Zone N

1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage d’artisanat et de commerces. 5 - Les constructions liées à l'industrie. 6 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif excepté

celles indiquées à l’article N.2. 9 - De plus dans le sous-secteur Nh :

Les affouillements et exhaussements du sol excepté pour des raisons indiquées à l’article N.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

1 - Les constructions et installations strictement liées aux espaces boisés et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré ou leur mise en valeur sauf dans le sous-secteur Nh.

164

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Règlement - ZONE N

2 - Les constructions et installations strictement liées aux activités ferroviaires ainsi que les travaux de maintenance et ceux liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

3 - La construction d’ouvrages liés au transport de gaz et d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance et de modification des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

4 - Dans le sous-secteur Na :

Les extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite d’une extension horizontale de 30 m² et d’une extension verticale, sur le bâti existant, ne dépassant pas 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faitage.

5 - Dans le sous-secteur Nb :

Les extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite d’une extension horizontale du bâtiment existant de 30 m².

6 - Dans le sous-secteur Nh :

Les affouillements et exhaussement à condition qu’ils participent au maintien ou à la remise en état de ce sous-secteur.

7 - Dans le sous-secteur Nj :

Les constructions à usage d'abri de jardin dans la limite d’une surface de plancher de 6 m² et d’une hauteur totale de 2,50 mètres au faitage ou à l’acrotère.

8 - Dans le sous-secteur Np :

Les aménagements légers de sports et de loisirs tels que agrès divers, tables de jeux, abris de jeux, matériels de jeux pour enfants, kiosques, bancs, …

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

165

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Règlement - ZONE N

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.

3 - Assainissement des eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière doit permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. Pour toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l’emprise de l’unité foncière est étudiée en priorité :

- par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d’infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d’inondation par ruissellement ;

- et/ou par l’intermédiaire de dispositifs de stockage (bâches ou plan d’eau régulateur).

Ainsi, aucun raccordement au réseau public ne sera autorisé sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol. Dans ce cas, une analyse, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique.

Cette règle s’applique également pour l’évacuation des eaux pluviales liées aux extensions des constructions existantes, même si ces dernières sont raccordées au réseau public.

Tout projet, y compris en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol, intègre la rétention a minima de 80% de la pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame de 8 mm en 24h.

De plus, pour toute construction nouvelle, réhabilitation ou extension qui porterait sur plus de 1000 m² de Surface de Plancher (existant et projet), et quel que soit le dispositif de gestion des eaux pluviales utilisé, l’excédent rejeté dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une limitation à la source suffisante des eaux de ruissellement de manière à ne pas dépasser un débit de 0,7 litre par seconde et par hectare, correspondant à une pluie d’occurrence 50 ans, conformément au Règlement d’Assainissement du SIAVB. Ces prescriptions s’appliquent de façon globale à l’ensemble des constructions de l’unité foncière.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

166

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 2 mètres.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisés en N.2.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cette règle n’est pas applicable aux lignes de transport d’électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 2 mètres.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisés en N.2.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cette règle n’est pas applicable aux lignes de transport d’électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière hormis en Na, Nb et Nj. Dans les sous-secteurs Na et Nb : L'emprise au sol des extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du P.L.U., ne devra pas dépasser 30 m². Dans le sous-secteur Nj : L’emprise au sol des constructions à usage d'abri de jardin est limitée à 6 m².

167

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Règlement - ZONE N

Dans le secteur et les sous-secteurs, cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisés en UR.2.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cette règle n’est pas applicable aux lignes de transport d’électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle particulière hormis en Na et Nj.

Dans le sous-secteur Na :

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10 mètres au faitage.

Dans le sous-secteur Nj :

La hauteur des constructions à usage d'abri de jardin est limitée à 2,50 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisés en UR.2.

Dans le secteur et les sous-secteurs, cette règle n’est pas applicable aux lignes de transport d’électricité "HTB" (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent être intégrées au paysage environnant, en tenant compte des caractéristiques du contexte naturel et du contexte urbain et des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, dans lesquels elles s’insèrent.

Le choix des matériaux doit être effectué au regard des composantes du site dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage.

Le choix des couleurs doit être fait au regard du paysage dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel. En outre, une harmonisation des couleurs à l'échelle de la construction doit être respectée.

L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

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Règlement - ZONE N

Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan du patrimoine bâti et végétal à protéger et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde-corps, débords de toiture, fer forgé, …) ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée ;

- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture ;

- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit seront sauvegardés ;

- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ;

- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés ;

- tout mur en pierre meulière détruit, en totalité ou en partie, devra être reconstruit à l’identique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantations est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée.

Les terrains indiqués aux documents graphiques comme "espace boisé classé" par une trame de point sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne, de plein droit, le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux livres II et III du Code forestier.

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Règlement - ZONE N

Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Sur les éléments végétaux, isolés ou situés dans un espace paysager remarquable, identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan du patrimoine bâti et végétal à protéger et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l’espace paysager identifié sont soumis à déclaration ;

- les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés ;

- les espaces paysagers identifiés doivent être préservés. La coupe ou l’abattage d’arbres situés dans ces espaces paysagers identifiés ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires. Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et la composition existante ;

- aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces paysagers identifiés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Cet article n’est plus applicable.

Sans objet.

fp

Commune de Verrières-le-Buisson

Département de l’Essonne

Plan Local d’Urbanisme

4 – Règlement

P.L.U. approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2019

P.L.U. modifié par Délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Verrières-le-Buisson

Règlement – SOMMAIRE

SOMMAIRE

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Verrières-le-Buisson

Règlement – SOMMAIRE

3

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Règlement – DEFINITIONS

DEFINITIONS

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Règlement – DEFINITIONS

ABRI DE JARDIN

Construction en rez-de-chaussée de faible emprise au sol, destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.

ACCES

Emplacement(s) par le(s)quel(s) les véhicules pénètrent (entrée/sortie) sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail), ou de la construction (porche), ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

= accès

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Règlement – DEFINITIONS

ACROTERE

Elément de façade situé au-dessus de l’égout du toit. C’est un muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DE SOL Excavation ou remblai de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur ou sa profondeur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à la réalisation d’une construction ou installation autorisée.

AIRES DE RETOURNEMENT

Les aires de retournement permettent une circulation plus facile des véhicules. Pour les sapeurspompiers, elles facilitent la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens. Le SDIS de l’Essonne préconise leur réalisation pour les voies en impasse de plus de 30 mètres. Leurs caractéristiques sont décrites ci-après :

S = Surface R = Rayon

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Règlement – DEFINITIONS

AJOURE

Ce dit d’une clôture laissant passer la lumière, composée par d’un barreaudage horizontal ou vertical avec un espace minimal de 10 cm entre chaque barreaux.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation automobile publique, existante, à créer ou à modifier, ou la limite qui s’y substitue qui est, pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie. La limite qui s’y substitue peut aussi être constituée par l’alignement de fait, par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie, ou soit par sa localisation au sein d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

L’alignement de fait correspond à la limite physique entre une voirie ouverte à la circulation automobile et une propriété privée. C’est le cas, par exemple, quand l’emprise physique de la voirie empiète sur l’emprise cadastrale de la propriété privée.

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Règlement – DEFINITIONS

8

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Règlement – DEFINITIONS

Lorsqu’une règle d’implantation à l’alignement est définie dans le présent règlement, des possibilités de décrochés de façade sont autorisés pour :

 Des raisons d’architecture (création d’un porche, renforcement de la perception d’un rythme de façade, etc.) ;

 La mise en valeur d’un espace public ;

 Des raisons de sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ;

 Assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;

 Permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

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Règlement – DEFINITIONS

 Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU régulièrement édifiées ne respectant pas les règles de recul inscrites au règlement des zones sont autorisées à condition qu’elles s’implantent dans le prolongement de la construction existante ou avec un recul supérieur : la façade sur rue de l’extension sera implantée dans le prolongement de la façade sur rue de la construction principale, ou en recul par rapport à celle-ci.

AUVENT

Elément architectural en avancée d’une façade, non soutenu par des poteaux, couvrant un espace non clos.

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Règlement – DEFINITIONS

ARBRE :

La dimension des arbres est donnée par leur circonférence en centimètre et leur hauteur.

A partir d’une circonférence de 15/20 cm et d’une hauteur supérieure à 2 mètres, les arbres seront considérés comme « adultes ».

Pour les plantations sans tiges, sera considérée comme « adulte » une plante d’une hauteur à partir de 2 mètres.

ARTIFICIALISATION :

Les catégories surfaces considérées comme artificialisée sont : - Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements,

ouvrages ou installations) ; - Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,

couvert de pavés ou de dalles) ; - Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou

recouverts de matériaux minéraux ; - Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux

composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux) ; - Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de

transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon.

BAIE

Une baie est une ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture afin d’apporter vue, éclairage et aération. Elle est munie d’un cadre ou châssis vitré fixe ou ouvrant. Par extension, ce terme désigne la croisée, c’est-à-dire l’ensemble composé par le cadre dormant et les vantaux équipés de leur vitrage, gonds, pièces de fermeture, …

Ne constitue PAS une baie :

- une ouverture située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher ;

- une porte non vitrée ou à vitrage opaque et avec châssis fixe ;

- les ouvertures à châssis fixe et à vitrage translucide ;

- les jours de souffrance (cf définition ci-après).

BALCON

Un balcon correspond à une plate-forme fermée par un garde-corps ou une balustrade, en saillie sur une façade et desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres. Sa saillie ne peut excéder 80 centimètres de profondeur et est prise en compte dans le calcul des distances minimum inscrites, dans les articles 6, 7 et 8.

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Règlement – DEFINITIONS

CHÂSSIS DE TOIT

Cadre rectangulaire mobile ou fixe vitré ou non qui compose le vantail d’une fenêtre de toit. Une unité correspond à une ouverture de fenêtre dans le pan de couverture.

Exemples de châssis de toit

Chien assis ou lucarne retroussée

Chien couché ou lucarne rampante

Lucarne à toit retroussé, c’est-à-dire dont la pente Lucarne de toiture à versant unique en pente légère

est opposée à celle de la toiture

mais de même sens que celle du toit principal

Châssis à tabatière Châssis de toit ayant la même pente que le toit dans lequel il est fixé. Composé d'une fenêtre percée

sur un toit, il s’ouvre comme le couvercle d’une tabatière

CLÔTURE

Une clôture vise à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Lors de l’édification d’une clôture, les liens et passages sont à favoriser pour la circulation de la microfaune, notamment les hérissons, qui sont les alliés des jardiniers en se nourrissant de limaces et chenilles entre autres. Des clôtures sans soubassement seront aménagées entre les jardins, avec de petits espaces de passage de 10 cm de diamètre environ. Dans le cas de construction d’un soubassement maçonné servant de mur de soutènement, des barbacanes devront être réalisées.

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Règlement – DEFINITIONS

Il s’agit d’un trou étroit pratiqué dans l’épaisseur du mur de soutènement en partie basse, pour faciliter l’écoulement des eaux d’infiltration provenant de la terre soutenue.

CONSTRUCTIONS Cette notion englobe toutes édifications, travaux, ouvrages et installations, hors sol et enterrés.

 CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

Elles regroupent tous les logements quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur et leur type individuel et collectif. Certaines zones, tout en interdisant les constructions à usage d’habitation, admettent ce type de construction si elles sont liées à une fonction spécifique telles que le gardiennage d’équipements collectifs, publics ou privés, ou de locaux d’activités.

 ANNEXES DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (20m2 d’emprise au sol et 3 mètres au faîtage maximum), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes : abris de jardin, garage sans communication interne avec la construction principale, pool-house, carport, pergola, piscine couverte, etc.

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Règlement – DEFINITIONS

 CONSTRUCTIONS À USAGE DE BUREAUX

Elles regroupent tous les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement informatique ou de gestion.

Ainsi, les bureaux correspondent aux locaux où sont effectuées des tâches administratives et de gestion, dans le cadre de l'administration, des organismes financiers et des assurances, des services aux particuliers et aux entreprises, des sièges sociaux et autres services non directement productifs des entreprises industrielles et commerciales.

 CONSTRUCTIONS À USAGE DE COMMERCE

Elles regroupent tous les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités économiques d'achat et de vente de biens ou de services.

 CONSTRUCTIONS À USAGE D'ARTISANAT

Elles regroupent tous les locaux et leurs annexes où sont réalisées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ou d'un nombre maximum de 10 salariés. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’1/3 de la surface de plancher totale.

 CONSTRUCTIONS À USAGE D'ENTREPÔT

Ces constructions ont pour vocation d'accueillir des activités de dépôt, de manutention et/ou de conditionnement de marchandises diverses. Les entrepôts n'accueillent, en aucun cas, des activités de production ou de vente au public.

 CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Cette catégorie englobe l'ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d'assurer, à la population résidente et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Il peut s’agir d’une école, d’un stade, d’un gymnase, d’une maison des associations…

 CONSTRUCTIONS À USAGE D’HEBERGEMENT HÔTELIER

Le régime hôtelier de certaines constructions confère à ces dernières une destination fondamentalement différente qu'il est possible de distinguer du logement à usage d’habitation.

 CONSTRUCTIONS À USAGE INDUSTRIEL

Elles regroupent tous les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication de biens et de commercialisation de ces mêmes biens à partir de matières brutes, à l'aide de capital et de travail. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’1/3 de la surface de plancher totale.

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Règlement – DEFINITIONS

CONSTRUCTION A ENERGIE PASSIVE Une construction à énergie passive ou BEPAS, répond à différents critères de performance énergétique qui sont :

- des besoins en énergie de chauffage inférieurs à 15 kWhm² par an ; - une étanchéité renforcée pour éviter les pertes de chaleur ; - une consommation en énergie totale ne devant pas excéder 120 kWhm² par an.

CONSTRUCTION A ENERGIE POSITIVE

Une construction à énergie positive ou BEPOS, est un bâtiment dont le bilan énergétique global est positif, c'est-à-dire qu’il produit plus d’énergie - thermique ou électrique - qu’il n’en consomme. Cette différence de consommation est généralement calculée sur une période d'un an. Le calcul se fait sans tenir compte de l’énergie grise, énergie nécessaire pour réaliser le bâtiment et ses constituants.

COUR COMMUNE

Une cour commune est un espace situé d’un seul côté ou des deux côtés d’une limite séparative. Cet espace est grevé d’une servitude de ne pas bâtir en sur-sol ou de ne pas bâtir au-delà d’une certaine hauteur. La servitude de cour commune est généralement établie par convention.

DIVISION PARCELLAIRE

Une division parcellaire consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles appelées lots. Elle se fait à l’initiative du propriétaire du terrain.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Article L 211-1 du Code de l’Urbanisme :

"Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le Conseil Municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département."

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies aux articles L. 210-1 et L. 300-1, soit : de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

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Règlement – DEFINITIONS

Article L 211-5 du Code de l’Urbanisme :

"Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8. "

EAUX USEES

Les eaux usées ou eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejet des cuisines, salles de bain, lessive) et les eaux vannes (rejet des toilettes).

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.

L’article 4 du présent règlement demande que l’infiltration sur l’unité foncière permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. (Se référer à la définition et aux schémas de l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle).

EGOUT DU TOIT

Pour une toiture à pans : l’égout de toit est généralement la partie basse des versants d’une toiture, souvent délimitée par une planche du même nom. Il s’oppose au faîtage du toit. Pour l’application des règles de hauteurs, quand il est fait mention de l’égout de toiture, cela ne comprend pas l’égout de toiture des lucarnes et chiens assis. Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout. L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur de l’égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d’égout.

Pour une toiture plate : l’égout de toiture se situe au niveau de la dalle haute du dernier étage.

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Règlement – DEFINITIONS

ELEMENTS DE MODENATURE

Les éléments de modénature sont l’ensemble des moulures qui ornent une ou plusieurs parties d’un bâtiment.

EMPLACEMENT RESERVE

Il s’agit d’un terrain désigné par le P.L.U. comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie, …). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération.

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Règlement – DEFINITIONS

Article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme :

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants".

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, y compris les constructions annexes, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L'emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, correspond à la projection verticale du volume de la construction, exception faite des saillies, des éléments architecturaux ainsi que les sous-sols et des parties de constructions ayant une hauteur au plus égal à 0,60 m à compter du sol naturel.

Sont également exclus :

- les terrasses, plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin et réalisée au niveau du terrain naturel avec une marge maximale de 0,60 mètre de hauteur ;

- les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du terrain naturel avant terrassement.

ESPACES BOISES CLASSES

Article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme :

"Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

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Règlement – DEFINITIONS

Article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. "

ESPACES LIBRES (DE CONSTRUCTION)

Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement, terrasses et piscines non comprises dans l’emprise au sol (<0.60cm du sol), ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

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Règlement – DEFINITIONS

Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Elles peuvent comporter des éléments en saillie (balcon) ou en creux (loggia).

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

FAITAGE

Eléments composant la partie supérieure de la toiture. Il s’agit du point le plus haut de la construction constitué par la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

FENETRE DE TOIT Les fenêtres de toit sont des ouvertures réalisées sur un pan de toit. Elles permettent l’aménagement des combles sans rompre avec la pente du toit, à la différence des lucarnes.

FESTONNAGE Panneau de dimension variable fixé sur la clôture ou le portail à barreaux. Le festonnage des clôtures sur rue est autorisé sous certaines conditions (esthétisme, barreaudage) tandis que les claustras non ajourés sont interdits sur rue.

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Règlement – DEFINITIONS

HAUTEUR

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur à l’égout du toit des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point et le bas de la pente du toit, où se situe en général la gouttière. En cas de toiture terrasse ou à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.

La hauteur au faitage est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage (le faitage ou le sommet de l’acrotère) et le terrain naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction.

Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : - les balustrades et garde-corps à claire-voie ; - la partie ajourée des acrotères ; - les pergolas ; - les souches de cheminée ; - les locaux techniques de machinerie d’ascenseur ; - les accès aux toitures terrasses.

La hauteur se mesure verticalement à partir du point le plus bas de la construction.

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Règlement – DEFINITIONS

INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES A LA PARCELLE

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, présente dans l’article 4 du règlement, a :

- pour objectif de réduire la production du ruissellement dans les zones urbaines existantes. Pour ce faire, il faut stocker et infiltrer les volumes d’eau interceptés à la parcelle ;

- pour principe d’intercepter le ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’une habitation qui sera stocké dans une cuve pour être infiltré ou réutilisé.

Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera établi en tenant compte du plan de zonage d’assainissement, de la surface imperméabilisée, des caractéristiques hydrauliques du terrain ainsi que des possibilités d’évacuation au réseau communal, ou en gargouille par surverse en cas de risque de débordement de l’ouvrage.

L’infiltration peut être assurée par un puits ou une tranchée d’infiltration selon les conditions de perméabilité en profondeur et selon la disposition retenue.

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Règlement – DEFINITIONS

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Règlement – DEFINITIONS

Habitat individuel

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Habitat collectif

Règlement – DEFINITIONS

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les installations classées sont, d’une manière générale, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Suivant son importance, l’ouverture d’une installation classée peut être soumise à une déclaration, un enregistrement ou à autorisation préfectorale. Une installation est classée si son activité est inscrite à la nomenclature, liste dressée par décret en Conseil d’Etat.

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Règlement – DEFINITIONS

JOUR DE SOUFFRANCE

Les jours de souffrance sont des ouvertures laissant passer la lumière, mais interdisant les vues. Elles sont fixes à verre dormant et en hauteur. Un verre dormant est un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière sans vue.

L’article 677 du Code Civil précise que " ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 26 dm (2,60m) au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 19 dm (1,90m) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ".

LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles et d’une unité foncière, et la ou les propriétés qui la jouxtent. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques (voir définition « alignement »).

- Limites séparatives latérales : Limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

- Limites de fond de parcelle : La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain à l’angle de plusieurs voies n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas (terrains de forme dissymétrique ou de plus de quatre côtés), le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

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Règlement – DEFINITIONS

Dans tous les cas, les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Ainsi, il est souhaitable que toute demande d’autorisation de construire soit accompagnée de renseignements précis concernant l’implantation et le volume des constructions voisines.

Dans le cas d’un terrain situé entre deux rues, ou à l’angle d’une rue, les limites séparatives sont des limites latérales. Il n’y a donc pas de limite de fond de parcelle.

LISIERE DES ESPACES BOISES

Il s'agit d'un linéaire situé à 50 mètres de la limite de l’espace boisé de la forêt domaniale de Verrières. La zone comprise entre ce linéaire et l’espace boisé constitue "l’espace lisière".

Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) précise qu’en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Dans le cas d’un site urbain constitué (SUC) il est alors considéré que dans la lisière, la limite de constructibilité est le front d’urbanisation d’un SUC, c'est-à-dire que l’urbanisation ne doit jamais progresser vers le massif.

LOTISSEMENT

Article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme :

"Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".

MARGE DE RECUL

La marge de recul correspond à la distance qui sépare l’alignement de la construction existante ou projetée.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

OPERATION GROUPEE

Une opération groupée porte sur la construction, sur un même terrain, par une ou plusieurs personnes physique ou morale, de plusieurs bâtiments. Elle fait l’objet d’un seul permis de construire. Par opposition, le lotissement, où la division a lieu avant la construction, nécessite plusieurs permis de construire.

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Règlement – DEFINITIONS

ORIEL

Un oriel est une avancée composée de baies en encorbellement, sur un plan généralement polygonal, formant saillie sur le nu d’une façade. Ce mot est recommandé pour désigner le bow-window.

PERRON

Construction extérieure formée d'un escalier et d'un palier donnant accès au rez-de-chaussée surélevé d'un bâtiment.

PISCINE Une piscine est une annexe à la construction principale (sauf lorsqu’elle constitue une extension). Elle peut également être équipée d’un local technique enterré, d’un pool-house…Il convient de distinguer les piscines découvertes des piscines couvertes. La piscine est considérée comme couverte lorsqu’elle est close et couverte par une construction non amovible générant une hauteur minimale de 2 mètres par rapport au terrain naturel. Une piscine couverte est entièrement assimilable à un bâtiment et est donc soumise aux règles d’implantation des constructions. Les piscines découvertes ainsi que les éléments techniques, enterrés ou non, liés au fonctionnement de la piscine ne pourront pas s’implanter à moins de 5 mètres des limites séparatives. Pour celles-ci, les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent à partir du bord extérieur de la margelle ou, si celle-ci n’est pas apparente, le bord extérieur du bassin. Les éléments techniques, enterrés ou non, liés au fonctionnement de la piscine ne sont pas autorisés dans le recul imposé vis-à-vis des limites séparatives.

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Règlement – DEFINITIONS

PLEINE TERRE

Un espace peut être qualifié de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

Sont considérés comme espaces de pleine terre, toutes les surfaces perméables liées aux jardins et espaces verts qui sont maintenues ou reconverties en terre et qui ne sont pas situées sur des constructions (dalle, toit, terrasse, …). Les places de stationnements, les allées et cheminements imperméabilisés ainsi que les aires de manœuvres ne peuvent pas être considérés comme espaces de pleine terre.

POINT D’APPORT VOLONTAIRE :

Emplacement en accès libre, équipé d’un ou de plusieurs contenants, destiné à permettre de déposer volontairement des déchets préalablement séparés par leurs producteurs. L’apport volontaire est un mode de collecte par lequel est mis à disposition un réseau de contenants (conteneurs aériens ou conteneurs enterrés) répartis et accessibles sur le territoire.

AIRE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET ENCOMBRANTS :

Les aires de ramassage sont des espaces aménagés dotés de façon permanente de bacs, et réservés à l’usage exclusif des habitants dont les immeubles ou habitations ne peuvent matériellement pas accueillir les bacs individuels. Ils sont équipés de bacs destinés aux ordures ménagères résiduelles et de bacs pour les déchets recyclables. Les usagers qui ne peuvent être dotés individuellement de bacs roulants sont informés de la localisation de l’aire de ramassage la plus proche de leur domicile. Les aires de ramassage sont disposées de manière à garantir la circulation des usagers et des services de la collectivité et respecter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

REMBLAI ET DEBLAI DE TERRE :

Opération de terrassement consistant à rapporter des matériaux pour faire une levée ou combler une cavité (par exemple les vides d’une exploitation minière). Le contraire est le déblai, qui constitue l’action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol pour mettre un terrain à niveau (nivellement, terrassement) ou creuser le sol (création de fossé, de fondations, etc.). Les affouillements ont pour but la réalisation d’un ouvrage (création d’une mare ou d’un plan d’eau par exemple).

REFECTION

Une réfection est un travail de remise en état et de réparation d'une construction qui ne remplit plus ses fonctions à la suite de sa dégradation ou à des malfaçons.

RETRAIT PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT ET MODE DE CALCUL

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Ne sont pas compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons, les oriels, ainsi que les parties enterrées des constructions.

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Règlement – DEFINITIONS

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Règlement – DEFINITIONS

RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET MODE DE CALCUL

Le retrait est la distance séparant toute construction des limites séparatives ou d’une autre construction. Cette distance est comptée perpendiculairement depuis la construction, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative ou d’une autre construction. Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ainsi que les parties enterrées des constructions.

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Règlement – DEFINITIONS

SURFACE PERMEABLE :

Surface du sol qui laisse l’eau s’infiltrer. La pleine terre (PL) est la surface la plus perméable. En d’autres termes, ce sont ces zones où il existe une continuité sans interruption entre les couches souterraines. Elle s’oppose aux surfaces imperméables : les surfaces bétonnées, les revêtements en asphalte, les terrasses pavées qui créent le ruissellement des eaux de pluie.

SURFACE DE PLANCHER

Article L. 111-14 du Code de l’Urbanisme :

Avec l'Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, l'article L. 112-1 du Code de l'Urbanisme précise que "sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation."

SURFACES LIBRES

Les surfaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée ni par l’emprise au sol des constructions, des annexes, des garages ni par la voirie.

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Règlement – DEFINITIONS

TERRAIN OU UNITE FONCIERE

Un terrain ou une unité foncière est une parcelle ou un ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire.

Dès lors qu’une unité foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

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