Le règlement de Vignely, texte intégral

Les constructions à usage d’activité industrielle ou d’entrepôt, ▪ Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou

olfactives) incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l’article R.111.2 du code de l’urbanisme. ▪ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping au sens des articles R. 111 -31 à R. 111 -46 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs au sens des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme. ▪ Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. ▪ Les carrières.

ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

1 - Rappels ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de

l’urbanisme).

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies

▪ Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d’un bâtiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant :

* devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation et une volumétrie identiques à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l’alignement d’une voie publique ou d’une cour commune, que par rapport aux limites séparatives.

* et pourra ne pas respecter les dispositions des articles UA.6, UA.7, UA.8, UA.9, UA.10 du présent règlement.

▪ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre nette effective au moment du sinistre.

▪ Dans le cas d’opérations d’habitat collectif, le permis de construire devra prévoir un local poubelle.

ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée existante ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La voie de desserte devra présenter un minimum de 3 mètres de largeur. Aucune nouvelle voie privée n’est autorisée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

- Eaux usées Le branchement à un réseau collectif séparatif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement.

- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Les eaux pluviales peuvent être gérées de manière alternative (bassins paysagers, noues ...) pour tamponner les rejets au réseau et répondre à l’enjeu fixé de lutte contre les inondations, afin de répondre aux objectifs de la loi sur l'eau de 2006. Le débit de fuite préconisé est de 2 l/s/ha conformément à I'enjeu de lutte contre le risque d'inondation. Le dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales devra se faire pour une pluie vicennale.

Gestion des déchets :

Toute construction doit prévoir sur I'unité foncière I'aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriel et dimensionnés au tri et à la collecte sélective Les constructions existantes justifiant d'impossibilité technique majeure d'aménager ces locaux sont exemptées de ces dispositions

Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Il n'est pas fixé de règle

Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante :

- soit au ras de l'alignement ; - soit en retrait de l'alignement :

- Si la construction nouvelle est implantée en continuité ou contiguë à une construction existante (une variation cependant de + ou - 2 mètres est tolérée) située ou non sur la même parcelle ;

- Ou si un bâtiment est déjà réalisé à l'alignement ou sera implanté simultanément sur la même parcelle ;

L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. Au-delà de la bande de 20 mètres les constructions sont autorisées en retrait de l’alignement. Par ailleurs, il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ Les annexes isolées, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante :

- pour les parcelles qui présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres implantation sur les deux limites séparatives latérales, - pour les parcelles qui présentent une façade sur rue comprise entre 8 et 16 mètres implantation sur au moins une limite séparative latérales, - pour les parcelles qui présentent une façade sur rue supérieure à 16 mètres l’implantation peut se faire :

 Soit en retrait des limites séparatives latérales,  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Au delà de la bande des 20 mètres les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait la marge de reculement est définie comme ci-dessous. La marge de reculement par rapport aux limites séparatives est ainsi définie : La distance de tout point de la façade d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 3 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail.

En dehors ou dans la bande des 20 mètres, les annexes isolées, doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

Le bassin des piscines fixes et celles démontables d’une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d’une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

La construction de plusieurs bâtiments pour un usage prévu à l’article UA.2, est autorisée sur une même propriété. La distance entre deux bâtiments non contigus est au moins égale à 8 mètres. La distance entre les annexes isolées et la construction principale n’est pas réglementée.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale et présenter un minimum à l’égout du toit de manière à s’intégrer parfaitement dans le site.

Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + combles aménagés ou aménageables.

Pour les équipements collectifs d’intérêt général, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les règles suivantes pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :

- les équipements collectifs d’intérêt général, - l'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant.

Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées.

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en façade ou en toiture.

Par ailleurs : • Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire I'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage. • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. • Les éléments des climatiseurs visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : - Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade

L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit.

Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 35 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées.

L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés, à dominante verticale.

En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées, il n'est pas fixé de règle de pente. Pour les vérandas, les matériaux seront : bardeau bitumineux, aluminium, zinc, tuile, élément verrier ou matériaux ayant l’aspect de la tuile.

Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles, doivent être recouvertes par de la tuile en terre cuite de ton vieilli et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 20 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente, en cas de réhabilitation sans changement de destination ou pour l’harmonie d’une extension modérée avec la partie existante.

Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli). Pour les annexes isolées, s’ils ne sont pas recouverts de tuile d’un minimum de 20 au m², ils devront s’implanter de manière à être le moins visible possible du domaine public immédiat ou d’une cour commune.

Parements extérieurs

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée.

En l’absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. Les planches de rives à l’égout du toit sont interdites.

L'utilisation de matériaux nus, type brique flammée, brique creuse, (la brique rouge est tolérée) et parpaing est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines.

Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge (la brique flammée est interdite).

Les volets roulants sont admis si le boîtier n’est pas en saillie sur la façade ou le pignon.

De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives.

Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc.…) ;

- soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins.

Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture. Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat.

En bordure de l'espace de desserte (voie publique, voie privée ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :

 Par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre ;

 D’éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ;  D’une haie doublée ou non d’un grillage.

De manière générale, les clôtures à l'alignement de l’espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite.

En limites séparatives les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique.

Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur

En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs « simple enveloppe » enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article. En cas de transformation d’un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s’appliquent même si les travaux ne font pas faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.

Les normes de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes :

*s’il n’y a pas création de nouveaux logements,

* et s’il n’y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l’article UA.12 par logement.

Dans le cas d’aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement sont demandées uniquement pour les logements nouveaux.

Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits.

Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres.

2 - Nombre d'emplacements Selon les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Constructions à usage d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface hors oeuvre nette. Par ailleurs, dans les ensembles comportant plus de 4 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal au 1/3 du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Il est également imposé un minimum d’un emplacement vélo par logement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour :

• Les constructions à usage d'habitation collective (minimum d’un emplacement vélo par logement)

Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureaux doit être consacrée au stationnement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour :

• Les constructions à usage de bureaux publics ou privés (0,5m² pour 40m² de bureau)

Constructions à usage commercial : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage commercial doit être consacrée au stationnement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour :

• Les constructions à usage commercial (1m² pour 50m² de SHON) Hôtels, restaurants : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant.

Obligation de planter : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les plantations seront réalisées d’espèces végétales locales (type charmilles).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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TITRE II CHAPITRE II

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'habitat pavillonnaire. Les zones concernent l’extension périphérique de la partie ancienne du village, qui s’est opérée par des lotissements et des réalisations au coup par coup. Une partie de cette zone est soumise aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé en date du 27 novembre 2009.

Le règlement du lotissement de « La Porte aux Bergers » est annexé au présent règlement de P.L.U.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées.

Les constructions à usage d’activité industrielle, artisanale ou d’entrepôt. ▪ Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou

olfactives) incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l’article R.111.2 du code de l’urbanisme. ▪ Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. ▪ Les carrières. ▪ Les constructions à usage agricole. ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

1 - Rappels ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

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▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies

▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable en application des articles R.421-18 à R.421-25 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

▪ Les constructions annexes isolées sont limitées à une surface totale de plancher hors d’œuvre brute de 50 m2.

ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée existante ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La voie de desserte devra présenter un minimum de 3 mètres de largeur. Aucune nouvelle voie privée n’est autorisée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

- Eaux usées Le branchement à un réseau collectif séparatif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs

autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Les eaux pluviales peuvent être gérées de manière alternative (bassins paysagers, noues ...) pour tamponner les rejets au réseau et répondre à l’enjeu fixé de lutte contre les inondations, afin de répondre aux objectifs de la loi sur l'eau de 2006. Le débit de fuite préconisé est de 2 l/s/ha conformément à I'enjeu de lutte contre le risque d'inondation. Le dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales devra se faire pour une pluie vicennale.

Gestion des déchets :

Toute construction doit prévoir sur I'unité foncière I'aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriel et dimensionnés au tri et à la collecte sélective Les constructions existantes justifiant d'impossibilité technique majeure d'aménager ces locaux sont exemptées de ces dispositions

Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Il n'est pas fixé de règle

Dans une bande de 30 m comptée à partir de la voie de desserte, toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement de cette voie de desserte. Au-delà de la bande de 30 m, seuls sont autorisés :

• L’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants, dans le volume existant, sans changement de destination.

• Et les extensions modérées des constructions existantes. L'implantation des constructions par rapport à une voie de desserte privée ou d’une cour commune se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général,

▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite du coefficient d’occupation des sols autorisé à l’article UB.14 du présent règlement de PLU et dans deux cas : 1. Si l’extension projetée respecte la marge minimale de 6 mètres imposée, 2. Ou si l’extension projetée est située entre 0 et 6 mètres de l’alignement mais ne réduit pas la marge initiale de recul du bâtiment existant.

▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre, ▪ Les annexes à une construction.

Pour les constructions nouvelles, à l’exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives.

La marge de reculement est ainsi définie :

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 2.50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail.

Le bassin des piscines fixes et celles démontables d’une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d’une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété.

Les annexes isolées doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

La distance entre deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 8 mètres. Toutefois, aucune distance minimale entre la construction principale et une annexe isolée édifiées sur une même unité foncière, n’est imposée. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Entre deux annexes isolées, ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre, ▪ Les annexes à une construction.

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 11 mètres.

La hauteur des constructions annexes isolées, ne doit pas excéder 5 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. Pour les équipements collectifs d’intérêt général, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour :

▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées.

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en façade ou en toiture.

Par ailleurs : • Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire I'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage. • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. • Les éléments des climatiseurs visibles depuis I'extérieur doivent être intégrés à la construction : - Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade

L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit.

Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 35 et 45 degrés. Toutefois, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées à la construction principale.

En ce qui concerne les annexes isolées, il n'est pas fixé de règle (pente et matériaux).

En ce qui concerne les vérandas il n’est pas fixé de règle de pente et les matériaux seront : bardeau bitumineux, aluminium, zinc, tuile, élément verrier ou matériaux ayant l’aspect de la tuile.

Les toitures à pente à l'exception des vérandas et des annexes isolées doivent être recouvertes par de la tuile plate en terre cuite ou de l'ardoise et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. Il est imposé un minimum de 20 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente, en cas de réhabilitation sans changement de destination ou pour l’harmonie d’une extension modérée avec la partie existante.

Ces règles pourront également ne pas être appliquées dans les cas suivants :

▪ L’extension ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant,

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

Parements extérieurs

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée.

L'utilisation de matériaux nus, brique creuse et parpaing est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines.

Ces règles pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :

▪ L’extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant,

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives.

Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant :

▪ Soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc.…) ;

▪ Soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins.

Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture. Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat.

En bordure de l'espace de desserte (voie publique, voie privée ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :

▪ Par un mur en pierre apparente ou de matériaux recouverts d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 0,75 mètre ; il peut être doublé d'une haie,

▪ D’éléments en bois, métalliques ou en PVC, disposés verticalement, sur un soubassement maçonné,

▪ Sous forme de lisses béton type « Longchamp », ▪ D’une haie doublée ou non d’un grillage.

En limites séparatives les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique.

Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.

En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs « simple enveloppe » enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de planchers hors oeuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Les garages et aires de stationnement en sous-sol devront être conçus de manière à éviter les infiltrations. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir.

Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres.

2 - Nombre d'emplacements

Selon les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface hors oeuvre nette avec un minimum deux places par logement. Il est également imposé un minimum d’un emplacement vélo par logement. Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement. Hôtels, restaurants : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. Ils devront être plantés à raison d’un arbre minimum de haute tige (16/18 minimum) pour 100 m² de la surface d’espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,35 Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

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TITRE II CHAPITRE III

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UZ

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone constitue l'emprise utilisée pour l'exploitation du canal de l’Ourcq, il convient de confirmer cette vocation.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas admis sous condition.

1 – Rappels ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de

l’urbanisme). ▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du

code de l'urbanisme. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ▪ Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires à l'exploitation ou à la

gestion du canal.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Il n'est pas fixé de règle.

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ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

- Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif séparatif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Gestion des déchets :

Toute construction doit prévoir sur I'unité foncière I'aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriel et dimensionnés au tri et à la collecte sélective Les constructions existantes justifiant d'impossibilité technique majeure d'aménager ces locaux sont exemptées de ces dispositions

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de 2.50 mètres minimum.

Les constructions peuvent s’implanter sur ou en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait la distance sera au moins égale à 3 mètres.

Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments.

Il n'est pas fixé de règle

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 8 mètres. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées. Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en façade ou en toiture. Par ailleurs :

• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire I'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage.

• Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions.

• Les éléments des climatiseurs visibles depuis I'extérieur doivent être intégrés à la construction : - Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade

L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS La haie qui longe le canal de l’Ourcq devra être maintenue ou remplacée avec des essences locales.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET AUX ZONES NATURELLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A Chapitre II - Dispositions propres à la zone N

TITRE III

CHAPITRE I

Sont uniquement autorisées les constructions suivantes à usage :

- d’habitation unifamiliale, leurs annexes et les piscines, A NOTER : Les constructions annexes isolées sont limitées à une surface totale de plancher hors œuvre de 50 m². RAPPELS L’édification des clôtures est soumise à déclaration (Article L.441 –2 du Code de l’Urbanisme) - Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.443 – 4 et 5 du Code de l’Urbanisme est INTERDIT Les garages en sous-sol sont INTERDITS

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée (existante ou à créer) ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’acquéreur aménagera à ses frais le raccordement aux différents branchements et divers réseaux amenés sur chaque lot par le lotisseur

Il n’est pas fixé de règle : Mais aucun lot ne pourra faire l’objet de division

ARTICLES AU 6 & 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES, AUX LIMITES SEPARATIVES

Les Constructions devront être implantées soit sur l’une des limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales et en respectant la marge de reculement ainsi définie :

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l’éclairement de pièces d’habitation ou de travail. En tout état de cause, les constructions à usage principale d’habitations ainsi que les annexes accolées, devront s’implanter à l’intérieur des zones constructibles figurant au plan et de composition et d’implantation. Les piscines pourront également s’implanter soit à l’intérieur ou à l’extérieur des zones constructibles. Les annexes isolées devront être implantées en dehors de la zone constructible, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

La construction de plusieurs bâtiments à usage d’habitation, est interdite sur une même unité foncière.

La distance entre deux bâtiments non-contigus ne peut être inférieure à 8 mètres. Toutefois, la distance minimale entre le bâtiment principal et une annexe isolée (garages, abris de jardin), édifiés sur un même terrain, n’est pas imposée.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété.

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées (garages, abris de jardins), est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres.

La hauteur des constructions annexes isolées (garages, abris de jardins), ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente et ne doit pas excéder 5 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes.

TOITURES

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

1 – TOITURES Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d’un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 35 et 45°. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois une toiture à une ou deux pentes, d’inclinaison inférieure à 35°, peut être autorisée pour les annexes isolées. Une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les annexes accolées (appentis, garages) à la construction principale ou les appentis. L’éclairement des combles des pièces principales sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue, et par les lucarnes ou châssis de toit en façade postérieure. En ce qui concerne les vérandas il n’est pas fixé de règle de toiture. Les toitures à pente à l’exception des vérandas doivent être recouvertes par de la tuile plate en terre cuite, et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. Il est imposé un minimum de 27 tuiles au m². Les couleurs rouge vif et brun foncé sont interdites.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Les pentes des toitures seront comprises entre 35 et 45 degrés et recouvertes de tuiles terre

cuite (Toiture en terrasse INTERDITE).

Les tuiles seront de ton vieilli avec un minimum de : - 27/m² pour les tuiles plates en terre cuite. - 60 à 73/m² pour les tuiles de pays petit moule. (17x24 ou 17x27)

Les couleurs rouge vif et brun foncé sont interdites.

En façade sur rue, les ouvertures en combles des pièces principales devront obligatoirement être des lucarnes. Des châssis de toit de dimension maximum 0,78x 0,98 seront toutefois autorisés en façade sur rue pour les ouvertures en combles des pièces secondaires (salle de bains, cage d’escalier).

Ces règles pourront ne pas être appliquées dans le cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration à l’environnement urbain aura été particulièrement justifiée.

2 – PAREMENTS EXTERIEURS Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les menuiseries extérieures seront peintes. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction, en respectant les types et les teintes indiquées dans la notice annexée.

Les enduits de parement seront de finition grattée fins. Les éléments d’encadrement, bandeau et soubassement seront traités, en finition, grattés. Le maintien à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Ces règles pourront ne pas être appliquer dans le cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration à l’environnement urbain aura été particulièrement justifiée.

3 – CLOTURES a) En bordure de l’espace de desserte : les clôtures sont obligatoires et ne doivent pas excéder 2

m de hauteur exception faite des piliers.

Ces clôtures doivent être constituées soit : 1° -Par une haie végétale à dominante persistante et diversifiée en retrait de 0,80 m le portail et portillon seront en bois peint selon schéma de coloration, de forme arrondie, entourés de murs de 1,80 m de hauteur, surmontés de chaperons à 2 pentes, les piliers seront d’une hauteur de 2m surmontés d’un chaperon

2° -Par un muret recouvert d’un chaperon à 2 pentes d’une hauteur totale de 0,50 m et recouvert d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale et surmonté d’éléments métalliques disposés verticalement sans festonnage Le portail et portillon seront constitués d’une grille métallique de couleur vert foncé ou noir, de formes arrondis entourés de murs de 1,80 m de hauteur surmontés de chaperon à 2 pentes. Les piliers seront d’une hauteur de 2 m surmonté d’un chaperon.

En tout état de cause, le choix du type de clôture sera déterminé par le « schéma et plan de clôture »

b) En limite séparative : les clôtures doivent être constituées d’un grillage plastifié vert à mailles rectangulaires doublé d’une haie.

La hauteur maximale de la clôture est fixée à 1,80 m.

Les demandes d’autorisation de clôture projetée seront obligatoirement jointes à la demande de permis de construire de l’habitation principale.

Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées dont une couverte.

PLANTATIONS ESPACES BOISES

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. Ils devront être plantés à raison d’un arbre minimum de haute tige (16/18 minimum) pour 100 m² de la surface d’espaces verts.

ARTICLES AU 14&15 – COEFFICIENTS D’OCCUPATION DU SOL ET DEPASSEMENT

Voir tableau des surfaces n°2

1 – Rappels

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites

ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

▪ Les constructions à usage d’activités ou d’entrepôts autres que ceux visés à l’article A.2. ▪ Les constructions à usage d’habitation, sauf cas visé à l’article A.2. ▪ Les constructions à usage de restauration et d’hôtellerie. ▪ Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à

autorisation au titre des installations classées, sauf cas visés à l’article A.2 ▪ Les Installations Classés pour la Protection de l’Environnement, sauf cas visés à l’article

A.2. ▪ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de

loisirs et de caravanes, et le camping au sens des articles R. 111 -31 à R. 111 -46 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs au sens des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

1 – Rappels

▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.

▪ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies

Pour toute la zone A

Les pylônes, antennes, relais et ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité aérienne ou routière, aux télécommunications et au fonctionnement des services de distribution et de transport de l'eau potable, de l'électricité ainsi qu'au traitement des eaux usées et à la rétention des eaux pluviales.

ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

Pour le secteur Aa : ▪ Les constructions nécessaires à l’activité agricole. ▪ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre.

Pour le secteur Ac :

▪ L’exploitation, les installations et les bâtiments nécessaires à l’activité des carrières. Toute autorisation d’extraction sera conditionnée par une remise en état du foncier qui lui permettra d’être à terme à nouveau cultivé.

▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable en application des articles R.421-18 à R.421-25 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Pour le secteur Ar :

▪ L’exploitation, les installations et les bâtiments et constructions connexes nécessaires à l’activité de remblaiement avec des matériaux inertes autorisées au titre des ICPE et de la rubrique n° 2760. Ces matériaux inertes sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement et dans l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Toute autorisation sera conditionnée par une remise en état du foncier qui lui permettra d’être à terme à nouveau cultivé.

▪ Les affouillements, exhaussements du sol et les installations classés pour la protection de l’environnement autorisées au titre des ICPE et de la rubrique n°2760 ainsi que les installations, constructions, équipements connexes s’ils sont destinés à recevoir des matériaux inertes définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes sauf pour les constructions temporaires du secteur Ar.

Assainissement

- Eaux usées :

Le branchement à un réseau collectif séparatif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées sauf pour les constructions temporaires du secteur Ar. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires de l'activité agricole pourra être soumis à un pré-traitement.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Gestion des déchets :

Toute construction doit prévoir sur l’unité foncière l’aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriel et dimensionnés au tri et à la collecte sélective. Les constructions du secteur Ar sont exemptées sous conditions de disposer de bennes permettant la collecte des déchets ménagers et/ou industriels.

Les constructions existantes justifiant d’impossibilité technique majeure d’aménager ces locaux sont exemptées de ces dispositions.

Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour : - les équipements collectifs d’intérêt général, - la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre. - les constructions temporaires du secteur Ar.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en observant la marge de reculement définie ci-dessous. La marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Le bassin des piscines fixes et celles démontables d’une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d’une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. Il n’est pas fixé de règle pour :

▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un

sinistre.

▪ Les constructions temporaires du secteur Ar

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 5 mètres.

Il n'est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 11 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Une exception est faite pour les constructions temporaires du secteur Ar. Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées. Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles...) sont autorisés en façade ou en toiture. Par ailleurs :

• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage.

• Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions.

• Les éléments des climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

- Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit. Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Divers En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs « simple enveloppe » enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher hors œuvre brute des constructions existantes si leur affectation reste inchangée.

Construction à usage d’habitat : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S.

TITRE III CHAPITRE II

1 - Rappel ▪ Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites ▪ Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont

autorisées sous condition (article N.2). ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

1 - Rappels ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de

l’urbanisme). ▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du

code de l'urbanisme. ▪ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au

titre de l'article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies Dans toute la zone N : ▪ L’aménagement, la réhabilitation ou la rénovation (avec ou sans changement de destination)

et l’extension modérée des bâtiments existant, si les travaux ne sont pas de nature à compromettre la qualité architecturale des bâtiments. ▪ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre nette effective au moment du sinistre. ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

ET INDIVIDUEL Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. Assainissement Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, (art. 640 et 641 du Code Civil).

Il n'est pas fixé de règle.

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Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum.

Les constructions peuvent s’implanter sur ou en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait la distance sera au moins égale à 2.50 mètres.

Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 11 mètres. La hauteur des constructions annexes isolées, ne doit pas excéder 5 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées. Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en façade ou en toiture.

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Par ailleurs : • Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire I'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage. • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. • Les éléments des climatiseurs visibles depuis I'extérieur doivent être intégrés à la construction : - Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade

L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit.

Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

Parements extérieurs

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Divers

En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs « simple enveloppe » enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL