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Edifiable

Zone AZone agricole à Villefort

  • Zone agricole
Le caractère de la zone ATexte du document

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la valeur économique et environnementale des terres agricoles. La zone A est concernée, en totalité ou pour partie par : - Les risques inondations du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) des bassins de Chassezac et de la Cèze repéré au règlement graphique-plans de zonage et joint en annexe 5.1.3 du PLU, ainsi que de l’Atlas des zones inondables du bassin versant de l’Ardèche (voir cartographie jointe en annexe 5.11 du PLU). Les dispositions spécifiques à ces risques sont aussi rappelées au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques inondation » du présent règlement écrit. - Le risque de mouvement de terrain, repéré au règlement graphique (plan de zonage) et qui fait l’objet à ce titre de dispositions spécifiques édictées en Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain » du présent règlement écrit. - Un aléa retrait-gonflement des argiles (exposition faible) : se référer au Titre III « Dispositions applicables à l’aléa retrait-gonflement des argiles » du présent règlement écrit, ainsi qu’à l’annexe 5.5 du PLU. - Un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, listé en annexe n°1 du règlement et repéré au règlement graphique (plan de zonage).

Le texte du règlement de la zone A, 8 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 48 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

Le même sujet dans les 6 zones

Et sous-destinations

A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et installations sans lien de nécessité avec l’exploitation agricole ou avec des équipements collectifs ou des services publics, dès lors que ceux-ci ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’habitation, qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les constructions destinées au commerce et activités de service, à l’exception de celles mentionnées à l’article A1.2, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les installations classées non agricoles. - Les terrains de camping et de caravanage. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article A.1.2. - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

  • L'ouverture de mines et carrières. - Les parcs éoliens.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI, joint en annexe n 5.1.3 du PLU, est strictement interdite. Il convient de se référer également au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par les inondations » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque de mouvement de terrain, repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre II : Dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain » du présent règlement, est strictement interdite.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises sous conditions les occupations et utilisation du sol suivantes :

  • Les constructions destinées à l’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, dans la mesure où elles sont implantées soit :
  • Dans le cadre du siège de l’exploitation,
  • Dans le cadre d’un regroupement avec des constructions existantes,
  • Dans un site sans intérêt particulier dans lequel elles sont bien intégrées.
  • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
  • Le camping à la ferme dans la limite de 6 emplacements liés à l’exploitation (avec équipements sanitaires).
  • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées aux activités admises par le présent article, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour les zones d’habitation proches.
  • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
  • Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol mentionnées à l’article A 1.2 doit respecter les dispositions du PPRI, joint en annexe du PLU. Il convient de se référer également au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par les inondations » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par un risque de mouvement de terrain, repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer figurent dans le « Titre II : Dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain » du présent règlement.

Pour le bâtiment identifié au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme, listé en annexe n°1 du règlement et repéré au règlement graphique (plans de zonage) : le changement de destination du bâtiment est admis vers de l’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Article A 2Mixite fonctionnelle et sociale

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Non règlementé

Section II – caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres

Article A 3Volumetrie et implantation des constructions a 3.1

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Emprise au sol Non réglementé.

A 3.2 – Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures.

  • Pour les constructions et installations : la hauteur des bâtiments sera liée aux nécessités de fonctionnement des activités, sans pouvoir excéder 10 mètres.
  • Pour les constructions destinées à l’habitation : la hauteur des bâtiments ne pourra excéder R+1, soit deux niveaux maximum.

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions à usage d’habitation et d’activités doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'emprise des voies.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Article A 4Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a 4.1

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Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du C.U.)

1) Dispositions générales

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, en volumes et en proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur dans lequel elles sont implantées.

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages.

2/ Constructions nécessaires à l’exploitation agricole

Tout bâtiment de plus de 50 mètres de longueur doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux.

Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles.

Tout usage de matériau réfléchissant sera exclu. Tout appareillage de briques ou de parpaings doit être crépi ou revêtu de bardage. La tôle galvanisée ou les bacs aciers doivent être pré laqués.

3/ Constructions destinées à l’habitation

1) Les toitures

Les toits plats sont admis. Pour les autres types de toitures, leur pente doit respecter un minimum de 35%, de manière à favoriser un bon écoulement des eaux pluviales et à éviter un fort enneigement des toitures. Une harmonie de couleur avec celle des toits avoisinants doit être respectée.

2) Les couleurs

La monochromie des façades devra s’harmoniser avec les teintes naturelles du site et du bâti existant environnant. Sont interdites les façades et clôtures de couleur vive ou criarde.

3) Les clôtures

Les styles et les matériaux des clôtures doivent s'harmoniser avec ceux des façades des constructions voisines et le paysage environnant.

Les clôtures auront une hauteur maximum de 1.20 m. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. L’utilisation de matériaux dits « de fortune » (tôle, etc.) sont interdits. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

Les portes, portillons et portails seront également conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

4) Les ouvertures Les fenêtres seront de forme rectangulaire, le côté le plus long étant vertical.

A 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Non réglementé.

A 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il conviendra donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture…

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc…) doivent être insérés à l'architecture des constructions. Ils doivent être intégrés à leur toiture ou en légère surimposition.

Article A 5Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Le même sujet dans les 6 zones

Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

La construction de bâtiment pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site.

Article A 6Stationnement a 6.1

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Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

Section III – equipements et reseaux

Article A 7Desserte par les voies publiques ou privees a 7.1

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Accès Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

A 7.2 - Voirie Non réglementé.

Article A 8Desserte par les reseaux

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L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A 8.1 – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires.

A 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement.

En cas de réseau insuffisant ou d’absence du réseau, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

A 8.3 – Eaux pluviales

Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur.

En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

A 8.4 – Électricité et télécommunications

Dans la mesure du possible, pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'alimentation en énergie électrique et de télécommunication seront établis en souterrain, sur le domaine public comme sur les parcelles privées.

En cas contraire, les raccordements doivent être effectués le plus discrètement possible.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Titre VI - dispositions applicables aux zones naturelles reglement applicable a la zone n caractere de la zone

La zone N correspond à des espaces naturels ou forestiers à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites et des paysages qui les composent. Elle comprend :

  • Le secteur Nc, correspondant à l’emprise du cimetière municipal et à son extension ; - Le secteur Nl, correspondant à la zone de loisirs, de pêche et de baignade au bord du Lac de Villefort ; - Le secteur Nt, correspondant au camping des Sédariès. La zone N est concernée, en totalité ou pour partie par :
  • La bande de 300 mètres autour des rives du Lac de Villefort au titre de l’article L122-12 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Les risques inondations du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) des bassins de Chassezac et de la Cèze repéré au règlement graphique-plans de zonage et joint en annexe 5.1.3 du PLU, ainsi que de l’Atlas des zones inondables du bassin versant de l’Ardèche (voir cartographie jointe en annexe 5.11 du PLU). Les dispositions spécifiques à ces risques sont aussi rappelées au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques inondation » du présent règlement écrit.
  • Le risque de mouvement de terrain, repéré au règlement graphique (plan de zonage) et qui fait l’objet à ce titre de dispositions spécifiques édictées en Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain » du présent règlement écrit.
  • Un aléa retrait-gonflement des argiles (exposition faible) : se référer au Titre III « Dispositions applicables à l’aléa retrait-gonflement des argiles » du présent règlement écrit, ainsi qu’à l’annexe 5.5 du PLU.
  • Des risques miniers : se référer à l’annexe 5.12 du PLU. - Des éléments de patrimoine bâti, repérés au règlement graphique et listés en annexe n°2 du règlement, qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. - Des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme, au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable des Lèches et de Sédaries.

Section I – destination des constructions, usages des sols et natures d’activites

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Commune de Villefort

Département de la Lozère (48)

Révision du

Plan Local d’Urbanisme

PLU

4.1. Reglement ecrit

Approbation du PLU : DCM du 04/09/2006 Prescription de la révision du PLU : DCM du 01/12/2020 Arrêt du projet de révision du PLU : DCM du 01/07/2024 Approbation de la révision du PLU : DCM du 10/02/2025

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

Preambule

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LES RISQUES INONDATIONS

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN 11

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Lexique

Annexe n°1 – liste des batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au

TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Annexe n°2 - elements de patrimoine bati a proteger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Villefort.

Division du territoire en zones

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, délimitées au règlement graphique (plans de zonage).

  • Les zones urbaines (U) règlementées en Titre II du présent règlement. Elles se composent de quatre zones : o La zone UA o La zone UB, dont le secteur UBy (assainissement autonome) o La zone UE o La zone UP o La zone UT
  • Les zones agricoles (A), règlementées en Titre III du présent règlement. - Les zones naturelles (N) règlementées en Titre IV du présent règlement (dont les secteurs Nc et Nl).

A noter qu’il n’existe donc pas de zones à urbaniser (AU).

Tableau récapitulatif de la vocation des zones

Zones du PLU vocation des zones

Zones U UA UB UBy UE UP UT

Zones A A

Zones N N Nc Nl Nt

Zones urbaines Habitat, centre ancien Habitat, extensions pavillonnaires Assainissement autonome Activités économiques Equipements publics Tourisme Zones agricoles Agriculture Zones naturelles et forestières Zone naturelle et forestière à protéger Cimetière municipal et son extension Zone de loisirs au bord du lac Camping

Prescriptions edictees par le PLU

D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir :

  • Les linéaires le long desquels les changements de destination des commerces existants en rez-dechaussée est interdit (quartier du centre du village dans lequel la diversité commerciale doit ainsi être préservée ou développée) ;
  • Les bâtiments pouvant bénéficier d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme : leur liste figure en annexe n°1 du règlement ;
  • Les éléments de patrimoine bâti à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme : leur liste figure en annexe n°2 du règlement ;
  • Le patrimoine végétal (alignements d’arbres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;
  • Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme, au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable des Lèches et de Sédaries.

Un lexique est joint en fin de règlement afin d’éclaircir certains vocabulaires utilisés.

Prescriptions reportees sur le PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont également reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir :

  • Les dispositions applicables aux zones inondables par débordements de cours d’eau issues du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) des bassins de Chassezac et de la Cèze ;
  • Les dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain, identifiées par l’étude du CETE du 14 avril 1988. Elles font l’objet du titre I du règlement.

A noter qu’il existe une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « Trames Vertes et Bleues » qui n’est pas reportée sur les plans de zonage (voir pièce n°3 du PLU).

Titre I – dispositions applicables aux zones concernees par les risques inondations

Plan de prevention des risques inondations (PPRI) des bassins du chassezac et de la ceze

La commune de Villefort est couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) des bassins du Chassezac et de la Cèze joint en annexe du PLU qui définit, dans son règlement, des règles particulières d’urbanisme et de construction obligatoires à respecter qui s’imposent aux règles d’urbanisme définies dans le plan local d’urbanisme. Ce plan vaut Servitude d’Utilité Publique (SUP). Les règles de chaque zone du PLU peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers de cette SUP.

Ainsi, les différents projets (nouvelles constructions, extensions, aménagements des constructions existantes, changement de destinations des biens...), implantés dans les zones inondables définies dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) des bassins du Chassezac et de la Cèze, devront respecter les différentes prescriptions énoncées dans le règlement dudit Plan à savoir :

  • les prescriptions communes à l’ensemble des zones inondables ;
  • les prescriptions particulières applicables aux zones de risque d’inondation fort et/ou modéré (respectivement zones rouges et bleues) ;
  • les prescriptions particulières applicables aux secteurs hors zone inondable (zones blanches).

Atlas des zones inondables du bassin versant de l’ardeche

La commune de Villefort est également couverte par l’Atlas des Zones Inondables du bassin versant de l’Ardèche qui définit, à partir d’une approche hydrogéomorphologique, l’emprise maximale des champs d’expansion des crues des différents cours d’eau : voir cartographie jointe en annexe du PLU.

Ainsi, conformément à la stratégie départementale relative à la prise en compte du risque inondation dans les demandes d’urbanisme et validée par le Préfet de la Lozère le 1er septembre 2015, toute construction d’équipements sensibles utiles à la gestion de crise (centres de secours, mairies, gendarmeries...) et d’établissements pouvant présenter des difficultés d’évacuation (crèches, hôpital, établissements de soins et d’enseignements, maison de retraite...) est interdite dans les différents champs d’expansion des crues des cours d’eau identifiés dans l’Atlas des Zones Inondables du bassin versant de l’Ardèche, y compris au droit des zones couvertes par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

Titre II – dispositions applicables aux zones concernees par le risque mouvement de terrain

Le territoire de Villefort n’est pas couvert par un Plan de Prévention des Risques (PPR) Mouvement de terrain approuvé. Toutefois, la commune a fait l’objet d’une étude de définition de l’aléa.

Les cartographies produites par le CEREMA (ex CETE) ont permis de qualifier et de cartographier trois types d’aléas mouvement de terrain :

  • Eboulement/chute de blocs/chute de pierres ; - Glissement ; - Effondrement/affaissement/tassement.

Le zonage final permet de hiérarchiser chaque type d’aléa en trois niveaux : - Faible à modérément faible ; - Modéré ; - Elevé à très élevé.

Principes d’urbanisation en fonction des aleas

Ces principes d’urbanisations sont basés sur la stratégie de prise en compte du risque mouvements de terrain dans le département de la Lozère de la DDT de Lozère.

Aléa Chutes de blocs - Principes d’urbanisation en fonction du niveau d’aléa

Chutes de blocs

Constructions nouvelles interdites

Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions

Elevé – très élevé · X · Modéré · X · Faible – modérément X faible

Aléa Glissement ou effondrement / affaissement / tassement - Principes d’urbanisation en fonction du niveau d’aléa

Glissement Ou Effondrement/

Affaissement/ Tassement

Constructions nouvelles à proscrire sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus précise permettant de requalifier une partie de l’aléa en aléa faible à modérément faible

Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions

Elevé – très élevé · X · Modéré · X · Faible – modérément X faible

Prescriptions communes a l’ensembles des zones d’aleas

Dans l’ensemble des zones d’aléas, peuvent être autorisés :

  • Les travaux de construction ou d’aménagement d’infrastructures publiques de transports, sous conditions de ne pas aggraver le risque ou ses effets ;
  • Les ouvrages ou outillages nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable, au fonctionnement des services publics, station d’épuration, station de pompage, réseaux d’eau et d’assainissement, réseaux électriques et téléphoniques, à la mise en valeur des ressources naturelles, sous conditions de garantir la prise en compte de l’aléa géologique identifié et d’être réalisés dans les règles de l’art ;
  • Les travaux et installations destinés à réduire ou à inhiber les conséquences de l’aléa géologique.

CAS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES En zones d’aléas modéré, élevé à très élevé (zones rouges et orange) Les constructions nouvelles sont interdites.

En zones d’aléas faible à modérément faible (zones vertes)

Les constructions nouvelles sont autorisées, sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (ex. façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôtures (pour chutes de blocs), etc.).

Cas des constructions existantes

En zones d’aléas modéré, élevé à très élevé (zones rouges et orange)

L’adaptation et l’extension des constructions existantes peuvent être admises, dans les conditions suivantes :

  • Les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions tels que les travaux de maintenance, toiture) ; les travaux d’isolation ou de récupération d’énergie ; les travaux destinés à rendre accessible les constructions aux personnes handicapées ; les modifications d’aspect des bâtiments existants ; l’aménagement des combles ; sauf s’il conduit à la création de logements supplémentaires ;
  • L’extension de construction et immeubles d’habitation existant ;
  • L’extension des bâtiments agricoles, des bâtiments d’activités artisanales, industrielles et commerciales existants ;
  • La construction d’annexes non habitables (par exemple les garages, les abris de jardin) ne faisant pas l’objet d’une occupation humaine permanente, attenante ou disjointes du bâtiment principal.

Dans tous les cas, un changement de destination ou d’affectation de biens et constructions ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens suivants la hiérarchie décroissante ci-dessous :

1. Equipements sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, bâtiments utiles à la gestion de crise…) ;

2. Habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat ou industrie, constructions publiques accompagnant la vie locale (salle des fêtes, équipements sportifs)

3. Bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, grange, remise, annexe.

L’ensemble des travaux et aménagements visés ci-dessus, y compris les changements de destination, ne doivent pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité et du nombre de personnes exposées (exemple : création de logement supplémentaire).

Cas particulier de l’aléa chutes de blocs

L’extension du bâti existant et la construction d’annexe est limité à 20 m2 de surface de plancher et devra se situer à l’opposé du versant par rapport à la construction existante. Une seule extension de ce type sera tolérée par unité foncière (ou même propriété).

Pour les bâtiments d’activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, la construction d’annexes fonctionnelles (entrepôt, mise aux normes, etc.) de surface mesurée peut être admise sous réserve de faire l’objet d’un renforcement vis-à-vis de l’aléa du côté de la falaise (par exemple mur en béton armé, renforcement de la toiture) et de ne pas comporter d’ouverture à l’amont.

En zones d’aléas faible à modérément faible (zones vertes)

Tous les travaux d’extension et de rénovation sur les constructions existantes sont autorisées sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (ex. façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôtures (pour chutes de blocs), etc.).

CAS DE LA REHABILITATION DES RUINES En zones d’aléas modéré, élevé à très élevé (zones rouges et orange) Afin d’éviter l’exposition de personnes supplémentaires aux risques, la réhabilitation des ruines est interdite, à l’exception de celles visant un objectif de protection du patrimoine bâti existant, sans occupation humaine.

Titre III – dispositions applicables a l’alea retrait-gonflement des argiles

La commune de Villefort est concernée par un aléa retrait-glonflement des argiles (exposition faible). Les documents relatifs à ce risque figurent en annexe 5.5 du PLU.

Dans les zones d’exposition faible au “retrait gonflement des argiles”, l’extension de l’urbanisation n’est pas interdite. Il est demandé :

  • de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la conception des projets de constructions et l’aménagement des abords tiennent compte de cet aléa ;
  • de procéder à une reconnaissance de sol (étude géotechnique) afin :
  • de déterminer avec certitude la nature du terrain ;
  • de définir les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis de ce risque.

Au-delà des règles d’urbanisme, l’attention des constructeurs est attirée sur leur responsabilité quant à la prise en compte de l’aléa “retrait gonflement des argiles” et des risques liés à celui-ci (fissuration en façade du bâtiment, dislocation des dallages et des cloisons, rupture des canalisations, distorsions des portes et des fenêtres...).

Titre IV – dispositions applicables aux zones urbaines reglement applicable a la zone UA caractere de la zone

La zone UA correspond au centre historique de la commune où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir des commerces, services et équipements.

Les constructions peuvent être réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissement, opération groupée, association foncière urbaine) à vocation principale d’habitat.

Dans cette zone, sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural.

La zone UA est concernée, en totalité ou pour partie par :

  • Les risques inondations du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) des bassins de Chassezac et de la Cèze repéré au règlement graphique-plans de zonage et joint en annexe 5.1.3 du PLU, ainsi que de l’Atlas des zones inondables du bassin versant de l’Ardèche (voir cartographie jointe en annexe 5.11 du PLU). Les dispositions spécifiques à ces risques sont aussi rappelées au Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par les risques inondation » du présent règlement écrit.
  • Le risque de mouvement de terrain, repéré au règlement graphique (plan de zonage) et qui fait l’objet à ce titre de dispositions spécifiques édictées en Titre II « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque de mouvement de terrain » du présent règlement écrit.
  • Un aléa retrait-gonflement des argiles (exposition faible) : se référer au Titre III « Dispositions applicables à l’aléa retrait-gonflement des argiles » du présent règlement écrit, ainsi qu’à l’annexe 5.5 du PLU.
  • Les linéaires le long desquels les changements de destination des commerces existants en rez-de-chaussée est interdit.
  • Des éléments de patrimoine bâti, repérés au règlement graphique et listés en annexe n°2 du règlement, qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

Section I – destination des constructions, usages des sols et natures d’activites

Les 5 autres zones de Villefort

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Villefort, approuvé le 10/02/2025, 8 articles pour la zone A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.