Lb4), sont particulièrement interdits :

La création de bâtiments et installations liées à des activités industrielles ;En

sus, dans le secteur 1AUb1, sont particulièrement interdits :

La création de bâtiments et installations à usage d'activités comportant des installations classées.

La création de bâtiments à usage de commerce de détail, à l'exception de ceux strictement liés aux établissements d'activités autorisés dans la zone

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division.

SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES ETDES REGLES ENUMEREES A L'ARTICLE 1 :

Par anticipation sur l'urbanisation future, dans la mesure où le financement de tousles équipements nécessaires à la réalisation de l'opération, qu'il s'agisse des équipements publics ou des équipements internes à l'opération, est assuré, compte tenu des taxes, contributions et participations exigibles, et sous réserve que le projet permette un aménagement cohérent du reste de la zone :

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 125

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Dans toute la zone, à l'exception du secteur 1AUb3, sont autorisés :

-Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou nondans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallierles inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de natureà rendre indésirables de tels établissements dans la zone. -Les constructions et installations à usage commercial et artisanal -Les constructions et installations à usage de bureaux ou de services ; -L'extension des établissements existants à la date de publication du PLU, sous réserve qu'il n'y a pas aggravation des nuisances ; -L'agrandissement et la transformation pour des besoins familiaux des constructions existantes à la date de révision du PLU ;

Dans le secteur 1AUb3, est autorisée :

La création de bâtiments et installations liées à des activités de commerce de détail, de restauration, de services à caractère artisanal ouvert au public avec vente de détail au magasin, de services aux particuliers ainsi que leurs compléments (bureaux, services, logements de fonction).

En outre, dans le secteur 1AUbgv :

La création de terrains de camping et caravanage liés à l'accueil des gens du voyage,ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement dont ceux d'habitation principale destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pourassurer la surveillance et le gardiennage des installations

En outre, dans toute la zone, sont autorisés :

-Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et servicesgénéraux ; -Les bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif,sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. Cela concerne notamment les petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR -les clôtures ; -Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations et sousréserve des prescriptions définies aux articles 11 et 13; -Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ; -Les bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils soient démontables ;

Dispositions particulières relatives aux « arbres isolés à protéger » :

Dans un rayon correspondant au houppier, d'un « arbre isolé à protéger » les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictées à l'article 4.

Les élagages d'un « arbre isolé à protéger », dans la mesure où ils ne nuisent pasà la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude àla taille et la survie de l'arbre ou bouquet d'arbre.

Dans le respect des dispositions édictées à l'article 13, l'abattage d'un « arbre isolé à protéger » qui présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions avoisinantes

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 126

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Pour les cavaliers de voies ferrées suivants : Ex liaison Nord à NOYELLES-les- VERMELLES

- L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine ou deses annexes, qui constituent les terrils, à l'exclusion de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisationaccordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soitau titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leur réutilisation à des fins de boisement.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaireaux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

I - ACCES

Dans toute la zone :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ouautre accès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligationde se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gênepour la circulation sera la moindre.

Il est prévu d'édicter des interdictions d'accès sur la voie à créer suivante : la déviation de la RN 41, ce qui impliquera des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur cette voie, à moins que l'accès puisse être réalisé en dehors de l'emprise de cette voie projetée à partir de points spécia- lement aménagés qui seront définis lors de la réalisation de cette infrastructure pouraboutir au terrain à desservir.

Les accès sur les routes départementales devront être définis en concertation avec le service gestionnaire de la voirie (Conseil Général du Pas-de-Calais).

En outre, dans le périmètre indicé (Lb2) :

La desserte de la zone est limitée aux accès qui existent à la date d'approbation du PLU et à la création d'un giratoire réalisé sur la RD947, tel que cela figure au schéma de principe intégré au document intitulé « Orientations Particulières d'aménagement »

En outre, dans le périmètre indicé (Lb4) :

Afin d'éviter la démultiplication d'accès/ sortie sur la RN43, toute nouvelle créationd'accès sera limitée à un seul dispositif sécuritaire supplémentaire (giratoire) sur la RN 43. Ce dernier doit permettre de desservir la zone commerciale, la zone artisanaleet la zone mitoyenne à vocation d'habitat et de services.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb5) :

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 127

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Tout nouvel accès sur la RD947 est interdit.En

outre, dans le périmètre indicé (Lb6) :

Il devra être crée une nouvelle voie d'accès perpendiculaire à la RD947 et gérée sous forme de tourne à gauche sur la RD947, tel que cela figure au schéma de principe intégré dans le document intitulé « Orientations Particulièresd'aménagement ».

En outre, dans le périmètre indicé (Lb7) :

Tout nouvel accès à la zone depuis la RN41 est interdit. L'accès depuis la RN41 estlimité à celui existant.

II - VOIRIE

Dans toute la zone :

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre auxbesoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaireaux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb2) :

Les voies structurantes disposent d'une emprise d'au moins 14,5 mètres, incluantune circulation piétons/cycles, des noues latérales et une chaussée de 6 mètres.

Les voies secondaires doivent avoir une emprise minimum de 12 mètres avec une chaussée de 6 mètres et à deux noues.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb5) :

La voie de desserte interne devra être composée :

-d'une bande de roulement de 6 mètres, -d'une noue simple de 2 mètres à l'intérieur, -d'une noue plantée de 3,5 mètres à l'extérieur.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb6) :

La voie de desserte interne devra être composée :

-d'une bande de roulement de 5,5 mètres, -d'un trottoir de 2 mètres en frange nord, -d'un accotement végétal de 2 mètres, planté d'arbre tige implanté tous les 7 mètres.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 128

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité sanitaire de l'« arbre isolé à protéger »

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devrontêtre réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garantiesde résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2) ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.

✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ... PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

- Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif :

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Dans les zones d'assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :

1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse touteseaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;

2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par lesministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:

www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 130

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :

Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées autres que domestique et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.

✓ LES EAUX PLUVIALES :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 131

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSIONLorsque le

réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le point de raccordement du réseaugénéral jusqu'au pavillon ou à la limite de parcelle.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans toute la zone :

Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avecun recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Pour les nouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords d'un « arbre isolé à protéger » situé en limite de voie ou d'emprise publique :

- le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deuxfois le rayon du houppier à l'âge adulte de l' « arbre isolé à protéger »

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 132

Dans le secteur 1AUb2 uniquement :

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul minimum de20 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie de desserte interne.

Dans secteur 1AUb3 uniquement :

La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul strict de 15 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RN43 et de 10 mètres par rapport à limite d'emprise de la voie de desserte interne.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb2) :

La façade sur rue des constructions doit être implantée :

-avec un recul strict de 20 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RD947 et dela RN41 ; -avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autresvoies

En outre, dans le périmètre indicé (Lb5) :

La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul strict de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie de desserte interne.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb6) :

La façade sur rue des constructions doit être implantée avec

-un recul minimum de 25 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RD947 -un recul strict de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies

En outre, dans le périmètre indicé (Lb7) :

La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul minimum de50 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RN41 et de 25 m par rapport à la limite d'emprise de la RD75

Dans toute la zone, sous réserve des prescriptions particulières éditées au sein des périmètres indicés (Lb) :

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m :

. de la limite d'emprise des voies routières autres que celles énumérées ci-dessus.

. de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant despièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation.

. de la limite du domaine public fluvial.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux installations liées au chargement et au déchargement des bateaux, ni à la création et l'extension des constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal, ni aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux visés à l'article 4, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que lesguérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les nouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords d'un « arbre isolé à protéger » situé en limite séparative :

- tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois lerayon du houppier à l'âge adulte de l' « arbre isolé ou bouquet d'arbres à protéger »

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux visés à l'article 4, ni aux installationsliées au chargement et au déchargement des bateaux, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR

I - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A L'INTÉRIEURDE LA ZONE

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives à conditionque des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (mur coupe-feu) et pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparatives n'excède pas 4 m aupoint le plus élevé.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui n'est pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

Cette distance ne peut être inférieure à 5 m.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.

Des dispositions particulières pourront être admises ou imposées pour l'implantation des extensions de bâtiments existants à la date de publication du Plan.

En sus, dans le périmètre indicé (Lb2) :

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de :

-20 mètres par rapport à l'axe du ruisseau dit fossé du marais, tel qu'il figure au schéma de principe intégré dans le document intitulé « Orientations Particulières d'aménagement" ; -10 mètres par rapport au fond voisin ; -10 mètres par rapport à l'axe du cavalier, tel qu'il figure au schéma de principeintégré dans le document intitulé « Orientations Particulières d'aménagement."

En sus, dans les périmètres indicés (Lb5) :

Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10mètres par rapport aux berges du plan d'eau central, tel qu'il figure au schéma de principe intégré dans le document intitulé « Orientations Particulièresd'aménagement."

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres parrapport au fond voisin.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 134

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement En outre, dans les périmètres indicés (Lb6) :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres parrapport au fond voisin.

II - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DE LA ZONE

Aucune construction ne peut être implantée sur les limites de zone.

Sur toute la longueur des limites de zone la marge d'isolement (L) d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces 2 points (H ≤ 2L).

Cette distance d'éloignement ne peut être inférieure à 5 m.

Elle est portée à 10 m minimum des limites de zones urbaines et à urbaniser mixtes. Elle devra en outre être plantée dans les conditions fixées à l'article 13 de laprésente zone. Les dépôts et installations diverses doivent être implantées à au moins 10 m deslimites de zone.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb7) :

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 20 m des limites du sous-secteur Nl3 limitrophe.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 5 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.

Cette règle ne s'applique pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liésà la desserte par les réseaux, ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone :

Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de reconstruction ni à la construction de bâtiments et d'équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Dans les secteurs 1AUb1 et 1AUb2 :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le secteur 1AUb3 et les périmètres indicés (Lb2) et (Lb5) :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le périmètre indicé (Lb6) :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la surface des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Dans le périmètre indicé (Lb7) :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone :

La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation non incorporéesà un bâtiment industriel, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, estfixée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée (les combles comptent pour un niveau).

Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructures (château d'eau, installations E.D.F., tour de relais de faisceauhertzien,...) ne sont pas soumis à ces règles. Les dispositions ci-après ne s'appliquent également pas en cas de reconstruction ou d'extension de constructionsexistantes ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR

Dans toute la zone, à l'exception des périmètres indicés (Lb4) et (Lb6) :

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturelavant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (constructions spécifiques à l’activité exercée tels que silos, tours réfrigérantes…), ne peut dépasser 12 m au faîtage.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb4) :

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturelavant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne peut dépasser :

-9 mètres au faîtage, pour les parties contiguës à la RN43, -12 m au faîtage pour le reste de la zone.

Dans le périmètre indicé (Lb6) : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturelavant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne peut dépasser 7 mètres au faîtage le long de laRD 947 et à 10 mètres au faîtage au sein de la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme s'applique sur l'ensemble de la zone, notamment aux abords d'un « arbre isolé à protéger ». Tous travaux réalisés sur un

« arbre isolé à protéger » doivent faire l'objet d'attentions particulières ».

-Sont interdits :

Les matériaux dégradés tels que parpaings cassés, tôles rouillées, ... et, à nu, enparement extérieur, les matériaux non recouverts d'un parement ou d'un enduit (tôles,briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... ;

Les bardages et couvertures en amiante-ciment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte. En sus, est interdite dans les périmètres indicés (Lb4) et (Lb5) : L'utilisation de couleurs vives et de matériaux réfléchissants de type architecture miroir En sus, sont interdits les murs aveugles en façade sur :

-la RD947 et la RN41 dans le périmètre indicé (Lb2) -la RN43 dans le périmètre indicé (Lb4) -la RD 947 ainsi que sur les voies de desserte interne dans les périmètres

indicés (Lb5) et (Lb6)

2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

a- Aspect extérieur, matériaux et teinte

Dans le périmètre indicé (Lb5) :

Les façades principales des constructions devront comporter un élément de saillieou de retrait au minimum tous les 25 m.

Lorsque la brique ou tout autre matériau de teinte, d'appareillage et d'aspect similaires sont employés, ils doivent être de teinte rouge orangée.

Lorsque le bois est employé en couverture de façade, il doit être de teinte naturelle.

Les matériaux contemporains utilisés en couverture de façade tels bardages métalliques, béton et les matériaux composites devront utiliser les teintes dans les gammes suivantes : gris bleu, gris vert, bleu acier.

Dans le périmètre indicé (Lb6) :

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 137

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les façades principales des constructions devront comporter un élément de saillieou de retrait au minimum tous les 20 m.

Est autorisée l'utilisation de l'alliance de matériaux traditionnels (comme la brique,le bois, le verre), et de matériaux contemporains (comme le bardage métallique horizontal, le béton, et les matériaux composites).

b- Aires de stockage

Les aires de stockage devront être implantées en fond de parcelle et non visibles : -depuis la RN41 et la RD947 pour le périmètre indicé (Lb2) -depuis la RN43 pour le périmètre indicé (Lb4) -depuis la RD 947 pour les périmètres indicés (Lb5) et (Lb6 ) c- Les clôtures :

Rappel : les haies et végétaux sont réglementés à l'article 13Dans

toute la zone :

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et auxcarrefours.

Les clôtures devront être constituées de grilles ou grillage rigide à maille ajourée dans la gamme des gris, et de 2 mètres de hauteur maximum, doublées ou non d'une haie vive composée d'essence locale.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb2) :

Pour les constructions à usage d'habitation existantes dans la zone, les clôtures à l'alignement, sur les marges de recul et en fond de parcelle devront être doublées d'une haie dense composée d'essences locales.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb4) :

Les clôtures devront être doublées d'une haie vive composée d'essences locales.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb6) :

Les clôtures devront être réalisées sous forme de haie végétale basse de 0,80 mètre le long de la RD947, doublée ou non d'une clôture rigide à maille ajourée, dansla gamme des gris et de 2 mètres de hauteur maximum.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb7) :

La teinte verte pour les clôtures est également autorisée.

L'implantation de haies végétales pour les clôtures à l'alignement le long de la RN41est interdite.

Dans toute la zone : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils sont justifiés par desnécessités liées à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiéessur les parcelles voisines.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite.

Pour les constructions à usage principal d'activité, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : -pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalitédes véhicules de livraison et de services ; -pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

En outre, les aires de stationnement de plus de 20 places devront être implantéesen fond de parcelle et non visible :

-depuis la RN41 et la RD947 pour le périmètre indicé (Lb2) -depuis la RN43 pour le périmètre indicé (Lb4)

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS I- LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN

Plantations à préserver ou créer Sur les

terrains figurés au plan sous la légende "plantations à préserver ou créer", les plantations devront respecter le schéma de principe correspondant intégré dansle document intitulé « Orientations particulières d'aménagement ».

Arbres isolés à protéger

Les techniques de gestion employées sur un « arbre isolé à protéger » doivent être compatibles avec la nature et la sensibilité du végétal (réaction aux traitements phytosanitaires, forme, aptitude à être taillé,...).

Tout « arbre isolé à protéger » abattu après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l'article 2 doit être remplacé par un arbre dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'arbre abattu

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

II- REGLES GENERALES DE PLANTATIONS PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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Dans toute la zone :

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Les marges de recul et d'isolement par rapport aux limites de zones doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges.

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbrede haute tige pour 3 places de parking. Les plantations devront être uniformément réparties.

Dans toute la zone, à l'exception de tous les périmètres (Lb) :

30% de la surface libre des terrains doivent être obligatoirement plantés ou traitésen espaces verts aménagés.

Dans tous les périmètres indicés (Lb) :

Les essences végétales devront être régionales et adaptées au sol en présence. Ces plantations devront être réalisées de manière à respecter le parti d'aménagement et la trame paysagère retenue dans le schéma de principe intégré dans les Orientations particulières d'aménagement.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb2):

Toutes les noues doivent être plantées d'arbres tiges et de haies arbustives.

Une haie dense devra être implantée en façade avant et au fond des parcelles des habitations existantes le long de la RD947.

La marge de recul de 20 mètres le long de la RD947 et de la RN41, telle qu'elle est définie à l'article 6, devra être engazonnée.

La bande de recul de 20mètres de part et d'autre de l'axe du ruisseau dit fossé dumarais devra être engazonnée et plantée d'arbres et d'arbustes.

La marge d'isolement entre les bâtiments d'activités implantés le long de la RN41 et RD947, telle qu'elle figure au schéma de principe intégré dans les « Orientations particulières d'aménagement », devra être plantée d'arbres de haute tige en bosquetssur une profondeur de 5 m minimum comptée à partir de la marge de recul de 20 m telle qu'elle est définie à l'article 6. Ces filtres végétaux devront être constitués d'1 arbre pour 4 m2 de terrain engazonné.

En outre, dans le périmètre indicé (Lb4):

Les lisières du cavalier devront être renforcées par la plantation d'une haie vive àune strate dont la liste de composition des essences végétales est annexée au sein de l'appui réglementaire du PLU.

La limite de zone entre le périmètre indicé (Lb4) et les zones (1AUa), (A), (Np) limitrophes, telle qu'elle figure au schéma de principe intégré dans le document intitulé « Orientations Particulières d'aménagement », devra être accompagnée d'unelisière végétale. Elle doit être constituée d'une végétation à deux strates composéesd'un arbre tige tous les 5 mètres et d'un arbuste tous les 0,50 m.

Les haies implantées le long de la zone (U) limitrophe devront être composées decharmille taillée ou d'une haie vive.

Les haies vives devront être implantées sur les limites séparatives latérales et enfond de PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement parcelle entre les bâtiments. Elles doivent s'organiser sur un rang, avec un plant tous les 0,75 m. En outre, dans le périmètre indicé (Lb5):

Les fossés devront être conservés et accompagnés d'une haie filtrante composée de saules plantés tous les 10 mètres, implantés en quinconce de part et d'autre desfossés.

Des plantations doivent accompagner les clôtures à l'exception de celles donnantsur l'axe de desserte interne. Elles devront être denses et composées de deux strates (arborée et arbustive). Les arbres doivent s'organiser sur un rang et être plantés tousles 5 mètres. La haie basse devra être implantée sur deux rangs en quinconce avecun arbuste tous les mètres. En outre, dans le périmètre indicé (Lb6):

15% de la surface libre des terrains doivent être obligatoirement plantés ou traitésen espaces verts aménagés.

Des filtres végétaux, repérés dans le plan de zonage sous forme de « plantationsà créer » devront être plantés au nord de la zone, perpendiculairement à la RD947. Ils devront être réalisés sous forme d'alignements de trois rangs le long de la rue duMont Soret et de deux rangs aux abords de la voie future, espacés de 5 mètres.

La voie de desserte interne devra comporter un accotement végétal de 2 mètres,planté d'arbre tige implanté tous les 7 mètres.

La bande de recul minimum des 25 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RD947 devra être engazonnée jusqu'à la façade des bâtiments.

Les haies basses qui accompagnent les clôtures s'organisent sur deux rangs en quinconce avec un arbuste tous les mètres. En outre, dans le périmètre indicé (Lb7): L'implantation de haies végétales pour les clôtures à l'alignement le long de la RN41est interdite.

15% de la surface libre des terrains doivent être obligatoirement plantés ou traitésen espaces verts aménagés.

Il n'est pas fixé de COS.

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ZONE 1AUc

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUcPREAMBULE I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit de terrains non équipés ou partiellement équipés réservés pour uneurbanisation future à vocation d'équipement public relativement important.

Cette zone se situe sur le territoire de la commune de NOYELLES-LES-VERMELLES.

II- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RN 43, telle qu'elle figure aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 3e catégorie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571-10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoraldu 14 novembre 2001 relatif au classement des routes nationales du Pas-de-Calais.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de sapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Noyelles-lès-Vermelles. Dans lespérimètres de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve del'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leursdimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Ilen est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre les services de la DREAL - 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE - devront être consultés.

Une partie de la zone est également susceptible d'être concernée par les périmètresde protection, actuellement en cours de redéfinition, du captage d'eau potable situé au lieudit « Fontaine de Bray » à Noyelles-lès-Vermelles, En effet, un arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2004 a :

-étendu l'autorisation de prélèvement du captage d'eau potable pour une durée de 3ans, renouvelable deux fois -établi des périmètres de protection provisoires

L'arrêté et le plan des périmètres sont annexés au PLU au sein du document intitulé « Annexes Sanitaires ». La réglementation et les prescriptions les concernant devrontêtre prises en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation de la zone.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

PLUi DU SIVOM DE L’ARTOIS

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2025

PLUi Approuvé le 29 juin 2006 Modifié dernièrement le 25 juin 2024

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 2

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 3

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Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-9 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire des communes de ANNEQUIN, AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, RICHEBOURG, VERMELLES et VIOLAINES, regroupées au sein duSIVOM des Deux-Cantons.

ARTICLE II : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

I- CODE DE L'URBANISME suivant l’ancienne codification

1°) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R 111-2, R 111-3-1, R111-3-2, R 111-4 et R. 111-14-2 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l'article R 111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires) 2°) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des Directives territoriales d’aménagement (article L. 111-1-1) 3°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 123-6 et L 313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis àstatuer

4°) L'article L 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique5°) L'article L 421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6°) L'article L. 111-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voiesexpress, déviations et routes à grande circulation 7°) Les articles R. 443-1 à R. 444-4 relatifs au camping, stationnement de caravaneset habitations légères de loisirs 8°) L'article L. 421- 3 relatif aux aires de stationnement concernant les logementslocatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

II- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

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2°) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R. 123-13 (concernantles annexes du PLU) récapitulées, à titre d'information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

3°) Le Code Rural, notamment l'article L. 121-20 relatif au sursis à statuer et l’article L. 111-3 relatif au principe de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles

4°) Les autres Codes : Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Codede la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement

5) ° La Réglementation sur les Installations Classées6°) Le

Règlement Sanitaire Départemental

7°) La Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant lesdécouvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : "Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue duLombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal."

8°) La Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notammentson article 13 relatif aux infrastructures de transport terrestre et son décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995, ainsi que l'arrêté interministériel du 30 mai 1996qui détermine les modalités des voies en cinq catégories.

ARTICLE III : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

DIVISÉ EN ZONES URBAINES, EN ZONES A URBANISER ET EN ZONES

NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES.

1°) Les zones urbaines dites "zones U" dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines comprennent les zones et secteurs suivants :

la ZONE UA, zone urbaine très dense de centre-ville concernant les communes d’AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES

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la ZONE UB, zone urbaine mixte de densité moyenne concernant toutes les communes, et comprenant : - le secteur UBa, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN,

CUINCHY, NOYELLES-LES-VERMELLES et VIOLAINES, correspondant aux zones plus denses des bourgs centres - le secteur UBb, dans la commune de DOUVRIN, dans lequel seuls les bâtiments liés aux équipements scolaires ou sportifs sont autorisés. Dans ce secteur, ont été intégrées des prescriptions réglementaires particulières prenant en compte les principes et recommandations des études liées à l’article L-111-1-4 au Code de l'Urbanisme.

la ZONE UC, zone urbaine mixte de faible densité concernant toutes les communes, et comprenant trois secteurs :

- le secteur UCa, dans lequel le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, VIOLAINES et RICHEBOURG ;

- le secteur UCb, dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour favoriser l’implantation d’activités artisanales ;

- Le secteur UCc, dans la commune de DOUVRIN, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour permettre la réalisation d'un parc-relais de stationnement au service des usagers du pôle-Gare de la Bassée.

la ZONE UE, zone urbaine spécialisée destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur UEpiaf, correspondant au parc des industries Artois- Flandres

située sur les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN. Il se divise en 2 sous-secteurs :

o un sous-secteur UEpiafl, pour les parties du parc en frange du tissu urbain mixte des communes ;

o un sous-secteur UEpiafl2, destinés à l’accueil d’entreprises de taille moyenne.

o un sous-secteur UEpiafD, destinés à l’accueil d’entreprises et autorisant des densités plus importantes

- un secteur UEb, autorisant spécifiquement le commerce de détail. Cette zone concerne la zone d’activité dite de la Porte des Flandres située sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, HAISNES et VIOLAINES ;

- un secteur UEc, correspondant à l'entreprise Nitrochimie, classée SEVESO, sur la commune de BILLY-BERCLAU.

- un secteur UEd, réservé aux activités économiques légères, situé dans la commune de DOUVRIN.

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- le secteur UEe, dans la commune de Billy-Berclau, à l’intérieur duquel des dispositions particulières seront édictées pour favoriser l’intégration de nouveaux bâtiments commerciaux en entrée de ville

La ZONE US, zone urbaine à vocation de services directement liés aux installations sportives. Elle concerne les communes d’AUCHY-LES- MINES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES

2°) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositionsdes différents chapitres du Titre III.

la ZONE 1AUa, zone mixte d'urbanisation future concernant toutes les communes, et comprenant : - des secteurs 1AUa1, 1AUad dans les communes de DOUVRIN,

NOYELLES-LES-VERMELLES et VERMELLES, autorisant des densités plus importantes ; - un secteur 1AUa2, dans la commune de BILLY-BERCLAU, correspondant à un projet d’aménagement au nord du centre-ville, en face du centre F. Mitterrand ; - un secteur 1AUa4, dans la commune de HAISNES, imposant des prescriptions spécifiques concernant les obligations en matière d’implantation par rapport aux voies ; - un secteur 1AUab, dans les communes de BILLY-BERCLAU et HAISNES, permettant une densification plus importante ; - un secteur 1AUad, dans la commune de DOUVRIN, autorisant des hauteurs plus importantes ;

la ZONE 1AUb, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d'activités, concernant les communes de AUCHY-LES-MINES, BILLY- BERCLAU, CUINCHY, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - un secteur 1AUb1, dans la commune de DOUVRIN, correspondant à une

future zone d’activités tertiaires ; - un secteur 1AUb2, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités artisanales et logistiques - un secteur 1AUb3, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités commerciales - un secteur 1AUbgv, situé sur la commune de DOUVRIN, autorisant les

bâtiments et les installations liés à l’accueil des gens du voyage.

la ZONE 1AUc, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d’équipement public relativement important, concernant la commune de NOYELLES-LESVERMELLES,

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la ZONE 2AUa, zone mixte d'urbanisation future à moyen ou long terme, concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES- MINES, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur 2AUa1, dans la commune d’ANNEQUIN, dont l’ouverture à

l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une étude prenant en compte l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

la ZONE 2AUb, zone spécifique d'urbanisation future à moyen ou longterme à vocation d'activités économiques légères concernant les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN :

3°) Les zones agricoles, naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

la ZONE A, zone de richesses naturelles à vocation d'exploitation agricole, concernant toutes les communes.

la ZONE N, zone de protection des sites et des espaces naturels sensibles ou de qualité concernant toutes les communes, et comprenant : - un secteur Nad, correspondant à d’anciennes décharges d'ordures

ménagères situées sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, CAMBRIN, HAISNES et VERMELLES ; - un secteur Nd, correspondant à la déchetterie située sur la commune d’HAISNES ; - un secteur Ndp, situé sur la commune de DOUVRIN, correspondant à des dépôts pollués ; - un secteur Ne, situé sur les communes de Billy-Berclau, DOUVRIN, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, et VIOLAINES, autorisant les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics et d'intérêt collectif ; - un secteur Nj, situé sur la commune de VIOLAINES, autorisant les bâtiments et les installations nécessaires aux activités de production et de vente liées à l’horticulture ; - un secteur Np, de protection des espaces sensibles correspondant aux zones humides, aux espaces boisés ainsi qu’aux zones de tamponnement activité/habitat. Il concerne les communes d'ANNEQUIN, AUCHY-lesMINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES.

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- le secteur Nl, réservé à des secteurs d’accueil touristiques et à des aménagements légers à vocation sportives ou de loisirs. Il comprend quatre sous-secteurs ;

- un secteur Nr, situé sur toutes les communes du SIVOM, de protection des espaces naturels ruraux ;

- un secteur Ns, situé sur les communes d’AUCHY-lès-MINES, CUINCHY, VERMELLES et VIOLAINES, autorisant les aménagements et installations à vocation sportive ;

- un secteur Nt, situé sur la commune d’ HAISNES, correspondant à l'emprise de terrils et de dépôts d'autres matériaux ou par des friches. Ces espaces sont destinés à être plantés après exploitation de ces dépôts. Seules sont tolérées les constructions nécessaires à cette exploitation.

La zone N comprend également 7 sous-secteurs : - le sous-secteur Nl 1, destiné à l’aménagement futur d’espaces à vocation de touristiques et de loisirs liés au patrimoine minier (ancienne gare de Douvrin et chevalement d’Haisnes) - le sous-secteur Nl 2, pouvant accueillir une halte nautique (Haisnes) - le sous-secteur Nl 3, autorisant l’aménagement d’un plan d’eau (Cuinchy et Violaines) - le sous-secteur Nl 4, dans lequel le camping caravanage est spécifiquement autorisé (Violaines) - le sous-secteur Nl 5, pouvant accueillir une base nautique (Billy- Berclau) - - le sous-secteur Nrf, dans la commune d’ANNEQUIN, à l’intérieur duquel sont autorisés spécifiquement les dépôts de ferrailles ; - - le sous-secteur Nre, situé dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel on autorise spécifiquement l’extension des activités économiques existantes.

2- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

EGALEMENT SOUMIS A DES RISQUES ET DES PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES, PRENANT LA FORME DE PERIMETRES INDICES

Le PERIMETRE INDICE (m), de protection des cimetières militaires situés sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, FESTUBERT, HAISNES, RICHEBOURG ET VERMELLES. Il concerne la zone A et N, ainsi que la zone 2AUapour la commune de FESTUBERT.

Le PERIMETRE INDICE (n), correspondant à des risques de remontées de nappe. Il concerne les zones UB, UC des communes d’ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, ainsi que les zones1AUa sur les communes d’AUCHY-LES- MINES et HAISNES, et 2AUa sur les communes d’AUCHY-LES-MINES et CUINCHY.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Le PERIMETRE INDICE (pi), correspondant au périmètre de protection immédiat des captages d’eau potable situés sur les communes de GIVENCHY, VIOLAINES et BILLY-BERCLAU.

Le PERIMETRE INDICE (pr1), dans les communes de GIVENCHY- LES-LA BASSEE et VIOLAINES, correspondant au périmètre de protection rapprochée des forages situés sur les communes de Givenchy-lès-La Bassée et Violaines.

Le PERIMETRE INDICE (pr2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable dit du Marais du Bois à Billy-Berclau.

Le PERIMETRE INDICE (pe1), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Marquillies.

Le PERIMETRE INDICE (pe2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable de BillyBerclau.

Le PERIMETRE INDICE (Lb), situé sur les communes de ANNEQUIN,

AUCHY-LES-MINES, DOUVRIN , HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES,

VERMELLES ET VIOLAINES résultant de l'étude prenant en compte l'article L111-1-

4 du Code de l'urbanisme, qui se décline selon les sites en

secteurs :

- le périmètre indicé (Lb1), correspondant au site de la commune d’ANNEQUIN;

- le périmètre indicé (Lb2), correspondant à la future zone d’activités intercommunale dans les communes d’AUCHY-LES-MINES, d’HAISNES ET DOUVRIN ;

- le périmètre indicé (Lb3), correspondant au site de la commune d’HAISNES ;

- le périmètre indicé (Lb4), correspondant au site de la commune de NOYELLES-LES-VERMELLES ET VERMELLES

- le périmètre indicé (Lb5), correspondant au site de l’ancien marché du cadran au nord de la commune de VIOLAINES,

- le périmètre indicé (Lb6), correspondant au site de la zone artisanale et commerciale de Retuy sur la commune de VIOLAINES

- le périmètre indicé (Lb7), correspondant au site de la commune de CUINCHY et de la Centrale dans la commune de VIOLAINES.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement II- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des "emplacements réservés" et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

3) Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

4) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES

1°) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peuten saisir les commissions prévues à cet effet.

2°) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pourdes travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeubleavec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurementà la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d'achèvement.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait application de l'article 315-4 du code de l’urbanisme.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine centrale mixte de forte densité, destinée à recevoir des habitations, des activités non nuisantes, des bureaux, des services et des équipements publics.

Les communes d'AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES comportent ce type de zone.

II- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elles figurent aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 2e,3e et 4e catégories sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571- 10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition :

-de l'usine Nitrochimie sur la commune de Billy-Berclau -de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Vermelles

Dans le périmètre z4 et z5 de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DREAL – 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE devront être consultés.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, sur la commune de Douvrin, des sites archéologiques sensibles ont été repérés et annexés au titre des informations et obligations diverses

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dans le plan et la liste des servitudes. Toute découverte de quelque ordre que ce soit(structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue du Lombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans la commune d'Haisnes, une partie de la zone est concernée par la servituded'utilité publique AC1 de protection des monuments historiques (ancienne fosse 6 d'Haisnes). Tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'avis du service gestionnaire (SDAP du Pas-de-Calais).