Le règlement de Verneuil-en-Halatte, texte intégral

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Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

• les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle, à usage artisanal.

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

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Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

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En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des

« Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir pièce n°3) ; les principes qui y

sont énoncés devront être respectés.

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Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les locaux voués

à une activité commerciale, existants au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU,

conserveront cet usage ou ne pourront faire l’objet d’un changement de destination que vers

une activité de bureaux, de services, ou encore à usage d’équipements.

Règlement écrit – Zone UA

Pour les occupations et utilisations du sol admises, Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et activités :

• Par unité foncière, une annexe isolée par rapport à la construction principale dans la limite de 18 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les annexes existantes).

• Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les équipements existants).

• Par unité foncière, les piscines (bassin et margelles) dans la limite de 40 m2 cumulés d’emprise au sol, ainsi qu’un terrain de tennis (y compris l’existant).

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Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 3 logements ou plus

devront comporter un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux arrondi à l'unité

supérieure.

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Dans le secteur identifié au règlement graphique en application de l’article L. 151-15

du Code de l’Urbanisme, tout programme de logements devra comporter un minimum de

40 % de logements locatifs sociaux.

Règlement écrit – Zone UA

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L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas

dépasser 60 % de la surface totale du terrain.

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L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit

pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics.

Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions annexes isolées ou implantées sur une limite séparative

est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

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La hauteur des autres constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au

« Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 10 m au faîtage, soit R + 1 + C pour

les constructions à usage d’habitation.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

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Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales ou autres dispositifs techniques).

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Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

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Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

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par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

• Toutefois, une autre disposition peut être adoptée :

- lorsqu’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée à l’alignement, ou dont l’extension à l’alignement n’est pas possible pour des raisons techniques ou architecturales,

- lorsqu’il s’agit de la réfection ou du changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement,

Règlement écrit – Zone UA

- lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie,

- lorsque le projet concerne un terrain dont la clôture sur rue est constituée d’un mur ancien qui est protégé au plan au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme,

- lorsqu’une clôture minérale (dont les caractéristiques sont précisées dans la sous-section suivante) permet de conserver une continuité visuelle sur la rue.

Dans les cas cités ci-avant, le retrait par rapport à l’alignement sera d’au moins 6 m.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons…).

• Aucune nouvelle construction ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension en une seule fois limitée à 15 m2 d’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique…), aux abris de jardin, aux annexes isolées, aux installations d’accompagnement de loisirs (y compris piscines), ainsi qu’aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

- par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

De plus, si la nouvelle construction principale non implantée à l’alignement s’implante sur une limite supportant déjà une construction principale existante, alors la nouvelle construction principale sera nécessairement accolée à la construction existante sur le terrain voisin en acceptant cependant un décalage de 3 mètres entre ces deux constructions étant implantées sur la même limite séparative. Si la construction nouvelle s’implante de limite en limite et que les deux limites comportent une construction principale, alors la règle doit être mise en œuvre afin que la nouvelle construction présente le moins de décalage possible vis-à-vis des deux constructions déjà existantes.

Cas particulier construction principale en retrait de l’alignement sur la voie avec implantation sur une limite séparative supportant déjà une construction principale existante :

Voie de desserte

Terrain à bâtir

Terrain déjà bâti

≥4m

max 3 m construction principale déjà existante sur le terrain voisin venant sur la limite séparative d’une parcelle recevant une nouvelle construction

max 3 m principale

Implantation de la nouvelle construction principale possible sur la limite séparative commune supportant déjà une construction principale avec décalage de 3 mètres toléré entre les deux constructions le long de cette limite commune

Règlement écrit – Zone UA

• Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m ; ce retrait minimal est réduit à 1,50 mètre pour l’abri de jardin ou les annexes isolées.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 8 m. Cette règle ne s'applique pas aux constructions dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m2 et aux piscines.

Règlement écrit – Zone UA

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Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

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Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

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Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux

avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet

de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra

être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Cette disposition ne s’applique par pour les vérandas.

Façades

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L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

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Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

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L’isolation par l’extérieur n’est pas admise sur les constructions remarquables, en

pierre, en brique, ou présentant des éléments d’architecture de type modénatures…

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Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à

l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions

existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin dans la mesure

du possible, et les volets battants devront être conservés.

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Les baies principales visibles d’une voie publique seront rectangulaires et plus hautes

que larges, à l’exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le

soubassement et des ouvertures des équipements publics.

Toitures

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A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 30° et

45° sur l’horizontale.

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A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront

constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques à l’exclusion des tuiles

ardoisées.

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Les lucarnes seront de type jacobine, capucine ou pendante.

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Les châssis de toit basculant sont autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du

plan de couverture et non visibles depuis la voie principale qui dessert la construction. Leur

Règlement écrit – Zone UA

nombre ne pourra pas être supérieur au nombre d’ouvertures existantes sur la façade qu’ils surplombent, et ils devront être alignés sur celles-ci.

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Les fenêtres de toit type verrière balcon sont interdites.

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Les toitures-terrasses sont autorisées, dans ce cas, elles ne seront pas visibles depuis

l'espace public et seront limitées à un niveau de la construction.

Sous-sols

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Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent

être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.

Annexes, vérandas et abris de jardin

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Les annexes, à l’exception des abris de jardin et abris pour piscine, doivent être

construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

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Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des

matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou de teinte bois naturel foncé,

ou seront en pierres naturelles de pays ou en briques rouges vieillies. L’emploi de la tôle, quelle

que soit sa forme, est interdit.

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Les matériaux utilisés pour réaliser les vérandas, notamment leurs soubassements,

devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la

façade.

Clôtures

- Clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques :

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Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et être traitées en harmonie de

couleur avec les façades du bâtiment principal : l'emploi de matériaux hétéroclites ou

disparates non prévus à cet effet est interdit.

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Les clôtures seront réalisées en pierres, en moellons, en briques et pierres ou en

matériaux (parpaing, brique creuse...) obligatoirement enduits (lisse ou gratté) rappelant les

enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou de teinte pierre naturelle de pays, à

l'exclusion du blanc pur. Elles correspondront soit à des murs pleins d'une hauteur maximale

de 1,80 m, soit à un soubassement compris entre 0,60 et 0,80 m de hauteur surmonté d'une

grille en ferronnerie simple à dominante verticale ou d'une barrière en bois.

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Tout mur réalisé en matériaux destiné à être recouvert d'un enduit (parpaing, brique

creuse...) doit être obligatoirement enduit dans l’année qui suit son édification.

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Les murs de clôture édifiés dans le prolongement d'un mur existant dont la hauteur est

supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

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L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

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Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdits.

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Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19

du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées, les enduits

ne sont pas admis.

Règlement écrit – Zone UA

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

- Clôtures implantées en limites séparatives :

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Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres. La hauteur de la clôture

sera mesurée à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise avant tout remaniement

de terrain.

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Les clôtures seront de type grillage rigide, semi-rigide ou souple avec poteaux profilés

fins à même le sol ou sur un muret de soubassement n'excédant pas 0,50 mètre. Les

soubassements correspondant à une plaque de béton teintée dans la masse sont autorisés. Il

est recommandé de prévoir des passages pour la petite faune.

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Les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie bocagère constituée

d'essences locales. Les thuyas et espèces assimilées sont interdites.

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Sur les 5 premiers mètres linéaires de limite séparative décomptés à partir de l'arrière

de la construction, les clôtures pourront exceptionnellement être constituées de murs pleins

(dans ce cas les règles applicables sont celles définies pour les clôtures édifiées à

l'alignement). De plus, les matériaux occultants sont tolérés, dans ce cas, les matériaux

naturels sont à privilégier.

Performances énergétiques et environnementales

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Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

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L’implantation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est à privilégier au

sol ou en toiture de bâtiments annexes. Si à défaut une implantation est projetée sur le

bâtiment principal, une recherche d’intégration est exigée. Les panneaux devront alors – par

leur aspect, couleur et géométrie – être en rapport avec le matériau de couverture existant.

L’implantation de panneaux est interdite sur les bâtiments qui sont protégés au titre de l’article

L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (cf. annexe 1 du présent règlement « dispositions

particulières au titre de la protection du patrimoine bâti »).

Les panneaux ne peuvent être autorisés que s’ils ne sont pas visibles de l’espace public ou

de voies ouvertes à la circulation publique.

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Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue

et seront installés au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Ils

seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Protections particulières

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Certains bâtiments repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article

L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe 1 du présent règlement

« dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti ».

Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect du maintien : - de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (pierre, brique,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Le percement d’ouvertures nouvelles dans les façades est interdit.

Règlement écrit – Zone UA

Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis.

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre ou porte aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…). Aucune dérogation ne pourra être accordée pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

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Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager (minéral ou végétal). Au moins 50% de l'emprise restée libre du terrain

accueillant le projet fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (emprise perméable

permettant l'infiltration des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin potager ou

d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, avec la plantation d'au moins un arbre par

tranche de 200 m2 de surface de terrain.

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Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

Protections particulières

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Les puits identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-23

du Code de l’Urbanisme ; seules les restaurations sont autorisées, leur comblement est

interdit.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

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En cas de changement de destination, de création de logements supplémentaires ou

encore de division de logement existant, la suppression d’une place de stationnement ne peut

être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. De plus, il est

imposé la création de place de stationnement correspondant aux nouveaux besoins.

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Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

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En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement non couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement (les carports sont autorisés).

Les garages sont autorisés mais les places de stationnement couvertes (hors carports) ne sont pas comptabilisées pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Règlement écrit – Zone UA

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

. En outre, pour les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 3 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

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A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

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Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5,50 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

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Dans le cas de la réalisation de places commandées, seule la première place est

comptabilisée dans le décompte des places de stationnement créées.

Règlement écrit – Zone UA

Accès

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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte

à la circulation publique.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

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Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

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Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

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Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être

carrossables et aménagées pour permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La

largeur minimale de la voie sera alors d'au moins 4 mètres sauf contrainte(s) technique(s)

avérée(s).

Eau potable

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L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

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Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

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Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

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L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Règlement écrit – Zone UA

Assainissement des eaux pluviales

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Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration, …) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

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Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

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Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

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Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local

destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local

n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de

verdure, un mur, une palissade, …

Règlement écrit – Zone UA

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Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

• les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle, à usage artisanal.

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles.

• les équipements recevant du public à destination festive, culturelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

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Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

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En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des

« Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir pièce n°3) ; les principes qui y

sont énoncés devront être respectés.

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Pour les occupations et utilisations du sol admises, Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et activités

• Selon les dispositions de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme, à l’échelle de

chaque unité foncière, pour chaque projet de construction de plus de 3 logements, la surface de plancher de chaque logement ne pourra pas être inférieure à 60 m2. Cette

Règlement écrit – Zone UB

règle ne s’applique pas pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

• Selon les dispositions de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme, dans une

construction existante, en cas de création de nouveaux logements, il ne pourra pas être créé plus de 2 logements. Leur surface ne pourra être inférieure à 60 m2.

• Par unité foncière, une annexe isolée par rapport à la construction principale dans la limite de 18 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les annexes existantes).

• Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les équipements existants).

• Par unité foncière, les piscines (bassin et margelles) dans la limite de 40 m2 cumulés d’emprise au sol, ainsi qu’un terrain de tennis (y compris l’existant).

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Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

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Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

Technologiques de la société « Arkema » implantée à Villers-Saint-Paul sont soumis à des

dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du

dossier de PLU.

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Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de

santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à

construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique

intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement

acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23

novembre 2016.

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Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 3 logements ou plus

devront comporter un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux arrondi à l'unité

supérieure.

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Dans les secteurs identifiés au règlement graphique en application de l’article L. 151-

15 du Code de l’Urbanisme, tout programme de logements devra comporter un minimum de

40 % de logements locatifs sociaux.

Règlement écrit – Zone UB

Emprise au sol des constructions

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L’emprise au sol des constructions et leurs annexes ne doit pas dépasser :

• 60 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est inférieure à 500 m2. • 50 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est comprise entre 500 et 1

000 m2 • 40 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est supérieure à 1 000 m2

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Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics.

Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions annexes isolées ou implantées sur une limite séparative

est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

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La hauteur des autres constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au

« Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 8 m au faîtage, soit R + C pour les

constructions à usage d’habitation.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales ou autres dispositifs techniques).

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement,

- soit avec un retrait d’au moins 5m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-avant ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement écrit – Zone UB

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

• Aucune construction ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension en une seul fois limitée à 15 m2 des constructions régulièrement édifiées existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique,…), aux abris de jardin, aux annexes isolées, aux installations d’accompagnement de loisirs (y compris piscines), ainsi qu’aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent être édifiées sur une seule des limites séparatives.

• Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m ; ce retrait minimal est réduit à 1,50 mètre pour l’abri de jardin ou l’annexe isolée.

• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau, d'un ru, ou d'un fossé identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords

de toit) doit être au moins égale à 8 m. Cette règle ne s'applique pas aux constructions dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m2 et aux piscines.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

-

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux

avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

-

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet

de la demande afin d'en préserver le caractère.

Règlement écrit – Zone UB

En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Cette disposition ne s’applique par pour les vérandas.

Façades

-

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

-

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

-

L’isolation par l’extérieur n’est pas admise sur les constructions remarquables, en

pierre, en brique, ou présentant des éléments d’architecture de type modénatures…

-

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à

l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions

existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin dans la mesure

du possible, et les volets battants devront être conservés.

-

Les baies principales visibles d’une voie publique seront rectangulaires et plus hautes

que larges, à l’exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le

soubassement et des ouvertures des équipements publics.

Toitures

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 30° et

45° sur l’horizontale.

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront

constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques à l’exclusion des tuiles

ardoisées.

-

Les lucarnes seront de type jacobine, capucine ou pendante.

-

Les châssis de toit basculant sont autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du

plan de couverture. Leur nombre ne pourra pas être supérieur au nombre d’ouvertures

existantes sur la façade qu’ils surplombent, et ils devront être alignés sur celles-ci.

-

Les fenêtres de toit type verrière balcon sont interdites.

-

Les toitures-terrasses sont autorisées, dans ce cas, elles ne seront pas visibles depuis

l'espace public et seront limitées à un niveau de la construction.

Sous-sols

-

Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent

être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.

Règlement écrit – Zone UB

Annexes, vérandas et abris de jardin

-

Les annexes, à l’exception des abris de jardin et abris pour piscine, doivent être

construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

-

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des

matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou de teinte bois naturel foncé,

ou seront en pierres naturelles de pays ou en briques rouges vieillies. L’emploi de la tôle brute

ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

-

Les matériaux utilisés pour réaliser les vérandas, notamment leurs soubassements,

devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la

façade.

Clôtures

- Clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques :

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et être traitées en harmonie de

couleur avec les façades du bâtiment principal : l'emploi de matériaux hétéroclites ou

disparates non prévus à cet effet est interdit.

-

Les clôtures seront réalisées en pierres, en moellons, en briques et pierres ou en

matériaux (parpaing, brique creuse...) obligatoirement enduits (lisse ou gratté) rappelant les

enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou de teinte pierre naturelle de pays, à

l'exclusion du blanc pur. Elles correspondront soit à des murs pleins d'une hauteur maximale

de 1,80 m, soit à un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur surmonté d'une

grille ou d'un barreaudage.

-

Les clôtures pourront également être végétales de type haies bocagères d'une hauteur

maximale de 1,80 m. Dans ce cas, elles pourront être doublées d’un grillage rigide reposant

sur un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur ; les thuyas et espèces

assimilées sont interdites.

-

Tout mur réalisé en matériaux destiné à être recouvert d'un enduit (parpaing, brique

creuse...) doit être obligatoirement enduit dans les 2 ans suivant son édification.

-

Les murs de clôture édifiés dans le prolongement d'un mur existant dont la hauteur est

supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdits.

-

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19

du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées, les enduits

ne sont pas admis.

-

Les enduits, portails, grilles et barreaudages doivent respecter les tonalités présentées

dans le « nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

Règlement écrit – Zone UB

- Clôtures implantées en limites séparatives :

-

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres. La hauteur de la clôture

sera mesurée à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise avant tout remaniement

de terrain.

-

Les clôtures seront de type grillage rigide, semi-rigide ou souple avec poteaux profilés

fins à même le sol ou sur un muret de soubassement n'excédant pas 0,50 mètre. Les

soubassements correspondant à une plaque de béton teintée dans la masse sont autorisés. Il

est recommandé de prévoir des passages pour la petite faune.

-

Les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie bocagère constituée

d'essences locales. Les thuyas et espèces assimilées sont interdites.

-

Sur les 5 premiers mètres linéaires de limite séparative décomptés à partir de l'arrière

de la construction, les clôtures pourront exceptionnellement être constituées de murs pleins

(dans ce cas les règles applicables sont celles définies pour les clôtures édifiées à

l'alignement). De plus, les matériaux occultants sont tolérés, dans ce cas, les matériaux

naturels sont à privilégier.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

L’implantation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est à privilégier au

sol ou en toiture de bâtiments annexes. Si à défaut une implantation est projetée sur le

bâtiment principal, une recherche d’intégration est exigée. Les panneaux devront alors – par

leur aspect, couleur et géométrie – être en rapport avec le matériau de couverture existant.

L’implantation de panneaux est interdite sur les bâtiments qui sont protégés au titre de l’article

L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (cf. annexe 1 du présent règlement « dispositions

particulières au titre de la protection du patrimoine bâti »).

Les panneaux ne peuvent être autorisés que s’ils ne sont pas visibles de l’espace public ou

de voies ouvertes à la circulation publique.

-

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue

et seront installés au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Ils

seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Protections particulières

-

Les éléments du petit patrimoine identifiés au règlement graphique sont protégés au

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager (minéral ou végétal) :

• Au moins 45% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie inférieure à 500 m2

• Au moins 50% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie comprise entre 500 m2 et 1000 m2

• Au moins 60% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie supérieure à 1000 m2

fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (emprise perméable permettant l'infiltration des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, avec la plantation d'au moins un arbre par tranche de 200 m2 de

surface de terrain.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

Protections particulières

-

Les puits identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-23

du Code de l’Urbanisme ; seules les restaurations sont autorisées, leur comblement est

interdit.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

En cas de changement de destination, de création de logements supplémentaires ou

encore de division de logement existant, la suppression d’une place de stationnement ne peut

être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. De plus, il est

imposé la création de place de stationnement correspondant aux nouveaux besoins.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

Règlement écrit – Zone UB

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement non couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement. (les carports sont autorisés).

Les garages sont autorisés mais les places de stationnement couvertes (hors carports) ne sont pas comptabilisées pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

. En outre, pour les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 3 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5,5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

Dans le cas de la réalisation de places commandées, seule la première place est

comptabilisée dans le décompte des places de stationnement créées.

Règlement écrit – Zone UB

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte

à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

-

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont

identifiées au règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des

constructions nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

-

Les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être

carrossables et aménagées pour permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La

largeur minimale de la voie sera alors d'au moins 4 mètres sauf contrainte(s) technique(s)

avérée(s).

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

Règlement écrit – Zone UB

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

-

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 3 logements ou plus, un local

destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local

n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de

verdure, un mur, une palissade…

Règlement écrit – Zone UB

Règlement écrit – Zone UD

-

Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

• les constructions et installations à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle, à usage artisanal.

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

-

Pour les occupations et utilisations du sol admises, Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et activités

• Selon les dispositions de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme, à l’échelle de chaque unité foncière, pour chaque projet de construction de plus de 3 logements, la surface de plancher de chaque logement ne pourra pas être inférieure à 60 m2. Cette

règle ne s’applique pas pour les secteurs concernés par des Orientations

d’Aménagement et de Programmation.

Règlement écrit – Zone UD

• Selon les dispositions de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme, dans une

construction existante, en cas de création de nouveaux logements, il ne pourra pas être créé plus de 2 logements. Leur surface ne pourra être inférieure à 60 m2.

• Par unité foncière, une annexe isolée par rapport à la construction principale dans la limite de 18 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les annexes existantes).

• Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les équipements existants).

• Par unité foncière, les piscines (bassin et margelles) dans la limite de 40 m2 cumulés d’emprise au sol, ainsi qu’un terrain de tennis (y compris l’existant).

• La transformation ou l’extension d’une habitation existante dans la limite de 100 m2 de surface de plancher, vouée à l’exercice d’activités de services ou commerciales dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

• La création d’une activité de commerces dans la limite de 100 m2 de surface de vente.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

Technologiques de la société « Arkema » implantée à Villers-Saint-Paul sont soumis à des

dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du

dossier de PLU.

–

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de

santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à

construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique

intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement

acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23

novembre 2016.

-

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 3 logements ou plus

devront comporter un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux arrondi à l'unité

supérieure.

-

Dans le secteur identifié au règlement graphique en application de l’article L. 151-15

du Code de l’Urbanisme, tout programme de logements devra comporter un minimum de

40 % de logements locatifs sociaux.

Règlement écrit – Zone UD

Emprise au sol des constructions Dans la zone UD sauf dans le secteur UDa :

-

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas

dépasser :

– 60 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est inférieure à 500 m2. – 50 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est comprise entre 500 et 1

000 m2 – 40 % de la surface totale du terrain lorsque cette dernière est supérieure à 1 000 m2

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

-

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit

pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

Dans le secteur UDa :

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 20 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions annexes isolées ou implantées sur une limite séparative

et des vérandas est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

-

La hauteur des autres constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au

« Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 8 m au faîtage, soit R + C pour les

constructions à usage d’habitation.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales ou autres dispositifs techniques).

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Règlement écrit – Zone UD

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• Aucune construction ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension en une seule fois limitée à 15 m2 d’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique…), aux abris de jardin, aux annexes isolées, aux installations d’accompagnement de loisirs (y compris piscines), ainsi qu’aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m par rapport à chacune des limites séparatives.

• Les annexes isolées (sauf la piscine et son abri) pourront s'implanter en limites séparatives, plus particulièrement en venant s'adosser sur un bâtiment existant déjà édifié en limite séparative lorsqu'il existe sur la propriété voisine, ou seront implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ; ce retrait minimal est réduit à 1,50 mètre pour l’abri de jardin.

• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau, d'un ru, ou d'un fossé identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords

de toit) doit être au moins égale à 8 m. Cette règle ne s'applique pas aux constructions dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m2 et aux piscines

Règlement écrit – Zone UD

• Les constructions annexes isolées par rapport à la construction principale seront situées à l'arrière de la construction principale ou en continuité de celle-ci lorsqu'il n'est

pas possible de la réaliser à l'arrière.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

-

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux

avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

-

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet

de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra

être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Cette disposition ne s’applique par pour les vérandas.

-

Les projets de construction ou de rénovation faisant appel à des techniques favorisant

les performances énergétiques des bâtiments sont autorisés.

Façades

-

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

-

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

-

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à

l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions

existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin dans la mesure

du possible, et les volets battants devront être conservés.

Toitures

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 30° et

45° sur l’horizontale.

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront

constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques, ou d’ardoises.

-

Les toitures-terrasses sont autorisées, dans ce cas, elles ne seront pas visibles depuis

l'espace public et seront limitées à un niveau de la construction.

Règlement écrit – Zone UD

Ces dispositions relatives aux toitures (pentes et matériaux) ne sont pas applicables

dans l’avenue Aimé Lepercq, la rue Henry le Chatelier, l’avenue de Bergoïde, la rue Louis

Crussard, le chemin de Liancourt, la rue de la Pinède et le chemin de Ronde (espaces classés

en secteur UDa) ; les toitures-terrasses y sont obligatoires, à l’exception des abris de jardin.

-

Les lucarnes seront de type jacobine, capucine ou pendante.

-

Les châssis de toit basculant sont autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du

plan de couverture. Leur nombre ne pourra pas être supérieur au nombre d’ouvertures

existantes sur la façade qu’ils surplombent, et ils devront être alignés sur celles-ci.

-

Les fenêtres de toit type verrière balcon sont interdites.

Sous-sols

-

Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent

être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.

Annexes, vérandas et abris de jardin

-

Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie de

matériaux avec le bâtiment principal.

-

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des

matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou de teinte bois naturel foncé,

ou seront en pierres naturelles de pays ou en briques rouges vieillies. L’emploi de la tôle, quelle

que soit sa forme, est interdit.

-

Les matériaux utilisés pour réaliser les vérandas et abris pour piscines, notamment

leurs soubassements, devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler

certains éléments de la façade.

Clôtures

- Clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques :

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et être traitées en harmonie de

couleur avec les façades du bâtiment principal : l'emploi de matériaux hétéroclites ou

disparates non prévus à cet effet est interdit.

-

Les clôtures seront réalisées en pierres, en moellons, en briques et pierres ou en

matériaux (parpaing, brique creuse...) obligatoirement enduits (lisse ou gratté) rappelant les

enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou de teinte pierre naturelle de pays, à

l'exclusion du blanc pur. Elles correspondront soit à des murs pleins d'une hauteur maximale

de 1,80 m, soit à un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur surmonté d'une

grille ou d'un barreaudage.

-

Les clôtures pourront également être végétales de type haies bocagères d'une hauteur

maximale de 1,80 m. Dans ce cas, elles pourront être doublées d’un grillage rigide reposant

sur un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur ; les thuyas et espèces

assimilées sont interdites. Il est recommandé de prévoir des passages pour la petite faune.

-

Tout mur réalisé en matériaux destiné à être recouvert d'un enduit (parpaing, brique

creuse...) doit être obligatoirement enduit dans l’année suivant son édification.

Règlement écrit – Zone UD

Les murs de clôture édifiés dans le prolongement d'un mur existant dont la hauteur est

supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

-

Si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses

en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques,

canisses en PVC, toiles tissées, bâches plastiques…

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdits sur rue.

-

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19

du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées, les enduits

ne sont pas admis.

-

Les enduits, portails, grilles et barreaudages doivent respecter les tonalités présentées

dans le « nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

- Clôtures implantées en limites séparatives :

-

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres. La hauteur de la clôture

sera mesurée à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise avant tout remaniement

de terrain.

-

Les clôtures seront de type grillage rigide, semi-rigide ou souple avec poteaux profilés

fins à même le sol ou sur un muret de soubassement n'excédant pas 0,50 mètre. Les

soubassements correspondant à une plaque de béton teintée dans la masse sont autorisés.

-

Les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie bocagère constituée

d'essences locales. Les thuyas et espèces assimilées sont interdites.

-

Sur les 5 premiers mètres linéaires de limite séparative décomptés à partir de l'arrière

de la construction, les clôtures pourront exceptionnellement être constituées de murs pleins

(dans ce cas les règles applicables sont celles définies pour les clôtures édifiées à

l'alignement). De plus, les matériaux occultants sont tolérés, dans ce cas, les matériaux

naturels sont à privilégier.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

L’implantation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est à privilégier au

sol ou en toiture de bâtiments annexes. Si à défaut une implantation est projetée sur le

bâtiment principal, une recherche d’intégration est exigée. Les panneaux devront alors – par

leur aspect, couleur et géométrie – être en rapport avec le matériau de couverture existant.

-

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue

et seront installés au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Ils

seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Protections particulières

-

Les éléments du petit patrimoine identifiés au règlement graphique sont protégés au

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager (minéral ou végétal) :

• Au moins 45% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie inférieure à 500 m2

• Au moins 50% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie comprise entre 500 m2 et 1000 m2

• Au moins 60% de l'emprise restée libre des terrains d'une superficie supérieure à 1000 m2

• Au moins 60% de l'emprise restée libre des terrains situés en secteur UDa

fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (emprise perméable permettant l'infiltration

des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, avec la plantation d'au moins un arbre par tranche de 200 m2 de

surface de terrain.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

L’implantation des constructions doit être choisie de façon à préserver les arbres de

haute tige existants.

Règlement écrit – Zone UD

Protections particulières

-

Les espaces publics identifiés au règlement graphique sont préservés en application

de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seuls les équipements d’intérêt collectif et

services publics y sont autorisés.

-

Les puits identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-23

du Code de l’Urbanisme ; seules les restaurations sont autorisées, leur comblement est

interdit.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

En cas de changement de destination, de création de logements supplémentaires ou

encore de division de logement existant, la suppression d’une place de stationnement ne peut

être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. De plus, il est

imposé la création de place de stationnement correspondant aux nouveaux besoins.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• Pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement non couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement (les carports sont autorisés).

Les garages sont autorisés mais les places de stationnement couvertes (hors carports) ne sont pas comptabilisées pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

. En outre, pour les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 3 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Règlement écrit – Zone UD

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de

stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5,5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

Dans le cas de la réalisation de places commandées, seule la première place est

comptabilisée dans le décompte des places de stationnement créées.

Règlement écrit – Zone UD

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte

à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

-

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont

identifiées au règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des

constructions nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

-

Les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être

carrossables et aménagées pour permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La

largeur minimale de la voie sera alors d'au moins 4 mètres sauf contrainte(s) technique(s)

avérée(s).

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

Règlement écrit – Zone UD

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

-

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local

destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local

n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de

verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit – Zone UD

-

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les constructions à usage d’habitation.

• les équipements recevant du public à destination festive, culturelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

Technologiques de la société « Arkema » implantée à Villers-Saint-Paul sont soumis à des

dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du

dossier de PLU.

-

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de

santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à

construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique

intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement

acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23

novembre 2016.

-

Sans objet.

Règlement écrit – Zone UE

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 10 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Règlement écrit – Zone UE

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

-

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

-

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères. Dans ce cas, elles pourront

être doublées d’un grillage rigide reposant ou non sur un soubassement ; les thuyas et

espèces assimilées sont interdits.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales

et arbustives, et arbres à haute tige. Il sera en outre demandé la plantation d’un arbre tous les

150 m2 de terrain.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces

restés libres après implantation des constructions.

Règlement écrit – Zone UE

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de commerce : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions

(notamment pour ceux en attente de livraison) et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les

visiteurs.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

L’aménagement des aires de stationnement doit être conforme à la réglementation en

vigueur, en particulier s’agissant des obligations de les végétaliser ou de les équiper de

dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques notamment).

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Règlement écrit – Zone UE

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

Règlement écrit – Zone UE

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UE

-

Sont interdits :

• les constructions à usage d’habitation, à l’exception des locaux destinés à la surveillance.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

Emprise au sol des constructions

-

Non réglementée.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 15 m au faîtage.

-

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle

fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur,

trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée,

réservoir, etc.

Règlement écrit – Zone UF

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Règlement écrit – Zone UF

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Non réglementé.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

-

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau

par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-

11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et

que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout

prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire.

Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles

structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux

usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la

réglementation en vigueur.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Règlement écrit – Zone UF

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UF

-

Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement.

• les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial ou d’entrepôt.

• les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier.

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

-

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 6 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée

ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Règlement écrit – Zone UG

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales ou autres dispositifs techniques).

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations)

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

–

Les projets de construction ou de rénovation faisant appel à des techniques favorisant

les performances énergétiques des bâtiments sont autorisés.

Règlement écrit – Zone UG

Façades

-

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Clôtures

-

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; les thuyas et espèces

assimilées sont interdits.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les espaces restés libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % de la surface

totale du terrain.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire dans

l’enceinte du camp.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les terrains de camping et de caravaning : . 1 place de stationnement par emplacement (qu’il soit destiné à recevoir une tente, une caravane, un mobil-home,…).

. En outre, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 10 emplacements.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires.

Règlement écrit – Zone UG

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur

fonds voisins.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de

Règlement écrit – Zone UG

base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place.

Règlement écrit – Zone UG

-

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les constructions à usage d’habitation.

• les constructions et installations à usage de commerce de détail, à l’exception de celles qui constituent le complément d’une autre activité admise, et qu’à condition qu’elles n’excèdent pas 15 % de la surface de plancher.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

-

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 20 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Règlement écrit – Zone UI

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Règlement écrit – Zone UI

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

-

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères. Dans ce cas, elles pourront

être doublées d’un grillage rigide reposant à même le sol (soubassement interdit) ; les thuyas

et espèces assimilées sont interdits.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales

et arbustives, et arbres à haute tige.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces

restés libres après implantation des constructions.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations et à la nature de l’activité doit être assuré en dehors des voies et espaces publics,

c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

• pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Règlement écrit – Zone UI

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

À ces espaces doivent s’ajouter ceux à réserver pour le stationnement des différents

véhicules de livraisons.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

L’aménagement des aires de stationnement doit être conforme à la réglementation en

vigueur, en particulier s’agissant des obligations de les végétaliser ou de les équiper de

dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques notamment).

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Règlement écrit – Zone UI

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UI

-

Sont interdites :

• Toutes les constructions et installations autres que celles autorisées ci-après.

-

Sont autorisées :

• Les constructions à usage d’habitation qui constituent des locaux destinés à la surveillance ;

• Les constructions et installations liées et nécessaire à l’activité équestre

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics

• Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

-

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 8 m au faîtage.

-

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle

fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur,

trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée,

réservoir, …

Règlement écrit – Zone UL

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

-

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

-

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; les thuyas et espèces

assimilées sont interdits.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

Règlement écrit – Zone UL

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces

restés libres après implantation des constructions.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de

stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur.

Règlement écrit – Zone UL

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux

usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la

réglementation en vigueur.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Règlement écrit – Zone UL

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UL

-

Sont interdites :

• Toutes les constructions et installations autres que celles autorisées ci-après.

-

Sont autorisées :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

-

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de

santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à

construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique

intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement

acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23

novembre 2016.

-

Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

• Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol.

• Par unité foncière, les piscines (bassin et margelles) dans la limite de 40 m2 cumulés d’emprise au sol, ainsi qu’un terrain de tennis.

-

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de

Programmation » (voir pièce n°3) devront être respectés.

-

Sans objet.

-

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 3 logements ou plus

devront comporter un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux arrondi à l'unité

supérieure.

-

Dans le secteur identifié au règlement graphique en application de l’article L. 151-15

du Code de l’Urbanisme, tout programme de logements devra comporter un minimum de

40 % de logements locatifs sociaux.

Règlement écrit – Zone 1AU

Emprise au sol des constructions

-

Non réglementée.

Hauteur des constructions

-

Non réglementée.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

Règlement écrit – Zone UP

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 3 m.

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

-

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de

plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en

propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division

parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions annexes isolées ou implantées sur une limite séparative

est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

-

La hauteur des autres constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au

« Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 10 m au faîtage, soit R + 1 + C.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales).

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de

plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en

propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division

parcellaire et non à l’ensemble du projet.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives des zones qui sont contigües à la zone 1 AU.

Règlement écrit – Zone 1AU

• Au sein de la zone, les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l’exception des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2 qui pourront être

édifiées à l’angle de deux limites séparatives.

• Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions principales non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 6 m.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

-

Les tôles non peintes sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

-

Les projets de construction faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la

consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Façades

-

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

-

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

-

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à

l’intérieur de la construction.

Toitures

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 30° et

45° sur l’horizontale.

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront

constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques, ou d’ardoises.

-

Les toitures-terrasses sont autorisées, dans ce cas, elles seront limitées à un niveau

de la construction.

-

L’implantation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est à privilégier au

sol ou en toiture de bâtiments annexes. Si à défaut cette implantation est projetée sur le

Règlement écrit – Zone 1AU

bâtiment principal, une recherche d’intégration est exigée. Les panneaux devront alors – par leur aspect, couleur et géométrie – être en rapport avec le matériau de couverture existant.

-

Les châssis de toit basculant sont autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du

plan de couverture. Leur nombre ne pourra pas être supérieur au nombre d’ouvertures

existantes sur la façade qu’ils surplombent, et ils devront être alignés sur celles-ci.

-

Les fenêtres de toit type verrière balcon sont interdites.

Sous-sols

-

Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent

être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.

Annexes, vérandas et abris de jardin

-

Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie de

matériaux avec le bâtiment principal.

-

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des

matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou de teinte bois naturel foncé,

ou seront en pierres naturelles de pays ou en briques rouges vieillies. L’emploi de la tôle, quelle

que soit sa forme, est interdit.

-

Les matériaux utilisés pour réaliser les vérandas et abris pour piscines, notamment

leurs soubassements, devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler

certains éléments de la façade.

Clôtures

- Clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques :

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et être traitées en harmonie de

couleur avec les façades du bâtiment principal : l'emploi de matériaux hétéroclites ou

disparates non prévus à cet effet est interdit.

-

Les clôtures seront réalisées en pierres, en moellons, en briques et pierres ou en

matériaux (parpaing, brique creuse...) obligatoirement enduits (lisse ou gratté) rappelant les

enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou de teinte pierre naturelle de pays, à

l'exclusion du blanc pur. Elles correspondront soit à des murs pleins d'une hauteur maximale

de 1,80 m, soit à un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur surmonté d'une

grille ou d'un barreaudage.

-

Les clôtures pourront également être végétales de type haies bocagères d'une hauteur

maximale de 1,80 m. Dans ce cas, elles pourront être doublées d’un grillage rigide reposant

sur un soubassement compris entre 0,50 et 0,70 m de hauteur ; les thuyas et espèces

assimilées sont interdites.

-

Tout mur réalisé en matériaux destiné à être recouvert d'un enduit (parpaing, brique

creuse...) doit être obligatoirement enduit dans l’année suivant son édification.

-

Les murs de clôture édifiés dans le prolongement d'un mur existant dont la hauteur est

supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Règlement écrit – Zone 1AU

Si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses

en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques,

canisses en PVC, toiles tissées,…

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdits sur rue.

-

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19

du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées, les enduits

ne sont pas admis.

-

Les enduits, portails, grilles et barreaudages doivent respecter les tonalités présentées

dans le « nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

- Clôtures implantées en limites séparatives :

-

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres. La hauteur de la clôture

sera mesurée à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise avant tout remaniement

de terrain.

-

Les clôtures seront de type grillage rigide, semi-rigide ou souple avec poteaux profilés

fins à même le sol. Il est recommandé de prévoir des passages pour la petite faune.

-

Les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie bocagère constituée

d'essences locales. Les thuyas et espèces assimilées sont interdites.

-

Sur les 5 premiers mètres linéaires de limite séparative décomptés à partir de l'arrière

de la construction, les clôtures pourront exceptionnellement être constituées de murs pleins

(dans ce cas les règles applicables sont celles définies pour les clôtures édifiées à

l'alignement). De plus, les matériaux occultants sont tolérés, dans ce cas, les matériaux

naturels sont à privilégier.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager.

Règlement écrit – Zone UP

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager (minéral ou végétal). Au moins 50% de l'emprise restée libre des terrains

dont la destination principale est l'habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre

(emprise perméable permettant l'infiltration des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin

potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, avec la plantation d'au moins

un arbre par tranche de 200 m2 de surface de terrain.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de

Programmation » (voir document n°4) devront être respectés.

Règlement écrit – Zone 1AU

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur.

Règlement écrit – Zone UP

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation :

. 1 place de stationnement non couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement (les carports sont autorisés).

Les garages sont autorisés mais les places de stationnement couvertes (hors carports) ne sont pas comptabilisées pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

. En outre, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 5 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5,50 m de longueur et 2,50 m de

largeur.

-

Dans le cas de la réalisation de places commandées, seule la première place est

comptabilisée dans le décompte des places de stationnement créées.

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

Règlement écrit – Zone 1AU

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Aucun accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont identifiées au

règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des constructions

nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

-

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de

Programmation » (voir document n°4) devront être respectés.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux

usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la

réglementation en vigueur.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Règlement écrit – Zone UP

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UP

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

Règlement écrit – Zone 1AU

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Ordures ménagères

-

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local

destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local

n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de

verdure, un mur, une palissade, …

Règlement écrit – Zone 1AU

-

Sont interdites :

• Toutes les constructions et installations dans l’attente d’une validation de la zone par le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte.

• Toutes les constructions et installations autres que celles autorisées ci-après.

-

Sont autorisées :

• les constructions et installations à usage d’artisanat

• les constructions et installations à usage d’industries

• les constructions et installations à usage de bureaux

• les constructions et installations à usage de commerce de détail, à condition qu’elles constituent le complément d’une autre activité admise, et qu’à condition qu’elles n’excèdent pas 15 % de la surface de plancher de l’ensemble des autres bâtiments d’activité.

• les entrepôts s’ils sont liés et nécessaires à une activité par ailleurs autorisée et implantée sur la même unité foncière.

• les affouillements et exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits, ou en rapport direct avec l’activité économique autorisée.

• les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrages hydrauliques, etc.)

-

La Région des Hauts-de-France a reconnu le Parc Alata comme Projet d’envergure

régionale. Ainsi, les activités autorisées devront être compatibles avec les attendus régionaux

définis dans l’annexe B « L’Appel à projet relatif aux Projet d’envergure régionale et ses deux

annexes » de la délibération en date du 21 novembre 2024 adoptant la modification du

Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires

des Hauts-de-France (SRADDET).

-

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de

Programmation » (voir pièce n°3) devront être respectés.

Règlement écrit – Zone 1AUe

Dans la zone A sauf dans le secteur Ap

-

Ne sont admises que :

• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

• les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées.

• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

Dans le secteur Ap

-

Ne sont admises que :

• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole à condition que leur surface n’excède pas 50 m2.

• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

Arval

Règlement écrit – Zone A

Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

-

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de

plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en

propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division

parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 15 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de

plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en

propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division

parcellaire et non à l’ensemble du projet.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

-

par rapport aux limites séparatives :

Règlement écrit – Zone 1AUe

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Emprise au sol des constructions

-

Non réglementée.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur,

trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée,

réservoir, etc.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 15 m par rapport à l’emprise des routes départementales.

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport aux autres emprises publiques.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement écrit – Zone A

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• Non réglementée.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

-

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

-

Les clôtures seront obligatoirement de type haies bocagères. Dans ce cas, elles

pourront être doublées d’un grillage rigide reposant à même le sol (soubassement interdit) ;

les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

-

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

-

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

-

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout

grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations

diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales

et arbustives, et arbres à haute tige.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces

restés libres après implantation des constructions.

Règlement écrit – Zone 1AUe

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

-

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver,

à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code

de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de

boisements.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles, artisanales ou de commerce

de détail (en lien avec une activité autorisée) : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

À ces espaces doivent s’ajouter ceux à réserver pour le stationnement des différents

véhicules de livraisons (y compris les véhicules en attente de livraison).

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

L’aménagement des aires de stationnement doit être conforme à la réglementation en

vigueur, en particulier s’agissant des obligations de les végétaliser ou de les équiper de

dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques notamment).

Règlement écrit – Zone 1AUe

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

Règlement écrit – Zone A

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur

fonds voisins.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

-

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être

compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Règlement écrit – Zone 1AUe

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone 1AUe

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

-

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau

par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-

11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et

que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout

prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire.

Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles

structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux

usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en

milieu naturel.

-

Il sera notamment demandé au pétitionnaire de destiner à l’assainissement une surface

libre d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction. En cas d’impossibilité du

respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière

d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

Règlement écrit – Zone A

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Règlement écrit – Zone A

-

Ne sont admises que :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

• les abris pour animaux, à condition qu’ils soient fermés sur 3 côtés au maximum et que leur surface n’excède pas 20 m2.

• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la rivière de l’Oise sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent

dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du dossier de PLU.

-

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan de Prévention des Risques

Technologiques de la société « Arkema » implantée à Villers-Saint-Paul sont soumis à des

dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du

dossier de PLU.

-

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de

santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à

construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique

intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement

acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23

novembre 2016.

-

De plus, dans le secteur Na

• les installations nécessaires aux activités de l’INERIS.

-

De plus, dans le secteur Ne

• les installations nécessaires à la gestion de la ressource en eau.

-

De plus, dans le secteur Nh

• les installations destinées à la gestion, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel.

Règlement écrit – Zone N

De plus, dans le secteur Nj

• les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 5 m2.

-

De plus, dans le secteur NL

• les constructions et installations en lien avec l’activité équestre dans la limite de 200 m2 sur l’ensemble du secteur à compter de l’entrée en vigueur du PLU révisé.

-

De plus, dans le secteur Nn

• les occupations et utilisations du sol destinées à la gestion, l’étude, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel, dans le respect des dispositions du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 des « coteaux de l’Oise autour de Creil ».

-

De plus, dans le secteur Nt

• les installations nécessaires à l’activité existante d’hébergement hôtelier et touristique, de restauration, de salles d’art et de spectacles, de loisirs, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

-

De plus, dans le secteur Ntfl

• l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs occupants ;

• Les locaux techniques et les locaux complémentaires aux résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

-

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Dans la zone N et les secteurs Na, Ne, Nh, Nj, NL et Nn :

-

L’emprise au sol des constructions et installations et celle fixée en section NI.

-

Si aucune emprise au sol n’est fixée en section NI, alors l’emprise au sol n’est pas

réglementée.

Règlement écrit – Zone N

Uniquement dans le secteur Nt :

-

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 150 m2 à compter

de l’entrée en vigueur du PLU révisé.

Uniquement dans le secteur Ntfl :

-

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 25 m2.

Hauteur des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

Dans la zone N et les secteurs Na, Ne, Nh et Nn :

-

La hauteur des constructions et installations et limitée à 6 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nj :

-

La hauteur des abris de jardins est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Dans les secteurs NL et Ntfl :

-

La hauteur des constructions et installations est limitée à 5 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nt :

-

La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage.

-

La hauteur des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU révisé pourra être

conservée en cas d’extension ou réparation.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

-

par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Règlement écrit – Zone N

• Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions

existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul

initial.

-

les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• Non réglementée.

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Clôtures

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

-

Les clôtures doivent être franchissables par les animaux, à l’exception de celles

destinées à la mise en sécurité des voies de circulation.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Protections particulières

-

Les éléments du petit patrimoine identifiés au règlement graphique sont protégés au

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

Protections particulières

-

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver,

à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code

de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de

boisements.

-

Les espaces publics identifiés au règlement graphique sont préservés en application

de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seuls les équipements d’intérêt collectif et

services publics y sont autorisés.

-

Les étangs et mares identifiés au règlement graphique sont protégés en application de

l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; leur remblaiement est interdit.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur

fonds voisins.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

-

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être

compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

Règlement écrit – Zone N