Zone UE

Sont interdits :

- les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles qui sont désignées à l’article UE 2,

- les établissements à usage d’activités comportant des installations soumises à la législation sur les installations classées sauf selon les conditions mentionnées à l’article UE2,

- les décharges sauvages et dépôts de matériaux et déchets non liés aux activités présentes dans la zone,

- l’ouverture et l’extension de toute carrière,

- les établissements d’élevage et d’engraissement d’animaux vivants de toute nature,

- les bâtiments d’exploitation agricole,

- l’aménagement des terrains de camping et de caravaning.

Uniquement dans le secteur UE1 : Sont interdits : Tout mode d’occupation et d’utilisation du sol excepté ceux mentionnés à l’article UE 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Par mesure de prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, dans cette zone, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, dans cette zone, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

Sont autorisés :

- les constructions à usage commercial et de services,

- les établissements à usage d’activités comportant des installations classées, dans la mesure où compte-tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus, pour leur voisinage, de risques graves tels qu’en matière d’explosion, d’émanations nocives ou malodorantes ou de fumées importantes,

- l’extension et la transformation des établissements à usage d’activités comportant des installations classées existantes dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités,

- les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement du personnel nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité, l’entretien ou le gardiennage des établissements

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et services généraux,

- les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés,

- les reconstructions après sinistre.

Uniquement dans le secteur UE1 :

Sont admis sous réserve de respecter les principes, notamment d’aménagement, déclinés dans l’OAP « Vitrine économique sur la RD 941 » dont elle est l’objet :

- Les constructions à usage commercial, hôtelier, de restauration, de services ou de bureaux,

- Les établissements à usage d'activités artisanales ou industrielles comportant ou non des installations classées, dans la mesure où il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (tels qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone,

- les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux,

- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics et/ou d’intérêt collectif,

- Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour les réalisations des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,

- Les dépôts à l’air libre, à condition qu’ils soient masqués par des plantations.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé dur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour les terrains constructibles ayant une possibilité d’accès à plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie ou emprise publique ou privée, existante ou à créer la moins fréquentée.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Il est rappelé que les propriétés riveraines de l’autoroute A26 ne jouissent pas du droit d’accès sur cette infrastructure.

VOIRIE

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

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Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules utilitaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

1. Eaux usées domestiques :

- Dans les zones d’assainissement collectif :

Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées.

Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :

- Dans les zones d’assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément

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délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.

A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.

2. Eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :

L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées dom estiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.

L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales :

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.

En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

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DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET RESEAU CABLE

Il est fait obligation pour tout constructeur, aménageur ou lotisseur de réaliser, lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires à la distribution en souterrain de l’électricité, du téléphone, de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Si la surface ou la configuration d’une parcelle est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire préalable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU

ACREER

Les constructions doivent être implantées :

- A une distance d’au moins 50 mètres par rapport à l’alignement de l’autoroute A26, - A une distance d’au moins 35 mètres par rapport à l’alignement des RD 937 et RD 941, - A une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises

publiques ou privées, existantes ou à créer. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², l’implantation pourra se faire soit à l’alignement, soit avec un recul minimal d’1m, à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. Uniquement dans le secteur UE1 : Les constructions et installations doivent être implantées :

- A une distance d’au moins 35 mètres par rapport à l’alignement de la RD 937, - A une distance d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 941, - A l’alignement ou en recul des autres voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer et

conformément à l’OAP dont elle est l’objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles qui suivent, s’appliquent, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation sur les installations classées. IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES

Elle est interdite, excepté pour les constructions dotées de murs coupe-feu.

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IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = 2 L avec un minimum de 5 mètres. Ce minimum peut être ramené à 1 mètre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Lorsque la parcelle comporte des limites séparatives communes avec les limites d’une zone urbaine à usage principal d’habitat, les constructions doivent respecter une marge de reculement de 10 mètres par rapport à ces limites ou par rapport à l’alignement opposé de la voie publique ou privée, existante ou à créer, lorsqu’une telle voie longe les limites considérées. Cette marge devra être plantée dans les conditions fixées par l’article 13.

Domaine public ou privé

Construction en limite séparative

Distance = 1/2 de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel

Distance minimale 5 mètres

Domaine public ou privé

Construction en retrait des lim ites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, la distance doit être au minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions, dépôts et installations liés au fonctionnement des établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non ne doit pas excéder 80% de la surface totale du terrain ou des terrains attenants constituant une même unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, ne doit excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), en tenant compte du retrait effectif du bâtiment.

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Uniquement dans le secteur UE1 :

La hauteur maximale des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 12m au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.

La règle sur les hauteurs ne s’applique pas pour les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, antennes, acrotères…etc.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les bâtiments, quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts parkings, aires de stockage …, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Est notamment interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings). Les clôtures en bordure de voies publiques et à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines.

En sus dans le secteur UE1 :

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par une homogénéité de la volumétrie et par un traitement identique en qualité de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées au bâtiment principal. Les clôtures sont facultatives. Les clôtures sont obligatoirement composées de dispositifs à claire-voie (type grillage) doublées ou non de haies arbustives composées d’essences locales. Les murs pleins ainsi que les murs bahuts sont interdits. Seuls les murets techniques seront autorisés au droit des accès des parcelles.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service.

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

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En sus dans le secteur UE1 : Une partie des espaces de stationnement sera conçue de façon à limiter l'imperméabilisation des sols, à hauteur de 50% minimum de la surface.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zone doivent comporter des espaces verts, avec des rideaux d’arbres de haute tige, des buissons ou des haies. Des rideaux d’arbres ou de haies doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales. Uniquement dans le secteur UE1 : Les marges de recul et espaces verts devront comporter des plantations d’arbres de haute-tige, à raison de 1 arbre pour 100 m² minimum. Ceux-ci pourront être regroupés sous forme de bouquets et devront être répartis sur l’ensemble de l’unité foncière. Les marges de recul avec les propriétés privées devront comprendre des haies arbustives composées d’essences locales. Des bouquets d’arbres et/ou des plantations arbustives viendront masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges. Les bassins de gestion des eaux pluviales seront paysagers. Les aires de stationnement découvertes devront être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100m² de surface de parking. Les plantations devront être uniformément réparties sur l’unité foncière. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

40

ZONE 1AU

Département du Pas-de-Calais

Commune de Verquin

Plan local d’urbanisme Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du

SoREPA

Rue Blériot Eleu-dit-Leauwette CS 20061 62302 LENS Cedex

Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 09.72.13.45.62

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

4.1

2

Sommaire

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES---------------5 ZONE UA---------------------------------------------------------------------------------------------------------8 ZONE UB ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 ZONE UC ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 27 ZONE UE ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 33 ZONE 1AU ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 40 ZONE 1AUE---------------------------------------------------------------------------------------------------- 48 ZONE A--------------------------------------------------------------------------------------------------------- 57 ZONE N--------------------------------------------------------------------------------------------------------- 63

3

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLUSTRATION DE L’ARTICLE 9

4

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

PRESCRIPTIONS ACOUSTIQUES

Conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme de Verquin indique dans ses annexes, à titre d’information, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995.

La commune est affectée par le bruit de plusieurs infrastructures :

Axe PR début routier

PR fin

A26 RD941 42 616 44 RD937 21 0 23

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure

1

300m

160

2

250m

388

3

100m

VOIES SOUMISES A L’ARTICLE L111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME (« LOI BARNIER »)

Les abords des axes à grande circulation sont soumis aux dispositions du L111-1-4 du code de l’urbanisme qui interdit toute urbanisation, à l’exception des possibilités déclinées au même article.

1) Bande de 75 mètres d’inconstructibilité en dehors de l’espace urbanisé :  La Route Départementale 937.

2) Bande de 100 mètres d’inconstructibilité en dehors de l’espace urbanisé :  L’autoroute A26.  La route départementale 941.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le

5

caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux d’aléa faible à moyen. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU, et les zones concernées sont repérées au plan de zonage. Dans ces zones, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

RISQUES LIES AUX MOUVEMENTS DE TERRAINS

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

Des carrières, cavités ou sapes de guerre sont recensées sur le territoire communal, mais non localisées.

Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

RISQUES MINIERS

Les excavations souterraines du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais ont modifié les massifs rocheux où se trouvait le minerai. Le devenir à long terme de ces excavations doit être analysé car elles peuvent être à l’origine de mouvements de terrains d’amplitude et d’intensité très variables : affaissement, effondrements localisés, tassements…etc. L’exploitation s’est également accompagnée de l’édification d’ouvrages de dépôt des stériles et résidus de traitement susceptibles d’évoluer dans le temps (glissement, tassement…). Parallèlement, les vides résultant de l’activité minière présentent un espace permettant un dégagement ou une accumulation de gaz de mine. Lors de l’exploitation, ces gaz sont dilués et évacués par la ventilation. C’est pourquoi l’Etat a dû réaliser des études pour analyser les phénomènes et en déterminer l’intensité (études dites « d’aléas »). La nécessité d’élaborer des plans de prévention des risques miniers (PPRM) dépendra des résultats de ces études. Ainsi, sur le territoire communal, les aléas identifiés sont les suivants : - Aléa lié aux ouvrages de dépôt : terrils 37 et 56, niveau faible, tassement et glissement

superficiel ; - Aléa émission de gaz de mine : puits 8 et 8bis, niveau faible ; - Aléa mouvement de terrain : puits 8, niveau faible. Le porter à connaissance des services de l’Etat concernant les aléas miniers pour la commune est annexé au présent PLU (pièce 6.3). Les puits de mine ont été matérialisés au plan de zonage.

Concernant la prise en compte du risque minier, il convient de se reporter à la pièce 6.3 du PLU pour les prescriptions spécifiques à chaque aléa.

6

DIVISION EN PROPRIETE (R 123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

7

ZONE UA