Surélever une maison à Vigneux-sur-Seine

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Vigneux-sur-Seine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Vigneux-sur-Seine

Zone	Ce que le règlement dit
N	Règle générale : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres.
UA	Règle générale : En UAb, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres.
UB	En UBa : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres.
UD	Règle générale : La hauteur H d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres.
UE	Règle générale : En UEb : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 13 mètres.
UG	Règle générale : En UGa : La hauteur des constructions ne doit excéder 16 mètres.
UL	Règle générale : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
UA	Les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, pourront représenter au maximum 5% du total des places de stationnement.
UB	Il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée, dont un minimum de 5% de places visiteurs banalisées aisément accessibles.
UD	Il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher entamée, dont 1 place obligatoirement couverte et intégrée au bâti pour toute nouvelle construction.
UE	Il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée, dont un minimum de 5% de places visiteurs banalisées aisément accessibles.
UG	Il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée, dont un minimum de 5% de places visiteurs banalisées aisément accessibles.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.