Dispositions générales
PLU - Règlement Commune de Veynes
COMMUNE DE VEYNES
Mai 2023
SARL CAMPUS Développement Tel : 04 44 05 27 08 Mail : urbanisme@campus63.fr BLG Environnement Tel : 04 88 43 00 70 Mail : contact@blg-environnement.com
Pour la révision allégée Atelier d’Urbanisme et d’Environnement CHADO 1 impasse du Muséum, 05 000 GAP Tel : 04 92 21 83 12 / 06 82 94 67 06 s PLAN LOCAL D’URBANISME
4.1 - REGLEMENT
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du 20/05/2014
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 23/02/2017
APPROBATION DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 14/12/2017
MODIFICATIONS, REVISIONS, MISE EN
COMPTABILITE Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2019 Révision allégée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2023 …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. ………………………………………………………………….
– 4.1 – Règlement – Mai 2023
PLU - Règlement Commune de Veynes
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................................ 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................................................................... 9
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua....................................................................................... 10 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub ...................................................................................... 18 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc....................................................................................... 27 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue ...................................................................................... 36 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uj........................................................................................ 39 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................... 42 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUc ................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUb .................................................................................. 47 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AUef ................................................................................. 52 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUe .................................................................................. 56 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A, A* ET Ah....................................................................... 60 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 66 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N, Nj ET Nal ...................................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Nt ....................................................................................... 73 ANNEXES ................................................................................................................................... 78 NUANCIERS........................................................................................................................................ 79 LEXIQUE ............................................................................................................................................. 81
– 4.1 – Règlement – Mai 2023
PLU - Règlement Commune de Veynes
PRÉAMBULE
Préambule
La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.
Portée juridique du règlement
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations doivent, en outre, être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (art. L152-1 du Code de l’Urbanisme).
Dérogations mineures
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art.L152-3 du Code de l’Urbanisme).
Elles peuvent également faire l'objet de dérogations dans les cas suivants (art.L152-3 du Code de l’Urbanisme) :
La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art.L152-4 du Code de l’Urbanisme) ;
La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (art.L1525 du Code de l’Urbanisme) ;
La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (art.L152-5 du Code de l’Urbanisme) ;
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (art.L111-15 du Code de l’Urbanisme) ;
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art.L111-23 du Code de l’Urbanisme).
Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.
Préambule
1°) Prescriptions spéciales
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R.111-2 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R.111-26 du Code de l’Urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).
2°) Servitudes d’Utilité Publique
Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.
3°) Règlementations particulières
Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
Le Règlement Sanitaire Départemental ; Le règlement de voirie départementale ; La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).
Sursis à statuer
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants (art. L.424-1 du Code de l’Urbanisme) :
Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
Préambule
Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol
Doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R421-23 du Code de l’Urbanisme) : Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé ; Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
L'édification d'une clôture doit également être précédée d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal du 23/02/2017 (art. R421-12 du Code de l’Urbanisme).
Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) sont soumis :
À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;
À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dispositions générales
Les dispositions suivantes concernent les conditions applicables à l’ensemble du territoire communal concernant la desserte des constructions et des équipements par les voies publiques ou privées et par les réseaux.
Les projets faisant l’objet d’une autorisation de construire ou d'utiliser le sol doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions suivantes s’appliquent à chaque unité foncière issue de la division en propriété ou en jouissance.
Article DG 1 – Desserte par les voies publiques ou privées
1 – Voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles ne pourront avoir des dimensions inférieures à :
3 mètres pour un sens de circulation unique, 5 mètres pour un double sens de circulation. En plus des dimensions mentionnées ci-dessus, les voiries comporteront au moins un trottoir d’une largeur minimum de 1,5 mètre. Celui-ci sera aménagé sur tout le linéaire de la voirie créée et sera conforme aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Le tracé des voies nouvelles sera compatible à celui figuré dans les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.
2 – Accès
Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Dispositions générales
Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte, doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis le domaine public vers le domaine privé et inversement depuis l’espace privé vers l’espace public grâce à un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement ; ce dispositif devra être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité.
Article DG 2 – Desserte par les réseaux
1 – Eau potable
L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public de distribution d’eau potable.
En cas d’absence du réseau public de distribution d’eau potable, si aucune desserte future par ce réseau n’est prévue, seules les constructions existantes ayant accès à une ressource en eau potable conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires pourront être autorisées à procéder à des extensions ou à des surélévations.
2 - Assainissement
2-1 – Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.
En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire.
2-2 – Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.
En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, toute construction ou installation nouvelle doit faire l'objet d'aménagement (exemples : surfaces perméables, toitures végétalisées, fossés et noues, citernes de récupération, etc.) visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Sont ainsi autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques ou non.
Article DG 3 – Espaces protégés
Les constructions, installations, ouvrages, travaux ou activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol devront veiller à ne pas modifier le régime hydraulique existant dans le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique.
Dispositions générales
Seules sont admis dans les secteurs de zone humide identifiés au règlement graphique : - Les extensions des constructions existantes lorsque les dispositions spécifiques à la zone concernée le permettent, - Les constructions nécessaires au fonctionnement des équipements touristiques ou de loisirs lorsqu’ils sont situés dans une zone Nt3, - Les constructions ou équipements d'intérêt collectif ou de services publics. Ces derniers sont admis aux conditions cumulatives suivantes : o Ils assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des centrales solaires au sol), d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, o Ils n’entraînent pas une imperméabilisation des sols, o Leur implantation en dehors de ce secteur est impossible pour des raisons techniques ou économiques.
Dans les secteurs protégés pour des motifs d'ordre écologique délimités au règlement graphique, lorsque ces secteurs concernent des boisements ou des ripisylves, les coupes et abatage d’arbres ayant pour effet de modifier ces boisements ne seront admis que pour les motifs suivants :
Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres de l’alignement sur une période de 10 ans, préférentiellement les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux, avec renouvellement, au plus tard dans les 5 ans après la coupe, des arbres supprimés ;
Raisons phytosanitaires ; Enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; Nécessité d’accès à la parcelle ; Aménagement d’une construction ou d’une installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif.
Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L113-7 et R 113-1 à R113-14 du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les Espaces Boisés Classés ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre leur état boisé, ils peuvent, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation. Ces coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable de travaux en application de l'article R 42123 du code de l’Urbanisme, hormis dans les cas prévus par l’article R 421-23-2 du code de l’Urbanisme. La construction dans les Espaces Boisés Classés est strictement interdite, sauf dans les cas prévus à l’article L 113-3 du code de l’Urbanisme
Article DG 4 – Défrichement
Le défrichement, ayant notamment pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, est soumis au régime d’autorisation préalable en application des articles L341-1 à L341-10 et L342-1 du Code Forestier.
Le classement en espaces boisés classés (EBC) entraîne l’interdiction de défrichement au titre du Code de l’urbanisme et par conséquence le rejet de plein droit de l’autorisation préalable de défrichement au titre du Code forestier.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua
La zone urbaine Ua concerne le centre bourg historique de Veynes et des hameaux de la commune. Elle a pour vocation la conservation des paysages urbain et architectural, des activités économiques et des fonctions administratives de ces quartiers tout en y autorisant les opérations de renouvellement urbain. La zone Ua comprend un secteur Uap correspondant à des secteurs bâtis particuliers où il est nécessaire de préserver le patrimoine bâti et les perspectives urbaines formées par ce bâti.
TITRE 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
Article Ua 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1 – Usages, affectations des sols, activités ou constructions interdites
Sont interdites les constructions à destination : D’exploitation agricole ou forestière, De commerce de gros, De locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, D’industrie, D’entrepôt.
Sont également interdits : Les terrains aménagés pour la pratique du camping, en parc résidentiel de loisir, ou en village de vacances classé en hébergement léger, Le stationnement des caravanes, Les dépôts de matériaux ou de véhicules, Les exhaussements ou affouillements non nécessaires à la réalisation des constructions ou aménagements autorisés dans la zone ou à la réalisation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif.
2 – Usages, affectations des sols, activités ou constructions soumises à des conditions particulières
Dans les secteurs Uap, les annexes ne sont admises que si elles sont nécessaires au stationnement des véhicules.
Les constructions destinées aux commerces ou activités de service ne sont admises que si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage des habitations au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si elles respectent l’ensemble des dispositions suivantes :
Leur fonctionnement est compatible avec les réseaux publics ou d’intérêt collectif existants ;