Zone N

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, hormis les cas précisés à l’article N 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Par mesure de prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, dans cette zone, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, dans cette zone, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Dans toute la zone N sont autorisés :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux.

- Les aménagements et installations nécessaires à la mise en valeur touristique ou informative des sites.

- Les abris pour animaux. En sus sont autorisés : Dans le secteur Nh :

- les extensions mesurées et les modifications des constructions existantes, limitées à 30% de la surface des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 50m² de surface de plancher ;

- les constructions annexes à condition de ne pas dépasser 50m² de surface de plancher. Dans le secteur Ns :

- les aménagements sportifs et de loisirs.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’Article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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Pour les terrains constructibles ayant une possibilité d’accès à plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie ou emprise publique ou privée, existante ou à créer la moins fréquentée.

Il est rappelé que les propriétés riveraines de l’A26 ne jouissent pas du droit d’accès sur cette infrastructure.

Des interdictions d’accès sont également instaurées sur la RD937, ce qui implique des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur ces voies.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT

1. Eaux usées domestiques :

- Dans les zones d’assainissement collectif :

Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées. Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public. Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.

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En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitrement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :

- Dans les zones d’assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.

A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.

2. Eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :

L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.

L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales :

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

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Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.

En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellem ent vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET RESEAU CABLE

Il est fait obligation pour tout constructeur, aménageur ou lotisseur de réaliser, lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires à la distribution en souterrain de l’électricité, du téléphone, de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU

ACREER

Dans l’ensemble de la zone N :

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 100 m de l’axe de l’autoroute A26 et de l’axe de la RD941, et 75 m de l’axe de la RD937.

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², l’implantation pourra se faire soit à l’alignement, soit avec un recul minimal d’1m, à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges du Courant de Drouvin.

Dans le secteur Nh :

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Les constructions et installations autorisées doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les installations et constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative : La marge d’isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H) sans pouvoir être inférieure à 3 m. Ce minimum peut être ramené à 1 mètre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ns, l’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne peut excéder 30% de la surface des terrains constituant l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ns, la hauteur des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.

Dans le secteur Nh, la hauteur des constructions et installations autorisées ne peut dépasser la hauteur de la construction principale déjà existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels ils s’intègreront.

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Sont notamment interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), - les bardages et couvertures en ciment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

La règle suivante ne s’applique pas dans le secteur Ns. Les surfaces libres de toute construction, y compris les aires de stationnement, doivent être obligatoirement traitées en espaces verts plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m 2. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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Département du Pas-de-Calais

Commune de Verquin

Plan local d’urbanisme Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du

SoREPA

Rue Blériot Eleu-dit-Leauwette CS 20061 62302 LENS Cedex

Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 09.72.13.45.62

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

4.1

2

Sommaire

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES---------------5 ZONE UA---------------------------------------------------------------------------------------------------------8 ZONE UB ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 ZONE UC ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 27 ZONE UE ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 33 ZONE 1AU ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 40 ZONE 1AUE---------------------------------------------------------------------------------------------------- 48 ZONE A--------------------------------------------------------------------------------------------------------- 57 ZONE N--------------------------------------------------------------------------------------------------------- 63

3

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLUSTRATION DE L’ARTICLE 9

4

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

PRESCRIPTIONS ACOUSTIQUES

Conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme de Verquin indique dans ses annexes, à titre d’information, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995.

La commune est affectée par le bruit de plusieurs infrastructures :

Axe PR début routier

PR fin

A26 RD941 42 616 44 RD937 21 0 23

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure

1

300m

160

2

250m

388

3

100m

VOIES SOUMISES A L’ARTICLE L111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME (« LOI BARNIER »)

Les abords des axes à grande circulation sont soumis aux dispositions du L111-1-4 du code de l’urbanisme qui interdit toute urbanisation, à l’exception des possibilités déclinées au même article.

1) Bande de 75 mètres d’inconstructibilité en dehors de l’espace urbanisé :  La Route Départementale 937.

2) Bande de 100 mètres d’inconstructibilité en dehors de l’espace urbanisé :  L’autoroute A26.  La route départementale 941.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le

5

caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux d’aléa faible à moyen. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU, et les zones concernées sont repérées au plan de zonage. Dans ces zones, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

RISQUES LIES AUX MOUVEMENTS DE TERRAINS

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

Des carrières, cavités ou sapes de guerre sont recensées sur le territoire communal, mais non localisées.

Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

RISQUES MINIERS

Les excavations souterraines du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais ont modifié les massifs rocheux où se trouvait le minerai. Le devenir à long terme de ces excavations doit être analysé car elles peuvent être à l’origine de mouvements de terrains d’amplitude et d’intensité très variables : affaissement, effondrements localisés, tassements…etc. L’exploitation s’est également accompagnée de l’édification d’ouvrages de dépôt des stériles et résidus de traitement susceptibles d’évoluer dans le temps (glissement, tassement…). Parallèlement, les vides résultant de l’activité minière présentent un espace permettant un dégagement ou une accumulation de gaz de mine. Lors de l’exploitation, ces gaz sont dilués et évacués par la ventilation. C’est pourquoi l’Etat a dû réaliser des études pour analyser les phénomènes et en déterminer l’intensité (études dites « d’aléas »). La nécessité d’élaborer des plans de prévention des risques miniers (PPRM) dépendra des résultats de ces études. Ainsi, sur le territoire communal, les aléas identifiés sont les suivants : - Aléa lié aux ouvrages de dépôt : terrils 37 et 56, niveau faible, tassement et glissement

superficiel ; - Aléa émission de gaz de mine : puits 8 et 8bis, niveau faible ; - Aléa mouvement de terrain : puits 8, niveau faible. Le porter à connaissance des services de l’Etat concernant les aléas miniers pour la commune est annexé au présent PLU (pièce 6.3). Les puits de mine ont été matérialisés au plan de zonage.

Concernant la prise en compte du risque minier, il convient de se reporter à la pièce 6.3 du PLU pour les prescriptions spécifiques à chaque aléa.

6

DIVISION EN PROPRIETE (R 123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

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ZONE UA