Zone UA

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

-

Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

• les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle, à usage artisanal.

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

• les équipements recevant du public à destination festive, cultuelle ou de rassemblement dès lors qu’il ne s’agit pas d’équipements publics ; cette disposition s’applique en cas de construction nouvelle et en cas de changement de destination.

• l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

-

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites

ci-avant.

-

En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des

« Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir pièce n°3) ; les principes qui y

sont énoncés devront être respectés.

-

Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les locaux voués

à une activité commerciale, existants au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU,

conserveront cet usage ou ne pourront faire l’objet d’un changement de destination que vers

une activité de bureaux, de services, ou encore à usage d’équipements.

Règlement écrit – Zone UA

Pour les occupations et utilisations du sol admises, Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et activités :

• Par unité foncière, une annexe isolée par rapport à la construction principale dans la limite de 18 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les annexes existantes).

• Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol (y compris le ou les équipements existants).

• Par unité foncière, les piscines (bassin et margelles) dans la limite de 40 m2 cumulés d’emprise au sol, ainsi qu’un terrain de tennis (y compris l’existant).

-

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 3 logements ou plus

devront comporter un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux arrondi à l'unité

supérieure.

-

Dans le secteur identifié au règlement graphique en application de l’article L. 151-15

du Code de l’Urbanisme, tout programme de logements devra comporter un minimum de

40 % de logements locatifs sociaux.

Règlement écrit – Zone UA

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Emprise au sol des constructions

-

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas

dépasser 60 % de la surface totale du terrain.

-

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit

pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics.

Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions annexes isolées ou implantées sur une limite séparative

est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

-

La hauteur des autres constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au

« Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 10 m au faîtage, soit R + 1 + C pour

les constructions à usage d’habitation.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

-

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons

techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs,

clochers et autres structures verticales ou autres dispositifs techniques).

-

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services

publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles

le justifient.

Implantation des constructions

-

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

-

par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

• Toutefois, une autre disposition peut être adoptée :

- lorsqu’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée à l’alignement, ou dont l’extension à l’alignement n’est pas possible pour des raisons techniques ou architecturales,

- lorsqu’il s’agit de la réfection ou du changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement,

Règlement écrit – Zone UA

- lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie,

- lorsque le projet concerne un terrain dont la clôture sur rue est constituée d’un mur ancien qui est protégé au plan au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme,

- lorsqu’une clôture minérale (dont les caractéristiques sont précisées dans la sous-section suivante) permet de conserver une continuité visuelle sur la rue.

Dans les cas cités ci-avant, le retrait par rapport à l’alignement sera d’au moins 6 m.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons…).

• Aucune nouvelle construction ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension en une seule fois limitée à 15 m2 d’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique…), aux abris de jardin, aux annexes isolées, aux installations d’accompagnement de loisirs (y compris piscines), ainsi qu’aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

- par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

De plus, si la nouvelle construction principale non implantée à l’alignement s’implante sur une limite supportant déjà une construction principale existante, alors la nouvelle construction principale sera nécessairement accolée à la construction existante sur le terrain voisin en acceptant cependant un décalage de 3 mètres entre ces deux constructions étant implantées sur la même limite séparative. Si la construction nouvelle s’implante de limite en limite et que les deux limites comportent une construction principale, alors la règle doit être mise en œuvre afin que la nouvelle construction présente le moins de décalage possible vis-à-vis des deux constructions déjà existantes.

Cas particulier construction principale en retrait de l’alignement sur la voie avec implantation sur une limite séparative supportant déjà une construction principale existante :

Voie de desserte

Terrain à bâtir

Terrain déjà bâti

≥4m

max 3 m construction principale déjà existante sur le terrain voisin venant sur la limite séparative d’une parcelle recevant une nouvelle construction

max 3 m principale

Implantation de la nouvelle construction principale possible sur la limite séparative commune supportant déjà une construction principale avec décalage de 3 mètres toléré entre les deux constructions le long de cette limite commune

Règlement écrit – Zone UA

• Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m ; ce retrait minimal est réduit à 1,50 mètre pour l’abri de jardin ou les annexes isolées.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

• La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 8 m. Cette règle ne s'applique pas aux constructions dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m2 et aux piscines.

Règlement écrit – Zone UA

-

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques,

périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de

l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant

le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

-

Toute architecture étrangère à la région (ou « pastiche ») est interdite.

-

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux

avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet

de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra

être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Cette disposition ne s’applique par pour les vérandas.

Façades

-

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux

destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l’être d’enduits lisses ou

grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être

ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

-

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

-

L’isolation par l’extérieur n’est pas admise sur les constructions remarquables, en

pierre, en brique, ou présentant des éléments d’architecture de type modénatures…

-

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à

l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions

existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin dans la mesure

du possible, et les volets battants devront être conservés.

-

Les baies principales visibles d’une voie publique seront rectangulaires et plus hautes

que larges, à l’exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le

soubassement et des ouvertures des équipements publics.

Toitures

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 30° et

45° sur l’horizontale.

-

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront

constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques à l’exclusion des tuiles

ardoisées.

-

Les lucarnes seront de type jacobine, capucine ou pendante.

-

Les châssis de toit basculant sont autorisés à condition qu’ils soient posés au nu du

plan de couverture et non visibles depuis la voie principale qui dessert la construction. Leur

Règlement écrit – Zone UA

nombre ne pourra pas être supérieur au nombre d’ouvertures existantes sur la façade qu’ils surplombent, et ils devront être alignés sur celles-ci.

-

Les fenêtres de toit type verrière balcon sont interdites.

-

Les toitures-terrasses sont autorisées, dans ce cas, elles ne seront pas visibles depuis

l'espace public et seront limitées à un niveau de la construction.

Sous-sols

-

Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent

être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.

Annexes, vérandas et abris de jardin

-

Les annexes, à l’exception des abris de jardin et abris pour piscine, doivent être

construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

-

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des

matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) ou de teinte bois naturel foncé,

ou seront en pierres naturelles de pays ou en briques rouges vieillies. L’emploi de la tôle, quelle

que soit sa forme, est interdit.

-

Les matériaux utilisés pour réaliser les vérandas, notamment leurs soubassements,

devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la

façade.

Clôtures

- Clôtures implantées à l'alignement des voies et emprises publiques :

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et être traitées en harmonie de

couleur avec les façades du bâtiment principal : l'emploi de matériaux hétéroclites ou

disparates non prévus à cet effet est interdit.

-

Les clôtures seront réalisées en pierres, en moellons, en briques et pierres ou en

matériaux (parpaing, brique creuse...) obligatoirement enduits (lisse ou gratté) rappelant les

enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou de teinte pierre naturelle de pays, à

l'exclusion du blanc pur. Elles correspondront soit à des murs pleins d'une hauteur maximale

de 1,80 m, soit à un soubassement compris entre 0,60 et 0,80 m de hauteur surmonté d'une

grille en ferronnerie simple à dominante verticale ou d'une barrière en bois.

-

Tout mur réalisé en matériaux destiné à être recouvert d'un enduit (parpaing, brique

creuse...) doit être obligatoirement enduit dans l’année qui suit son édification.

-

Les murs de clôture édifiés dans le prolongement d'un mur existant dont la hauteur est

supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

-

L'emploi de brise-vue (type bâche plastique, panneaux bois...) en clôture est interdit.

-

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdits.

-

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19

du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées, les enduits

ne sont pas admis.

Règlement écrit – Zone UA

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le

« nuancier architectural » en annexe 3 du présent règlement.

- Clôtures implantées en limites séparatives :

-

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres. La hauteur de la clôture

sera mesurée à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise avant tout remaniement

de terrain.

-

Les clôtures seront de type grillage rigide, semi-rigide ou souple avec poteaux profilés

fins à même le sol ou sur un muret de soubassement n'excédant pas 0,50 mètre. Les

soubassements correspondant à une plaque de béton teintée dans la masse sont autorisés. Il

est recommandé de prévoir des passages pour la petite faune.

-

Les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie bocagère constituée

d'essences locales. Les thuyas et espèces assimilées sont interdites.

-

Sur les 5 premiers mètres linéaires de limite séparative décomptés à partir de l'arrière

de la construction, les clôtures pourront exceptionnellement être constituées de murs pleins

(dans ce cas les règles applicables sont celles définies pour les clôtures édifiées à

l'alignement). De plus, les matériaux occultants sont tolérés, dans ce cas, les matériaux

naturels sont à privilégier.

Performances énergétiques et environnementales

-

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

-

L’implantation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est à privilégier au

sol ou en toiture de bâtiments annexes. Si à défaut une implantation est projetée sur le

bâtiment principal, une recherche d’intégration est exigée. Les panneaux devront alors – par

leur aspect, couleur et géométrie – être en rapport avec le matériau de couverture existant.

L’implantation de panneaux est interdite sur les bâtiments qui sont protégés au titre de l’article

L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (cf. annexe 1 du présent règlement « dispositions

particulières au titre de la protection du patrimoine bâti »).

Les panneaux ne peuvent être autorisés que s’ils ne sont pas visibles de l’espace public ou

de voies ouvertes à la circulation publique.

-

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue

et seront installés au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Ils

seront obligatoirement implantés à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

Protections particulières

-

Certains bâtiments repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article

L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe 1 du présent règlement

« dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti ».

Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect du maintien : - de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (pierre, brique,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Le percement d’ouvertures nouvelles dans les façades est interdit.

Règlement écrit – Zone UA

Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis.

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre ou porte aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…). Aucune dérogation ne pourra être accordée pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un

traitement paysager (minéral ou végétal). Au moins 50% de l'emprise restée libre du terrain

accueillant le projet fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (emprise perméable

permettant l'infiltration des eaux pluviales traité en engazonnement, jardin potager ou

d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, avec la plantation d'au moins un arbre par

tranche de 200 m2 de surface de terrain.

-

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles

listées en annexe 4 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces

invasives ».

De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives

citées en fin d’annexe 4.

Protections particulières

-

Les puits identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-23

du Code de l’Urbanisme ; seules les restaurations sont autorisées, leur comblement est

interdit.

-

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain

d’assiette de l’opération.

-

En cas de changement de destination, de création de logements supplémentaires ou

encore de division de logement existant, la suppression d’une place de stationnement ne peut

être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. De plus, il est

imposé la création de place de stationnement correspondant aux nouveaux besoins.

-

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée

est due.

-

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement non couverte par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement (les carports sont autorisés).

Les garages sont autorisés mais les places de stationnement couvertes (hors carports) ne sont pas comptabilisées pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Règlement écrit – Zone UA

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

. En outre, pour les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 3 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’équipement.

-

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et

divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

-

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et

présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5,50 m de longueur et 2,50 m de

largeur pour les véhicules légers.

-

Dans le cas de la réalisation de places commandées, seule la première place est

comptabilisée dans le décompte des places de stationnement créées.

Règlement écrit – Zone UA

Accès

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte

à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent

également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

-

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces

voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

-

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

-

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie.

-

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

-

Les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être

carrossables et aménagées pour permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La

largeur minimale de la voie sera alors d'au moins 4 mètres sauf contrainte(s) technique(s)

avérée(s).

Eau potable

-

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée

par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

-

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

-

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et

par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

-

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux

pluviales est interdite.

Règlement écrit – Zone UA

Assainissement des eaux pluviales

-

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des

capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement,

d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales selon

un principe d’infiltration à la parcelle.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration, …) doit donc être la règle de base. Dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

-

Il ne peut être dérogé à ce principe d’infiltration à la parcelle que lorsqu’une étude de

sol justifie que la nature du terrain ne le permet pas. Dans ce cas, les eaux peuvent être

raccordées au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit

de fuite soit limité autant que possible.

-

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la

consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires selon la

réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires en fonction des

différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

-

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En

conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public

jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux

de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

-

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local

destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local

n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de

verdure, un mur, une palissade, …

Règlement écrit – Zone UA

Commune de VERNEUIL-EN-HALATTE

7, rue Pasteur 60550 Verneuil-en-Halatte 03.44.25.09.08 mairie@verneuil-en-halatte.fr

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 16U23

Rendu exécutoire

RÈGLEMENT

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 25 août 2025

Date d’origine : Mars 2026

4f

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 9 mars 2026

Urbanistes : Mandataire :

ARVAL

Equipe d’étude :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

N. Thimonier (Géog-Urb), M. Danse (Géog-Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES A - Effets du PLU B - Règlement national d’urbanisme C - Contenu du règlement du PLU

Page 2 3 6

15

D - Lexique (définitions)

18

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25