Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes constructions ou aménagements non liés aux activités agricoles à l’exception de ceux autorisés dans l’article A2.  Le changement de destination des bâtiments existants à vocation de logement.  Les terrains de camping et de caravanage.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts d'ordures ménagères et de déchets de toutes natures.  Toutes constructions ou installations à moins de 6 mètres des rus et cours d’eau identifiés au plan de zonage.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares (lisères de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.  Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l' A4 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme.

Dans le secteur Azh sont également interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans le secteur Azh),  Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols.

Règlement

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Rappels  Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme annexé.  Toute demande de travaux visant à modifier ou supprimer un élément paysager identifié au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme est soumise à déclaration.

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions à usage d'habitation, à proximité des bâtiments agricoles existants, si elles sont destinées au logement des exploitants dans le cas où la présence de l’exploitant à proximité de ses bâtiments est nécessaire et justifiée.  Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liées à l'activité agricole à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Le changement de destination des bâtiments existants, identifiés au plan de zonage, à vocation d’activités tertiaires ou d’hébergements touristiques. Cette activité doit être encadrée par l’exploitant agricole et rester accessoire à son activité principale.  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable.  Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés.  La reconstruction après sinistre, affectée à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondante à celle détruite.

Au sein du secteur Azh sont seulement admis :  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

Règlement

 les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

 Pour être constructible, tout terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, répondant aux caractéristiques présentées ci-dessous et qui permettent l'accès des véhicules de défense contre l'incendie et de la protection civile.

 Toute nouvelle construction doit être accessible à partir d'une voie d'au moins 5 mètres de largeur.

 Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression, soit, en l'absence de tel réseau, par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée dans la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement o Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle et le surplus éventuel sera rejeté vers le réseau collecteur s’il existe.

 En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

o Eaux usées  Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif

d'assainissement de caractéristiques appropriées être dirigées par des canalisations

Règlement

souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux règlements sanitaires en vigueur.  En cas de rejets dans le réseau collecteur, ces derniers ne devront pas dépasser 1litre/seconde/hectare.  Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite.

Intitulé du document : Surface et forme des parcelles

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

6.1. Les construction doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte.

6.2. Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l' A4 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme.

6.3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions nouvelles seront implantées en respectant par rapport à toutes les limites séparatives de propriété une marge de recul au moins égale à la hauteur de la façade de construction avec un minimum de 10 mètres.

7.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non continues élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 8 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

Intitulé du document : Hauteur des constructions

10.1 Pour les constructions à usage d’habitations : - La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 5 mètres à l’égout et 8,50 mètres au faîtage, par rapport au niveau du sol naturel. - La hauteur maximum est portée à 5,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses végétalisées.

10.2 Pour les bâtiments d’activités liés à l’exploitation agricole : - Si la toiture est à deux pans, la hauteur maximum est de 12 mètres au faîtage et 8 mètres à l’égout. - Si la toiture est de type monopente, la hauteur maximum est de 8 mètres au faîtage.

10.3 Les annexes isolées ne devront pas présenter une hauteur supérieure à 4,50 mètres au faitage. En cas d’implantation en limite séparative, leur hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout.

10.4. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.1. Dispositions générales  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, et des coloris s'intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Les projets d’équipements et de bâtiments publics faisant l'objet d'une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit noble sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l'objet d'adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, brique creuse, etc…) est interdit.  Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel.

Règlement

 Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.  Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage...,

doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.  Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

11.2 Eléments remarquables Des éléments architecturaux remarquables ont été identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme qui vise leur préservation. Il s’agit de :

- Le bâtiment principal du corps de ferme de Mimeau - Les fossés de la ferme Dieu l’Amant - Le lavoir

Ces éléments devront être préservés. Les aménagements et extensions éventuelles des constructions repérées au plan de zonage devront respecter le style architectural existant. Pour rappel, toute modification de ces constructions existantes doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction du bâtiment.

11.3. Toitures  Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportera aucun débord sur les pignons.  Les toitures devront être couvertes par des matériaux présentant la couleur et l'aspect de la tuile plate locale. Les ouvertures dans la toiture sont autorisées ainsi que les fenêtres de toit.  Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.  La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété.  Les constructions d'annexes isolées seront couvertes par une toiture à double versant dont la pente sera comprise entre 35 et 45°.  Les dépendances (bâtiment accolé à la construction principale) peuvent présenter une toiture à un pan dont la pente sera comprise entre 35 et 45°.  Il peut être dérogé aux règles inscrites dans ce paragraphe (11.3) en cas de création d’une toiture terrasse végétalisée.

Règlement

11.4. Les murs  Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.  Les murs et les menuiseries doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec le caractère des constructions environnantes. Les murs seront enduits. Le bardage bois est autorisé.  L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

11.5. Les clôtures  Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

 Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence par : - un mur de maçonnerie, - un mur ou muret surmonté ou non de grille verticale, de lisse horizontale ou de grillage, - un grillage doublé d'une haie vive d'essence locale.

 La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres (par rapport au niveau de la voie ou emprise publique).

 Dans le cas d’une plantation de haie, cette dernière ne devra pas dépasser 2 mètres de haut.

 L'emploi de plaques de béton est prohibé en bordure des voies et emprises publiques.

 En cas de réalisation sur la propriété d'une installation industrielle classée ou non ou d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété devra être entièrement clôturée, tant en bordure des voies que sur les limites séparatives. La clôture sera constituée d'un grillage approprié, doublé de haie vive ou de tout autre dispositif assurant un écran visuel efficace. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres.

11.6. Pour les bâtiments d’activités agricoles :  Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel. Sont interdits les tons clairs trop vifs comme le blanc pur, le jaune… apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.

Règlement

 Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun/rouge foncé.

 L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc.) est interdit.

11.7. Dispositions diverses  Les constructions ou les ouvrages, tels les antennes et notamment les mâts ou paraboles, à édifier ou à modifier devront être étudiés de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Ils devront ne pas être visibles de la voie publique.  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique ou de préférence enterrées.  Les façades de bâtiments présentant une longueur sur rue de plus de 20 mètres devront comporter des changements de modénature et de traitement architectural de nature à éviter la monotonie.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : Espaces verts et plantations

13.1 Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.

13.2 Des plantations d'accompagnement seront recommandées pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

Non réglementé

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Règlement

P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e V I L L E M A R E U I L

Titre 6 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

CHAPITRE UNIQUE -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

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SOMMAIRE

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