Les règles pour construire sur la parcelle BB 3 à Vif
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BB 3
- Surface du terrain
- 10 525 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol90 m² d'emprise au sol au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 3 m de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul d'au moins 3 m des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAu moins 60 % de l'unité foncière en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 590 m² d'emprise au sol au plus
Condition logements strictement nécessaires à une exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des logements strictement nécessaires à une exploitation agricole ne devra pas dépasser 90 m².
Hauteur maximale
Rubrique 412 m
Condition constructions des exploitations agricoles, hors serres-tunnels et tunnels agricoles du secteur As
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine
Hauteur maximale Exploitations agricoles : la hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul d'au moins 3 m de l'alignement
Condition hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation et volumétrie des constructions et des installations
Règle générale : [...] de tout point du bâtiment, au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait doit être au moins égale à 3 m. (schéma illustratif) Cette disposition ne s'applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Distance aux limites
Rubrique 3Recul d'au moins 3 m des limites séparatives
Condition hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation et volumétrie des constructions et des installations
... : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Au moins 60 % de l'unité foncière en pleine terre
Condition constructions nouvelles et changements de destination à destination de logements strictement nécessaires à l'exploitation agricole (hors annexes), sauf indication contraire du plan D1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis, des constructions et de leurs abords
- implantations et emprises") : [...] lorsqu'ils sont à destination de logements strictement nécessaires à l'exploitation agricole (hors annexes), au moins 60% de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions
les constructions interdites
3 cas particuliers
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« Exploitation agricole et forestière : [...] - Les constructions destinées à l'exploitation forestière. »
Commerces et activités de service interditsLa phrase du règlement
« Commerce et activités de service L'ensemble des sous-destinations comprises dans la destination à savoir les constructions destinées : - à l'artisanat et au commerce de détail - à la restauration - au commerce de gros - aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - au cinéma - aux hôtels - aux autres hébergements touristiques. »
Camping interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols qui ne sont pas autorisés à l'article 2.2 et notamment : - L'aménagement de terrains pour la pratique du camping »
Les règles communes du PLUi (articles 1 et 2 des dispositions générales) complètent cet article. Hors secteur As, sont admis sous conditions les constructions agricoles, les logements strictement nécessaires à l'exploitation, l'extension des logements et leurs annexes, et les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage ; les équipements d'intérêt collectif et services publics sont admis s'ils ne compromettent pas l'activité agricole (conditions plus strictes en secteur As).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS INTERDITS »
Hauteur
7 m à l'égout de toiture ou au sommet du premier acrotère
nouveaux logements strictement nécessaires à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m au faîtage ou au dernier acrotèrenouveaux logements strictement nécessaires à une exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Nouveaux logements strictement nécessaires à une exploitation agricole : la hauteur des constructions ne doit pas dépasser : [...] - 10 m au faitage ou au dernier acrotère en cas de toiture terrasse. »
3,50 mannexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m. »
3,50 m au-dessus de la constructionouvrages de production d'électricité, antennes et éoliennes installés sur des bâtimentsLa phrase du règlement
« Lorsqu'ils sont installés sur des bâtiments, [...] antennes d'émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) et des éoliennes, est limitée à 3,50 m au-dessus de la hauteur atteinte par la construction avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. »
Les règles communes du PLUi (article 4.6 des dispositions générales) complètent cet article. Le point de mesure de la hauteur, quand l'article ne le précise pas, est fixé par les règles communes. La hauteur de l'extension d'un logement existant ne dépasse pas celle de la construction initiale. Une surélévation imposée par le règlement des risques d'inondation peut augmenter ces hauteurs.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine »
Emprise au sol
90 m² d'emprise au sol au plus
logements strictement nécessaires à une exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Extension de 30 % au plus de l'emprise initiale, une seule fois, dans la limite de 150 m² d'emprise totalelogements existants au 20/12/2019La phrase du règlement
« ... si cette extension est inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction initiale et dans la limite d'une emprise totale après travaux de 150 m², (l'emprise au sol s'apprécie à la date d'approbation du PLUI : le 20/12/2019). »
30 m² d'emprise au sol pour l'ensemble des annexes (hors piscine)logements existantsLa phrase du règlement
« Pour les logements existants, [...] la somme de l'emprise au sol de la totalité des annexes (y compris annexes existantes, hors piscine) ne peut excéder 30 m². »
40 m² au pluspiscines (bassin, margelle et éléments techniques compris)La phrase du règlement
« L'emprise d'une piscine ne peut excéder 40 m² (bassin, margelle et éléments techniques compris). »
Les règles communes du PLUi (article 4.4 des dispositions générales) complètent cet article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 3 m de l'alignement
hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les règles communes du PLUi (article 4.1 des dispositions générales) complètent cet article.
Article A 3 « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS »
Limites
Recul d'au moins 3 m des limites séparatives
hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les règles communes du PLUi (article 4.2 des dispositions générales) complètent cet article. Hors secteur As, le logement nécessaire à l'exploitation s'implante intégré ou accolé au bâtiment d'exploitation ou, en cas d'impossibilité architecturale démontrée, dans un rayon de 100 m, et les annexes des habitations dans un rayon de 20 m de la construction principale.
Article A 3 « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS »
Stationnement
Nombre de places non réglementé
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Stationnement des cycles non réglementéLa phrase du règlement
« 7.2. Stationnement des cycles Non réglementé. »
Aire de livraison d'au moins 7 m par 3 men cas de réalisation d'aires de livraisonLa phrase du règlement
« 7.1.3. Dispositions particulières • Aires de livraisons Pour les projets de construction neuve, [...] ces aires doivent avoir une surface minimale de 7m par 3m. »
Les règles communes du PLUi (article 7.1.1 des dispositions générales) complètent cet article. Le tableau des aires de livraison selon la taille des projets n'est pas lisible dans le texte servi.
Article A 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 60 % de l'unité foncière en pleine terre
constructions nouvelles et changements de destination à destination de logements strictement nécessaires à l'exploitation agricole (hors annexes), sauf indication contraire du plan D1
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les règles communes du PLUi (article 6.2 des dispositions générales) complètent cet article.
Article A 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- Rév. PPR - VifRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementBC3, f interdiction - crues rapides des rivieres, suffosion : interdiction
- PPRI DRAC AVALRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRCu4 Interdiction - crue rapide des rivères - débordement ou défaillance du système d'endiguement : interdiction
- Rév. ARKEMA AREVA-CEZUS-JarrieRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr3 Zone d'interdiction - r3 : interdictionR4 Zone d'interdiction stricte - R4 : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Vif.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNP révisé - VifEnveloppe des zonages réglementairesActe : PprnpVif_20060021
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Plaine agricole
- 18Vallée du Drac et rebord du Vercors
- 44Zonage stationnement : Territoires périurbains, ruraux et montagnards - Eloignés des réseaux structurants de transports en commun et des axes chronovélo ; S6S6
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vif, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 10 525 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 21 décembre 2015, 160 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 1302 ROUTE DE FONTAGNEUX
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral38545000BB0003
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BB 01, 41 ko