Zone UBZone urbaine à Verquin

Dans l’ensemble de la zone UB : a) sont entièrement interdits : - les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - l’ouverture et l’extension de toute carrière. - l’aménagement d’aires de stationnement pour gens du voyage. - l’aménagement de terrains de camping et caravaning. - la création d’établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature soumis à la législation sur les installations classées. b) sont interdits à moins qu’ils ne respectent les prescriptions fixées à l’article 2 : - les exhaussements et affouillements des sols. - les groupes de garages de plus de 5 boxes. - les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées. - l’extension des bâtiments d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature soumis ou non à la législation sur les installations classées. - la création de bâtiments agricoles. - le stationnement des caravanes. - les dépôts à l’air libre.

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Par mesure de prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, dans cette zone, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, dans cette zone, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

Sont autorisés :

• les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
• les groupes de garages individuels de plus de 5 boxes à condition qu’ils s’insèrent dans leur environnement immédiat et qu’ils ne présentent qu’une sortie sur la voie publique.
• les établissements à usage d’activités comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’habitat et de service tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations services, chaufferies.
• les autres établissements à usage d’activités comportant des installations classées à condition que :
• compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion), ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux), de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.
• Leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - Ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
• l’extension ou la modification des établissements existants à usage d’ac tivité comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas, pour le voisinage, une aggravation des dangers ou nuisances.
• l’extension des établissements existants d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature ressortissant de la législation sur des installations classées dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances.
• la création de bâtiments d’exploitation agricole sous réserve qu’ils soient situés à l’intérieur des sièges d’exploitation déjà existants ou sur des parcelles attenantes.
• le stationnement des caravanes à condition qu’il se fasse dans les aires d’exposition.

-les dépôts à l’air libre à condition qu’ils soient masqués par des plantations.

• Les abris pour animaux, à condition qu’ils soient situés à l’arrière des constructions principales à destination d’habitation.

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’Article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour les terrains constructibles ayant une possibilité d’accès à plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie ou emprise publique ou privée, existante ou à créer la moins fréquentée.

Le permis de construire peut être refusé en cas de nombre excessif d’accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers s’il est possible d’adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte au mode d’occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

Il est rappelé que les propriétés riveraines de l’A26 ne jouissent pas du droit d’accès sur cette infrastructure.

Des interdictions d’accès sont également instaurées sur la rocade sud de Béthune (RD941) et la RD937, ce qui implique des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur ces voies.

Voirie#

Les parties de voie en impasse à créer, à prolonger, doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

Assainissement#

1. Eaux usées domestiques :

• Dans les zones d’assainissement collectif :

Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées.

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Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en servic e du réseau.

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitrement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :

• Dans les zones d’assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.

A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.

2. Eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :

L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet

20 d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.

L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

3. Eaux pluviales :

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.

En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Desserte electrique, telephonique et reseau cable#

Il est fait obligation pour tout constructeur, aménageur ou lotisseur de réaliser, lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires à la distribution en souterrain de l’électricité, du téléphone, de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Si la surface ou la configuration d’une parcelle est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire préalable.

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.

1. DISPOSITIONS GENERALES Les constructions principales à destination d’habitation doivent s’implanter avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’alignement de l’autoroute A26 et de 35 mètres par rapport à l’alignement des RD937 et RD941. Par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, l’ens emble des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres des berges du Courant de Drouvin.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Des modulations peuvent être admises : - pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route, - en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration à la parcelle, - pour l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m². Dans ce cas, l’implantation s e fera soit à l’alignement, soit avec un recul minimal d’1m, à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.

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1. Dispositions generales#

Implantation sur limites separatives#

Les constructions et installations autorisées peuvent s’implanter le long des limites séparatives.

Implantation avec marges d’isolement#

Sur toute la longueur des limites séparatives , la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = 2 L, avec un minimum de 3 mètres. Ce minimum peut être ramené à 1 mètre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Domaine public ou privé

Construction en limite séparative

Distance = 1/2 de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel

Distance minimale 3 mètres

Domaine public ou privé

Construction en retrait des lim ites séparatives

Dans le secteur UBc, les marges d’isolement ne sont pas réglementées. Elles s’appliqueront en fonction de la configuration de la parcelle.

2. Dispositions particulieres#

Lorsque une opération porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière (encore dite îlot de propriété), impliquant la délivrance d’un seul permis de construire comportant un plan de masse général, les limites séparatives s’entendent comme étant les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines.

Entre deux bâtiments non contigus, la distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle est, par contre ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils, etc.

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Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.

Non réglementé

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes. HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, ne doit excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), en tenant compte du retrait effectif du bâtiment. HAUTEUR ABSOLUE Dans l’ensemble de la zone UB : La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut dépasser 10 mètres au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Dans le secteur UBc : - la hauteur d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par logement au minimum. Pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement et le déchargement des véhicules utilitaires et le stationnement de la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat il n'est exigé qu'une place de stationnement par logement (article L123-1-13 du Code de l’Urbanisme).

Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de deux places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties sur l’unité foncière. Les surfaces libres de toute construction et non revêtues seront plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales.

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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Zone UC#