Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone A, toutes les occupations du sol non autorisées à l’article A2 sont interdites, notamment : - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, - les caravanes ou habitations légères isolées constituant un habitat permanent sur les terrains

nus, - les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement et les dépôts de véhicules, - les exhaussements et affouillements du sol non nécessaires à l’exploitation agricole ; sauf ceux

nécessaires à la création de voies publiques, - l’ouverture et l’extension de carrières, - les centrales photovoltaïques au sol, - la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs, dans les zones de

risques très fort et fort feux de forêt, fort et modéré inondation et dans les zones d'intérêt paysager. - le changement de destination est interdit sauf pour les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Dans le sous-secteur Ap :

- toute nouvelle construction est interdite, - tout nouveau siège d'exploitation est interdit, - les extensions des constructions existantes ne sont pas autorisées.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Tous travaux portant sur des éléments de paysage identifiés au plan (pictogramme) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers. Sont autorisées sous conditions, les occupations de sol suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : - Les bâtiments techniques (hangars, remises, cave…) et leur extension sous réserve de démontrer la réalité d’une exploitation agricole normalement constituée, pouvant être couverts de panneaux photovoltaïques. Leur implantation devra justifier du lien direct et nécessaire avec le lieu ; - Les constructions à usage d’habitation, sous réserve de démontrer la réalité d’une exploitation agricole normalement constituée et la nécessité pour son occupant d’être logé sur l’exploitation. L’ensemble ne devra pas dépasser 150 m² de surface de plancher (existant + extension) et devra être juxtaposé à la construction principale. L’implantation des annexes ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation.

- Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

 Les extensions mesurées des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU dont la surface de plancher et l’emprise au sol à la date d’approbation du PLU sont chacune de 70 m² minimum. L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU sans dépasser 150 m² surface de plancher après extension, et ne devra pas entrainer la création de nouveau logement.

 Les annexes et piscines des constructions principales à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve : - 2 annexes sont autorisées jusqu’à 20 m² maximum d’emprise au sol chacune.

- Les piscines (plages comprises) sont autorisées jusqu’à 70m² maximum d’emprise au sol.

- D’une implantation dans un rayon fixé jusqu’à 20 mètres maximum (hors piscine) et jusqu’à 25 mètres maxi (piscine et plages comprises) autour de l’habitation (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé). Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Les constructions destinées à la commercialisation des produits de l’exploitation agricole et constituant le prolongement de l’acte de production dans une limite de 100 m² de surface de plancher. Elles doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres par rapport au siège de l’exploitation.

 La restauration et l’aménagement des bâtiments de caractère identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et reportés au plan de zonage, sans création de logement, sans changement de destination et sous réserve de ne pas remettre en cause l’intérêt patrimonial du bâti.

 La restauration des abris agricoles de caractère existants identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sans changement de destination, ni création de logement. La restauration doit conserver le caractère du bâtiment et ne pas engendrer de création d’ouverture, surélévation ou autre modification sensible de l’architecture.

 Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

 Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale…).

 Les changements de destination identifiés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme et reportés au plan de zonage, à condition que le projet tienne dans les volumes bâtis existants.

La zone A étant concernée par le risque inondation et feu de forêt, les règles de constructibilité inhérentes à ce risque s’appliquent.

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 Se référer à la carte des contraintes, aux dispositions générales du présent règlement, article 6, au PPRI de la Durance intégré aux Servitudes d’Utilité Publique du PLU, à l’étude Saunier relative au risque de rupture de digue du Marderic jointe dans les annexes informatives.

Occupations de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 1. Accès Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI), les sentiers touristiques et les vallats. Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Le long de la RD973, les nouveaux accès directs sont interdits à moins qu’ils ne soient regroupés sur des points uniques et après avis de la commission compétente du Conseil Départemental. Afin d’assurer une protection efficace des usagers des routes départementales, le Département peut, si cela se révèle nécessaire, demander à ce que l’autorisation d’accès soit subordonnée à la suppression de tous les obstacles masquant la visibilité à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique.

 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies de plus de 60 mètres de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 1. Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique) Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.

 2. Assainissement En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome seront autorisée que

75

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

dans la mesure où le projet comporte les dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement. Une étude spécifique sera nécessaire pour une activité recevant du public, comme, par exemple, le camping à la ferme. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite. Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que dans le réseau d’irrigation géré par l’ASA. Celles-ci doivent, être infiltrées sur place et après neutralisation de l’agent désinfectant.

 3. Eaux pluviales Sur le terrain doivent être réalisés des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, ils sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. Les ouvrages de rétention, pour lesquels les méthodes alternatives seront privilégiées (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration, etc.) devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager et urbain du projet) et devront être faciles d’entretien. Des dispositifs de collecte sous voirie peuvent être envisagés. L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. La gestion des eaux pluviales et, le cas échéant, les dispositifs de rétention pluvial seront, sauf justification particulière, mutualisés à l’échelle de l’opération. Les réserves de stockage d’eaux pluviales en vue de sa réutilisation future (arrosage par exemple) ne peuvent se substituer aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention des eaux avant rejet par infiltration ou dans le réseau public des eaux pluviales. Elles peuvent néanmoins être réalisées en amont de celles-ci. Des dispositifs de collecte et d’infiltration naturelle des eaux pluviales tels que les fossés, noues et zones tampons devront être mis en place, notamment aux abords des voiries.

 4. Electricité - Téléphonie Les réseaux électriques et téléphoniques seront, de préférence enfouis ou établis sur poteaux bois, et sauf impossibilités techniques sur supports communs.

 5. Eau et irrigation Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :

- pour le réseau structurant (RD973) : 35 mètres de l’axe de la RD 973 à l’ouest de la gare (déviation existante), et de son futur prolongement, et 25 mètres de l’axe à l’est de la gare.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole.

- pour le réseau de desserte locale (RD973a, RD973 bis dont le déclassement est projeté, RD37 et RD182) : 15 mètres de l’axe de la voie

- 10 mètres de l’axe des voies rurales et communales. - 25 mètres des bords supérieurs des ravins et 10 mètres des bords supérieurs des talus. - 10 mètres à partir du sommet des berges pour les rivières et les canaux. Les filioles

d’arrosage busées ne sont pas concernées par cette règlementation, - 12 mètres de l’emprise de la SNCF (sauf pour les bâtiments SNCF). Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière, et à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction devra s’implanter sur la limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public visées à l’article A2 à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement. Les piscines devront respecter un recul au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que celui-ci ne soit inférieur à 1,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Les extensions de la construction à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 % au maximum de l’emprise au sol de l’habitation existante sans dépasser 250m² (existant + extension).

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2 annexes sont autorisées jusqu’à 20 m² maximum d’emprise au sol chacune. Les piscines (plages comprises) sont autorisées jusqu’à 70m² maximum d’emprise au sol. Pour les hangars ou bâtiments d’exploitation couverts de panneaux photovoltaïque il convient de privilégier une ou plusieurs unités de petite surface n’excédant pas 1000 m². Non règlementé pour les autres constructions.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à vocation d’habitation ne pourra excéder 7,5 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faitage. La hauteur des annexes autorisées ne peut excéder 5 mètres au faitage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des constructions à vocation agricole ne devra pas excéder 10 mètres. Des adaptations pourront être admises pour les bâtiments techniques à usage agricole et devront être traités au cas par cas.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Constructions à usage d’habitation  1. Adaptation au terrain

Les choix d’implantation, de la disposition sur le terrain devront privilégier une bonne insertion paysagère, et prendre en compte la topographie. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, tout en respectant les règles liées au risque inondation. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

 2. Orientation Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. On cherchera une préférence d’orientation des façades principales au sud.

 3. Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Couvertures

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- Les couvertures seront en tuiles rondes de type canal de teinte paille claire ou vieillie. Les pentes seront comprises entre 25 et 30 %. Elles se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Dans certains cas justifiés par l’architecture, et/ou par la production d’énergies renouvelables, d’autres matériaux seront admis.

- Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l’homogénéité de la rue, par exemple : - génoise, - corniche, pierre, - débord de chevrons.

- En réhabilitation, les terrasses en toiture sont parfois nécessaires pour amener de la lumière. Les terrasses en toiture et les terrasses couvertes « Souleiadou » pourront être admises. Mais elles ne devront pas être prédominantes sur le volume de la toiture. Elles devront être situées à plus de 2,50 mètres en arrière de la ligne d’égout, être peu visibles depuis l’espace public et être proportionnées à la volumétrie du bâtiment.

Percements

Les pleins prédominent sur les vides. - En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou

l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur dans une proportion de 1 x 1,5 à 1,6.

Les fenestrons (un seul vantail) seront carrés ou légèrement rectangulaires dans le sens de la hauteur. - En construction neuve, les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le front bâti existant.

Traitement des façades

Le traitement de toutes les façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Sauf exception justifiée par l’architecture, les placages des pierres ou d’autres matériaux seront à éviter.

Traitement des façades en réhabilitation

Le décroutage des maçonneries en moellons sera à éviter. Seuls seront laissés apparents les éléments en façade en pierre taillée appareillée (le rejointoiement sera assuré à la chaux naturelle au nu de la pierre rebrossée, les joints en creux seront à éviter), ou les constructions annexes ayant été construites pour être laissées sans enduit.

Les linteaux bois apparents sont à proscrire. Ils devront être ré-enduits.

Dans le cas de maçonneries mixtes (murs en moellons et éléments particuliers en pierre taillée, entourage de baies, bandeaux d’étage, chaîne d’angle, etc.) les parties de pierres harpées dans la maçonnerie sont destinées à être enduites de façon à obtenir un encadrement rectiligne.

Les décors existants (bandeaux, encadrements en enduit lissé, frises, fenêtres en trompe-l’œil, etc.) seront conservés ou refaits.

Les façades devront être enduites (et éventuellement badigeonnées) à la chaux naturelle aérienne ou hydraulique, à l’exclusion de tout ciment ou chaux artificielle, blanche, ou maritime. L’enduit préconisé, à base de sables colorés de pays d’ocres, ou d’oxydes métalliques sera de préférence frottassé, selon la palette réalisée à titre indicatif pour le village. Un échantillon d’enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable.

Traitement des façades neuves - pierre appareillée, - enduit de préférence frottassé (le blanc est à proscrire),

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- béton teinté, - béton peint. D’autres types de matériaux pourront être utilisés mais leur texture, leur calepinage, leur couleur devront résulter de l’observation des façades avoisinantes.

Menuiserie On préférera les menuiseries en bois. Elles seront peintes, non vernies et non laissées en bois apparent. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Les menuiseries éviteront les très petits carreaux (le cas le plus courant étant des fenêtres à 3 ou 4 carreaux par ouvrant). Pour les volets, on évitera les modèles à barres et écharpes qui ne sont pas de style régional ; on préférera les volets à lames contrariées ou à cadres ou persiennes.

 Bâtiments agricoles neufs - Les bâtiments doivent être de préférence en continuité du bâti existant et à la même échelle de volume que celui-ci

La couverture sera en tuiles rondes canal teinte paille et vieillie ou en plaques sous tuile colorées tuile, les murs en maçonnerie enduite de teinte soutenue finition frottassée. Les bardages seront interdits.

 Pour les bâtiments neufs d’une superficie importante :  1. Adaptation au terrain

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

 2. Ouvertures Les rapports pleins / vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas seulement le fruit d’une étude basée sur les besoins fonctionnels.

 3. Matériaux Le choix des matériaux, des couvertures et des façades ainsi que de leurs teintes sera soumis à l’avis du maire afin de donner une harmonie d’aspect entre le bâti et le paysage environnant.

 Pour tous les types de constructions  1. Végétation

Un écran végétal constitué de végétaux à feuillages persistant doit être planté pour toutes les constructions, les constructions d’habitations, d’annexes et de piscines pour aider à l’insertion du bâtiment dans le paysage. .

 2. Aménagements ou accompagnements L’aménagement de citernes de combustible ou autres devront respecter l’article 12 des dispositions générales.

 3. Installations techniques de service public

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

 4. Clôtures La clôture sera constituée :

 soit d’un grillage,  soit d’un grillage doublé d’une haie vive,  soit d’une haie vive. Dans le cas de plusieurs bâtiments formant cour, des murs de liaison traités à l’identique du bâtiment pourront être réalisés. Le choix et le dimensionnement de l’entrée du portail seront proportionnés à la clôture et resteront discrets dans le paysage. Les clôtures devront être implantées comme tel :

- 4 mètres de l’axe des filioles qui font partie du réseau syndical, - 6 mètres du bord des canaux, - 1 mètre du bord des fossés privés, - 4 mètres du bord des fossés privés entretenus par l’ASA. Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux.

 5. Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. Il sera recommandé pour les nouveaux hangars ou bâtiments d’exploitation couverts de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une intégration optimale à l’environnement notamment :

- L’implantation du bâtiment devra respecter la courbe topographique et être intégrée à la pente,

- Les pentes de toitures devront être similaires aux pentes des toitures environnantes et d’environ 30°,

- Préserver la végétation existante, - Mettre en place un projet de plantations à envisager, - Soigner les vues depuis les points rapprochés et les points hauts, - Privilégier un pan uniforme de panneaux photovoltaïques (toiture intégrale) plutôt

qu’une diversité apparente de matériaux de toiture (bords apparents). Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol seulement pour la production d’énergie nécessaire aux besoins du foyer.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les besoins en stationnement devront être assurés en dehors des espaces publics.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Espaces libres, Aires de jeux et de loisirs – plantations espaces boisés classés

Espaces libres, plantations - Les plantations existantes seront maintenues. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles sur des terrains où la pente n’excède pas 15 %. - Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes et non invasives pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès (sauf celles utilisées dans le cadre de l’activité agricole), thuyas, genévriers,… est fortement déconseillée. - Les haies « brise vent », lorsqu’elles existent dans la plaine agricole de Villelaure, devront faire l’objet d’une attention particulière en vue de leur préservation. Elles devront être, autant que possible, conservées et renouvelées.

82

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

PLU approuvé le : 5 juillet 2021

Modification n° 1 : 23 janvier 2025

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Approbateur

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure

Tome 5 – Règlement

Version Approbation – 23 janvier 2025

AL

SIG

BEP

BEP

© Altereo

2

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DISPOSITIONS GENERALES

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES U

20

Dispositions applicables aux zones UA

21

Dispositions applicables aux zones UB

30

Dispositions applicables aux zones UC

39

Dispositions applicables a la zone UE

48

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AU

56

Dispositions applicables aux zones 1AUh et 1AUh1

57

Dispositions applicables à la zone 1AUm

65

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A

72

Dispositions applicables aux zones A

73

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES N

83

Dispositions applicables aux zones N

84

ANNEXES

93

ANNEXE 1 – Défense Extérieure Contre l’Incendie

94

ANNEXE 2 – Eléments préservé au titre de l’article

L.151-19 à L.151-23 du code de l’urbanisme

98

ANNEXE 3 – Eléments Bâtis autorisant les

changements de destination au titre de l’article

L.151- 11 du code de l’urbanisme

115

ANNEXE 4 – Liste des emplacements reservés

117

3

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local

d’Urbanisme (PLU)

6

Article 2 – Division du territoire en zones

6

Article 3 – Adaptations mineures

7

Article 4 – Reconstruction en cas de sinistre

8

Article 5 – Sites ou vestiges archéologiques

8

Article 6 – Risques naturels

8

Article 7 – Défense Extérieure Contre l’Incendie

11

Article 8 – Electricité

11

Article 9 – Pollution lumineuse

11

Article 10 – Isolement acoustique, voies bruyantes et

infrastructures ferroviaires

12

Article 11 – Rejet des eaux de vidange des piscines

12

Article 12 – Espaces Boisés Classés

13

Article 13 – Citernes à combustible

13

Article 14 – Définitions

13

4

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Mode d’emploi du règlement

 Le présent règlement d’urbanisme est divisé en cinq titres :

TITRE I : TITRE II : TITRE III : TITRE IV : TITRE V :

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables aux zones agricoles Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

 Pour utiliser ce règlement, les opérations suivantes sont à effectuer : - Lecture des dispositions générales - Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé le terrain - Consultation des documents qui peuvent avoir une influence sur la

constructibilité du terrain (planche des servitudes, listes des emplacements réservés sur les plans de zonage notamment).

 Nomenclature des articles du règlement s’appliquant à chacune des zones 1. Occupations et utilisations du sol interdites 2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès

aux voies ouvertes au public 4. Conditions de desserte par les réseaux 5. Superficie minimale des terrains 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété 9. Emprise au sol 10. Hauteur des constructions 11. Aspect extérieur et aménagement de leurs abords 12. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de

stationnement 13. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces

libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

5

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Villelaure (Vaucluse).

Article 2 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

 Les zones urbaines Selon les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement sont : . La zone UA correspondant au cœur de village et à ses extensions. Elle comprend :

- un sous-secteur UAp pour le quadrilatère de la Fabrique, - un sous-secteur UAr, pour la partie du village soumise au risque d’effondrement, - un sous-secteur UAs, pour le parc du château de Villelaure, ayant vocation à structurer l’accueil dans le

centre-ancien, développer la vie associative et permettre le stockage de matériel municipal.

. La zone UB qui correspond aux extensions du village, avec un tissu urbain moins dense. Elle comprend : - un sous-secteur UBr, pour les extensions du village soumises à l’aléa effondrement.

. La zone UC de bâti pavillonnaire peu dense correspondant à la périphérie du village. Elle comprend : - des sous-secteurs UCa, dans lesquels des prescriptions relatives à l’assainissement non collectif sont applicables. - Un sous-secteur UCb, où l’urbanisation devra se faire sous forme d’opération d’ensemble.

. La zone UE, qui est une zone dédiée à des constructions à vocation de service public et d’intérêt collectif. Elle inclue les terrains communaux jouxtant le terrain de football et l’aire d’activité sportive.

La règlementation sur le débroussaillement est applicable à l’ensemble de la zone U.

 Les zones à urbaniser Selon les dispositions de l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Les zones à urbaniser non ou insuffisamment équipées auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III du présent règlement sont :

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

. La zone 1AUh est une zone réservée à l’urbanisation à vocation d’habitat et pouvant être urbanisée sous forme d’opérations d’ensemble, elle comprend :

- Un sous-secteur 1AUh1 destiné à recevoir une ou plusieurs opérations d’aménagement de logements. . La zone 1AUm à vocation commerciale, de bureaux et d’artisanat. Cette zone est située en entrée de ville sud, le long de la RD 973. . La zone 2AUm à vocation économique à dominante principale artisanale et de bureaux située en entrée de ville sud, le long de la RD 973, urbanisable à moyen et long terme.

 La zone agricole Selon les dispositions de l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement, comprend les terres agricoles exploitées ou destinées à l’être. Elle comprend :

- un sous-secteur Ap qui est une zone agricole strictement protégée en raison de sa grande valeur paysagère.

Dans cette zone A ont été identifiés par une étoile rose, les bâtiments agricoles d’intérêt architectural et patrimonial conformément à l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme. Ces bâtiments pourront changer de destination dans la mesure où ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole.

 Les zones naturelles et forestières Selon les dispositions de l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; - 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » La zone N auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est une zone protégée en raison du boisement, de la topographie, du paysage ou de la présence des risques naturels, qui correspond aux zones naturelles en limite des franges urbanisées et aux secteurs boisés au sein du village. Elle comprend : - Deux sous-secteurs Np qui correspondent aux espaces naturels qui font l’objet d’une protection au titre de

Natura 2000 de la Durance et au tracé du Marderic et de sa ripisylve, - Un sous-secteur Ns pour les activités de sport et loisirs, dans le parc du château, - Un STECAL Nd correspondant au projet d’amélioration de la station d’épuration existante, - Un STECAL Ne correspondant aux bâtiments de l’ancienne gare et au projet d’accueil de l’ASA et d’un

bâtiment technique municipal, - Un sous-secteur Nr sous la falaise de Trésémines présentant des risques importants d’éboulement, - Un sous-secteur Nt correspondant au camping de la Tuilière, - Un STECAL Na correspondant à une extension du bâtiment principal de l’ADEF et à la construction de

nouveaux logements séniors en lien avec le Foyer de Vie de l’ADEF à l’est de la commune, - Un STECAL Ng correspondant à un village de gîtes, - Un STECAL Nx qui correspond à l’activité de l’entreprise de BTP existante.

Article 3 – Adaptations mineures

Les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Article 4 – Reconstruction en cas de sinistre

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, détruit par un sinistre autre que le feu de forêts ou l’inondation, sur la même parcelle, sans augmentation de l’emprise au sol, est autorisée. S’agissant de la reconstruction après sinistre d’un bâtiment détruit par incendie de forêts ou inondation, elle pourra être autorisée sur la même parcelle, sans augmentation de la vulnérabilité, dans le respect des règles applicables, si la défensabilité de la construction est assurée par les équipements conformes à ceux demandés dans les secteurs soumis à ces risques. Par ailleurs, la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, dans les zones de risques est autorisée et interdite dans les zones d’intérêt paysager.

Article 5 – Sites ou vestiges archéologiques

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre les conservations ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Les différents secteurs concernés sont clairement identifiés dans les plans de zonage. Dans les zones d’intérêt historique, les projets de construction sont soumis au Service Régional des Antiquités Historiques (voir Annexe).

Article 6 – Risques naturels

La commune de Villelaure est soumise à des risques naturels connus tels que :

- les feux de forêts (Doctrine départementale de Vaucluse), - le risque d’inondation de la Durance et du Marderic, (PPRI de la Durance - Etude IPSEAU 1998

pour le Marderic) – Etudes du cabinet SAUNIER (Etude de danger et plan de submersion rapide) – Atlas des Zones Inondables - le risque d’effondrement, (Rapport d’expertise des risques géologiques /géotechniques au droit du territoire de la commune – Jean Marie DESCHAMPS 1997) - le risque sismique (Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) - le risque lié au phénomène de retrait/gonflement des argiles Les risques inondation et feux de forêt sont représentés sur la carte des contraintes du zonage.

CONCERNANT RISQUE INONDATION :

Le territoire communal est exposé à un risque d’inondation par la Durance et la rivière du Marderic. Les zones inondables relatives à la Durance identifiées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sont repérées sur la planche graphique des Servitudes d’Utilité Publique. Les zones inondables relatives au Marderic sont repérées dans l’étude du cabinet Saunier, se trouvant dans les annexes informatives du PLU.

 Traitement du risque inondation lié à la Durance Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Durance a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 novembre 2014. Les occupations et utilisations interdites au règlement du PPRI se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Les occupations et utilisations du sol admises au règlement du PPRI n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles ne sont pas interdites ou admises sous conditions par le règlement de la zone dans laquelle elles s’insèrent.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Tout projet devra respecter les règles de construction, prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées au règlement du PPRI de la Durance. En cas de contradiction, les règles contraires déterminées par le règlement des zones seront écartées au bénéfice des règles déterminées au règlement du PPRI de la Durance.

 Traitement du risque inondation lié au Marderic Les différentes études réalisées sur le Marderic, indiquent que les abords du cours d’eau sont soumis à des aléas plus ou moins forts, impliquant la sécurisation des habitations pavillonnaires situées en contrebas du Marderic et de sa digue. L’urbanisation des zones présentant un risque inondation par rupture de digue fait l’objet de recommandation. Tout projet devra respecter les règles de construction, prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées dans ce document comme il suit :

1. Les secteurs concernés par un aléa fort (hauteur d’eau > 1m) et le lit mineur, sont inconstructibles quel que soit le zonage du PLU, 2. Les secteurs concernés par des aléas moyens et faibles, seule la densification de petites dents-creuses en secteurs urbanisés est autorisée afin de ne pas augmenter les enjeux dans une zone non urbanisée,

Les constructions autorisées au sein des zones d’aléa moyen, faible, résiduel et du lit majeur devront respecter les conditions suivantes :

Les planchers créés seront situés à 0,20 m au-dessus des cotes de référence :  1 m au-dessus du TN (0,20 + 0,80) en aléa moyen,  0,70 m au-dessus du TN (0,20 + 0,50) en aléa faible,  0,50 m au-dessus du TN (0,20 + 0,30) en aléa résiduel et lit majeur.

Sont autorisés dans l'ensemble de la zone inondable du Marderic, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : La construction de garages et annexes de surface inférieure ou égale 25 m² par logement existant sur l’unité foncière, les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) au niveau du terrain naturel. Le changement de destination des constructions existantes sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité des personnes et des biens exposés. La création ou l’aménagement une aire de refuge en étage équipée d’un velux ou d’une trappe en toiture permettant l’évacuation par hélitreuillage est autorisée. La surélévation des constructions existantes, sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des biens exposés.

Au sein des zones non urbanisées, les constructions nouvelles sont interdites, en zone aléa fort et lit mineur, à l’exception des constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, autorisées au-dessus de la cote de référence, (à l’exclusion de l’habitation et de l’élevage) ; Les constructions techniques (garages) nécessaires à l’activité agricole sont admises au niveau du terrain naturel.

 Traitement du risque inondation lié au risque de débordement du canal du sud Luberon

Les constructions sont autorisées dans l’aléa résiduel de la zone de débordement du canal du sud Luberon, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : Les planchers créés seront situés à 0.20 m au-dessus de la cote de référence : + 0.50m au-dessus du TN (0.20 m + 0.30 m).

 Concernant les remblais Les remblais devront respecter une transparence hydraulique maximale conformément à la loi sur l’eau.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

CONCERNANT RISQUE FEUX DE FORET :

La commune de Villelaure est concernée sur une partie de son territoire par le risque feux de forêts. A ce titre, ces secteurs sont encadrés par les dispositions suivantes issues du Porté à Connaissance de l’Etat.

Principes généraux d’inconstructibilité

 Zone d’aléa très fort (indice f1) Dans les zones d’aléa très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :

- tous les bâtiments, - lotissements, - habitats légers de loisirs, - caravanes et terrains de camping-caravaning, - installations, travaux divers, - installations classées. Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes : - dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les

constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière excepté les habitations nécessaires à l’exploitation, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc), - en dehors de ces secteurs, la réfection ou l’extension des constructions existantes d’une surface de plancher au moins égale à 70 m² sous réserve du respect des conditions suivantes :

- surface de plancher de 150 m² maximum (existant + extension) - pas de création de logement ; - pas d'augmentation de la vulnérabilité ; - pas de changement de destination.

 Zone d’aléa fort (indice f2) Dans les zones d’aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celle figurant pour les zones en aléa très fort.

 Zone d’aléa moyen (indice f3) Les seules mesures de protection minimum pour les zones d’aléa moyen sont celles figurant dans les dispositions communes.

Equipements

 Dispositions communes, que l’aléa soit très fort, fort ou moyen :  Accès des secours Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours : - Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une largeur

minimale de 3 mètres (portail inclus) et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distances de moins de 300 mètres les unes des autres. Toutefois, pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d’aléa fort et très fort, la largeur minimale de la voie sera de 5 mètres en tout point.

- Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum, - Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Si la voie est une impasse, la longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le Règlement Opérationnel du SDIS de Vaucluse. Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites dans le paragraphe ci-avant, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie. Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partie de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

 Débroussaillement et plantations Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, garrigues…, sont obligatoires :

- sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux… - sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, conformément à

l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004. La plantation de résineux et de chênes verts comme accompagnement paysager des constructions est interdite. Elle est par ailleurs autorisée lorsque la gestion des espaces boisés peut nécessiter le reboisement de quelques secteurs localisés en résineux, comme par exemple le cèdre ou les pins méditerranéens.

 Cas particulier Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :

- l’aléa incendie, - la nature des activités en cause et ceci au moyen d’une étude spécifique.

Article 7 – Défense Extérieure Contre l’Incendie

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin. Indépendamment du risque de feux de forêt, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse s’applique selon l’arrêté n°19-858 du 20 février 2019. Ce règlement porte sur les principes de la DECI pour la protection générale des bâtiments, et traite tous les projets. L’annexe 2 de ce document indique, selon le type de bâtiment, et par conséquent la catégorie de risque :

- Les besoins en eau ; - Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) et les bâtiments; - Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI). Elle est annexée au présent règlement du PLU, en lien avec l’article 4 de chacune des zones qui y fait référence.

Article 8 – Electricité

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Article 9 – Pollution lumineuse

Pour lutter contre la pollution lumineuse, tous les dispositifs d’éclairage extérieur public et privé devront : - éclairer du haut vers le bas de préférence en privilégiant la zone utile, - être équipés d’un dispositif permettant de faire converger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

L’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20° sous l’horizontale de la lumière.

Article 10 – Isolement acoustique, voies bruyantes et infrastructures ferroviaires

Voies bruyantes

En application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 définit l’isolement acoustique requis pour les bâtiments d’habitation contre les bruits des espaces extérieurs et notamment ceux des voies terrestres de circulation. Ces voies terrestres ou axes de transport bruyants ont été recensées et reclassés par les arrêtés préfectoraux n°1995 et 1997 du 5 août 1999 en application de la loi n°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment les articles 13 et 14. L’isolement acoustique contre les bruits extérieurs est une obligation qui doit être définie dans l’autorisation de construire. Pour la catégorie 3, la largeur des secteurs affectée par le bruit est de 100 mètres, distance comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Pour la catégorie 4, la largeur est de 30 mètres. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

 Se référer aux annexes informatives.

Infrastructures autoroutières et ferroviaires bruyantes

L’arrêté du 30 mai 1996 a mentionné pour chacun des tronçons et infrastructures le classement en catégorie et la largeur des secteurs affectés par le bruit.

- voie ferrée Cavaillon – Pertuis : catégorie 1, largeur de 300 mètres. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

Article 11 – Rejet des eaux de vidange des piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-649 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Dès lors que l’utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par les articles D.1332-1 à D.1332-15 (normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées) du Code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment, ceux utilisés pour l’entretien des installations, font l’objet d’une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d’utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de natation effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l’agent désinfectant visées ci-dessus. Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et de la surverse des pédiluves peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers l’égout. A défaut, ces eaux seront également filtrées sur la parcelle sous condition de neutralisation.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

La construction de piscine est autorisée sur l’ensemble des zones du PLU avec restrictions spécifiques précisées pour chaque zone. En particulier dans les zones concernées par un risque d’inondabilité fort, la piscine devra être matérialisée par la mise en place de tout moyen empêchant qu’un véhicule de secours ou de personnes ne tombent dans la piscine en cas d’évacuation suite à inondation Le dispositif proposé sera soumis à l’autorisation du service urbanisme.

Article 12 – Espaces Boisés Classés

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Article L113-1 du Code de l’Urbanisme Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage du PLU. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. Le propriétaire sera tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Article 13 – Citernes à combustible

Les citernes de combustible ou autres seront, soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction (excepté en Zone Naturelle), en accord avec la règlementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. Les citernes de combustible ou autres ne pourront être enterrées dans les secteurs soumis au risque inondation. Elles devront être surélevées d’un mètre du terrain naturel dans le but d’éviter la pollution des sols.

Article 14 – Définitions

A

Accès : le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil. Acrotère : muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture-terrasse et comportant le relevé d’étanchéité. Le point le plus élevé de l’acrotère (arase supérieure) sert de référence pour l’application des règles de hauteur maximale déterminées par les articles 10 du règlement du PLU pour les toitures terrasses. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Arbre de haute tige : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte. Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

B

Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes d’activités, hors commerce ou atelier, et non liés au public. Elle comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement…

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

C

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet et dûment autorisés. Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leur annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat). Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable. Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction. Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…). Construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs. Les équipements d’infrastructure recouvrent les réseaux et aménagements au sol et en sous-sol. Les équipements de superstructure recouvrent les bâtiments à usage collectif tels que : équipements scolaires, culturels, sanitaires et hospitaliers, établissements sportifs couverts, colonie de vacances, lieux de culte, salles d’expositions, de conférence, de réunions, de spectacles, auditorium, bibliothèques, administrations, gares… Un équipement d’intérêt collectif peut être privé ou avoir une gestion privée. Construction existante : il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945.

D

Desserte : la desserte d’un terrain est constituée par la voie, le chemin ou la servitude de passage qui permet d’approcher le terrain et sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la construction à édifier.

E

Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle prend en compte :

 L’épaisseur des murs ;  Les surfaces closes et couvertes aménagées (garages) ;  Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voitures) soutenues par des poteaux ;  Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade ;  Les terrasses surélevées ;  Les rampes d’accès aux constructions ;  Les bassins de piscines ;  Les bassins de rétention maçonnés. Les piscines et les bassins de rétentions sont exclus du calcul du coefficient de l'emprise au sol de la parcelle.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 5 – Règlement

Entrepôt : cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Il s’agit de locaux ne comportant pas d’activités de fabrication, de transformation ou de préparation et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public. N’entre pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux destinés à la vente aux particuliers. Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Extension : construction accolée au bâtiment principal : surélévation, augmentation de l’emprise au sol.

F

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

H Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres d’hôtes.

Hauteur : la hauteur est mesurée verticalement entre le terrain naturel et :  l’égout du toit ou le point haut de l’acrotère (H1),  le faîtage de la construction principale (H2), 15

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 le faîtage de l’annexe (H3).

I

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement. Imperméabilisation des sols : le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées par les bâtiments en superstructure, en infrastructure (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.). Industrie : cette destination comprend les locaux, hors artisanat, commerce et bureaux, principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

L

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques. Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

O

Occupation du sol : les 9 destinations d’occupation du sol reconnues au titre du Code de l’Urbanisme sont :  l’habitat,  l’hébergement hôtelier,  les bureaux,  les commerces,  l’artisanat,  l’industrie,  l’exploitation agricole ou forestière,  les entrepôts,  les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement dont l’importance permet d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’un ensemble de constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

P

Pleine-terre : Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au‐dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Les aménagements de surface pour la circulation de véhicules motorisés, ainsi que les aires de stationnement en surface et leurs accès, même végétalisés, ne sont pas comptabilisés dans les espaces de pleine terre. En revanche, sont comptabilisées en espace de pleine terre les emprises aménagées pour une circulation piétonne dès lors que leur traitement est conçu pour qu’elles demeurent perméables.

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Ripisylve : ensemble des formations boisées, b