Zone A

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisation du sol suivantes : Secteur A1 :

• Toutes les constructions non nécessaires à l’extension d’une exploitation agricole existante. • Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires pour la construction d’un bâtiment ou la

réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les terrains de campings et de stationnement des caravanes. • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances. • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • Le stationnement isolé des caravanes autre que sur le terrain constituant la résidence du propriétaire. • L’ouverture et l’exploitation de mines et carrières, • Les parcs d’attractions ouverts au public et les golfs. • Les éoliennes, pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type, d’une hauteur supérieure à 12

mètres. Secteur A2 :

• Toutes les constructions et installations non nécessaires aux activités agricoles telles que mentionnées à l’article L121-10 du code de l’urbanisme.

• Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires pour la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • Le stationnement isolé des caravanes autre que sur le terrain constituant la résidence du propriétaire. • Les terrains de campings et de stationnement des caravanes. • Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances. • Les parcs d’attractions ouverts au public et les golfs. • L’ouverture et l’exploitation de mines et carrières.

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A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans les secteurs A1 et A2 :

• L’extension mesurée des bâtiments agricoles existants liés à des exploitations existantes et directement nécessaires au développement de ces dernières pourra être autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la révision du PLU.

• Les bâtiments existants identifiés sur les documents graphiques (plans de zonage) pourront faire l’objet d’un changement de destination pour une ou plusieurs des destinations : hébergement touristique de type gîtes, restauration, salle de réception (séminaires, mariages, etc), équipements d’intérêt collectif et services publics, compatibles avec le caractère agricole de la zone notamment au regard de l’impact du projet de changement de destination sur la desserte en eau, en électricité, et en système de traitement des eaux usées. Compte tenu des aléas feu de forêt existants autour de certains bâtiments existants, une étude devra être menée préalablement à tout changement de destination de ces bâtiments : se référer au Porter à Connaissance « aléa feu de forêt départemental » du Préfet de 2021 joint en annexe du PLU.

• Les cheminements piétonniers et cyclables, les aires de stationnement, liés et nécessaires à la gestion des sites naturels et à leur fréquentation.

Dans le secteur A2 uniquement :

• Les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles dans les conditions prévues à l’article L121-10 du code de l’urbanisme. L’habitation de l’exploitant agricole ne sera admise que si elle est exigée par la présence permanente et rapprochée du chef d’exploitation, qu’elle ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher et qu’elle ne s’implante pas à plus de 20 mètres du siège d’exploitation agricole.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics de faibles dimensions et compatibles avec le caractère de la zone.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A 3.1

Emprise au sol Non réglementé.

A 3.2 – Hauteur des constructions La hauteur des constructions au faîtage ou au sommet de l’acrotère ne peut excéder 6 m, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des raisons techniques liées à la spécificité de l’activité agricole.

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A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes :

- 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 612, (sauf occupations et utilisations du sol admises aux articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme).

- 10 mètres de l’alignement des autres voies publiques. - Voie ferrée : Aucune construction à moins de 35 mètres de l’axe de la voie. - 30 m le long du bord du canal de la Roubine.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins des limites séparatives.

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L’architecture des constructions devra éviter les formes complexes présentant des ruptures de volumes afin de se rapprocher le plus possible du caractère traditionnel des bâtiments à usage agricole languedociens. Compte tenu du caractère naturel de la zone, un effort particulier d’intégration des constructions dans l’environnement est nécessaire. La polychromie des constructions devra s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant, l’emploi de teintes claires et du blanc est interdit. Seules les couleurs de valeur moyenne sont autorisées. Dans le secteur A2, il est imposé la création d’un masque végétal pour toutes les nouvelles constructions visibles depuis la RD612. Clôtures : Lorsqu’elles ne sont pas constituées naturellement par des haies vives, les clôtures pourront être réalisées en grillage sans mur de soubassement, si celui-ci est nécessaire sa hauteur pourra être de 20 cm maximum. La hauteur du grillage ne devra pas excéder 2,00 m et sa couleur devra être en accord avec le paysage naturel environnant, le blanc est interdit. Les murs de pierres sèches d’une hauteur maximale d’1,5 mètre sont admis, ceux existants doivent être conservés. Nonobstant les dispositions précédentes, la hauteur des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages, peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Dans les zones inondables, les clôtures seront constituées de simples grilles ou grillages sur mur de soubassement de 20cm maximum ou selon les prescriptions relevant du PPRI.

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A 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique Les éléments de patrimoine bâti à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont identifiés sur le plan de zonage par un pastillage spécifique (étoile rouge et bâtiment rouge) : voir liste en annexe n°3 du présent règlement écrit.

Ces éléments présentent un intérêt architectural et doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Toute modification, extension, changement de destination ou démolition de ces bâtiments est soumis à autorisation préalable. Les constructions nouvelles à proximité immédiate de ces éléments ne devront pas obstruer la vue sur ceux-ci ni porter atteinte à leur qualité architecturale.

Ainsi, les travaux doivent faire à minima l’objet d’une déclaration préalable auprès de la commune.

A 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée et encadrée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Autour des constructions autorisées des arbres de hautes tiges devront être plantés, afin de favoriser à terme la constitution de « bouquets » d’arbres.

Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions notamment de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A 6.1

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et adapté aux besoins des exploitations.

A 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A 7.1

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Les accès directs sur le RD 114 sont interdits Les projets pourront être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

A 7.2 - Voirie

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A 8.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation pour l'usage privatif d'une habitation à partir d'un captage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la règlementation en vigueur notamment :

- Un seul point d'eau sur l'assiette foncière du projet. - Une surface permettant d'assurer une protection sanitaire du captage. - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

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Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage exclusif de l'habitation, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

A 8.2 – Eaux usées

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public être dirigées sur des dispositifs de traitement, fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. (Voir graphique en annexe du règlement).

Dans les secteurs définis en assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du soussol du terrain. Si la nature du sol est incompatible à l’assainissement non collectif, aucun nouveau dispositif d’assainissement individuel ne sera admis.

La proposition technique devra se conformer aux règlementations nationales et locales en vigueur et fera l’objet d’une validation du Services Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). En outre, la superficie du terrain devra être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif, conformément à la règlementation en vigueur.

Les projets d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes non raccordés au réseau d’assainissement collectif devront préalablement mettre aux normes les installations d’assainissement individuelles dans le cas où elles ne le sont pas.

A 8.3 – Eaux pluviales

Le caractère agricole de la zone implique un principe général d'interdiction des constructions et installations nouvelles, toutefois pour les projets pouvant concernés le secteur, les principes généraux d'aménagement des systèmes de gestion des eaux pluviales résultent des dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

En cas d'imperméabilisation ou de couverture des sols sur plus de 500m², il devra être un dispositif de rétention sur l'unité foncière avec infiltration éventuelle des eaux pluviales ou restitution lente vers le réseau hydrographique

En fonction de la nature des produites éventuellement entreposés, il sera nécessaire d'équiper le dispositif de rétention d'un regard de décantation : un tel dispositif est recommandé si l'aménagement doit recevoir des dépôts d'hydrocarbures, des engrais ou autres produits phytosanitaires ou encore des produits polluants tels que peinture ou des détergents.

Tout remblai en secteur de dépression et d'accumulation d'eaux de ruissellement doit être proscrit ou éventuellement autorisé sous réserve de la création ou aménagement d'une zone de dépression voisine pour une capacité de rétention équivalente en compensation.

Les réseaux de fossés ne devront pas être renforcés, de manière à ne pas accélérer le ruissellement vers les zones urbaines. Tout busage ou suppression de talweg doit par ailleurs être interdit.

En cas d'imperméabilisation ou de couverture des sols sur plus de 500m², le dispositif de rétention sur l'unité foncière sera dimensionné sur la base des caractéristiques suivantes :

- Volume de rétention : 120l/m² imperméabilisé

- Débit de fuite maximum avant activation de la surverse : 62l/s/ha imperméabilisé

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Dans tous les cas :

- Le projet ne doit pas aggraver le fonctionnement actuel du réseau pluvial aval pour toute occurrence de pluie inférieure ou égale à 100 ans, et devra tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

- Lorsque les caractéristiques du sol le permettent, les aménagements réalisés devront favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle. Une surverse de sécurité vers le réseau public existant pourra être prévue dans le projet si les conditions d’écoulement vers le réseau sont favorables. Sont systématiquement à privilégier :

o Les techniques de rétention favorisant l’intégration/valorisation paysagère et l’utilisation d’espaces de pleine terre ;

o L’utilisation de matériaux perméables lorsque les conditions d’usage (type circulation, niveau de nappe, etc) le permettent afin de le lutter contre le ruissellement ;

o Les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales ayant un caractère multi-usage (tels que espaces verts, aires de jeux, etc).

A 8.4 – Défense contre l’incendie Rappel des prescriptions des services de sécurité incendie concernant l'accès au réseau de défense incendie :

• Densité d'implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. • Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures • Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé :

150 mètres par les voies carrossables. • Réseau maillé indispensable

A 8.4 – Électricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer dans le site.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Devront être prévues les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement souterrain des câbles optiques.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone naturelle « N » est composée d’une mosaïque de milieux formés à la fois par des espaces boisés, des espaces agricoles, de nombreuses zones humides (étang de Vic, marais de la Grande Palude,…), et d’une bande littorale sur la mer Méditerranée.

Parmi ces espaces d’une grande richesse situés soit à l’intérieur soit à l’extérieur des espaces proches du rivage, le Massif de la Gardiole est un site classé depuis 1980 pour sa valeur patrimoniale. Les Aresquiers, les étangs de Vic, d’Ingril et de Pierre blanche sont eux aussi classés depuis 1978 pour protéger l’intérêt pittoresque de cette lagune bordée par un ensemble boisé côtier.

Les « espaces remarquables » au sens de la loi Littoral (article L121-23 et suivants du code de l’urbanisme) ont été définis dans le cadre du SCOT du Bassin de Thau en vigueur et ont été classés spécifiquement en secteur « NR ».

Le secteur N correspond aux parties du territoire communal nécessitant une protection particulière, notamment en termes de constructibilité, résultant : § Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue

esthétique, historique ou écologique, § Soit de l’existence d’une exploitation forestière, § Soit de leur caractère d’espaces naturels § Soit du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Sainte-Léocadie.

Au sein de ces vastes espaces de la zone N, quelques secteurs circonscrits essentiellement le long de la RD612 (pour certains en coupure d’urbanisation au sens de la loi Littoral) et au sud du village, sont occupés par des activités et ou des habitations existantes. Il s’agit :

- du secteur N1a, correspondant au secteur urbanisé de « La Poule d’Eau » situé au sud de la RD 612 (jusqu’en limite avec Frontignan), où ont été initialement admises des activités économiques et des habitations uniquement liées à ces activités, et où seules des extensions mesurées des activités existantes peuvent y être admises ;

- de secteurs N1b, situés le long de la RD 612 (côté sud), constitués par des activités isolées de type hôtels et restaurants, dans lesquels les extensions ne peuvent pas être admises ;

- du secteur N1h, constitué de bâtis existants situés au sud du village, dans les secteurs des chemins des Cresses et du Four à Chaux, dans lesquels des extensions mesurées peuvent être admises concernant les habitations existantes légalement édifiées ;

- de secteurs NL, correspondant aux périmètres des différents campings existants situés en dehors du village ;

- de secteurs Np, correspondant d’une part au complexe sportif (partie sans constructions située dans le PPRI) et d’autre part au secteur qui jouxte l’école (situé entre l’Est du village et la RD114).

A noter que la zone N est concernée pour tout ou partie par :

- Les risques d’inondation repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) : se référer au PPRI de Vic-la-Gardiole approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 joint en annexe du P.L.U. ;

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- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - Divers autres risques (submersion marine, mouvement de terrain/retrait-gonflement des argiles,

exposition au radon, sismique, exposition au plomb : cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques »). - Les dispositions du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe du P.L.U. ;

- De bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme : cf. liste en annexe 5 du règlement ;

- De bâtiments présentant un intérêt architectural à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en annexe 3 du règlement ;

- Des éléments de paysage à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en annexe 3 du règlement ;

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du P.L.U.) ;

- Des Espaces Boisés Classés (EBC) repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) au titre notamment de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.

- Des Emplacements Réservés : cf. liste jointe en annexe n°4 du règlement du PLU.

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « TVB, TN » (voir pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Commune de Vic-la-Gardiole

Département de l’Hérault (34)

Révision du

Plan Local d’Urbanisme

PLU 4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM du 20/02/2017 Approbation de la modification n°1 du PLU : DCM du 27/05/2019 Approbation de la révision allégée n°1 du PLU : DCM du 28/03/2022 Approbation de la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du PLU (projet de pôle santé) : DCM du 27/05/2025 Arrêt du projet de révision générale du PLU : DCM du 06/06/2025 Approbation de la révision générale du PLU : DCM du 26/02/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél. : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

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2

SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

20

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

28

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC2A

37

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD

45

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

53

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL

60

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE US

67

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

74

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

75

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

83

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

84

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

92

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

93

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

102

ANNEXE N°2 : ANNEXES GRAPHIQUES

114

ANNEXE N°3 : LISTE DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

121

ANNEXE N°4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

124

ANNEXE N°5 : LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN

ZONES A ET N

126

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3

PREAMBULE

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4

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de la commune de VIC LA GARDIOLE.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 1- La zone urbaine (U) comprend les secteurs suivants : - La zone UA : habitat commerce, centre ancien du village - La zone UB : habitat, première extension du village - La zone UC : habitat pavillonnaire et résidences de tourisme (secteurs UC1 et UC2) - La zone UC2a : habitat pavillonnaire sur l’entrée ouest du village - La zone UD : habitat pavillonnaire - La zone UE : activités économiques - La zone US : pôle santé - La zone UL : camping dans le village

2- La zone à urbaniser (AU) comprend les secteurs suivants : - La zone 1AU : zone d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitat

3- La zone agricole (A) comprend les secteurs suivants - Le secteur A1 : zone agricole dans les espaces proches du rivage et/ou coupure d'urbanisation. - Le secteur A2 : zone agricole hors des espaces proches du rivage et coupure d'urbanisation

4- La zone naturelle, comprenant un secteur N incluant les sites naturels et agricoles à protéger et/ou concernés par des risques. Secteur Nr correspondant aux espaces remarquables au sens de la loi Littoral. Secteur N1a correspondant au secteur d’activités de la Poule d’Eau. Secteur N1b constitué d’activités isolées le long de la RD 612. Secteur N1h comprenant des habitations existantes (chemins des Cresses et du Four à Chaux). Secteur NL correspondant à des campings existants en dehors du village. Secteur Np correspondant à des zones d’aménagements publics (complexe sportif et secteur à l’arrière de l’école).

PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Espaces Boisés Classés (EBC) ; - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) définies sur les secteurs

suivants (en plus d’une OAP thématique « Trames Vertes et Bleues, Trame Noire (TVB, TN) ») o Secteur des « Cresses » ; o Secteur des « Abords de la RD612 au droit de la zone d’activités de la Condamine » ; o Secteur du « Pôle Santé » ; o Secteur à l’arrière de l’école.

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- Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

- Le secteur et les divers éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- Les linéaires commerciaux ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-dechaussée.

- Les marges de recul des constructions obligatoire à partir du bord du canal de la Roubine au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme ;

- Les espaces proches du rivage de la loi Littoral ;

- La bande des 100 mètres de la loi Littoral ;

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont également reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : les dispositions applicables aux zones inondables issues du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé le 25 janvier 2012 qui est joint en annexe du PLU (tout comme certains autres documents auxquels il est fait référence dans le présent règlement, à savoir : les dispositions du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales, la carte d’aléa ruissellement pluvial, le Porter à Connaissance du Préfet « aléa feu de forêt départemental »)

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Annexe 1 : un lexique, qui permet de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Annexe 2 : des annexes graphiques, qui permettent de faciliter la compréhension de certaines dispositions du

règlement ; - Annexe 3 : la liste des éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, avec :

o Des éléments arborés remarquables à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; o Des bâtiments présentant un intérêt architectural à préserver au titre de l’article L151-19 du code de

l’urbanisme ; o Des éléments de paysage et un secteur à enjeux paysagers à préserver au titre de l’article L151-19

du code de l’urbanisme.

- Annexe 4 : la liste des Emplacements Réservés, qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

- Annexe 5 : la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

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6

RAPPEL CONCERNANT LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un délai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.

Toutefois, cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Pour ce faire, il doit être prouvé que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.

Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.

Ainsi, l’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de Vic-la-Gardiole 4 – REGLEMENT ECRIT – Février 2026

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VIC-LA-GARDIOLE

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération située dans les espaces proches du rivage. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des commerces, services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

L’église Sainte-Léocadie, classée monument historique, est au cœur du village. La présence de la servitude AC1 (Périmètre Délimité des Abords) impose dans ce secteur, de respecter les prescriptions du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine pour tous les travaux, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature des matériaux employés et l’aspect extérieur des bâtiments.

La zone UA est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Divers autres risques (submersion marine, mouvement de terrain/retrait-gonflement des argiles,

exposition au radon, sismique, exposition au plomb : cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques »). - Des éléments arborés remarquables à protéger identifiés sur les documents graphiques du règlement

(plans de zonage) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : cf. liste en annexe n°3 du règlement du PLU. - Des linéaires commerciaux repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée des constructions. - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dont la liste figure en annexe n°4 du règlement du PLU. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « TVB, TN » (voir pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES