Zone 2AU

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

ARTICLES 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

SONT INTERDITS

Les destinations et sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerces et activités de services - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation de la zone, - Les carrières ou les gravières, - Le stationnement de caravanes, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

AUTORISES A CONDITIONS

Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

SONT AUTORISES

Les destinations et sous-destinations suivantes : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions voir en pièces applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Annexes

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

ARTICLES 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

SONT INTERDITS

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Exploitation forestière

- Les commerces et activités de services

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone,

- Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération.

AUTORISES A CONDITIONS

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les constructions et installations agricoles sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles (la réalité de l'existence d'une exploitation agricole sera appréciée à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que le lien de nécessité par rapport aux conditions de l'exploitation ou de l'évolution de ces conditions). De plus :

 Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitation, il devra être un logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations et ne devra pas dépasser une superficie de 140 m² de surface de plancher. Celui-ci devra être localisé en continuité des bâtiments d’exploitation ou en cas d’impossibilité à une distance maximale de 50 mètres de ceux-ci. Des logements de fonction supplémentaires peuvent être autorisés en fonction de l’importance de l’activité et du statut de l’exploitation agricole. Pour les logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU et dépassant 140 m² de surface de plancher, une extension de 25 m² de surface de plancher est autorisée.

 Dans le cas d’activités accessoires de diversification de l’activité agricole (locaux de transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricoles), elles doivent être développées sur l’exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des bâtiments existants de cette exploitation.

 Dans le cas de bâtiments existants qui ne sont plus nécessaires à l’activité productive, ceux-ci peuvent être réutilisés pour accueillir des gîtes, chambres d’hôtes lorsqu’ils présentent une qualité architecturale et patrimoniale suffisante et à condition d’être situé sur le siège principal de l’exploitation et de constituer une activité subsidiaire pour l’activité agricole.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Secteur A

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus, en zone A :

- L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des bâtiments « d’habitation » existants dans la limite de 25 m² d’emprise au sol nouvelle créée à la date d’approbation du PLU, dans la limite où la surface de plancher cumulée du bâtiment existant et de l’extension ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de réciprocité énoncées par l’article L.111-3 du Code rural.

- Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 40 m² d’emprise au sol par unité foncière, sous réserve qu’elles soient accolées à la construction principale.

- Les piscines sous réserve d’être localisées en continuité de la construction principale. En cas d’impossibilité justifiée celles-ci devront être implantées à l’intérieure d’un rayon de 20 mètres autour de l’habitation.

De plus, en zone A* :

- L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des bâtiments « d’habitation » existants dans la limite de 40 m² d’emprise au sol nouvelle créée à la date d’approbation du PLU, dans la limite où la surface de plancher cumulée du bâtiment existant et de l’extension ne dépasse pas 170 m² de surface de plancher et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de réciprocité énoncées par l’article L.111-3 du Code rural.

- Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 40 m² d’emprise au sol par unité foncière. Elles pourront être décollées et s’implanter dans un rayon de 20 mètres des constructions principales.

- Les piscines sous réserve d’être accolées ou localisées dans un rayon de 20 mètres des constructions principales et en continuité de celles-ci.

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

- Les affouillements et exhaussements des sols liés et nécessaires aux activités agricoles et aux équipements et ouvrages d’intérêts collectif et de services publics

- Le changement de destination, pour de l’habitation, des constructions repérées au titre du L15119 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

voir en pièces

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Annexes

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE

Sans objet

Sans objet

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Secteur A

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Constructions agricoles Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum des voies et emprises publiques de 10 mètres pour les bâtiments d’exploitation agricole et de 5 mètres pour les logements de fonction. Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction ou extension est accolé à une construction existante sur la parcelle, ayant une implantation différente ;

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation automobile,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,

- Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites (en priorité celle avec l’accès principal)

- Les isolations par l’extérieur sont autorisées dans les marges de retrait définies à cet article pour les constructions existantes.

- Lorsque le projet relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Constructions agricoles Tout point d’une façade des constructions devra s’implanter soit en limite soit avec un retrait minimum de 3 mètres. Vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole, tout point des constructions à usage agricole respectera un retrait minimal de 10 mètres. Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Tout point d’une façade des constructions devra s’implanter soit en limite soit avec un retrait minimum de 3 mètres. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante (habitation ou logement de fonction) ne respectant pas les règles ci-dessus, l’extension pourra respecter la même marge de recul que la partie existante étendue.

- Les isolations par l’extérieur des constructions à usage d’habitation et de logements de fonction existantes sont autorisées dans les marges de retrait définies à cet article.

- Le nu des façades, des annexes inférieures ou égales à 20 m² d’emprise au sol liées à une habitation ou à un logement de fonction, doit être implanté en limite séparative ou en respectant un recul minimal de 1 mètre, les débords de toiture étant autorisés dans ce recul.

- Lorsque le projet relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Lorsque la construction est implantée à proximité d’une noue ou d’un fossé, la distance entre la construction et le point haut de la noue ou du fossé sera de 1,50 mètre minimum.

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Secteur A

Emprise au sol

A

% d’emprise maximum sur l’unité foncière (piscine et terrasse comprises)

Non règlementée

Hauteur des constructions

Hauteur max au sommet de façade

Hauteur max au point le plus haut

Exploitation agricole

16 m

Habitation

6m

9m

+ logement de

fonction

La hauteur des annexes est limitée à 4,50 mètres maximum au point le plus haut.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

Sans objet

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures

Constructions agricoles Sans objet

Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation La toiture des constructions à usage d’habitation et logements de fonction présentera au moins deux pentes principales avec un faitage commun. Les pentes devront être inférieures ou égales à 26° ou identiques à celle de la construction principale lorsqu’elle s’adosse. Les couvertures seront réalisées soit en tuiles, soit en ardoises, ou matériaux d’aspect identique. Les toitures terrasse peuvent être autorisées pour des éléments de liaison entre deux bâtiments existants. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture. Ces règles ne concernent pas :

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Secteur A

- Les vérandas, les pergolas bioclimatiques - Les annexes inférieures ou égales à une emprise au sol de 20 m² Ces dernières pourront utilisées des matériaux et des pentes différentes en toiture. Il en est de même pour la réfection à l’identique d’un bâtiment existant ou l’extension d’une construction présentant une toiture différente (matériau et pente). Dans ces cas, la construction pourra reprendre le même type de toiture (matériau et pente) que la construction existante.

Annexes

A l’exception des carports, pergolas et des abris piscine, les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent avoir les mêmes caractéristiques que celles de la construction principale. En zone A* : les annexes pourront être décollées et dans un rayon de 20 mètres des constructions principales.

Clôtures

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Rappel : Pour les terrains bordants un fossé, une noue, ou situés en bordure des cours d’eau repérés au plan de zonage, un recul d’1 mètre minimum sera demandé par rapport au point haut de la berge. Le long des cours d’eau ou dans le périmètre du PPRL, les clôtures devront présenter une transparence hydraulique.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Coefficient de pleine terre

Sans objet.

Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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Secteur A

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Sans objet

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Dispositions applicables à la zone

agricole

Secteur A

Définition (extrait du rapport de présentation)

Le secteur A correspond aux espaces agricoles, où le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles nécessite de les protéger et de les valoriser. Cette zone a pour vocation d'accueillir les bâtiments d'exploitation, les activités de diversification (l'activité de production agricole restant l'activité principale). L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée. Certains changements de destinations y sont possibles. Le secteur A* correspond aux espaces agricoles de la commune déléguée de Fresnay et non soumis à la loi Littoral. Ce secteur a vocation à :

- Favoriser le maintien des activités et des milieux agricoles

- Permettre le développement de la diversification des activités agricoles sur le territoire ;

- Préserver les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité du lieu.

A

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

Sousdestination

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

DESTINATIONS

Sousdestination

EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

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Secteur A

Dispositions applicables au secteur A

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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PLAN LOCAL D’URBANISME Villeneuve-en-Retz (44)

3. RÉGLEMENT

3.1 RÈGLEMENT LITTÉRAL

Version pour arrêt

Arrêt : 28/05/2024 Enquête publique du 21/10/24 au 22/11/24 Approbation : 04/02/2025

SOMMAIRE

Dispositions générales du règlement ................................................................................................... 4

Champ d’application territorial ............................................................................................................................................................ 5

Comment savoir ce qui est applicable ?..........................................................................................................................5

Rappels ................................................................................................................................................................................................... 6

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols .................................................................................................................................................................. 6 Adaptations mineures .............................................................................................................................................................7 Reconstruction à l’identique.................................................................................................................................................7 Patrimoine archéologique.....................................................................................................................................................7 Code civil et recul par rapport aux limites séparatives ............................................................................................. 9

Organisation du règlement du PLU......................................................................................................................................................10

Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...............................................................................13

Définitions .............................................................................................................................................................................................14 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)...............................................................................................20 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................................................................... 22

Linéaires commerciaux........................................................................................................................................................ 22 Production de logements abordables...........................................................................................................................22

Risques et nuisances........................................................................................................................................................................... 23

Marges de recul le long des routes départementales.............................................................................................23 Autre marge de recul – secteur des Salines................................................................................................................24 Voies ferrées.............................................................................................................................................................................25 Plan de Prévention des Risques Littoraux .................................................................................................................... 25 Risque inondation .................................................................................................................................................................. 25

Secteurs de projets..............................................................................................................................................................................28

Emplacements réservés ......................................................................................................................................................28 Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ............29 Liaison douce à préserver ou à créer.............................................................................................................................29 Lotissement et permis de construire valant division ...............................................................................................29

Stationnement, desserte par les voies et réseaux ...........................................................................................................................30

Stationnement ......................................................................................................................................................................... 30

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................................................................................. 32

Clôtures ...................................................................................................................................................................................... 32

Équipements et réseaux...................................................................................................................................................................... 37

Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................... 37 Desserte par les réseaux......................................................................................................................................................38 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................. 41

Protection et évolution de l’espace rural .......................................................................................................................................... 42

Bâtiment patrimonial ............................................................................................................................................................42

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Bâtiment pouvant changer de destination ..................................................................................................................42 Petit patrimoine à protéger................................................................................................................................................43 Entité archéologique ............................................................................................................................................................43

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue .........................................................................44

Cours d'eau et berges à protéger....................................................................................................................................44 Zone humide à protéger .....................................................................................................................................................45 Espace boisé classé (EBC) ..................................................................................................................................................45 Boisements à conserver ......................................................................................................................................................45 Haie ou alignement d’arbres à protéger.......................................................................................................................46

Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................48

Dispositions applicables à la zone urbaine ........................................................................................49

Dispositions applicables au secteur UA..............................................................................................................................................51 Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................58 Dispositions applicables au secteur UC.............................................................................................................................................64 Dispositions applicables au secteur UE ............................................................................................................................................. 70 Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................74 Dispositions applicables au secteur UL ............................................................................................................................................. 79 Dispositions applicables au secteur UM ............................................................................................................................................84

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................89

Dispositions applicables au secteur 1AUb ..........................................................................................................................................91 Dispositions applicables au secteur 1AUm ........................................................................................................................................96 Dispositions applicables au secteur 2AU.......................................................................................................................................... 101

Dispositions applicables à la zone agricole ......................................................................................103

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................. 105 Dispositions applicables au secteur AN.............................................................................................................................................112 Dispositions applicables au secteur Ai ............................................................................................................................................. 118

Dispositions applicables à la zone naturelle.....................................................................................122

Dispositions applicables au secteur N..............................................................................................................................................124 Dispositions applicables au secteur NL ............................................................................................................................................130 Dispositions applicables au secteur NE............................................................................................................................................135 Dispositions applicables au secteur NR............................................................................................................................................139

ANNEXES...............................................................................................................................................144

Destinations et sous-destinations ....................................................................................................................................................145 Changement de destination...............................................................................................................................................................152 Petit patrimoine ..................................................................................................................................................................................154

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Dispositions générales du

règlement

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz.

Comment savoir ce qui est applicable ?

Le règlement est composé :

- du présent règlement littéral - des documents graphiques.

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)… > … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou point. - la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions applicables à l’ensemble des zones

- Les dispositions applicables à la zone correspondante

- Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle ou aux OAP thématiques sur l’ensemble de la commune.

4/ consulter les annexes

D’autres plans figurent dans les annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…),

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

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Rappels

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30, R 151-21 (3ème alinéa) du Code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

S’appliquent, en plus des règles propres du PLU, les lois et prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application,

- les dispositions des articles L 113-8 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, néanmoins les cahiers des charges des lotissements continuent de s’appliquer après le délai de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes, - le règlement de voirie départementale, - les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi Littoral », - le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord.

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Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments, - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible), - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées, - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

- la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du Code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II

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et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …), - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du Code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du Code pénal". - l’article L122-1 du Code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Code civil et recul par rapport aux limites séparatives

Ci-après deux rappels du Code civil précisant qu’un mur/façade possédant une ouverture ne peut être édifié à moins de 1,90 mètre dans le cas d’une vue droite ou de 0,60 mètre dans le cas d’une vue oblique.

Article 677 du Code civil : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [huit pieds] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [six pieds] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Article 678 du Code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Article 679 du Code civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, zones d'urbanisation future, zones agricoles et zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :

Les zones Urbaines (U)