Zone NR

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

ARTICLES 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

SONT INTERDITS

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Exploitation forestière

- Commerces et activités de services

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public,

- Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone,

- Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération.

AUTORISE A CONDITIONS

voir en pièces Annexes

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les exploitations agricoles à conditions d’être liées à une activité salicole ou conchylicole et nécessitant un accès direct à la mer.

- Les extensions mesurées des habitations existantes n’ayant pas fait l’objet d’une extension ou d’une surélévation depuis l’approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux (le 13 juillet 2016), à condition de ne pas dépasser 15 m² maximum de surface de plancher supplémentaire et dans une limite totale de 100 m² de surface de plancher cumulée (bâtiment existant + extension).

- supplémentaire par rapport à existante à la date d’approbation du PLU.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité de sites, des milieux naturels et des paysages, et d’être compatibles avec les dispositifs de la loi littoral (L 121-4 à 6 et L 121-24 à 26 du Code de l’urbanisme).

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

Un rappel des aménagements légers autorisés au titre de l’article R 121-5 du Code de l’Urbanisme est proposé page suivante.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Sans objet

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction ou extension est accolé à une construction existante sur la parcelle, ayant une implantation différente ;

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation automobile,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,

- Lorsque le projet de construction se situe en angle de rue(s), le retrait sera appliqué par rapport à la limite concernée par l’accès principal au terrain

- Les isolations par l’extérieur sont autorisées dans les marges de retrait définies à cet article pour les constructions existantes.

- Lorsque le projet relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point de la construction s’implantera soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 3 mètres.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, l’extension pourra respecter la même marge de recul que la partie existante étendue.

- Les isolations par l’extérieur des constructions à usage d’habitations existantes sont autorisées dans les marges de retrait définies à cet article.

- Le nu des façades, des annexes inférieures ou égales à 20 m² d’emprise au sol doit être implanté en limite séparative ou en respectant un recul minimal de 1 mètre, les débords de toiture étant autorisés dans ce recul.

- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics, aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

- Lorsque la construction est implantée à proximité d’une noue ou d’un fossé, la distance entre la construction et le point haut de la noue ou du fossé sera de 1,50 mètre minimum.

Emprise au sol

% d’emprise maximum sur l’unité foncière (piscine et terrasse comprises)

NR

Non règlementée

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Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes,

- La qualité des matériaux,

- L'harmonie des couleurs,

- Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures

Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation La toiture des constructions à usage d’habitation, la pente de toiture doit être calculée en fonction du matériau employé. Les matériaux utilisés pour les extensions et les annexes sont soit de la tuile, soit de l’ardoises naturelles ou un matériaux d’aspect identique. Les toitures terrasse peuvent être autorisées pour des éléments de liaison entre deux bâtiments existants. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture. Les toitures terrasse peuvent être autorisées pour des éléments de liaison entre deux bâtiments existants. Ces règles ne concernent pas :

- Les vérandas, les pergolas bioclimatiques

- Les annexes inférieures ou égales à une emprise au sol de 20 m²

Ces dernières pourront utilisées des matériaux et des pentes différentes en toiture. Il en est de même pour la réfection à l’identique d’un bâtiment existant ou l’extension d’une construction présentant une toiture différente (matériau et pente). Dans ces cas, la construction pourra reprendre le même type de toiture (matériau et pente) que la construction existante.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Coefficient de pleine terre

Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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ANNEXES

- Destinations et sous destinations : explications - Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un

changement de destination en zone rurale (en annexe 3.1bis – fiches par bâtiment) - Liste du petit patrimoine

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Destinations et sous-destinations

Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole »

« La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. »

Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

Extrait de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Sous-destination « exploitation forestière »

« La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière ».

Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat »

Sous-destination « logement »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement »

L’arrêté du 10 novembre 2016 est venu préciser les sous-destinations relevant des cinq destinations.

Cet arrêté définit ainsi les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Par ailleurs, le Ministère a publié en avril 2017, un guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui vise à éclairer la réforme du code de l’urbanisme et notamment cette question des destinations et sous-destinations.

Ces définitions sont susceptibles d’évoluer. Il convient donc d’en vérifier l’application. Mais dans un souci de pédagogie, sont ici repris les éléments issus :

- en noir, de l’arrêté du 10 novembre 2016

- En gris, italique, des éléments de compréhension fourni par le Ministère, mais ne constituant pas une définition réglementaire.

Remarque : Les arrêtés plus récents concernant les destinations n’ont pas été prise en compte volontairement car ils sont intervenus après le début de la révision générale de ce PLU.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Elle intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes)

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Sous-destination « hébergement »

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Elle recouvre ainsi les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

- les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

- Mais aussi : les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

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À noter : En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sousdestination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

Destination « commerce et activité de service »

Sous-destination « artisanat et commerce de détail »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...).

Sous-destination « restauration »

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Sous-destination « commerce de gros »

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Elle s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-dechaussée en ville…).

Sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Sous-destination « hôtels »

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Sous-destination « autres hébergements touristiques »

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sous-destination « cinéma »

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

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Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

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Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Sous-destination « salles d'art et de spectacles »

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Sous-destination « équipements sportifs »

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

Sous-destination « autres équipements recevant du public »

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

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Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Sous-destination « industrie »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Sous-destination « entrepôt »

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Sous-destination « bureau »

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Sous-destination « centre de congrès et d’exposition »

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

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Changement de destination

Liste des bâtiments susceptibles de changer de destination et zone A et N

Le PLU a fait le choix d’inventorier plusieurs bâtiments agricoles ou anciennement, en zone agricole ou naturelle, qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat.

Cette liste vient s’ajouter au règlement graphique qui localise ces édifices par une étoile au plan.

Cet inventaire a fait l’objet d’une démarche de terrain et de recensement selon des critères travaillés en commission. Ils sont repris dans le présent règlement et expliqués dans le rapport de présentation.

Une fiche est annexée pour chaque bâtiment pouvant changer de destination. Il n’y a pas de fiche pour les simples bâtiments inventoriés.

Liste des bâtiments patrimoniaux et pouvant changer de destination

Numéro (au plan de

zonage)

Lieu-dit

SURFACE (m²)

Changement de

destination

N° Fiche associée

1

CHEMIN DU GRAND PONT

94

oui

1

2

LA BASSE COUR

86

oui

2

3

LA BRETONNIERE

279

oui

3

4

LA BRIANCIERE

154

oui

4

5

LE BRULAY

77

oui

5

6

LA CRETINIERE

154

oui

6

7

17 RUE LA FORTINIÈRE

297

oui

7

8

10 RUE LA FORTINIÈRE

83

oui

8

9

LA FROGERIE

320

oui

9

10

LA GLEMERIE

139

oui

10

11

LA GLEMERIE

84

oui

11

12

LA GLEMERIE

79

oui

12

13

LA GRAVOUILLERE

148

oui

13

14

LA JARRIE

607

oui

14

15

LA JARRIE

76

oui

15

16

LA JAVELIERE

112

oui

16

17

LA JAVELIERE

130

oui

17

18

LA JOUSSAMERE

295

oui

18

19

ST THERESE

303

oui

19

20

LA JUBARDIERE

95

oui

20

21

LA JUBARDIERE

104

oui

21

22

LA MARNIERE

316

oui

22

23

LA MAUJETIERE

280

oui

23

24

LA MAUJETIERE

156

oui

24

25

LA MOTTE AUX ROUX

252

oui

25

26

LA ROUILLERE

202

oui

26

27

LA ROUILLERE

115

oui

27

28

LE PEGRUETZ

83

oui

28

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

LA FORTINIERE

55

oui

29

30

LA JOUSSAMERE

328

oui

30

31

LE FUMET

125

oui

31

32

LE FUMET

439

oui

32

33

LE FUMET

83

oui

33

34

LE FUMET

356

oui

34

35

LE GRAND MOULIN

180

oui

35

36

LOYAU

287

oui

36

37

NOMBREUIL

177

oui

37

38

NOMBREUIL

168

oui

38

39

NOMBREUIL

80

oui

39

40

NOMBREUIL

189

oui

40

41

28 RUE DE LA PRÉAUTÉ

522

oui

41

42

32 RUE DE LA PRÉAUTÉ

250

oui

42

43

LA BRIANCIERE

143

oui

43

44

LA BIDAILLERE

150

oui

44

45

LA GRANDE TOUCHE

200

oui

45

46

LA GRAVOUILLERE

120

oui

46

47

LE PINIER

50

oui

47

48

LA NOE BRIORD

80

oui

48

L’annexe 3.1bis du règlement comprend les fiches par bâtiment.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Petit patrimoine

Liste du petit patrimoine

Le PLU a fait le choix d’inventorier certaines éléments du petit patrimoine. D’autres éléments et/ou édifices peuvent être manquants mais sont à considérer comme du patrimoine local et à conserver.

Numéro sur le plan de zonage

1

Lieu-dit ROUTE D’ARTHON

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

2 LA SALLE

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

3

LA VALLEE/ LA GRENOUILLERE

Calvaire

manquante

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

4 GRANDES CATES

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

5 9 RUE DE RETZ

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

6

9 RUE DE LA POUILLÈRE

Type

Puits

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

Annexes

7 8 MALABRIT

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

8 59 LA FROGERIE

Type

Puits/four

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

9 5 L’AUMONERIE

Type

Puits

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

Annexes

10 4 PEGRUETZ

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

11 4 LE GERBAUD

-

Manquante

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

12 4 L’AUBINIERE

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

13

392 MOULIN COTEAU

Type

Moulin

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

14 36 LIMONAIS

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

15 358 LES ARDOISES

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

16

32 RUE DE SAINT HILAIRE

Type

Calvaire

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

17

30 MOULIN DE L’ARZELIER

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

18

Manquante

Lieu-dit 3 LA COURANDERIE

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

19

29 LES VIGNAUDERIES

Calvaire

Manquante

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

20 27 RUE DE RETZ

Calvaire

Manquante

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

Annexes

21 2 RUE DU PUY

CIVAUX Calvaire

Manquante

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

22

2 RUE DU PUY CHARRIER

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

23

2 RUE DE LA NOË BRIORD (FRESNAYEN-RETZ)

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

24

1930 LA CROIX DES MARAIS

Type

Calvaire

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage Lieu-dit

Type

25 1530 LA CROIX

MINUIT

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

26

1530 LA CROIX MINUIT

Type

Calvaire

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

27 14 RUE DES CITÉS

Type

Calvaire

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

Annexes

28 12 RUE DES JALBERGES

Type

Puits

Numéro sur le plan de zonage

Lieu-dit

29 1 LE POTEAU

Type

Calvaire

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

PLAN LOCAL D’URBANISME Villeneuve-en-Retz (44)

3. RÉGLEMENT

3.1 RÈGLEMENT LITTÉRAL

Version pour arrêt

Arrêt : 28/05/2024 Enquête publique du 21/10/24 au 22/11/24 Approbation : 04/02/2025

SOMMAIRE

Dispositions générales du règlement ................................................................................................... 4

Champ d’application territorial ............................................................................................................................................................ 5

Comment savoir ce qui est applicable ?..........................................................................................................................5

Rappels ................................................................................................................................................................................................... 6

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols .................................................................................................................................................................. 6 Adaptations mineures .............................................................................................................................................................7 Reconstruction à l’identique.................................................................................................................................................7 Patrimoine archéologique.....................................................................................................................................................7 Code civil et recul par rapport aux limites séparatives ............................................................................................. 9

Organisation du règlement du PLU......................................................................................................................................................10

Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...............................................................................13

Définitions .............................................................................................................................................................................................14 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)...............................................................................................20 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................................................................... 22

Linéaires commerciaux........................................................................................................................................................ 22 Production de logements abordables...........................................................................................................................22

Risques et nuisances........................................................................................................................................................................... 23

Marges de recul le long des routes départementales.............................................................................................23 Autre marge de recul – secteur des Salines................................................................................................................24 Voies ferrées.............................................................................................................................................................................25 Plan de Prévention des Risques Littoraux .................................................................................................................... 25 Risque inondation .................................................................................................................................................................. 25

Secteurs de projets..............................................................................................................................................................................28

Emplacements réservés ......................................................................................................................................................28 Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ............29 Liaison douce à préserver ou à créer.............................................................................................................................29 Lotissement et permis de construire valant division ...............................................................................................29

Stationnement, desserte par les voies et réseaux ...........................................................................................................................30

Stationnement ......................................................................................................................................................................... 30

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................................................................................. 32

Clôtures ...................................................................................................................................................................................... 32

Équipements et réseaux...................................................................................................................................................................... 37

Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................... 37 Desserte par les réseaux......................................................................................................................................................38 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................. 41

Protection et évolution de l’espace rural .......................................................................................................................................... 42

Bâtiment patrimonial ............................................................................................................................................................42

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Bâtiment pouvant changer de destination ..................................................................................................................42 Petit patrimoine à protéger................................................................................................................................................43 Entité archéologique ............................................................................................................................................................43

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue .........................................................................44

Cours d'eau et berges à protéger....................................................................................................................................44 Zone humide à protéger .....................................................................................................................................................45 Espace boisé classé (EBC) ..................................................................................................................................................45 Boisements à conserver ......................................................................................................................................................45 Haie ou alignement d’arbres à protéger.......................................................................................................................46

Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................48

Dispositions applicables à la zone urbaine ........................................................................................49

Dispositions applicables au secteur UA..............................................................................................................................................51 Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................58 Dispositions applicables au secteur UC.............................................................................................................................................64 Dispositions applicables au secteur UE ............................................................................................................................................. 70 Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................74 Dispositions applicables au secteur UL ............................................................................................................................................. 79 Dispositions applicables au secteur UM ............................................................................................................................................84

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................89

Dispositions applicables au secteur 1AUb ..........................................................................................................................................91 Dispositions applicables au secteur 1AUm ........................................................................................................................................96 Dispositions applicables au secteur 2AU.......................................................................................................................................... 101

Dispositions applicables à la zone agricole ......................................................................................103

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................. 105 Dispositions applicables au secteur AN.............................................................................................................................................112 Dispositions applicables au secteur Ai ............................................................................................................................................. 118

Dispositions applicables à la zone naturelle.....................................................................................122

Dispositions applicables au secteur N..............................................................................................................................................124 Dispositions applicables au secteur NL ............................................................................................................................................130 Dispositions applicables au secteur NE............................................................................................................................................135 Dispositions applicables au secteur NR............................................................................................................................................139

ANNEXES...............................................................................................................................................144

Destinations et sous-destinations ....................................................................................................................................................145 Changement de destination...............................................................................................................................................................152 Petit patrimoine ..................................................................................................................................................................................154

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Dispositions générales du

règlement

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz.

Comment savoir ce qui est applicable ?

Le règlement est composé :

- du présent règlement littéral - des documents graphiques.

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)… > … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou point. - la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions applicables à l’ensemble des zones

- Les dispositions applicables à la zone correspondante

- Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle ou aux OAP thématiques sur l’ensemble de la commune.

4/ consulter les annexes

D’autres plans figurent dans les annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…),

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Rappels

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30, R 151-21 (3ème alinéa) du Code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

S’appliquent, en plus des règles propres du PLU, les lois et prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application,

- les dispositions des articles L 113-8 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, néanmoins les cahiers des charges des lotissements continuent de s’appliquer après le délai de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes, - le règlement de voirie départementale, - les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi Littoral », - le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments, - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible), - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées, - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

- la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du Code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …), - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du Code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du Code pénal". - l’article L122-1 du Code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

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Code civil et recul par rapport aux limites séparatives

Ci-après deux rappels du Code civil précisant qu’un mur/façade possédant une ouverture ne peut être édifié à moins de 1,90 mètre dans le cas d’une vue droite ou de 0,60 mètre dans le cas d’une vue oblique.

Article 677 du Code civil : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [huit pieds] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [six pieds] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Article 678 du Code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Article 679 du Code civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

PLU de Villeneuve-en-Retz (44)

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, zones d'urbanisation future, zones agricoles et zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :

Les zones Urbaines (U)