Zone AX

Intitulé du document : 1. Implantation des constructions

Secteurs A, Ap, Am

a\ Implantation des constructions pas rapport aux emprises publiques

Les nouvelles constructions situées hors agglomération d’après l’article R.110-2 du Code de la Route devront respecter les marges de recul par rapport aux axes routiers départementaux et aux grands axes routiers conformément à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (cf. Dispositions générales du présent règlement).

Dans les autres cas, l’implantation des nouvelles constructions est libre sous réserve qu’elle ne puisse pas occasionner de gêne pour la circulation automobile.

b\ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont soumises aux dispositions de l’article R.111-17 du code de l’urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. »

c\ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Pour les bâtiments à caractère résidentiel, les annexes non jointives construites sur une même propriété doivent être distantes d’un maximum de 30 mètres de la construction principale, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole.

Intitulé du document : ZONE A - CHAPITRE 2

. CARACTERISIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Pour le secteur A

Deux types de bâtiments sont à distinguer vis-à-vis des règlementations de la volumétrie et de l’aspect extérieur :

- Les bâtiments agricoles - Les logements des agriculteurs

D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

78 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Bâtiments agricoles

Règlement

a\ Hauteur des constructions

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

Il est possible de déroger à cette règle pour des nécessités techniques dues à l’activité : silos, séchage en grange, etc.

b\ Couverture

Les couvertures employées seront de teinte mate, moins visible dans le paysage, et en accord avec les teintes locales dominantes.

Les accessoires de couverture (rives…) auront la même teinte que le matériau de couverture. En cas d’extension d’un bâtiment existant, d’autres teintes pourront être autorisées, afin de s’harmoniser avec la teinte de la couverture existante.

La pose de plaques translucides, permettant l’éclairage du bâtiment, est autorisée.

Lors d’une réfection de couverture d’un bâtiment ancien, avec changement de matériaux de couverture, les débords de toit traditionnels (chevronnage bois, coyau, dessous de toits en volige…) seront conservés ou restaurés.

Le fibrociment de teinte naturelle est autorisé.

c\ Façades

La gamme de couleur des façades devra respecter la palette locale et éviter les couleurs criardes. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

Bardages : Les façades seront réalisées de la manière suivante :

- bardage en bois brut, posé de préférence verticalement, ajouré ou non, - bardage métallique pré-laqué, posé de pérférence verticalement, de teinte mate en accord

avec les teintes locales dominantes.

Maçonneries : Les matériaux non destinés à rester apparents (parpaings de béton, carreaux de plâtre, briques creuses…) doivent être enduits.

79 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Menuiseries : Les menuiseries seront de teinte sombre identique ou proche de celle du bardage de façade ou de la couverture, y compris les habillages de tableaux. Les menuiseries PVC seront de préférence de teinte beige ou gris. La couleur blanche brillante est interdite.

d\ Clôtures

Les clôtures devront avoir des mailles larges, d’un minimum de 10 cm x 10 cm. Des passages à faune, espaces de 20 cm x 20 cm, devront être créés dans les clôtures, au ras du sol et répartis tous les 30 mètres.

L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite.

Les systèmes d’occultation rapportés ne sont pas autorisés.

Les clôtures végétales seront formalisées par des haies mixtes, composées avec des essences locales. (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

Les clôtures implantées en limite du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des accès sur les voiries départementales.

e\ Déblais – remblais

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Les déblais seront privilégiés aux remblais, pour l’impact paysager et la stabilité de la structure. Le talus sera positionné de préférence en arrière du bâtiment, avec le niveau 0 de la construction correspondant au terrain naturel existant.

Toutefois, le terrassement en déblai remblai pourra être autorisé sur des terrains de faible pente, à condition que la hauteur du remblai soit limitée à 1/3 de la hauteur de la façade du bâtiment à la panne sablière.

Recommandations :

Afin de minimiser leur impact visuel, les talus devront être aménagés, selon les cas, de l’une ou l’autre des manières suivantes :

- Création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur, - Adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante, - Plantations de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus, - Stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locales, - Stabilisation par mur de soutènement recouvert d’un enduit de teinte sombre, proche de la

teinte des pierres ou habillé de pierres, dans les secteurs les plus sensibles.

80 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

f\ Autres installations Les tunnels et les serres agricoles peuvent être autorisés, à condition que leur implantation s’appuie sur un élément de paysage (haie, bosquet...) existant ou à créer. Leur couleur sera choisie dans une gamme permettant une intégration satisfaisante dans l'environnement. La bâche polyéthylène sera de teinte gris anthracite, ou à défaut vert sombre. Les menuiseries seront de teinte identique.

Recommandations : Les autres installations techniques telles que silos tour, couloirs de contention, fosses à lisier, silos à ensilage…, seront implantés de façon à s’insérer au mieux dans le paysage et ne pas réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques. Leur implantation sera privilégiée sur la façade la moins visible. Leur impact paysager sera réduit par un habillage par des piquets ou bardage bois, ou par un accompagnement végétal.

81 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Bâtiments résidentiels

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, en termes d’environnement, d’architecture, de paysage ou de composition urbaine.

Sous réserve d'une bonne intégration au lieu, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés pour les projets architecturaux contemporains de qualité, établis en lien avec le contexte urbain et paysager et en concertation avec les services concernés.

Les constructions principales doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

a\ Hauteur des constructions

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

La hauteur des constructions résidentielles est limitée à 9 mètres au faîtage.

b\ Toitures

Pour les constructions existantes non repérées au titre de l’article L151.19 du PLU :

Les pentes et volumes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. Les couvertures seront réalisées :

- soit en tuiles canal ou similaire, de teinte rouge unie - soit en lauzes traditionnelles. - soit en ardoises posées aux clous ou aux crochets teintés noirs. - ou dans un matériau d’aspect similaire.

Pour les constructions neuves, l’aspect et la volumétrie de la toiture tiendra compte du contexte urbain et paysager. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

c\ Façades

Pour les constructions existantes, les compositions des façades anciennes et l’ordonnancement des baies existantes sont à respecter. Les enduits seront à restituer dans des teintes et finitions identiques à celles des enduits locaux anciens.

Pour les constructions neuves et/ou contemporaines, la gamme de couleur des façades devra respecter la palette locale et éviter les couleurs criardes. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

82 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

d\ Mouvements de terre et murs de soutènement L’implantation tiendra compte de la pente du terrain, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel. Les terrassements en déblais seront privilégiés aux remblais. Les murs de soutènement auront une hauteur limitée à 2 mètres. Ces derniers seront édifiés en pierres ou maçonnerie et revêtus d’un enduit de teinte sombre. La hauteur des enrochements sera limitée à 2m. Les aires de manoeuvre et de stationnement des véhicules sur la parcelle se feront au plus proche de la voie publique. Les travaux projetés sur des terrains dont les pentes existantes sont supérieures à 30% pourront déroger aux règles relatives au terrassement et au soutènement mais devront aller dans le sens d’une insertion paysagère optimale. Dans tous les cas, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.

e\ Ouvertures et menuiseries extérieures Non règlementé.

f\ Clôtures Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. La hauteur maximale de la clôture sera de 1,60m. Les clôtures végétales seront formalisées par des haies mixtes, composées avec des essences locales. (→ voir la liste des végétaux préconisés en annexe) L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite. Les systèmes d’occultation rapportés ne sont pas autorisés. Les clôtures implantées en limite du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des accès sur les voiries départementales.

g\ Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques et capteurs solaires, sont admis en toiture.

83 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

h\ Divers (dans tous les secteurs) Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel

que: carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation d‘être utilisés en construction. - L’emploi du blanc brillant, de bois vernis, les matériaux brillants ou réfléchissants. Dans tous les secteurs, les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

Lignes électriques : Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction nouvelle adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée avec des câbles posés sur la façade ; ces derniers doivent emprunter un tracé unique et s'insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

84 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Pour le secteur Ax

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable nécessaire au fonctionnement du bâtiment, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

a\ Toitures

Les couvertures seront composées de préférence de plaques de fibres ciment colorées dans la masse ou en métal pré laqué (type bac acier). Les couvertures employées seront de teinte mate, moins visible dans le paysage, et en accord avec les teintes locales dominantes. Les accessoires de couverture (rives…) auront la même teinte que le matériau de couverture. En cas d’extension d’un bâtiment existant, d’autres teintes pourront être autorisées, afin de s’harmoniser avec la teinte de la couverture existante. La pose de plaques translucides, permettant l’éclairage du bâtiment, est autorisée.

b\ Façades

La gamme de couleur des façades devra respecter la palette locale et éviter les couleurs criardes. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

Bardages : Les façades seront réalisées de la manière suivante :

- bardage en bois brut, posé de préférence verticalement, ajouré ou non, - bardage métallique pré-laqué, posé de pérférence verticalement, de teinte mate en accord

avec les teintes locales dominantes.

Les plaques perforées éventuellement utilisées afin de faciliter la ventilation, suivant l’exposition au vent, seront de la même teinte que les plaques pleines.

Maçonneries : Les maçonneries visibles en façade seront réduites au maximum de la manière suivante :

- soit par habillage avec le bardage de façade, qui sera descendu à 0,80 m minimum du sol extérieur fini, avec soubassement maçonné qui pourra rester en ciment brut

- soit par habillage, constitué de planches brutes verticales ou horizontales,

Dans les autres cas, les maçonneries non habillées seront recouvertes d’un enduit, finition grattée.

Les matériaux non destinés à rester apparents (parpaings de béton, carreaux de plâtre, briques creuses…) doivent être enduits.

Menuiseries : Les menuiseries seront de teinte sombre identique ou proche de celle du bardage de façade ou de la couverture, y compris les habillages de tableaux.

85 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Les menuiseries PVC seront de préférence de teinte beige ou gris. La couleur blanche brillante est interdite.

Règlement

c\ Clôtures

Les clôtures devront avoir des mailles larges, d’un minimum de 10 cm x 10 cm. Des passages à faune, espaces de 20 cm x 20 cm, devront être créés dans les clôtures, au ras du sol et répartis tous les 30 mètres.

L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite.

Les systèmes d’occultation rapportés ne sont pas autorisés.

Les clôtures végétales seront formalisées par des haies mixtes, composées avec des essences locales. (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

Les clôtures implantées en limite du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des accès sur les voiries départementales.

d\ Déblais – remblais

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Les déblais seront privilégiés aux remblais, pour l’impact paysager et la stabilité de la structure. Le talus sera positionné en arrière du bâtiment, avec le niveau 0 de la construction correspondant au terrain naturel existant.

Toutefois, le terrassement en déblai remblai pourra être autorisé sur des terrains de faible pente, à condition que la hauteur du remblai soit limitée à 1/3 de la hauteur de la façade du bâtiment à la panne sablière.

Afin de minimiser leur impact visuel, les talus devront être aménagés, selon les cas, de l’une ou l’autre des manières suivantes :

- Création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur, - Adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante, - Plantations de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus, - Stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locales, - Stabilisation par mur de soutènement recouvert d’un enduit de teinte sombre, proche de la

teinte des pierres ou habillé de pierres, dans les secteurs les plus sensibles.

86 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

ZONE A - CHAPITRE 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : 1. Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres à grand développement existants doivent être conservés ou remplacés par des sujets similaires. Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement. (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

Intitulé du document : 2. Stationnement

Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les obligations pour les PMR seront à respecter. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créé et 1 place par logement sur la propriété minimum

- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique Dans tous les cas, le stationnement prévu sur les différents projets ne doit pas générer de gêne exagérée pour les riverains.

87 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Intitulé du document : 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees

a\ Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

Pour tout projet raccordé à une route départementale, une attention doit être apportée à la sécurité de l’accès du site et aux conditions de visibilité.

Les accès privatifs doivent être traités avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

b\ Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Pour les manoeuvre des engins agricoles, les voies et aires de circulation privées doivent être calibrées afin d’éviter toute perturbation du domaine public.

La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Intitulé du document : 4. Conditions de desserte par les réseaux

a\ Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains sera conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter

88 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

notamment les principes suivants : - Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

b\ Assainissement EU/EP Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement conformément aux délimitations précisées dans le Schéma Communal d’Assainissement. Si ce n’est pas possible, il sera mis en place un système d’assainissement autonome conforme aux normes relatées par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) du PNR des Grands Causses, et adapté au terrain du projet. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés devront être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public

c\ Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

89 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

contact@octeha.fr

à Rodez : 31 Avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tél.: 05 65 73 65 76

www.octeha.fr

PREFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN

PLUi

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Approuvée le : 30.06.2021

Pièce commune aux révisions allégées n°2 à 5 et à la modification de droit commun n°1

Approbation - Modifications - Révisions

Révisions allégées n°1 à 5 approuvées le 23 septembre 2025 Modification de droit commun n°1 approuvée le 23 septembre 2025

Date :

VISA

Le Président, MOURIES Jérôme

Règlement écrit

4.1

Sommaire

INTRODUCTION DISPOSITIONS GENERALES

Ouvrages spécifiques Règles relatives aux axes routiers Stationnement Risques et nuisances Règles relatives aux captages d’eau potable DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU Zone U Zone Ux Zone 1AU Zone 2AU Zone 1AUx Zone A Zone N DISPOSITIONS PARTICULIERES Outils de protection du patrimoine, des paysages et des sites Outils de mise en oeuvre du projet urbain LEXIQUE

Règlement

3 10 11 14 16 18 21 23 24 38 46 57 58 73 90 101 102 113 116

2 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

INTRODUCTION

3 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.1518 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi. Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels.

4 Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Description des zones faisant l'objet du present reglement et reportees au document graphique du plui