Zone UD

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

UD 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations ou utilisation du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. • Les constructions destinées à l’hébergement. • Les constructions destinées au commerce et aux activités de services. • Au sein de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », les sous-destinations autres

que celles visées à l’article UD 1.2. • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • L’ouverture et l’exploitation de mines et carrières. • Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires pour la construction d’un bâtiment ou la

réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. • Les terrains de campings et de caravanage, le stationnement des caravanes. • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

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• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • Les habitations légères de loisirs. • Le stationnement isolé des caravanes autre que l’entreposage sur le terrain constituant la résidence du

propriétaire. • Les parcs d’attractions ouverts au public et les golfs. • Les éoliennes, pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type, d’une hauteur supérieure à 12m.

Dans la zone inondable repérée sur le document graphique du règlement (plan de zonage) : § Tout projet de construction à caractère stratégique ou vulnérable, § Tout remblais, dépôts ou exhaussements, à l’exception des digues autorisées destinées à une protection contre les inondations. § La création de logement supplémentaire dans les zones d’aléa fort.

UD 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Au sein de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sont admises les sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute opération de construction ou d'aménagement conduisant à la création de plus de trois logements, devra comporter au moins :

• 30% de logements sociaux pour les opérations de 3 à 10 logements ; • 40% de logements sociaux pour les opérations de plus de 10 logements. Le nombre de logements sociaux à produire sera ainsi arrondi au chiffre entier le plus proche ou supérieur.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD 3.1

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions et surfaces bâties (piscines comprises) ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain.

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UD 3.2 – Hauteur des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres exclus. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas trente mètres (30m) de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est limitée à 8,50 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

UD 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres.

Les piscines non couvertes ou dont la hauteur de la couverture au-dessus du sol naturel est inférieure ou égale à 1,80m, peuvent être implantées à 2 m de l’alignement sous réserve que leur implantation s’accompagne de la réalisation d’une haie végétale dans cette bande de recul de 2 m.

Le long du bord du canal de la Roubine, un recul des constructions de 30 m doit être respecté.

UD 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. (L = H/2 ≥ 3m).

Ce minimum est de 5 m dans le secteur UD (L = H/2 ≥ 5 m).

Toutefois la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise dans un ou plusieurs des cas suivants (voir graphique en annexe du règlement) :

a - Lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique pour s’autoriser mutuellement à édifier des bâtiments jointifs de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur et sous réserve que les termes de cet accord et le plan qui lui sera joint garantissent l’harmonie d’architecturale de l’ensemble.

b - Lorsqu’il peut être adossé à un bâtiment existant situé sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique

c - Les piscines non couvertes ou dont la hauteur de la couverture au-dessus du sol naturel est inférieure ou égale à 1,80 m, peuvent être librement implantées par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, le bassin des piscines doit être situé à au moins un mètre (1 m) des limites séparatives et une haie végétale dense doit être réalisée entre la piscine et la limite séparative.

d - Les constructions de faible dimension dont la hauteur totale n’excède pas celle maximale des clôtures savoir 2 mètres, telles que : abri bois, local technique, abri de jardin etc…, peuvent être réalisées en limite séparative.

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UD 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments non contigus doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 mètres. Cette distance peut être ramenée à 2 mètres lorsqu'elle sépare ;

- Le corps principal du bâtiment d'une annexe - Deux annexes.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UD 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Sont interdites les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment devront lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Toitures : Les toitures tuiles sont admises. Elles doivent avoir des pentes comprises entre 25 et 33%, et être constituées de tuiles de type canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées. Les toitures terrasses sont également admises partiellement soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Les pentes des toitures devront de préférence être dirigées vers la voie de desserte (publique ou privée), notamment celles du corps principal des bâtiments.

Energies renouvelables :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère et du respect du patrimoine bâti. Ainsi :

- Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques doivent être complètement intégrés à la toiture ou être posés en légère surimposition sur le toit.

- Le photovoltaïque au sol est interdit. - Les éoliennes individuelles sont interdites. Clôtures : Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes : - Les clôtures pourront être constituées de haies végétales et/ou de murs surmontés ou non de grilles, grillage

ou lisses ; - La hauteur totale de la clôture ne devant pas excéder deux mètres (2 m). Voir graphique en annexe du

règlement.

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Nonobstant les dispositions précédentes, la hauteur des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages, peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Dans les zones inondables, les clôtures seront constituées de simples grilles ou grillages sur mur de soubassement de 20cm maximum ou selon les prescriptions relevant du PPRI. Enduits : Leur couleur sera dans les tons moyens, de préférence teintée dans la masse.

UD 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé.

UD 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée et encadrée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Il est imposé un minimum de 10% d’espaces perméables en pleine terre.

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées, ainsi que les aires de stationnement extérieures à raison d’un arbre pour 4 places. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf celles situées dans l’emprise des constructions, ouvrages et voiries ; dans ce cas, elles doivent être compensées par de nouvelles plantations équivalentes sur les espaces libres.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UD 6.1

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement. Dans les opérations d’ensemble, en plus des places de stationnement indiquées ci-dessus, il est exigé une demi-place supplémentaire par logement destinée aux visiteurs (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur). Ces places peuvent être réalisées le long des voies et emprises publiques ou regroupées sur parcs plantés publics ou privés.

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UD 6.2 – Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitations comprenant au moins deux logements, il est exigé une place de stationnement vélo par logement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UD 7.1

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :

• Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. • Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une

gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique. • Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. • Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une

gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique. Les projets pourront être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

UD 7.2 - Voirie Les nouvelles voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale de chaussée (hors trottoirs et stationnement latéral) de 5,50 mètres en double sens et de 3,50 mètres en sens unique. Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur ne doit pas dépasser 100 mètres pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrière.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UD 8.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UD 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

Les raccordements au réseau d’assainissement devront se conformer aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement sur le territoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Sont proscrits au réseau d’assainissement, les rejets suivants :

- Les rejets des eaux de vidange des piscines ; - Les rejets d’eaux souterraines ne générant pas d’effluents domestiques (eaux d’exhaure), y compris lorsque ces

eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service d’assainissement.

UD 8.3 – Eaux pluviales

Toute nouvelle imperméabilisation des sols devra s'accompagner de systèmes compensatoires dimensionnés en application des prescriptions de la MISE et comme précisé dans les dispositions générales du schéma directeur de gestion des eaux pluviales relatives à la gestion des eaux pluviales.

Pour les constructions neuves sur des parcelles inférieures à 500 m², un traitement quantitatif est exigé de type des dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle, comme précisé dans les dispositions générales du schéma directeur de gestion des eaux pluviales relatives à la gestion des eaux pluviales.

Pour les constructions sur des parcelles supérieures à 500 m², un traitement quantitatif et qualitatif est exigé comme précisé dans les dispositions générales du schéma directeur de gestion des eaux pluviales relatives à la gestion des eaux pluviales. Ces systèmes pourront être des bassins de rétention, collectif dans le cadre d'un lotissement ou individuel, ou bien des dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle, éventuellement de systèmes d'infiltration à la parcelle tels des puits secs ou des tranchées d'infiltration, avec des trop pleins dirigés vers les jardins.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les conditions de raccordement définies au « règlement d’intervention » joint en annexe 6.5 du PLU doivent être respectées (cf. l’article 1 de l’annexe 5 de ce règlement).

En l'absence de réseaux d'eaux pluviales, des dispositifs de stockage et/ou d'infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

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Le dispositif de rétention sur l'unité foncière sera dimensionné sur la base des caractéristiques suivantes :

- Volume de rétention : 120l/m² imperméabilisé

- Débit de fuite maximum avant activation de la surverse : 62l/s/ha imperméabilisé

Dans tous les cas :

- Le projet ne doit pas aggraver le fonctionnement actuel du réseau pluvial aval pour toute occurrence de pluie inférieure ou égale à 100 ans, et devra tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

- Lorsque les caractéristiques du sol le permettent, les aménagements réalisés devront favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle. Une surverse de sécurité vers le réseau public existant pourra être prévue dans le projet si les conditions d’écoulement vers le réseau sont favorables.

Sont systématiquement à privilégier :

o Les techniques de rétention favorisant l’intégration/valorisation paysagère et l’utilisation d’espaces de pleine terre ;

o L’utilisation de matériaux perméables lorsque les conditions d’usage (type circulation, niveau de nappe, etc) le permettent afin de le lutter contre le ruissellement ;

o Les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales ayant un caractère multi-usage (tels que espaces verts, aires de jeux, etc).

UD 8.4 – Défense contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau. Rappel des prescriptions des services de sécurité incendie concernant l'accès au réseau de défense incendie :

• Densité d'implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. • Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures • Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé :

150 mètres par les voies carrossables. • Réseau maillé indispensable

UD 8.5 – Électricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain. Dans le périmètre des opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement établis en souterrain.

UD 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Devront être prévues les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement souterrain des câbles optiques.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est réservée à l’activité économique (artisanat, commerce, bureau, industrie). Elle est située dans les espaces proches du rivage

Elle comprend des anciens secteurs à urbaniser aujourd’hui équipés ayant déjà cette vocation et situés lieudit « La Condamine », en bordure de la RD 612.

La zone UE est concernée pour tout ou partie par :

- Les risques d’inondation repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) : se référer au PPRI de Vic-la-Gardiole approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 joint en annexe du P.L.U. ;

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Divers autres risques (submersion marine, mouvement de terrain/retrait-gonflement des argiles,

exposition au radon, sismique, exposition au plomb : cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques »). - Les dispositions du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe du P.L.U. ;

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques « TVB, TN » (voir pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

- Un alignement de platanes, repéré sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, qui est à protéger : cf. liste en annexe 3 du règlement.

- Des Emplacements Réservés : cf. liste en annexe n°4 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Commune de Vic-la-Gardiole

Département de l’Hérault (34)

Révision du

Plan Local d’Urbanisme

PLU 4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM du 20/02/2017 Approbation de la modification n°1 du PLU : DCM du 27/05/2019 Approbation de la révision allégée n°1 du PLU : DCM du 28/03/2022 Approbation de la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du PLU (projet de pôle santé) : DCM du 27/05/2025 Arrêt du projet de révision générale du PLU : DCM du 06/06/2025 Approbation de la révision générale du PLU : DCM du 26/02/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél. : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VIC-LA-GARDIOLE

2

SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

20

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

28

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC2A

37

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD

45

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

53

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL

60

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE US

67

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

74

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

75

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

83

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

84

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

92

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

93

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

102

ANNEXE N°2 : ANNEXES GRAPHIQUES

114

ANNEXE N°3 : LISTE DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

121

ANNEXE N°4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

124

ANNEXE N°5 : LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN

ZONES A ET N

126

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3

PREAMBULE

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4

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de la commune de VIC LA GARDIOLE.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 1- La zone urbaine (U) comprend les secteurs suivants : - La zone UA : habitat commerce, centre ancien du village - La zone UB : habitat, première extension du village - La zone UC : habitat pavillonnaire et résidences de tourisme (secteurs UC1 et UC2) - La zone UC2a : habitat pavillonnaire sur l’entrée ouest du village - La zone UD : habitat pavillonnaire - La zone UE : activités économiques - La zone US : pôle santé - La zone UL : camping dans le village

2- La zone à urbaniser (AU) comprend les secteurs suivants : - La zone 1AU : zone d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitat

3- La zone agricole (A) comprend les secteurs suivants - Le secteur A1 : zone agricole dans les espaces proches du rivage et/ou coupure d'urbanisation. - Le secteur A2 : zone agricole hors des espaces proches du rivage et coupure d'urbanisation

4- La zone naturelle, comprenant un secteur N incluant les sites naturels et agricoles à protéger et/ou concernés par des risques. Secteur Nr correspondant aux espaces remarquables au sens de la loi Littoral. Secteur N1a correspondant au secteur d’activités de la Poule d’Eau. Secteur N1b constitué d’activités isolées le long de la RD 612. Secteur N1h comprenant des habitations existantes (chemins des Cresses et du Four à Chaux). Secteur NL correspondant à des campings existants en dehors du village. Secteur Np correspondant à des zones d’aménagements publics (complexe sportif et secteur à l’arrière de l’école).

PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Espaces Boisés Classés (EBC) ; - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) définies sur les secteurs

suivants (en plus d’une OAP thématique « Trames Vertes et Bleues, Trame Noire (TVB, TN) ») o Secteur des « Cresses » ; o Secteur des « Abords de la RD612 au droit de la zone d’activités de la Condamine » ; o Secteur du « Pôle Santé » ; o Secteur à l’arrière de l’école.

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5

- Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

- Le secteur et les divers éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- Les linéaires commerciaux ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-dechaussée.

- Les marges de recul des constructions obligatoire à partir du bord du canal de la Roubine au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme ;

- Les espaces proches du rivage de la loi Littoral ;

- La bande des 100 mètres de la loi Littoral ;

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont également reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : les dispositions applicables aux zones inondables issues du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé le 25 janvier 2012 qui est joint en annexe du PLU (tout comme certains autres documents auxquels il est fait référence dans le présent règlement, à savoir : les dispositions du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales, la carte d’aléa ruissellement pluvial, le Porter à Connaissance du Préfet « aléa feu de forêt départemental »)

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Annexe 1 : un lexique, qui permet de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Annexe 2 : des annexes graphiques, qui permettent de faciliter la compréhension de certaines dispositions du

règlement ; - Annexe 3 : la liste des éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, avec :

o Des éléments arborés remarquables à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; o Des bâtiments présentant un intérêt architectural à préserver au titre de l’article L151-19 du code de

l’urbanisme ; o Des éléments de paysage et un secteur à enjeux paysagers à préserver au titre de l’article L151-19

du code de l’urbanisme.

- Annexe 4 : la liste des Emplacements Réservés, qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

- Annexe 5 : la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

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6

RAPPEL CONCERNANT LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un délai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.

Toutefois, cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Pour ce faire, il doit être prouvé que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.

Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.

Ainsi, l’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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7

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération située dans les espaces proches du rivage. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des commerces, services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

L’église Sainte-Léocadie, classée monument historique, est au cœur du village. La présence de la servitude AC1 (Périmètre Délimité des Abords) impose dans ce secteur, de respecter les prescriptions du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine pour tous les travaux, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature des matériaux employés et l’aspect extérieur des bâtiments.

La zone UA est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Divers autres risques (submersion marine, mouvement de terrain/retrait-gonflement des argiles,

exposition au radon, sismique, exposition au plomb : cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques »). - Des éléments arborés remarquables à protéger identifiés sur les documents graphiques du règlement

(plans de zonage) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : cf. liste en annexe n°3 du règlement du PLU. - Des linéaires commerciaux repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée des constructions. - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dont la liste figure en annexe n°4 du règlement du PLU. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « TVB, TN » (voir pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES