Zone U

Intitulé du document : U article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 1/2). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs numérotés (U1,U2 …U9). À chaque secteur correspondent des destinations et sous-destinations, autres usages et occupations, autorisés, interdits ou autorisés sous condition énumérés dans les tableaux ci-après. Les secteurs sont identifiés de la façon suivante :

• U1 : centralité– ANRU • U2 : centralité secondaire • U3 : quartier à dominante résidentielle • U4 : Secteur à dominante d’équipements • U5 : secteur à dominante d’activités de production (dont artisanat) • U6 : secteur correspondant au « campus de la construction durable » • U7 : secteur d’accueil économique à dominante d’activités commerciales • U8 : secteur spécifique du « village de marques » • U9 secteur à dominante d’activités touristiques et de loisirs.

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende des tableaux suivants :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient

aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Commerce et activités de service

Ha bita tion

Destination

Sous destination

Logement Hébergement

Secteur

U1 U2 U3

U4

U5

U6

U7

U8

U9

V

V

V

V*9

V*9

X

X

X

X

V

V

V

V

X

V

X

X

X

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

V

ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou de leurs V délégataires

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du

public

V

V V*3

X

V*12 X V*13 V V*14

V V*5 V*10

V

X

V

V

V

X

X

X

X

X

X

X

X

V V*6

X

V

X

X

V

V

V

X

V

V

X

V

V

X

V

V

X

V

V

V

V

X

V

V

V

X

X

X

X

X

V

V

V

V

V

V

X

X

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X

X

V

V

X

X

X

X

X

X

X

V

X

X

X

X

V

X

X

X

X

X

Exploitati on

agricole et

forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres activités

de s secteurs secondair

e ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Les autres usages et occupations

V* 1 V*1 V*7

X

X

X

V

V V*8

V

V

X

U1 U2 U3

Usages et occupations

1

2

3

• Les dépôts de matériaux,

• Les affouillements et exhaussements déblais

et remblais non nécessaires aux constructions X

X

X

et aménagements autorisés,

• Les dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

X

X

V

V

X

X

X

X

V*21 X

X

X

X

X

V

V

X

X

V

V

V

X

X

X

V

U4

U5

U6

U7

U8

U9

Secteur

4

5

6

7

8

9

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères

de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences

X

X

X

V

X

X

X

démontables

X

X

Les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs

utilisateurs.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement

X

X

X V*11 V

X

X

X

X

Les ICPE soumises à déclaration

V*2 V*2 V*2 V*11 V

X

V

V

X

Toutefois concernant le domaine autoroutier les affouillements et exhaussements nécessaires à l’activité autoroutière sont autorisés sous réserve d’une intégration paysagère et de leur végétalisation. Dans toutes les zones, les affouillements et exhaussements nécessaires à la gestion des risques et à la réalisation d’ouvrages de rétention sont autorisés sous réserve d’une intégration paysagère et de leur végétalisation.

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

Conditions :

N° 1 : Les constructions de la sous destination industrie sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher totale de 200m². En cas d’extension d’une construction existante de la sous-destination industrie celle-ci est admise dans la limite d’une surface de plancher totale de 200m² (comprenant l’existante et l’extension

N°2 : Les ICPE soumises à déclaration ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’une ICPE existante.

N°3 : Les constructions de la sous destination Artisanat et commerce de détail sont autorisées dans les conditions suivantes : seules les extensions des activités existantes de la sous destination Artisanat et commerce de détail est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et jusqu’à 300m² de surface de plancher totale.

N°5 : La sous destination Restauration est autorisée dans les conditions suivantes : seules les extensions des activités existantes de la sous destination restauration est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. N°6 : La sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour les extensions des activités existantes de la sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Dans ce cas l’extension est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et jusqu’à 200 m² de surface de plancher totale.

- Les nouvelles implantations de la sous destination Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale.

N°7 : Les constructions de la sous-destination industrie sont autorisées dans la limite de 25m² de surface de plancher N°8 : Les constructions de la sous-destination bureau sont autorisées dans la limite de 25m² de surface de plancher N°9 : Les constructions de la sous-destination logement sont autorisées uniquement dans le cas d’extension de logements existants. Cette extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 150m² de surface de plancher totale. N°10 : Les constructions de la sous-destination restauration sont autorisées uniquement dans le cas où ils sont liés ou apportent un complément fonctionnel aux équipements d’intérêt collectif et services publics. N°11 : Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ou à déclaration sont admises dans le cas où ils sont liés ou apportent un complément fonctionnel aux équipements d’intérêt collectif et services publics. N°12 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont admises uniquement dans les conditions suivantes :

- Pour l’extension des constructions existantes de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail ». Cette extension est limitée à 10% de la surface de vente existante avant travaux.

- Pour les locaux d’exposition vente des activités présentes. Dans ce cas ces locaux sont limités à 150m² de surface de vente

N°13 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont admises uniquement dans les conditions suivantes /

- L’implantation de commerces d’un ou plusieurs commerces pour une surface de vente globale de moins 300 m² est interdite.

- Dans les nouveaux projets, une galerie marchande associée à une grande ou moyenne surface alimentaire ou hypermarché qu’elle soit intégrée au bâti du commerce principal ou détachée avec des bâtiments indépendants est limitée à 2 unités commerciales et 2500m² de surface de plancher maximum

N°14 : Les constructions de la sous-destination Artisanat et commerce de détail sont autorisées uniquement dans le cas où ils sont liés ou apportent un complément fonctionnel aux activités de loisirs et de tourisme, ou s’ils sont liés à la commercialisation des produits agricoles dans le cadre des circuits courts. La surface de vente doit être supérieure à 300m². N°21 : Les constructions de la sous destination « entrepôt » sont autorisées uniquement pour les extensions de l’existant dans la limite de 6000m² de surface de plancher totale (comprenant existant et extension).

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, Le PLU comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs : le rez-de-chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma hébergement hôtelier et touristique ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Intitulé du document : Implantation libre

Un retrait minimal de 6 m à compter de l’alignement de la voie est exigé.

Un retrait minimal de 6 m à compter de l’alignement de la voie est exigé.

Schéma illustratif n°1

Implantations par rapport aux limites séparatives

Secteur A

Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront :

- Sur au moins une limite séparative latérale donnant sur la voie. - En cas d’implantation sur une seule limite séparative latérale donnant sur la

voie, le retrait de la construction vis à) vis de l’autre limite latérale donnant sur la voie sera au moins égal à H/2 minimum 3m.

Schéma illustratif

2

Dans une bande d’implantation secondaire (au-delà de la bande principale des Schéma

20m) les constructions s’implanteront :

illustratif

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins

3

égal à H/2 minimum 3m.

bâtie par rapport à celle de la construction voisine et de la hauteur

maximale autorisée.

- Sans contiguïté bâtie, une implantation est possible sur limite séparative. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une

Schéma

profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 3,50m au plus

illustratif

haut de la construction. Dans ce cas l’implantation sur limite séparative est N°4

limitée à un linéaire de 8m sur la limite séparative concernée

C

Hors secteur ANRU :

Les constructions s’implanteront de la façon suivante :

- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point

de la limite parcellaire (mesurée au niveau de sol) qui en est le plus

rapproché doit être à minima égale à la moitié de la différence d'altitude

entre ces deux points.

Dans le secteur ANRU

- Dans le secteur ANRU dont les ilots sont délimités dans le cadre des OAP,

l’implantation est définie dans les OAP (fiches ilots)

D

Implantation libre

E

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la

limite séparative considérée lorsque celle-ci constitue une limite du secteur E

considéré.

Si la limite séparative considérée est à l’intérieur du secteur E considéré, l’implantation est possible sur la limite séparative considérée.

F

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la

limite séparative considérée lorsque celle-ci constitue une limite du secteur F

considéré.

Si la limite séparative considérée est à l’intérieur du secteur F considéré, l’implantation est possible sur la limite séparative considérée.

Schéma illustratif n°2

Schéma illustratif n°3 Schéma illustratif n°4

Dans une bande de 3 m depuis la limite :

- Retrait des constructions - Ou implantation limitée à

3,50m de hauteur

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux piscines et aux annexes aux habitations - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif - Aux équipements d’intérêt collectif et services publics - Aux aménagements de constructions implantées différemment de la règle générale

Secteur A B

C

D E F

Conditions d’implantations Implantation libre Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux constructions ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.

Hors périmètre ANRU : Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux construction s ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 12 m.

Dans le secteur ANRU dont les ilots sont délimités dans le cadre des OAP, l’implantation est définie dans les OAP (fiches ilots)

Implantation libre

Implantation libre Implantation libre

Schéma illustratif 5

Schéma illustratif 5

Schéma illustratif n°5 Distance minimale entre les constructions principales si elles ne sont pas non contiguës

D minimum = 4m

D minimum = 12m

D minimum = 4m

D minimum = 8m

D minimum = 8m 77

D minimum = 12m

2.1.3 : Emprise au sol

Dans le secteur B l’emprise au sol des annexes aux habitations est limitée à 60 m² au total des annexes.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires

Intitulé du document : Dans le cas d’une construction mobilisant la hauteur maximale, le dernier niveau est en

attique, comprend un retrait minimal de 2m de la façade sur au moins une façade. En

cas de retrait sur une seule façade ce sera la plus longue du bâtiment

D

Non réglementé

E

Les hauteurs des constructions sont limitées à 15 m à l’égout du toit

F

La hauteur des constructions est limitée à 30 m à l’égout du toit

2-1-2 – implantation Dispositions applicables à tous les secteurs

L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre vis-à-vis des limites séparatives. Elle est libre vis-à-vis des voies. Toutefois elle n’est pas autorisée à l’alignement de la voie concernée par l’accès au tènement où un retrait de 3m minimal sera respecté. La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 20 m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du terrain naturel avant travaux, inférieure à 3.50m.

Pour les piscines : une distance minimale de 3 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée. Pour les piscines naturelles (traitement de l’eau avec des plantes filtrantes) la distance minimale est de 2.5m au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives.

L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. »

En cas d’extension d’une construction existante déjà implantée dans les bandes de retrait par rapport aux limites séparatives ou par rapport aux voies, l’extension de la construction pourra se réaliser dans la continuité du bâti existant et limité à la hauteur et à la profondeur de ce même bâti existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante. Les matériaux utilisés doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions.

Il peut être dérogé aux implantations définies ci-après lorsque les règles liées au PPR les rendent inapplicables.

Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

Secteur A

B C

D E F

Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront avec une façade dans une bande de 0 m à 5m à compter de l’alignement de la voie. De plus le sens de la plus grande longueur de la construction ou du faitage sera parallèle ou perpendiculaire à la voie, sauf en cas d’extension d’une construction implantée différemment, dans ce cas l’extension pourra être réalisée dans la continuité de l’existant.

Schéma n°1

L’implantation est libre vis-à-vis des voies. Toutefois elle n’est pas autorisée à l’alignement de la voie concernée par l’accès au tènement où un retrait minimal de 5m mesuré depuis l’alignement de la voie sera respecté Hors périmètre ANRU Les constructions s’implanteront de la façon suivante :

- En cas d’organisation d’ensemble, une implantation des façades à l’alignement sur rue est possible

- En cas d’extension du bâti existant la façade sur rue pourra s’implanter avec un retrait cohérent avec le retrait de l’existant

- Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions et des extensions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes

Dans le secteur ANRU dont les ilots sont délimités dans le cadre des OAP, l’implantation est définie dans les OAP (fiches ilots)

. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite

séparative et sur une profondeur minimale de 3 m vis-à-vis de la limite ne

peut excéder 3,50m au plus haut de la construction.

B

Il est imposé :

Intitulé du document : - Des espaces de pleine terre végétalisée comptant à 100% de leur surface,

- Des toitures végétalisées : comptabilisée à 50% de leur surface. Les toitures végétalisées prises en compte pour ce coefficient doivent présenter un substrat de culture d’au moins 15 cm d’épaisseur.

- La partie végétalisée au sol des espaces de stationnement : comptabilisée à 50% de leur surface)

- Les surfaces perméables (gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…) : comptabilisées à 20% de leur surface.

- - Les surfaces de murs végétalisés : comptabilisé à 20% de leur surface.

2. 4 Stationnement

Intitulé du document : U article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 2/2). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs intitulés : A : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes B : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante d’habitat collectif. Toutefois dans ce secteur C, sur les ilots identifiés dans le cadre de l’ANRU par les OAP, la hauteur est définie dans les OAP. D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements E : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux ensembles d’activités économiques. F : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques au village de marques.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1- Hauteur

Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur d’une construction est mesurée au niveau du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère de la construction Pour les annexes (locaux accessoires à l’habitation) elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques (des gaines, souches de cheminées et éléments techniques, éléments de modénature), ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

H H

Dispositions applicables à tous les secteurs

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. »

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant ;

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante inférieure à la hauteur minimale définie, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant Pour les annexes et locaux accessoires à l’habitation autorisés, la hauteur maximale est de 3.50m.

En cas d’un projet situé dans une zone du PPRi imposant une côte pour l’implantation des niveaux et de plancher rendant impossible le respect de la hauteur maximale absolue définie ci-après, il peut être dérogé à cette hauteur maximale absolue, mais il ne peut pas être dérogé au nombre maximal de niveaux. La hauteur maximum autorisée pourra être augmentée au maximum de la cote imposée par le règlement du PPRI.

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

Secteur A

B C

Conditions de hauteur - Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur

depuis l’alignement de la voie), les hauteurs des constructions principales seront au minimum de R+1 et 6m à l’égout du toit et au maximum de R+2 +combles et 9m à l’égout du toit. - Au-delà de cette bande d’implantation principale les hauteurs des constructions principales seront au maximum de R+2 +combles et 9m à l’égout du toit sans excéder le niveau du bâtiment existant sur rue.

Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+1 +combles et 6 m à l’égout du toit. Hors secteur ANRU Les hauteurs sont limitées à 16m à l’égout du toit. Dans le cas d’une construction mobilisant la hauteur maximale, le dernier niveau est en attique, ne dépasse pas 50% de la surface de plancher du niveau inférieur direct et comprend un retrait minimal de 3m de la façade sur au moins une façade. En cas de retrait sur une seule façade ce sera la plus longue du bâtiment.

Dans le secteur ANRU - Dans le secteur C intégré dans le périmètre ANRU la hauteur maximale est comprise à 288 NGF , sauf pour certains ilots identifiés dans les OAP.

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions applicables à tous les secteurs

Traitement des aires de stationnement :

Il est imposé

• La plantation d’un arbre pour 4 places créées en surface. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules

• À partir de 10 places créées, il est exigé que 50% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales. Des adaptations sont possibles pour les projets situés dans un secteur où la pente moyenne excède 20%.

Ouvrages de gestion des eaux pluviales et autres ouvrages hydraulique

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Les canaux qui seraient aménagés seront enherbés sur 2 m de largeur de part et d’autre à compter du bord de l’ouvrage.

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

Secteur A

Conditions - Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de

10 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. - Il est exigé un coefficient de biotope (Cf définition ci-après) dans la proportion d’au moins 10% de la surface de la parcelle. Cette proportion n’est pas exigée en cas d’opération de renouvellement urbain, dans ce cas la proportion d’espace de pleine terre végétalisée ne pourra pas être inférieure à celle existante avant l’opération.

B

- Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de

10 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs

végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives

d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des

voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets

d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé.

- Il est exigé un coefficient de biotope (Rappel de la définition ci-après) dans

la proportion d’au moins 30% de la surface de la parcelle. Cette proportion

n’est pas exigée en cas d’opération de renouvellement urbain, dans ce cas

la proportion d’espace de pleine terre végétalisée ne pourra pas être

inférieure à celle existante avant l’opération.

C

- Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de

10 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs

végétalisés avec des arbres de haute tige et des espaces enherbés pour créer des ilots de fraîcheur. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. Une aire de compostage sera prévue. - Il est exigé un coefficient de biotope (Rappel de la définition ci-après) dans la proportion d’au moins 30% de la surface de la parcelle. Dans le secteur C intégré dans le périmètre ANRU le coefficient de biotope est dans la proportion d’au moins 15% de la surface de la parcelle.

Ces règles peuvent être adaptées dans le secteur C ANRU, et Il n’est pas exigé de

coefficient de biotope pour l’ îlot 9 dans le secteur C ANRU

D

- Les espaces libres proches des voies seront traités en espaces d’accueil :

engazonnement, plantations, etc.

E

- Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil :

engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m à

compter de l’alignement de la voie. Les stockages et stationnements ne

sont pas admis dans cette bande, seuls les accès sont admis.

- Les stockages seront accompagnés par des plantations d’espèces variées.

F

- Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil :

engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m à

compter de l’alignement de la voie. Les stockages et stationnements ne

sont pas admis dans cette bande, seuls les accès sont admis.

- Les stockages seront accompagnés par des plantations d’espèces variées.

Définition- calcul du coefficient de biotope :

Le coefficient de biotope est mis en œuvre par :

Intitulé du document : Dimensionnent d’une place de stationnement automobile : 2.5 m*5 m

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

Stationnement automobile

Secteur A B C

Conditions Il est exigé sur le tènement de l’opération :

- Pour les constructions de la sous-destination logement » : pour toute création de logements par construction neuve, changement de destination et réhabilitation, au moins 2 places de stationnement par logement créé. Il est aussi exigé une place visiteur libre d’accès pour 4 logements.

- Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : une place visiteur pour 4 hébergements créés.

- Dans les secteurs concernés par le périmètre ANRU il n’est pas exigé de

place de stationnement visiteur.

- Dans les secteurs intégrés dans le périmètre ANRU la majorité des

stationnements de l’opération sera réalisé en sous-sol et/ou en silo et/ou sur

dalle, sauf en cas de contrainte technique justifiée ou de mention contraire

dans l’OAP Centre-Ville. De plus cette disposition ne s'applique pas pour les

logements individuels.

- Dans les secteurs intégrés dans le périmètre ANRU, il est exigé 1

emplacement par 40m² de surface de plancher sans qu'il ne puisse être

exigé plus de 1.5 place par logement ou 1 place par logement pour les

programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l'État.

- Dans les secteurs C intégrés dans le périmètre ANRU, le stationnement

pourra être adapté sous réserve de démontrer que les besoins liés au

stationnement des véhicules de habitants ou du fonctionnement sont

satisfaits.

- Dans les secteurs intégrés dans le périmètre ANRU, il est exigé 1 pl pour 45 m²

de surface de plancher pour les bureaux et 1 place pour 50 m² de surface

de plancher pour les commerces.

D

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le domaine

autoroutier n’est pas concerné par cette disposition.

E

Pour toutes les destinations et sous-destinations, le stationnement des véhicules

correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en

dehors des voies publiques. Le domaine autoroutier n’est pas concerné par cette

disposition.

De plus, il est exigé au moins :

- 1 place pour 50 m² de surface de plancher de bureau

- 1 place pour 50 m² de surface de plancher d’atelier

- 1 place pour 300 m² de surface de plancher d’entrepôt

- 1 place pour 30m² de surface de plancher commerciale

- 1 place par chambre pour les hébergements hôteliers

F

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions doit être assuré en dehors des voies publiques Le domaine

autoroutier n’est pas concerné par cette disposition.

Dans la mesure du possible et en garantissant que les capacités de stationnement seront suffisantes pour chaque usage, les stationnements pourront être mutualisés.

Stationnement pour véhicules non motorisés (dispositions applicables à tous les secteurs)

Les places de stationnement pour les cycles doivent être réalisées à l’intérieur des bâtiments principaux de l’opération ou à l’extérieur de ces derniers sous réserve d’être localisées à moins de 50 m de l’une de leurs entrées principales. Ces places doivent être situées de préférence en rez-dechaussée et être aisément accessibles depuis les voies publiques.

La surface minimale d’une place de stationnement vélo (espace de manœuvre compris) est de 1.5m².

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes dans le cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Destination Sous destination Habitation Logement

Nb de places exigé

1.5 place par logement Dans les secteurs intégrés dans le périmètre ANRU ces places correspondront à 1.5% de la surface de plancher de l’opération

Hébergement

1 place pour 50m² de surface de plancher plafonné à 100 places vélo

Artisanat et commerce de détail

1 place pour 50 m2 de surface de vente plafonné à 100 places vélo

Restauration

1 place pour 50 m2 de surface de vente plafonné à 100 places vélo

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où l'accueil d'une clientèle

s'effectue

1 place pour 50 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

1 place pour 50 m2 de surface de vente plafonné à 100 places vélo

Hébergement hôtelier et touristique

1 place pour 50 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

Cinéma

1 place pour 50 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

1 place pour 50 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 50 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

1 place pour 20 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

1 place pour 20 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

Équipements sportifs

1 place pour 20 m2 de SP plafonné à 100 places vélo

Autres équipements recevant du 1 place pour 20 m2 de SP plafonné à 100

public

places vélo

Exploitation Exploitation agricole

-

agricole et

forestière

Exploitation forestière

-

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 40 m² de surface de plancher plafonné à 100 places vélo

1 place pour 80m² de surface de plancher plafonné à 100 places vélo

1 place pour 50m² de surface de plancher plafonné à 100 places vélo

1 place pour 20m² de surface de plancher plafonné à 100 places vélo

U article 3 - Équipement et réseaux

Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires

Règlement Modification n°1 – janvier 2025 Approbation

Sommaire

Partie 1 : Rappels et définitions .......................................................................................................................... 4 N°1 - Champ d'application territoriale ............................................................................................................. 4 N°2 - Division du territoire en zones................................................................................................................... 4 N°3 - Autres éléments portés sur le document graphique............................................................................. 5 N°4 - Droit de préemption urbain ...................................................................................................................... 5 N°5 - Classement des infrastructures bruyantes .............................................................................................. 5 N°6 - Définitions.................................................................................................................................................... 6 N°7 - Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 14 N°8 Constructions aux abords des voies à grande circulation .................................................................. 16 Partie 2 : Règlement .......................................................................................................................................... 17 TITRE 1 – Dispositions réglementaires applicables à toutes les zones ......................................................... 17 1- Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ............... 17 2- Éléments identifiés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme ....................................... 24 3- Risques naturels ..................................................................................................................................... 25 4- Autres risques ......................................................................................................................................... 49 5- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................. 58 6- Équipement et réseaux......................................................................................................................... 66 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 68 U article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................... 69 U article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .......................................................... 72 U article 3 - Équipement et réseaux................................................................................................................ 81 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................... 82 Règlement de la zone 2AU3 : .......................................................................................................................... 82 2AU3 article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 82 2AU3 article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................... 83 2AU3 article 3- Équipement et réseaux .......................................................................................................... 84 Règlement de la zone 1AU3 : .......................................................................................................................... 85 1AU article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................. 85 1AU article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................... 86 1AU article 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................ 92 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 93 A article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................... 93 A article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.......................................................... 95 A article 3 - Équipement et réseaux ............................................................................................................... 97 TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ........................................... 98 N article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................... 98 N article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère........................................................ 100 N article 3 - Équipement et réseaux ............................................................................................................. 102

Règlement 3

Partie 1 : Rappels et définitions

N°1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Villefontaine.

N°2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées repérées au plan de la façon suivante : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.