Zone 1AUC

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division. SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES : Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ; Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance et la sécurité des installations ; Les équipements qui sont le complément des établissements autorisés ; Les bureaux et locaux liés au fonctionnement des établissements autorisés ; Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soientindispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. Les établissements hospitaliers, sanitaires, centres de soins, maisons de convalescence.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n°99-756, n°9 9-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 143

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

I- ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise uneservitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire enapplication de l'article 682 du code civil.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porteatteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ou autreaccès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès sur les routes départementales devront être définis en concertation avec le service gestionnaire de la voirie (Conseil Général du Pas-de-Calais).

II- VOIRIE

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garantiesde résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuitau travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordéeau réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2) ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 144

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.

✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...

- Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif :

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 145

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Dans les zones d'assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :

1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse touteseaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;

2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par lesministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:

www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif. Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :

Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries L'évacuation des eaux usées autres que domestique

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 146

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.

✓ LES EAUX PLUVIALES :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSIONLorsque le

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 147

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le point de raccordement du réseaugénéral jusqu'au pavillon ou à la limite de parcelle.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul de : . 5 m minimum de la limite d'emprise des voies pour les constructions à usage d'habitation ; En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3 mètres minimum depuis cette limite. . 10 m au moins de la limite d'emprise des voies pour les constructions à usage autreque l'habitation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES

SÉPARATIVES A L'INTÉRIEURDE LA ZONE Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (mur coupe-feu) et pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparatives n'excède pas 4 m aupoint le plus élevé. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtimentqui n'est pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau (H) entretout point de la construction projetée et le point le plus proche de la limite séparativen'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m. Les dépôts et installations diverses doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Des dispositions particulières pourront être admises ou imposées pour l'implantationdes extensions de bâtiments existants à la date de publication du Plan. II- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DE LA ZONE Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être implantées à au moins10 m des limites de zone.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée. Lorsque deux façades en vis à vis des deux bâtiments non contigus, où l'une d'entreelles comporte des baies principales éclairant des pièces habitables (y compris les cuisines) ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, les constructions doivent être implantées de telle manière que la différence de niveau (H), entre tout point de l'une de ces façades et tout point de la base de l'autre façadeprise au niveau du sol naturel, n'excède pas la distance mesurée horizontalement entre ces deux points (H = L).

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Cette disposition ne s'applique ni en cas de reconstruction ni à la construction de bâtiments et d'équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Hauteur relative par rapport aux voies

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment édifié en bordure d'une voie ettout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

Hauteur absolue

La hauteur des constructions mesurées au-dessus du sol avant aménagement est fixée à 11 m au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinteau caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ouurbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

-Sont interdits :

Les matériaux dégradés tels que parpaings cassés, tôles rouillées, ... et, à nu, en parement extérieur, les matériaux non recouverts d'un parement ou d'un enduit (tôles,briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... ;

Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois...

-Dispositions relatives aux clôtures :

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 150

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Pour les constructions à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : -pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ; -pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé deux places de stationnements par logement, couvertes ou non. Dans le cas d'opération d'ensemble,il sera exigé en sus une place de stationnement en dehors des parcelles par tranchede 5 logements à l'usage des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS I- LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN

Sur les terrains figurés au plan sous la légende "plantations à préserver ou créer", les plantations devront respecter le schéma de principe correspondant intégré dans le document intitulé « Orientations particulières d'aménagement ».

II- REGLES GENERALES DE PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction, en dehors des aires de stockage et dépôts,doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts aménagés. Des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre dehaute tige au moins pour 4 places de parking. Les plantations devront être uniformément réparties.

Il n'est pas fixé de règles.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

ZONE 2AUa

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUa PREAMBULE I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone non équipée actuellement réservée pour une urbanisation future à long terme à vocation mixte. Cette zone ne pourra être urbanisée qu'après modification du PLU.

II DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS :

La zone comprend un secteur :

-le secteur 2AUa1, dans la commune d'ANNEQUIN, dont l'ouverture à l'urbanisationest soumise à la réalisation d'une l'étude prenant en compte l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

III- PERIMETRES INDICES

La zone est soumise à des risques et prescriptions particulières, repris sous formede périmètres indicés :

-le périmètre indicé (Lb) dans les communes d'ANNEQUIN et de NOYELLES-LESVERMELLES, à règlement particulier, résultant de l'étude prenant en compte l'articleL 111-14 du Code de l'urbanisme. Il comprend plus spécifiquement deux périmètres : -le périmètre indicé (Lb1), dans la commune d'ANNEQUIN; -le périmètre indicé (Lb4), dans la commune de NOYELLES-LESVERMELLES -le périmètre indicé (n), situé sur les communes de AUCHY-LES-MINES et CUINCHY, correspondant à un risque de remontée de nappe ; -le périmètre indicé (pr1), dans la commune de GIVENCHY-LES-LA BASSEE, correspondant au périmètre de protection rapprochée des forages situés sur les communes de Givenchy-lès-La Bassée et Violaines. -- le périmètre indicé (m), dans la commune de FESTUBERT, de protection des cimetières militaires.

III- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RN 43, de la RN 41, de la RD 166 et de la RD 163, ainsi que dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elles figurent aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 3e et 4e catégories sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571- 10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 relatif auclassement des routes nationales du Pas-de-Calais.

Dans les communes d'Annequin et Noyelles-lès-Vermelles, une partie de la zoneest soumise à l'article 52 de la loi 95-101 du 2 février 1995, dite "Loi Barnier", relative au renforcement de la protection de l'environnement, créant un nouvel article L-111-1-4 au Code de l'Urbanisme. À ce titre, est classée la RN 41, pour laquelle un recul de 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie est applicable, à défaut de justificationset motivations au regard de la qualité des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de la qualité de PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement l'urbanisme et des paysages. Le périmètre indicé (Lb1), situé dans la commune d'Annequin, et le périmètre indicé (Lb4), situé sur la commune de Noyelles-les-Vermelles sont soumis à l'article 52 de la loi 95-101 du 2 février 1995, dite "Loi Barnier". Une étude spécifique permettant de déroger au reculobligatoire de 75 mètres a été réalisée. La réglementation et les prescriptions issuesde l'étude dérogatoire et traduites au sein de périmètre indicé (Lb1) et (Lb4) devrontêtre prises en compte lors de la modification du PLU permettant d'ouvrir la zone à l'urbanisation.

Par contre, le secteur 2AUa1, situé dans la commune d'Annequin, n'a pas fait l'objet d'une étude dérogatoire. L'ouverture à l'urbanisation du secteur 2AUa1 est donc soumise à la réalisation de cette étude dérogatoire.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition :

-de l'usine Nitrochimie sur la commune de Billy-Berclau -de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Vermelleset Noyelles-lès-Vermelles,

Dans les périmètres de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DREAL - 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE - devront êtreconsultés.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

Une partie de la zone située sur la commune de Festubert est concernée par le périmètre de protection de 100 m autour des cimetières militaires, indiqué à titre indicatif au plan des servitudes d'utilité publique. Tout projet d'occupation et d'utilisation du sol doit être soumis à l'avis du Service chargé de la gestion de ces cimetières et monuments.

■ Captages d'eau potable :

Une partie de la zone 2Aua(Lb4) est susceptible d'être concernée par les périmètres de protection, actuellement en cours de redéfinition, du captage d'eau potable situé au lieudit « Fontaine de Bray » à Noyelles-lès-Vermelles, En effet, unarrêté préfectoral en date du 30 novembre 2004 a :

- étendu l'autorisation de prélèvement du captage d'eau potable pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois

-établi des périmètres de protection provisoires

L'arrêté et le plan des périmètres sont annexés au PLU au sein du document intitulé « Annexes Sanitaires ». La réglementation et les prescriptions les concernant devront être prises en compte lors de la modification permettant l'ouverture àl'urbanisation de la zone.

Une partie de la zone est également soumise à des prescriptions etréglementations relatives aux périmètres de protection des captages d'eau potable situé sur les communes de GIVENCHY-LES-LA BASSEE et VIOLAINES, repris sousforme de périmètres indicés (pr1). La Déclaration d'Utilité Publique à laquelle doiventse conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Annexes Sanitaires ».

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

PLUi DU SIVOM DE L’ARTOIS

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2025

PLUi Approuvé le 29 juin 2006 Modifié dernièrement le 25 juin 2024

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 2

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 3

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-9 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire des communes de ANNEQUIN, AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, RICHEBOURG, VERMELLES et VIOLAINES, regroupées au sein duSIVOM des Deux-Cantons.

ARTICLE II : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

I- CODE DE L'URBANISME suivant l’ancienne codification

1°) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R 111-2, R 111-3-1, R111-3-2, R 111-4 et R. 111-14-2 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l'article R 111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires) 2°) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des Directives territoriales d’aménagement (article L. 111-1-1) 3°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 123-6 et L 313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis àstatuer

4°) L'article L 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique5°) L'article L 421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6°) L'article L. 111-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voiesexpress, déviations et routes à grande circulation 7°) Les articles R. 443-1 à R. 444-4 relatifs au camping, stationnement de caravaneset habitations légères de loisirs 8°) L'article L. 421- 3 relatif aux aires de stationnement concernant les logementslocatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

II- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

2°) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R. 123-13 (concernantles annexes du PLU) récapitulées, à titre d'information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

3°) Le Code Rural, notamment l'article L. 121-20 relatif au sursis à statuer et l’article L. 111-3 relatif au principe de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles

4°) Les autres Codes : Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Codede la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement

5) ° La Réglementation sur les Installations Classées6°) Le

Règlement Sanitaire Départemental

7°) La Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant lesdécouvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : "Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue duLombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal."

8°) La Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notammentson article 13 relatif aux infrastructures de transport terrestre et son décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995, ainsi que l'arrêté interministériel du 30 mai 1996qui détermine les modalités des voies en cinq catégories.

ARTICLE III : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

DIVISÉ EN ZONES URBAINES, EN ZONES A URBANISER ET EN ZONES

NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES.

1°) Les zones urbaines dites "zones U" dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines comprennent les zones et secteurs suivants :

la ZONE UA, zone urbaine très dense de centre-ville concernant les communes d’AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES

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la ZONE UB, zone urbaine mixte de densité moyenne concernant toutes les communes, et comprenant : - le secteur UBa, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN,

CUINCHY, NOYELLES-LES-VERMELLES et VIOLAINES, correspondant aux zones plus denses des bourgs centres - le secteur UBb, dans la commune de DOUVRIN, dans lequel seuls les bâtiments liés aux équipements scolaires ou sportifs sont autorisés. Dans ce secteur, ont été intégrées des prescriptions réglementaires particulières prenant en compte les principes et recommandations des études liées à l’article L-111-1-4 au Code de l'Urbanisme.

la ZONE UC, zone urbaine mixte de faible densité concernant toutes les communes, et comprenant trois secteurs :

- le secteur UCa, dans lequel le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, VIOLAINES et RICHEBOURG ;

- le secteur UCb, dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour favoriser l’implantation d’activités artisanales ;

- Le secteur UCc, dans la commune de DOUVRIN, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour permettre la réalisation d'un parc-relais de stationnement au service des usagers du pôle-Gare de la Bassée.

la ZONE UE, zone urbaine spécialisée destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur UEpiaf, correspondant au parc des industries Artois- Flandres

située sur les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN. Il se divise en 2 sous-secteurs :

o un sous-secteur UEpiafl, pour les parties du parc en frange du tissu urbain mixte des communes ;

o un sous-secteur UEpiafl2, destinés à l’accueil d’entreprises de taille moyenne.

o un sous-secteur UEpiafD, destinés à l’accueil d’entreprises et autorisant des densités plus importantes

- un secteur UEb, autorisant spécifiquement le commerce de détail. Cette zone concerne la zone d’activité dite de la Porte des Flandres située sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, HAISNES et VIOLAINES ;

- un secteur UEc, correspondant à l'entreprise Nitrochimie, classée SEVESO, sur la commune de BILLY-BERCLAU.

- un secteur UEd, réservé aux activités économiques légères, situé dans la commune de DOUVRIN.

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- le secteur UEe, dans la commune de Billy-Berclau, à l’intérieur duquel des dispositions particulières seront édictées pour favoriser l’intégration de nouveaux bâtiments commerciaux en entrée de ville

La ZONE US, zone urbaine à vocation de services directement liés aux installations sportives. Elle concerne les communes d’AUCHY-LES- MINES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES

2°) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositionsdes différents chapitres du Titre III.

la ZONE 1AUa, zone mixte d'urbanisation future concernant toutes les communes, et comprenant : - des secteurs 1AUa1, 1AUad dans les communes de DOUVRIN,

NOYELLES-LES-VERMELLES et VERMELLES, autorisant des densités plus importantes ; - un secteur 1AUa2, dans la commune de BILLY-BERCLAU, correspondant à un projet d’aménagement au nord du centre-ville, en face du centre F. Mitterrand ; - un secteur 1AUa4, dans la commune de HAISNES, imposant des prescriptions spécifiques concernant les obligations en matière d’implantation par rapport aux voies ; - un secteur 1AUab, dans les communes de BILLY-BERCLAU et HAISNES, permettant une densification plus importante ; - un secteur 1AUad, dans la commune de DOUVRIN, autorisant des hauteurs plus importantes ;

la ZONE 1AUb, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d'activités, concernant les communes de AUCHY-LES-MINES, BILLY- BERCLAU, CUINCHY, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - un secteur 1AUb1, dans la commune de DOUVRIN, correspondant à une

future zone d’activités tertiaires ; - un secteur 1AUb2, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités artisanales et logistiques - un secteur 1AUb3, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités commerciales - un secteur 1AUbgv, situé sur la commune de DOUVRIN, autorisant les

bâtiments et les installations liés à l’accueil des gens du voyage.

la ZONE 1AUc, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d’équipement public relativement important, concernant la commune de NOYELLES-LESVERMELLES,

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la ZONE 2AUa, zone mixte d'urbanisation future à moyen ou long terme, concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES- MINES, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur 2AUa1, dans la commune d’ANNEQUIN, dont l’ouverture à

l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une étude prenant en compte l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

la ZONE 2AUb, zone spécifique d'urbanisation future à moyen ou longterme à vocation d'activités économiques légères concernant les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN :

3°) Les zones agricoles, naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

la ZONE A, zone de richesses naturelles à vocation d'exploitation agricole, concernant toutes les communes.

la ZONE N, zone de protection des sites et des espaces naturels sensibles ou de qualité concernant toutes les communes, et comprenant : - un secteur Nad, correspondant à d’anciennes décharges d'ordures

ménagères situées sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, CAMBRIN, HAISNES et VERMELLES ; - un secteur Nd, correspondant à la déchetterie située sur la commune d’HAISNES ; - un secteur Ndp, situé sur la commune de DOUVRIN, correspondant à des dépôts pollués ; - un secteur Ne, situé sur les communes de Billy-Berclau, DOUVRIN, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, et VIOLAINES, autorisant les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics et d'intérêt collectif ; - un secteur Nj, situé sur la commune de VIOLAINES, autorisant les bâtiments et les installations nécessaires aux activités de production et de vente liées à l’horticulture ; - un secteur Np, de protection des espaces sensibles correspondant aux zones humides, aux espaces boisés ainsi qu’aux zones de tamponnement activité/habitat. Il concerne les communes d'ANNEQUIN, AUCHY-lesMINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES.

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- le secteur Nl, réservé à des secteurs d’accueil touristiques et à des aménagements légers à vocation sportives ou de loisirs. Il comprend quatre sous-secteurs ;

- un secteur Nr, situé sur toutes les communes du SIVOM, de protection des espaces naturels ruraux ;

- un secteur Ns, situé sur les communes d’AUCHY-lès-MINES, CUINCHY, VERMELLES et VIOLAINES, autorisant les aménagements et installations à vocation sportive ;

- un secteur Nt, situé sur la commune d’ HAISNES, correspondant à l'emprise de terrils et de dépôts d'autres matériaux ou par des friches. Ces espaces sont destinés à être plantés après exploitation de ces dépôts. Seules sont tolérées les constructions nécessaires à cette exploitation.

La zone N comprend également 7 sous-secteurs : - le sous-secteur Nl 1, destiné à l’aménagement futur d’espaces à vocation de touristiques et de loisirs liés au patrimoine minier (ancienne gare de Douvrin et chevalement d’Haisnes) - le sous-secteur Nl 2, pouvant accueillir une halte nautique (Haisnes) - le sous-secteur Nl 3, autorisant l’aménagement d’un plan d’eau (Cuinchy et Violaines) - le sous-secteur Nl 4, dans lequel le camping caravanage est spécifiquement autorisé (Violaines) - le sous-secteur Nl 5, pouvant accueillir une base nautique (Billy- Berclau) - - le sous-secteur Nrf, dans la commune d’ANNEQUIN, à l’intérieur duquel sont autorisés spécifiquement les dépôts de ferrailles ; - - le sous-secteur Nre, situé dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel on autorise spécifiquement l’extension des activités économiques existantes.

2- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

EGALEMENT SOUMIS A DES RISQUES ET DES PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES, PRENANT LA FORME DE PERIMETRES INDICES

Le PERIMETRE INDICE (m), de protection des cimetières militaires situés sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, FESTUBERT, HAISNES, RICHEBOURG ET VERMELLES. Il concerne la zone A et N, ainsi que la zone 2AUapour la commune de FESTUBERT.

Le PERIMETRE INDICE (n), correspondant à des risques de remontées de nappe. Il concerne les zones UB, UC des communes d’ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, ainsi que les zones1AUa sur les communes d’AUCHY-LES- MINES et HAISNES, et 2AUa sur les communes d’AUCHY-LES-MINES et CUINCHY.

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Le PERIMETRE INDICE (pi), correspondant au périmètre de protection immédiat des captages d’eau potable situés sur les communes de GIVENCHY, VIOLAINES et BILLY-BERCLAU.

Le PERIMETRE INDICE (pr1), dans les communes de GIVENCHY- LES-LA BASSEE et VIOLAINES, correspondant au périmètre de protection rapprochée des forages situés sur les communes de Givenchy-lès-La Bassée et Violaines.

Le PERIMETRE INDICE (pr2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable dit du Marais du Bois à Billy-Berclau.

Le PERIMETRE INDICE (pe1), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Marquillies.

Le PERIMETRE INDICE (pe2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable de BillyBerclau.

Le PERIMETRE INDICE (Lb), situé sur les communes de ANNEQUIN,

AUCHY-LES-MINES, DOUVRIN , HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES,

VERMELLES ET VIOLAINES résultant de l'étude prenant en compte l'article L111-1-

4 du Code de l'urbanisme, qui se décline selon les sites en

secteurs :

- le périmètre indicé (Lb1), correspondant au site de la commune d’ANNEQUIN;

- le périmètre indicé (Lb2), correspondant à la future zone d’activités intercommunale dans les communes d’AUCHY-LES-MINES, d’HAISNES ET DOUVRIN ;

- le périmètre indicé (Lb3), correspondant au site de la commune d’HAISNES ;

- le périmètre indicé (Lb4), correspondant au site de la commune de NOYELLES-LES-VERMELLES ET VERMELLES

- le périmètre indicé (Lb5), correspondant au site de l’ancien marché du cadran au nord de la commune de VIOLAINES,

- le périmètre indicé (Lb6), correspondant au site de la zone artisanale et commerciale de Retuy sur la commune de VIOLAINES

- le périmètre indicé (Lb7), correspondant au site de la commune de CUINCHY et de la Centrale dans la commune de VIOLAINES.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement II- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des "emplacements réservés" et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

3) Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

4) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES

1°) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peuten saisir les commissions prévues à cet effet.

2°) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pourdes travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeubleavec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurementà la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d'achèvement.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait application de l'article 315-4 du code de l’urbanisme.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

ZONE UA

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine centrale mixte de forte densité, destinée à recevoir des habitations, des activités non nuisantes, des bureaux, des services et des équipements publics.

Les communes d'AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES comportent ce type de zone.

II- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elles figurent aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 2e,3e et 4e catégories sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571- 10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition :

-de l'usine Nitrochimie sur la commune de Billy-Berclau -de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Vermelles

Dans le périmètre z4 et z5 de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DREAL – 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE devront être consultés.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, sur la commune de Douvrin, des sites archéologiques sensibles ont été repérés et annexés au titre des informations et obligations diverses

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dans le plan et la liste des servitudes. Toute découverte de quelque ordre que ce soit(structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue du Lombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans la commune d'Haisnes, une partie de la zone est concernée par la servituded'utilité publique AC1 de protection des monuments historiques (ancienne fosse 6 d'Haisnes). Tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'avis du service gestionnaire (SDAP du Pas-de-Calais).