Coefficient d'occupation du sol. Néant.
Règlement.
ANNEXES.
Règlement.
N
SOMMAIRE
N
E
I. ARTICLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME D'ORDRE PUBLIC
X
APPLICABLES
EN PRÉSENCE D'UN P.L.U. APPROUVÉ.
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E
II. LEXIQUE
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S
Règlement - annexes.
I. ARTICLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME D'ORDRE PUBLIC
APPLICABLES EN PRÉSENCE D'UN P.L.U. APPROUVÉ.
A
N
Article R. 111-2
N Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations.
E
Article R. 111-4
X
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation
ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
E
Article R. 111-15
S
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R. 111-21
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Règlement - annexes.
A II. LEXIQUE
N Accès.
L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.
N Acrotère.
Elément de façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente, à la
E
périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie. L'acrotère
peut revêtir différentes formes et avoir différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou
simplement utilitaire).
X Affouillement et exhaussement du sol.
Affouillement du sol : extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire
E
l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m.
Exhaussement du sol : remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie
S
est supérieure à 100 m2 et si son épaisseur excède 2 m.
Alignement.
L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.
Annexes.
Il s’agit de l’ensemble des constructions autres que la construction principale, telles que garages, appentis, serres, abris de jardin, chaufferies, piscines…, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Ces constructions annexes peuvent être isolées de la construction principale ou contiguës à celle-ci.
Artisanat.
Cette destination comprend les locaux et les annexes où sont exercées des activités de fabrication, transformation ou réparation artisanales de produits, vendus ou non sur place. Elle comprend les prestations de services (coiffeur, institut de beauté, ...).
Bureaux.
Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et dans lesquels sont exercées des fonctions telles que : gestion, direction, fonctions administratives, conseil, études, conception, informatique, recherche et développement, ... Elle englobe les activités tertiaires. Les locaux des professions libérales, qui proposent une prestation de service sans vente de produits (avocat, médecin, architecte, géomètre, infirmière, ...), sont considérés comme des bureaux.
Coefficient d’emprise au sol.
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale au sol du volume de l'ensemble des constructions, tous débords et surplombs inclus (avant-toits, balcons, terrasses, débords de toiture et éléments non clos formant saillie sur façade, et piscines non couvertes exclus) à la surface de l’unité foncière.
Dans le cas d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, l'emprise au sol est calculée sur l'ensemble de l'opération.
Règlement - annexes.
Coefficient d’occupation des sols.
A
Article R. 123-10
N Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport
exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
N Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la
demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme
espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les
conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface de plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est
E
déduit des possibilités de construction.
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont
X
une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette
partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de
E son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol
affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.
S Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de
destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également
prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-11, la limitation des droits à construire en cas
de division du terrain à bâtir.
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées.
Combles.
Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.
Commerce.
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes affectés à la vente de produits ou de services (salle de sports, agence bancaire, agence de voyage, ...) et accessibles à la clientèle. Elle comprend les activités artisanales à caractère commercial (boulangerie, boucherie,...). La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (équipement d’intérêt collectif).
Il s’agit de l'ensemble des installations, des réseaux, des constructions qui permettent d'assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin.
Cette destination concerne notamment
. les équipements d'infrastructure (réseaux et aménagements au sol ou en sous-sol : voiries et stationnements, transports et communications, eau et canalisations, énergie, espaces collectifs aménagés...),
. les équipements de superstructure (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général) dans les domaines culturel, sportif, cultuel, de loisir, hospitalier, sanitaire, social, enseignement et services annexes, de la défense et de la sécurité, administratif...etc.
Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.
Elément du paysage ou du bâti à protéger ou à mettre en valeur.
C’est un élément ou un ensemble paysager ou bâti existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le P.L.U. protège, en application de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres urbains, paysagers ou écologiques, sa qualité végétale, historique, architecturale ou culturelle.
Règlement - annexes.
A Emplacements réservés. En application des articles L. 123-1-5 8° et L. 123-2 du Code de l’urbanisme, les documents
graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
N
d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. L’article L. 123-2 permet en outre de réserver un emplacement en vue de la réalisation de programme
de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document
N
d’urbanisme.
Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 123-17 et
L. 230-1 du Code de l’urbanisme.
E Emprise au sol :
X
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
E Emprise d’une voie. L’emprise d’une voie publique est délimitée par le ou les alignements. Elle se compose de la chaussée
(partie utilisée pour la circulation des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs,
S
espaces verts, stationnements, talus, caniveaux, fossés…)
Entrepôt.
Cette destination comprend les locaux où sont placés temporairement des marchandises en dépôt.
Equipement d’intérêt collectif: voir constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Espace boisé classé.
C’est un élément ou un ensemble végétal existant ou à créer que le P.L.U. protège, en application de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de cet élément ou ensemble végétal.
Exhaussement du sol : voir affouillement du sol.
Exploitation agricole et forestière.
Cette destination regroupe les constructions correspondant notamment aux bâtiments nécessaires au stockage du matériel, des animaux et des récoltes de l’exploitant. Cette destination regroupe les activités qui en sont le prolongement ou qui ont pour support l’exploitation (transformation, hébergement à la ferme, ventes, ...).
Extension limitée d’une construction.
On désigne par le terme "extension limitée" l’agrandissement modéré d’un bâtiment existant (≤ à 30% de la surface du bâtiment existant).
Façade de parcelle. La façade d'une parcelle est sa limite côté alignement.
Faîtage. Ligne de jonction supérieure des versants d’une toiture inclinée.
Groupe d'habitation - Opérations groupées.
Un groupe d'habitations constitue une opération de construction dans laquelle les bâtiments doivent être édifiés, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, bénéficiaire d'un permis de construire.
Règlement - annexes.
Les opérations groupées concernent des projets de constructions, permettant de gérer les espaces
libres et l’implantation des constructions de façon globale et simultanée.
A
Habitat collectif.
Un logement collectif est logement dans un immeuble collectif.
N
Un immeuble collectif est une construction qui comprend au moins deux logements.
Habitation - annexes.
N
Elle regroupe tous les logements, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur.
E Les logements de fonction, les loges de gardien, les résidences pour étudiants, les résidences pour
personnes âgées ou dépendantes, pour personnes handicapées sont considérer comme de
l’habitation. Dès lors que sont autorisées les constructions à destination d’habitation, sont également
autorisées les constructions qui ont un lien d’usage avec l’habitation telles que les annexes : garage, abris de jardins, ..., à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou
X
d’occupation permanente.
Hauteur.
E
Mesurée en mètres.
La hauteur d'une construction est mesurée à partir :
S
. du niveau du trottoir au droit de la façade sur la voie si l'immeuble est implanté à l'alignement,
. du niveau du sol naturel avant travaux (avant terrassements et exhaussements) s'il y a retrait,
jusqu'au point le plus haut de la construction (faîtage pour les toitures à pentes, acrotère pour les toitures-terrasses). Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, paratonnerres, souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques, machineries d’ascenseur, chaufferies, garde-corps, dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable …
Lorsqu'il s'agit de voies ou de terrains en pente, la hauteur ainsi définie est calculée au centre de la façade si la longueur de celle-ci est inférieure à 20 m, sinon au centre de chacun des éléments composant la façade, la largeur de chaque élément entrant dans le calcul ne pouvant excéder 20 m.
Mesurée en niveaux.
Le nombre de niveaux (x) correspond au rez de chaussée (R) + le nombre d’étages (x-1) + éventuellement les combles (C).
x niveaux = R+(x-1) x niveaux + C = R+(x-1) +C
Hébergement hôtelier.
Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme.
Industrie.
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes principalement affectés à la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.
Limites séparatives.
Ce sont les limites autres que l'alignement, séparant deux propriétés voisines. Elles comprennent les limites latérales (limites d’un terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique) et les limites de fond de parcelle (limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique).
Lotissement.
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de
Règlement - annexes.
mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés
A
foncières en vue de l'implantation de bâtiments (article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet
N
d'une déclaration préalable (article L. 442-3 du code de l’urbanisme).
Lucarnes.
N
Baie aménagée dans un toit pour éclairer ou accéder à un comble. Il existe une grande variété de
lucarnes :
E
X
E Marge d'isolement.
La marge d'isolement est la distance entre une construction et la limite de l'unité foncière ou de la
S
zone.
Opération d'ensemble.
Une opération d'ensemble (ou opération d’aménagement) peut être un lotissement, une Zone d’Aménagement Concerté, une restauration immobilière, un permis de construire groupé, un remembrement et regroupement de parcelles par des Associations Foncières Urbaines…
Opérations groupées. : voir groupe d'habitation.
Parcelle. C'est une portion de terrain appartenant à un même propriétaire et constituant l'unité cadastrale.
Restauration.
Un édifice ancien ne peut être restauré que s'il présente encore l'aspect d'une construction utilisable (les murs porteurs doivent être debout tout ou partie de la toiture subsister...).
Saillie - Application des articles 6 et 7.
Elle correspond à un élément de construction ou d’architecture qui est en avant de l’alignement ou du nu d’une façade (balcons, corniches, contreforts....).
Pour l'application des règles édictées aux articles 6 et 7 les saillies inférieures ou égales à 1,20 m par rapport au nu de façade ne sont pas prises en compte, excepté si la construction est implantée en limite séparative ou à l’alignement.
Surface de plancher : article R. 112-2 du code de l’urbanisme.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
Règlement - annexes.
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
A bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code
de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
N 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles
N résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
desservis par des parties communes intérieures.
Terrain naturel
E
Le terrain naturel est le terrain avant travaux.
Unité foncière.
X
Une unité foncière correspond à une propriété foncière d’un seul tenant composée d’une parcelle ou
d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.
E
Voies et emprises publiques - Application des articles 6.
S Les voies comprennent tous les espaces consacrés à la circulation (automobile, piétonne, deux
roues…). Les emprises publiques comprennent tous les espaces publics qui ne peuvent pas être qualifiées de voies publiques : voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et espaces verts publics…
Les règles édictées aux articles 6 s’appliquent à toute voie, publique ou privée, ouverte à la circulation générale.
***
Règlement - annexes.