Zone UI

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les constructions à usage d’habitation.

• les constructions et installations à usage de commerce de détail, à l’exception de celles qui constituent le complément d’une autre activité admise, et qu’à condition qu’elles n’excèdent pas 15 % de la surface de plancher.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

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Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

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Sans objet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions

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L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du

terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I »

du présent règlement, ne pourra pas excéder 20 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Règlement écrit – Zone UI

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

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Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

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par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

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par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

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les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

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Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

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Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel

à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont

autorisés.

Façades

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Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas

être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Règlement écrit – Zone UI

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

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Les clôtures végétales seront de type haies bocagères. Dans ce cas, elles pourront

être doublées d’un grillage rigide reposant à même le sol (soubassement interdit) ; les thuyas

et espèces assimilées sont interdits.

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L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

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Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

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Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales

et arbustives, et arbres à haute tige.

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Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

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Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces

restés libres après implantation des constructions.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations et à la nature de l’activité doit être assuré en dehors des voies et espaces publics,

c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

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Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

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En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

• pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Règlement écrit – Zone UI

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

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A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

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À ces espaces doivent s’ajouter ceux à réserver pour le stationnement des différents

véhicules de livraisons.

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Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

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L’aménagement des aires de stationnement doit être conforme à la réglementation en

vigueur, en particulier s’agissant des obligations de les végétaliser ou de les équiper de

dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques notamment).

Accès

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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

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Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

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Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

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Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

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L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Règlement écrit – Zone UI

Assainissement des eaux usées

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Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

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Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

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L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

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Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

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Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

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L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne

concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à

12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

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Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UI

Commune de VERNEUIL-EN-HALATTE

7, rue Pasteur 60550 Verneuil-en-Halatte 03.44.25.09.08 mairie@verneuil-en-halatte.fr

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 16U23

Rendu exécutoire

RÈGLEMENT

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 25 août 2025

Date d’origine : Mars 2026

4f

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 9 mars 2026

Urbanistes : Mandataire :

ARVAL

Equipe d’étude :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

N. Thimonier (Géog-Urb), M. Danse (Géog-Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES A - Effets du PLU B - Règlement national d’urbanisme C - Contenu du règlement du PLU

Page 2 3 6

15

D - Lexique (définitions)

18

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25