Rubrique NF 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités
N1
Article 1 : Destinations et sous-destinations
Le tableau suivant indique : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ;
SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article
N2 suivant. · Destination · Sous-destination · N · Exploitation Exploitation agricole ü agricole et forestière · Exploitation forestière ü · Logement · SC · Habitation · Hébergement · SC · Artisanat et commerce de détail · SC · Restauration · SC · Commerce de gros û · Activités de services où
Commerce et s'effectue l'accueil d'une
û activités de service clientèle · Cinéma û · Hôtels · SC · Autres hébergements · SC touristiques · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations û publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
û
Équipements ou et assimilés d’intérêt collectif Établissements et services publics d’enseignement, de santé et
û d’action sociale · Salles d’art et de spectacles û · Équipements sportifs û · Autres équipements recevant û du public · Industrie û · Autres activités Entrepôt û des secteurs secondaire ou · Bureau û tertiaire · Centre de congrès et û d’exposition · Nf Forêts û ü SC û û û û û û û û · Np Paysage û û SC û û û û û û û û · NL Loisirs û û û û û û û û û û û û û û û û û û û û û û û · SC û · SC · SC û · SC û û û û û û û û û û û û · Destination · Sous-destination
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
Nt Tourisme û û û û SC SC û û û SC SC û û û û û û û û û û · N2 · Communauté de Communes du Perche
Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :
En zone N :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à l’exception de celles liées au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont interdites.
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sousdestination Autres hébergements touristiques, sous réserve :
Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et qu’elles soient localisées au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée.
Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 20m², dans la limite d'un abri par tranche de 5 hectares d'unité foncière.
L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ; Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.
La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.
La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 35m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;
Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.
Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.
En secteur Nf :
Les constructions et installations relevant de la destination Exploitation forestière liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans le secteur sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, et notamment :
Les constructions et installations nécessaires aux activités sylvicoles (accès, plateforme de stockage des bois, hangar à matériel forestier, etc.) en tenant compte de la desserte forestière et la circulation des engins.
La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics liées aux activités de loisirs de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et paysagère, et d’espaces de nature accueillant du public, sous réserve :
que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu'il ne soit pas incompatible avec l'exercice de l’activité forestière du terrain sur lequel il est implanté, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes »,
Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore.
Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.
En secteur Np :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans le secteur sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ;
Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.
La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.
Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.
Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.
En secteur NL :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans le secteur sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics liées aux activités de loisirs de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et paysagère, et d’espaces de nature en ville accueillant du public, sous réserve :
que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ».
Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore.
Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.
En secteur Nt :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans le secteur sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
N3
Communauté de Communes du Perche
La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve :
que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu’il soit lié à des activités de loisirs de plein air accueillant du public, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ».
Les Habitations Légères de Loisirs en dehors des campings et aires de camping-cars, sous réserve qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée.
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère du secteur. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore
Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.