Le règlement de Villeparisis, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination d’un local en rez-dechaussée vers une destination autre que le commerce et les activités de services (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisés), ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie, d’exploitations agricoles ou forestières, de commerces de gros, et les centres de congrès et d’exposition ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.

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Titre 2 : Zone UA

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Dans les sous-secteurs UAa et UAb les constructions sont autorisées si elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce ou d’activités de service (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisés) à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (cf article R111-2 du code de l’urbanisme). A ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à une activité de commerce et d’activités de services (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisés), présente sur le même terrain, et que la surface de plancher dédiée à l’entrepôt soit inférieure ou égale à un tiers de la surface de plancher totale dédiée à l’activité ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers, ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), délimités au plan de zonage, au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints en annexe et respecter les dispositions annexées au PLU.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

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Titre 2 : Zone UA

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

- Pour les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux et artisanaux » indiqués sur le plan de zonage, les rez-de-chaussée doivent être affectés à des activités de commerce ou activités de service (exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction), ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Dans les nouvelles constructions à destination de logements de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de SDP, au moins 30% des logements seront à caractère social. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, le pourcentage de logements sociaux est mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

- Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).

CHAPITRE UA 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

4.1 Règle générale

L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain.

Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol.

4.2 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

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Titre 2 : Zone UA

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions ;

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

- les rampes de garage ;

- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant les règles d’alignement obligatoire reportées sur le plan de zonage. Dans ce cas, les balcons sont interdits en saillie du plan de façade.

En l’absence de mention graphique sur le plan de zonage, les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 3m minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ou des emprises publiques. Dans ce cas, les balcons sont autorisés en saillie s’ils sont situés à plus de 5m du sol.

Pour les implantations à l’alignement à l’intersection de voies, toute construction doit présenter un pan coupé de 3 mètres minimum de longueur ou un arc de cercle dont les deux extrémités sont reliées par une corde de 3 mètres minimum, sauf indication contraire résultant d’un plan d’alignement ou d’un emplacement réservé.

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Titre 2 : Zone UA

5.1.3 Dispositions particulières

- Un retrait du dernier ou des deux derniers niveaux pourra être exigé en vue d’une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes.

- Une implantation autre que celle inscrite à l’article UA 5.1.2 peut également être autorisée ou imposée dans les cas suivants (dans le but d’une meilleure intégration du projet dans son environnement) :

o Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, et dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées ci-dessus, ces travaux peuvent être réalisés s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser).

o Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de constructibilité maximum de 15 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique, les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales.

Dans une bande de constructibilité située entre 15 mètres et 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique, les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales ou en retrait. Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

Au-delà d’une bande de constructibilité de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de l’emprise publique, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. En dehors de ce cas, seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond de terrain.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

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Titre 2 : Zone UA

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la partie de construction en ce point, avec un minimum de 8 mètres (L = H ≥ 8 m) pour les limites séparatives latérales et de fond de terrain.

En tout point d’une façade sans baie, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de construction, avec un minimum de :

- 4 mètres pour les limites séparatives latérales (L = H/2 ≥ 4 m) ;

- 6 mètres pour les limites séparatives de fond (L = H/2 ≥ 6 m).

Pour le calcul des retraits :

La hauteur désigne la différence d’altitude entre le point de la construction ou partie de construction concernée et le point de la limite séparative le plus proche pris au niveau du fonds voisin. Pour les constructions à toiture-terrasse, la hauteur est mesurée à l’acrotère et pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée au faîtage.

5.2.4 Dispositions particulières

L’implantation des constructions ne tient pas compte de la bande de constructibilité de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur une ou les limites séparatives ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante ou sans les dépasser. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus cidessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.

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- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, en tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d’une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

o dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter doit être de 8 mètres minimum ;

o dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter doit être de 4 mètres minimum.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite, ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètres.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d’une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

- dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la partie de construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ;

- dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la partie de construction la plus haute (H/2), avec un minimum de 4 mètres ;

- Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale entre elles est fixée à 4 mètres. Toutefois, il n’y a pas de distances à respecter entre deux annexes ni lorsque l'annexe possède une emprise au sol inférieure ou égale à 15m².

5.3.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :

- ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50 m ;

- ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Titre 2 : Zone UA

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse végétalisée, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

Les constructions ne peuvent excéder les hauteurs mentionnées aux documents graphiques situés dans les pages suivantes :

- Secteur violet : la hauteur des constructions ne peut excéder 18 mètres au faitage en cas de toiture à pente et 16 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

- Secteur orange : la hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres au faitage en cas de toiture à pente et 12 mètres à l’égout du toit et 14 mètres à l’acrotère.

Pour l’ensemble de la zone UA, ces hauteurs sont minorées de 3 mètres pour les constructions ou parties de constructions implantées à moins de 15 mètres d’une limite séparative latérale ou de fond d’un terrain voisin limitrophe situé en zone UC (sans espace public intermédiaire).

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

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Place du marché

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La Poste

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Vieux Pays

Titre 2 : Zone UA

Dans le seul périmètre de l’OAP « ZOOM – Ilot Jaurès » :

Le gabarit maximal des constructions autorisé est celui inscrit sur le document graphique de l’OAP, soit R+4. La hauteur maximale ne pourra être supérieure à celle du bâtiment existant situé en limite Sud-ouest du périmètre.

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Titre 2 : Zone UA

6.3 Dispositions particulières

- Les parties supérieures des constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux plans des façades tournés vers l’alignement et vers le fond de terrain. Cette règle s’applique :

o Au-delà de R+ 2 dans les secteurs oranges ;

o Au-delà de R+ 3 dans les secteurs violets repérés sur les schémas ci-dessus.

- Dans les secteurs délimités au plan de zonage par les linéaires commerciaux et artisanaux, pour les nouvelles constructions, la hauteur du rez-de-chaussée devra être au minimum de 3 mètres.

- Dans le respect de la hauteur totale maximale fixée ci-dessus, et de façon à permettre un bon raccordement aux bâtiments immédiatement voisins, un même bâtiment pourra avoir, pour partie, des hauteurs différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux bâtiments voisins immédiats et en bon état, et dans la limite de 1 à 2 niveaux en plus ou en moins.

- Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisées : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.

- En cas de terrain en pente, les mesures sont prises par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents.

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Titre 2 : Zone UA

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Lorsque la longueur d’une façade sera supérieure à 12m, un changement de modénature et de rythme sera adopté.

Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.

Les marquises sont autorisées.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes, - soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les

volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois, en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables, il pourra être dérogé en partie à cette obligation. En cas de toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45° pour les constructions autres que les annexes. En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante. Les toitures de type Mansart sont interdites.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, fibrociment et bacs aciers sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

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7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain, et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

A l’alignement (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).

- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.

- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…

- Les persiennes sont interdites.

- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.

- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.

- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.

- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.

- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).

- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».

- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.

- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, grillage doublé ou non d’une haie vive, mur plein, mur bahut surmonté d’une clôture ajourée, paroi en bois, etc.).

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

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7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs et doivent rester accessibles.

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)

Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

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Titre 2 : Zone UA

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l’objet d’un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

44

Titre 2 : Zone UA

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Pour les terrains de moins de 500 m2, il est uniquement autorisé la plantation d’arbre de petit développement. Au-dessus de 500 m2 de terrain, seuls les arbres de petit et moyen développement sont autorisés. (Cf. annexe 6 : liste d’espèces d’arbres et d’arbustes préconisés).

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain dont 15% au minimum devront être réservés à des espaces verts de pleine terre.

La superficie totale des espaces végétalisés s’obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous :

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

45

Titre 2 : Zone UA

Types d’espaces végétalisés

Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,80 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés) Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,50 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés coefficient : 1 coefficient : 0,80

coefficient : 0,60

coefficient : 0,50

coefficient : 0,20

coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

8.6 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme)

L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage.

Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

46

Titre 2 : Zone UA

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d’extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions neuves d’un seul logement, les places de stationnement peuvent être réalisées en sous-sol ou dans le volume de la construction.

Pour les autres constructions neuves (à partir de 2 logements pour l’habitat) : - entre 5 et 10 places, les stationnements peuvent être réalisés dans le volume de la construction ou en sous-sol, - à partir de 10 places, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en place de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement). Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée). Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m.

Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens.

Devant les portes ou rampes d’accès aux espaces de stationnement collectifs une plateforme d’attente, hors espace public, doit être prévues afin que les véhicules ne gênent pas la circulation publique.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2. Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

47

Titre 2 : Zone UA

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Destination Habitation

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Logement Hébergement

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places devront être destinées aux motocycles

- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

- 10% des places de stationnement devront

être destinées aux motocycles

Pour les logements

jusqu’à

2

pièces

principales : 0,75m2

Pour les autres cas 1,5 m2

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UA

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de

détail

Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 300m2 de surface de plancher.

---

-

Restauration

--Cinéma

-

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une

clientèle

Pour les constructions d’au moins 300 m2 de surface de plancher, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1 place par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher.

Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 100 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions de 100 m2 de surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1 place par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Autres

activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

-

Hébergement hôtelier et

-

touristique

-

Bureaux

-

1 place par chambre

1 emplacement dédié pour le stationnement d’un autocar par tranche entamée de 25 chambres

A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP

2% de la SDP au-dessus de 100 m2 de SDP

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître

d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UA

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes

9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination

En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée.

9.3.2 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, la part d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique des constructions devra représenter au minimum 20%.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UA

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UA 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc.

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d’accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l’accord

préalable du gestionnaire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UA

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite.

Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

52

Titre 2 : Zone UA

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes » surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

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Titre 2 : Zone UA

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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ZONE UB

Titre 2 : Zone UB

PRÉAMBULE

La zone UB correspond à des secteurs limitrophes des quartiers de centralités (zone UA) où les occupations des sols sont également diversifiées : habitat, commerce, hébergement hôtelier, bureau, artisanat, équipements d’intérêt collectif, mais avec des gabarits plus réduits que ceux de la zone UA, afin de jouer un rôle de transition vis-à-vis des quartiers pavillonnaires voisins (zone UC).

CHAPITRE UB 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination d’un local en rez-dechaussée vers une destination autre que commerce et activités de services (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisés), ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie, d’exploitations agricoles ou forestières, de commerces de gros et les centres de congrès et d’exposition ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc. ;

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UB

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce ou d’activités de services (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisés) à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (cf article R 111-2 du code de l’urbanisme).A ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement une activité de commerce et activités de services (à l’exception des commerces de gros qui ne sont pas autorisé) présente sur le même terrain, et que la surface de plancher dédiée à l’entrepôt soit inférieure ou égale à un tiers de la surface de plancher totale dédiée à l’activité ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

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Titre 2 : Zone UB

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

3.1 Règle générale

- Pour les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux et artisanaux » indiqués sur le plan de zonage, les rez-de-chaussée doivent être affectés à des activités de commerce ou activités de service (exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction), ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Dans les nouvelles constructions à destination de logements de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de SDP, au moins 30% des logements seront à caractère social. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, le pourcentage de logements sociaux est mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

- Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé)

3.2 Dispositions particulières applicables dans le seul périmètre de l’OAP « ZOOM – Îlot friche commerciale (ancien centre Leclerc)

- La moitié (50%) du programme de logement devra être affectée à des logements sociaux. Ce pourcentage est applicable à l’échelle de chaque bâtiment ou à l’échelle de l’opération.

- Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique également au sein du périmètre de l’OAP.

CHAPITRE UB 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

4.1 Règle générale

L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder 65 % de la superficie du terrain.

Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol.

4.2 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Article UB 5 : Implantation des constructions

Titre 2 : Zone UB

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions ;

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

- les rampes de garage ;

- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant les règles d’alignement obligatoire reportées sur le plan de zonage. Dans ce cas, les balcons sont interdits en saillie du plan de façade.

En l’absence de mention graphique sur le plan de zonage, les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 3m minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ou des emprises publiques. Dans ce cas, les balcons sont autorisés en saillie s’ils sont situés à plus de 5m du sol.

Pour les implantations à l’alignement à l’intersection de voies, toute construction doit présenter un pan coupé de 3 mètres minimum de longueur ou un arc de cercle dont les deux extrémités sont reliées par une corde de 3 mètres minimum, sauf indication contraire résultant d’un plan d’alignement ou d’un emplacement réservé.

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Titre 2 : Zone UB

5.1.3 Dispositions particulières

- Un retrait du dernier ou des deux derniers niveaux pourra être exigé en vue d’une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes.

- Une implantation autre que celle inscrite à l’article 5.1.2 peut également être autorisée ou imposée dans les cas suivants (dans le but d’une meilleure intégration du projet dans son environnement) :

o Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées ci-dessus, ces travaux peuvent être réalisés s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser).

o Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de constructibilité maximum de : 25 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique, les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une limite séparative latérale. Le long des avenues du Général de Gaulle, Aristide Briand et Eugène Varlin, les constructions peuvent être implantées soit en retrait soit sur une ou deux limites séparatives latérales.

Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

Au-delà de la bande de constructibilité de 25 mètres comptés à partir de l’alignement ou de l’emprise publique, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond de terrain.

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Titre 2 : Zone UB

En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction en ce point, avec un minimum de :

- 8 mètres pour les limites séparatives latérales (L=H ≥ 8m)

- 10 mètres pour les limites séparatives de fond (L=H ≥ 10m).

En tout point d’une façade sans baie :

- pour les limites séparatives latérales : le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum 2,5 mètres (L=H/2 ≥ 2,5m).

- pour les limites séparatives de fond : le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum 8 mètres (L=H ≥ 8m).

Pour le calcul des retraits :

La hauteur désigne la différence d’altitude entre le point de la construction ou partie de construction concernée et le point de la limite séparative le plus proche pris au niveau du fonds voisin. Pour les constructions à toiture-terrasse, la hauteur est mesurée à l’acrotère et pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée au faîtage.

5.2.4 Dispositions particulières

L’implantation des constructions ne tient pas compte de la bande de constructibilité de 25 mètres comptés à partir de l’alignement ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante ou sans les dépasser. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci- dessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.

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Titre 2 : Zone UB

- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, en tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d’une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

o dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter doit être de 8 mètres minimum ;

o dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter doit être de 4 mètres minimum.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite, ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètres.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

- dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la partie de construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ;

- dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la partie de construction la plus haute (H/2), avec un minimum de 4 mètres.

- Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale entre elles est fixée à 4 mètres. Toutefois, il n’y a pas de distances à respecter entre deux annexes ni lorsque l'annexe possède une emprise au sol inférieure ou égale à 15m².

5.3.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :

- ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50m ;

- ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Titre 2 : Zone UB

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse végétalisée, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

- Dans le cas de toiture terrasse végétalisée : la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 11 m à l’acrotère.

- Pour les toitures en pente : la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faitage.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

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Titre 2 : Zone UB

Dans le seul périmètre de l’OAP « ZOOM – Ilot friche commerciale (ancien site Leclerc) » :

Le gabarit maximal des constructions autorisé est celui inscrit sur le document graphique de l’OAP, soit R+2 ou R+3 selon les secteurs d’implantation définis.

La hauteur maximale autorisée est : - Dans le cas de toiture terrasse végétalisée : la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 11 m à l’acrotère pour un R+2 et 14m à l’acrotère pour un R+3, - Pour les toitures en pente : la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faitage pour un R+2 et 12 mètres à l’égout du toit et 14 mètres au faitage pour un R+3.

6.3 Dispositions particulières

- Dans le respect de la hauteur totale maximale fixée ci-dessus, et de façon à permettre un bon raccordement aux bâtiments immédiatement voisins, un même bâtiment pourra avoir, pour partie, des hauteurs différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux bâtiments voisins immédiats et en bon état, et dans la limite de 1 à 2 niveaux en plus ou en moins.

- Dans les secteurs délimités au plan de zonage par les linéaires commerciaux et artisanaux, pour les nouvelles constructions, la hauteur du rez-de-chaussée devra être au minimum de 3 mètres.

- Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisés : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.

- En cas de terrain en pente, les mesures sont prises par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

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Titre 2 : Zone UB

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Lorsque la longueur d’une façade sera supérieure à 12m, un changement de modénature et de rythme sera adopté.

Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.

Les marquises sont autorisées.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes,

- soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs d’énergies renouvelables il pourra être dérogé en partie à cette obligation.

En cas de toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45° pour les constructions autres que les annexes.

En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante.

Les toitures de type Mansart sont interdites.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, fibrociment et bacs aciers sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

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Titre 2 : Zone UB

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain, et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

A l’alignement, (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).

- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.

- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…

- Les persiennes sont interdites.

- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.

- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.

- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.

- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.

- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).

- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».

- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.

- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, grillage doublé ou non d’une haie vive, mur plein, mur bahut surmonté d’une clôture ajourée, paroi en bois, etc.)

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune.

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Titre 2 : Zone UB

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs et doivent rester accessibles.

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)

Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les

matériaux d’origine.

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Titre 2 : Zone UB

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

67

Titre 2 : Zone UB

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Pour les terrains de moins de 500 m2, il est uniquement autorisé la plantation d’arbre de petit développement. Au-dessus de 500 m2 de terrain, seuls, les arbres de petit et moyen développement sont autorisés. (Cf. annexe 6 : liste d’espèces d’arbres et d’arbustes préconisés).

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 35% de la superficie du terrain dont 20% au minimum devront être réservés à des espaces verts de pleine terre.

La superficie totale des espaces végétalisés s'obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous :

Types d’espaces végétalisés

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés

Espaces verts de pleine terre

Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre

Toiture terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés)

coefficient : 1 coefficient : 0,80 coefficient : 0,60

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

68

Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,50 mètre

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Titre 2 : Zone UB coefficient : 0,50 coefficient : 0,20

coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8.5 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme)

L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage.

Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions neuves d’un seul logement, les places de stationnement peuvent être réalisées en sous-sol ou dans le volume de la construction.

Pour les autres constructions neuves (à partir de 2 logements pour l’habitat) : - entre 5 et 10 places, les stationnements peuvent être réalisés dans le volume de la construction ou en sous-sol, - à partir de 10 places, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en place de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux roues-motorisés.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

69

Titre 2 : Zone UB

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement. L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée). Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m. Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens. Devant les portes ou rampes d’accès aux espaces de stationnement collectifs une plateforme d’attente, hors espace public, doit être prévues afin que les véhicules ne gênent pas la circulation publique.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

70

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement automobile pour les véhicules motorisés

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Norme de stationnement vélos

Habitation

Logement Hébergement

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles

- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement

pour les logements

jusqu’à

2

pièces

principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles

Commerces et activités de services

- Aucune place n’est requise pour les

Artisanat et

constructions inférieures à 300 m2 de

commerce de

surface de plancher.

détail

L’espace

est

--Restauration

---

- Pour les constructions d’au moins dimensionné

pour

300 m2 de surface de plancher, 1 accueillir un nombre de

place de stationnement à laquelle place de vélo calculé par

s’ajoute 1 place par tranche entamée rapport à 15% de l’effectif

de 60 m2 de surface de plancher.

total de salariés accueillis

simultanément dans les

Cinéma

bâtiments, sur déclaration

du maître d’ouvrage*.

- Aucune place n’est requise pour les

constructions inférieures à 100 m2 de Le stationnement des

surface de plancher.

visiteurs est également à

Activités de

prévoir.

services où - Pour les constructions de 100 m2 de

s’effectuent

surface de plancher ou plus, 1 place

l’accueil d’une

de stationnement à laquelle s’ajoute

clientèle

1 place par tranche entamée de 60 m2

de surface de plancher.

Hébergement hôtelier et touristique

- 1 place par chambre

- 1 emplacement dédié pour le stationnement d’un autocar par tranche entamée de 25 chambres

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

71

Titre 2 : Zone UB

Destination

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Sousdestination

Bureaux

Norme de stationnement automobile pour les véhicules motorisés

- A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

- A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

- 2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

Norme de stationnement vélos

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP

2% de la SDP audessus de 100 m2 de SDP

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place

de

vélo

correspondant à 15% de

l’effectif d’agents ou

usagers du service public

accueillis simultanément

dans le bâtiment, sur

déclaration du maître

d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

72

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes

9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination

En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisé qu’à condition que la place supprimée soit recréée.

9.3.2 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, la part d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique des constructions devra représenter au minimum 20%.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction.

- d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

73

Titre 2 : Zone UB

CHAPITRE UB 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

74

Titre 2 : Zone UB

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif. Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite.

Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

75

Titre 2 : Zone UB

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes » surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

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76

Titre 2 : Zone UB

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

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77

Titre 2 : Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, de commerce de gros, de centre de congrès et d’exposition et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- Les constructions à destination autre que l’habitat, qui par leur usage pourraient engendrer des nuisances ou incommodités pour le voisinage (cf article R 111-2 du code de l’urbanisme) ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc ;

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UC

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (cf article R 111-2 du code de l’urbanisme).

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce et d’activités de service (à l’exception des commerces de gros et des hébergements hôteliers et touristiques qui sont interdits dans la zone) à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (cf article R 111-2 du code de l’urbanisme).

- A ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

De plus, les constructions à destination d’activités artisanales et de commerces de détail, et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont limitées à 150 m2 de SDP.

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à une activité artisanale ou de commerce de détail, présente sur le même terrain, et que la surface de plancher dédiée à l’entrepôt soit inférieure ou égale à un tiers de la surface de plancher totale dédiée à l’activité ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

- Les arbres remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés.

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Titre 2 : Zone UC

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).

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Titre 2 : Zone UC

CHAPITRE UC 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

4.1 Règle générale L’emprise au sol des constructions, hors annexes, ne peut excéder 35% de la superficie du terrain. Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol.

4.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques 5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques. Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini. 5.1.2 Dispositions générales Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées dans une bande de constructibilité de 20 mètres de profondeur mesurée perpendiculairement à tout point de : - l’alignement actuel des voies existantes (publiques et privées) ouvertes à la circulation motorisée ; - l’alignement future des voies publiques ouvertes à la circulation motorisée ;

Au sens du présent règlement, la bande de constructibilité ne peut-pas être mesurée à partir des futures voies privées. Ainsi, la constructibilité ne sera donc pas autorisée à partir des voies privées nouvelles.

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Titre 2 : Zone UC

Leur implantation doit respecter un recul minimum de :

- 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la construction principale ou la partie de construction principale ;

- 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la ou les parties de construction comprenant l’accès des véhicules motorisés dont l’accès est fermé par un portail coulissant. Ce recul est porté à 8m dans le cas d’un accès femré par un portail à battants.

Au-delà de la bande de constructibilité de 20 mètres sont autorisés :

- les constructions annexes ;

- les piscines de plein air et les terrasses non couvertes de moins 30 m2 d’emprise au sol ;

- les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et services d’intérêt collectif ;

- Les escaliers et perrons édifiés dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure à 2 mètres et qu’ils sont liés à la construction principale.

5.1.3 Dispositions particulières

Une implantation autre que celle inscrite à l’article 5.1.2 peut également être autorisée dans les cas suivants :

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées ci-dessus, des travaux peuvent être réalisés :

- dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser (en hauteur ou de façon latérale) ;

- au-delà de la bande de constructibilité de 20 mètres, sans dépasser une emprise au sol maximum de 20m2.

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Titre 2 : Zone UC

Lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou d’aménagement pour un garage accompagnant une construction principale à destination d’habitat, pour lesquels il est démontré l’impossibilité technique de les réaliser dans le respect des dispositions générales ci-dessus, ils doivent être réalisés :

- A l’alignement ou en respectant un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement ;

- En respectant les dispositions relatives aux annexes en ce qui concerne notamment l’emprise au sol et la hauteur.

Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs et les pylônes, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement. Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, celles-ci peuvent être implant.es avec un recul minimum de 3 mètres, à l’exception du secteur UCb, où elles peuvent être implantées, soit :

o soit à l’alignement ; o soit en respectant un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies

publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques ; o soit en continuité de la façade d’une construction existante en bon état implantée sur

le terrain voisin ou sur le même terrain.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de constructibilité maximum de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique, les constructions peuvent être implantées soit en retrait, soit au maximum sur une des limites séparatives latérales, à l’exception des secteurs UCa, où les constructions peuvent être implantées sur une ou les deux limites séparatives latérales.

Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

Au-delà d’une bande de constructibilité maximum de 20 mètres, seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UC

5.2.3 Calcul des retraits

Le retrait est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de : 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond de terrain (L=H ≥ 8 m). En secteurs UCa, ce retrait est ramené à un minimum de 4 mètres (L=H ≥ 4m).

En tout point d’une façade sans baie, le retrait doit être au moins égal à :

- 3 mètres pour les limites séparatives latérales (L ≥ 3 m)

- 6 mètres pour les limites séparatives de fond (L ≥ 6m). En secteurs UCa, ce retrait est ramené à 3 mètres (L ≥ 3 m).

Pour le calcul des retraits :

La hauteur désigne la différence d’altitude entre le point de la construction ou partie de construction concernée et le point de la limite séparative le plus proche pris au niveau du fonds voisin. Pour les constructions à toiture-terrasse, la hauteur est mesurée à l’acrotère et pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée au faîtage.

5.2.4 Dispositions particulières

Dans le cas où des installations de type terrasses se situeraient à moins de 8m d'une limite séparative, il sera exigé la mise en place d'un pare-vues (ou brise-vues) d'une hauteur maximale de 1,7m.

L’implantation des constructions ne tient pas compte de la bande de constructibilité de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante ou sans les dépasser. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.

Lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou d’aménagement pour un garage accompagnant une construction principale à destination d’habitat existante à la date d’approbation du PLU, pour lesquels il est démontré l’impossibilité technique de les réaliser dans le respect des dispositions générales cidessus, ils peuvent être réalisés en limite séparative latérale ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Dans ce cas, le volume bâti qui sera implanté entre la construction principale existante à la date d’approbation du PLU et la limite séparative latérale devra respecter les dispositions relatives aux annexes, notamment en ce qui concerne l'emprise au sol et la hauteur.

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, en tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d’une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

o dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter doit être de 8 mètres minimum ;

o dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter doit être de 4 mètres minimum.

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Titre 2 : Zone UC

- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires à services publics ou d’intérêt collectif celles-ci peuvent être implantées en tout ou partie sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 2,50 mètres.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie tels que les pylônes, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond dès lors que celles-ci ne comportent pas de baie en limite, ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètre.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

- dans le cas où l’une au moins des façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ;

- dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.

- Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale entre elles est fixée à 4 mètres. Toutefois, il n’y a pas de distances à respecter entre deux annexes ni lorsque l'annexe possède une emprise au sol inférieure ou égale à 15m².

5.3.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :

- ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50 m ;

- ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

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Titre 2 : Zone UC

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse végétalisée, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au milieu de sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

6.2 Règle générale

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou 7,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse végétalisée et 10 mètres au faitage en cas de toiture à pentes.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

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Titre 2 : Zone UC

6.3 Dispositions particulières

Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisés : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les constructions ne pourront pas avoir un linéaire de façade supérieure à 16 mètres. À partir de 16 mètres, il devra obligatoirement y avoir une rupture. La distance entre les constructions devra respecter les règles de l’article régissant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (5.3).

Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.

Les marquises sont autorisées.

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Titre 2 : Zone UC

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes,

- soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois, en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables, il pourra être dérogé en partie à cette obligation.

En cas de toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45° pour les constructions autres que les annexes. En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante.

Les toitures de type Mansart sont interdites.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, fibrociment et bacs aciers sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

A l’alignement (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).

- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.

- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…

- Les persiennes sont interdites.

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Titre 2 : Zone UC

- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.

- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.

- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.

- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.

- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).

- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».

- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.

- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.

Les clôtures en limite de l’emprise publique pourront faire l’objet d’un recul au droit du portail d’accès automobile et de ces abords immédiats (sur un linéaire maximum de 4 mètres) afin de faciliter et sécuriser les mouvements des véhicules en traversée de trottoirs.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, grillage doublé ou non d’une haie vive, mur plein, mur bahut surmonté d’une clôture ajourée, paroi en bois, etc.)

Les clôtures situées en limite séparatives latérales et de fond de terrain devront être perméable à la petite faune. Pour cela, chaque clôture située en limite séparatives et de fond de terrain devra comporter au minimum une ouverture de 10 cm de hauteur par 10 cm de largeur aménagée au niveau du sol.

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Titre 2 : Zone UC

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune.

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)

Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

90

Titre 2 : Zone UC

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UC

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Pour les terrains de moins de 500 m2, il est uniquement autorisé la plantation d’arbre de petit développement. Au-dessus de 500 m2 de terrain, seuls, les arbres de petit et moyen développement sont autorisés. (Cf. annexe 6 : liste d’espèces d’arbres et d’arbustes préconisés).

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur au moins 50% de la superficie du terrain.

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

92

Titre 2 : Zone UC

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantés.

8.6 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme) L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage. Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

93

Titre 2 : Zone UC

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions à destination de commerce et d’activités de service (à l’exception des commerces de gros et des hébergements hôteliers et touristiques qui sont interdits), au moins 1 place de stationnement doit être réalisée dans le volume bâti de la construction principale ou dans une construction fermée (garage, annexe). La ou les places supplémentaires peuvent être réservées sur l’espace libre du terrain.

Pour les constructions neuves d’un seul logement, les places de stationnement demandées doivent obligatoirement être aménagées sur l’unité foncière de la construction. Elles doivent être non couvertes, et de préférence réalisées dans un matériau perméable. Cette disposition n'exclut pas la réalisation, en sus, de places de stationnement couvertes (garage).

Pour les autres constructions neuves (à partir de 2 logements pour les constructions à destination d’habitation), les places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol ou dans le volume de la construction. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les constructions existantes, à l’exception des constructions d’un logement, à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en place de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée).

Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m.

Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UC

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

- 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Norme de stationnement vélos

Habitation

Logement Hébergement

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places devront être destinées aux motocycles.

- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

95

Titre 2 : Zone UC

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de

détail

--Restauration

--Cinéma

- Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 300m2 de surface de plancher.

Pour les constructions de 300 m2 de surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1 place par tranche entamée de 60m2 de surface de plancher.

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

rapport à 15% de l’effectif

total de salariés accueillis

simultanément dans les

bâtiments, sur déclaration

du maître d’ouvrage*

Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une

clientèle

2 places de stationnement pour 50m2 de surface de plancher 1 place supplémentaire de stationnement par tranche de 35m2 entamée

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Autres

équipements des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureaux

- A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

- A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

- 2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP

2% de la SDP audessus de 100 m2 de SDP

Equipement

d’intérêt collectif et

services publics

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place

de

vélo

correspondant à 15% de

l’effectif d’agents ou

usagers du service public

accueillis simultanément

dans le bâtiment, sur

déclaration du maître d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UC

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes

9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination

En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisé qu’à condition que la place supprimée soit recréée.

9.3.2 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

97

Titre 2 : Zone UC

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables. Il est recommandé de réaliser un bilan énergétique avec une part minimale d'énergies renouvelables au moins égale à 20%.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UC 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie ou emprise doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

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Titre 2 : Zone UC

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

99

Titre 2 : Zone UC

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place. Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes» surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

100

Titre 2 : Zone UC

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

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Titre 2 : Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie, d’hébergement hôtelier et touristique, de commerce de gros, de centre de congrès et d’exposition, et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc. ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités de bureaux, de commerce et d’activités de service (à l’exception des commerces de gros et hébergements hôtelier et touristique qui sont interdits) à condition de ne pas dépasser une surface de plancher de 200 m2 intégrée au volume de la construction principale à usage d’habitation et qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (cf article R 111-2 du code de l’urbanisme). A ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

102

Titre 2 : Zone UD

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à une activité de commerce et activités de service (à l’exception des commerces de gros et hébergements hôtelier et touristique qui sont interdits), présente sur le même terrain, et que la surface de plancher dédiée à l’entrepôt soit inférieure ou égale à un tiers de la surface de plancher totale dédiée à l’activité ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints en annexe et respecter les dispositions annexées au PLU.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UD

CHAPITRE UD 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

4.1 Règle générale L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol.

4.2 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques. Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées :

- soit à l’alignement (dans ce cas, les balcons sont interdits en saillie du plan de façade). - soit en respectant un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement des voies

publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

104

Titre 2 : Zone UD

- Soit en continuité de la façade d’une construction existante en bon état implantée sur le terrain voisin ou sur le même terrain.

Pour les implantations à l’alignement à l’intersection de voies, toute construction doit présenter un pan coupé de 3 mètres minimum de longueur ou un arc de cercle dont les deux extrémités sont reliées par une corde de 3 mètres minimum, sauf indication contraire résultant d’un plan d’alignement ou d’un emplacement réservé.

5.1.3 Dispositions particulières

Une implantation autre que celle inscrite à l’article 5.1.2 peut également être autorisée ou imposée dans les cas suivants (dans le but d’une meilleure intégration du projet dans son environnement) :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’un seul logement dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées cidessus, ces travaux peuvent être réalisés s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser).

- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,5 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

105

Titre 2 : Zone UD

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit sur une ou les deux limites séparatives latérales, soit en retrait de celles-ci. Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain. En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré mesurée perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à : 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond.

En tout point d’une façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à :

- 3 mètres pour les limites séparatives latérales.

- 4 mètres pour les limites séparatives de fond.

5.2.4 Dispositions particulières

Le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction d’un seul logement existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec un retrait moindre, ceux- ci doivent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UD

- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, en tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d’une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

o dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter doit être de 8 mètres minimum ;

o dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter doit être de 4 mètres minimum.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit ou 9,50 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses et 11 mètres au faitage en cas de toiture à pente.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

107

Titre 2 : Zone UD

6.3 Dispositions particulières

- Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisés : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.

- En cas de terrain en pente, les mesures sont prises par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Lorsque la longueur d’une façade sera supérieure à 12m, un changement de modénature et de rythme sera adopté.

Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.

Les marquises sont autorisées.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

108

Titre 2 : Zone UD

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes,

- soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Pour les constructions à toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45°, pour les constructions autres que les annexes.

En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante.

Les toitures de type Mansart sont interdites.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, fibrociment et bacs aciers sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

A l’alignement (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).

- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.

- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…

- Les persiennes sont interdites.

- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.

- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.

- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

109

Titre 2 : Zone UD

- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.

- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).

- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».

- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.

- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, matériaux à claire voie, mur plein, mur bahut surmonté d’un système à claire-voie, bois, etc.).

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

110

Titre 2 : Zone UD

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)

Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

111

Titre 2 : Zone UD

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Pour les terrains de moins de 500 m2, il est uniquement autorisé la plantation d’arbre de petit développement. Au-dessus de 500 m2 de terrain, seuls, les arbres de petit et moyen développement sont autorisés. (Cf. annexe 6 : liste d’espèces d’arbres et d’arbustes préconisés).

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain.

La superficie totale des espaces végétalisés s'obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

Types d’espaces végétalisés

Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre Toiture terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés) Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,50 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés coefficient : 1 coefficient : 0,80

coefficient : 0,60

coefficient : 0,50

coefficient : 0,20

coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

112

Titre 2 : Zone UD

8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantés.

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions neuves d’un seul logement, les places de stationnement peuvent être réalisées en sous-sol ou dans le volume de la construction.

Pour les autres constructions neuves comportant 2 logements ou plus, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en places de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (stationnement) du présent règlement.

L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée).

Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m.

Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

113

Titre 2 : Zone UD

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Destination Habitation

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Logement

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

Hébergement

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places devront être destinées aux motocycles.

- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

114

Titre 2 : Zone UD

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de

détail

---

-

Restauration

--Cinéma

-

Activités de

services où s’effectuent

-

l’accueil d’une

clientèle

Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 300m2 de surface de plancher.

Pour les constructions de 300 m2 de surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1 place par tranche entamée de 60m2 de surface de plancher.

Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 100m2 de surface de plancher.

Pour les constructions de 100m2 de surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1 place par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

115

Destination

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Bureaux

- A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le—Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

- A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (Gare RER B Villeparisis – Mitry-le—Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP

2% de la SDP au-dessus de 100 m2 de SDP

- 2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître

d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation.

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

116

Titre 2 : Zone UD

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes

9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination

En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisé qu’à condition que la place supprimée soit recréée.

Pour les constructions d’un logement, en cas de travaux ayant pour conséquence l’augmentation de la surface de plancher des constructions existantes (extension, aménagement de combles, ...) correspondant à moins de 30% de la surface de plancher existante, il n’est pas demandé de place supplémentaire à condition que l’extension prévue n’ait pas pour effet de supprimer les places existantes, ni de créer un logement supplémentaire.

9.3.2 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

117

Titre 2 : Zone UD

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UD 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

118

Titre 2 : Zone UD

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite.

Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

119

Titre 2 : Zone UD

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les «pissettes» surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

120

Titre 2 : Zone UD

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

121

Titre 2 : Zone UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités de service (à l’exception des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui sont autorisées), d’entrepôt, d’industrie et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce à l’exception du sous-secteur UEb ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc.

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux et professionnels.

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

122

Titre 2 : Zone UE

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de d’activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle, à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf article R111-2 du code de l’urbanisme). À ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseau divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

En complément, dans le seul sous-secteur UEb, sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce à condition qu’ils

n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf article R111-2 du code de l’urbanisme). À ce titre, les nuisances liées au trafic automobile et de poids lourds induits par l’activité doivent être prises en compte et gérées pour réduire les impacts sur les voies d’accès. Ceci s’applique particulièrement aux livraisons qui doivent être organisées de façon à limiter au maximum la gêne apportée à la circulation automobile et aux piétons ;

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

123

Titre 2 : Zone UE

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Dans les nouvelles constructions à destination de logements de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de SDP, au moins 30% des logements seront à caractère social. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, le pourcentage de logements sociaux est mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).

CHAPITRE UE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

4.1 Règle générale L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Les annexes, hors piscine, ne devront pas dépasser 25m² cumulés d’emprise au sol. Dans le seul secteur UEb : non réglementé

4.2 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques. Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

124

Titre 2 : Zone UE - les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à

0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul minimum de :

- 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la construction principale ou la partie de construction principale ;

- 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à créer, pour la ou les parties de construction comprenant l’accès au(x) garage(s).

Les balcons sont autorisés en saillie s’ils sont situés à plus de 5m du sol.

Dans le seul secteur UEb : Non réglementé

5.1.3 Dispositions particulières

Une implantation autre que celle inscrite à l’article UE 5.1.2 peut également être autorisée ou imposée dans les cas suivants (dans le but d’une meilleure intégration du projet dans son environnement) :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles mentionnées ci- dessus, ces travaux peuvent être réalisés s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (réalisés dans le prolongement des murs existants).

- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

125

Titre 2 : Zone UE

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dans le respect des distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits). Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et/ou de fond de terrain.

5.2.3 Calcul des retraits

Le retrait est mesuré à compter de tout point de chaque façade jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche. En tout point d’une façade, le retrait doit être au moins égal à un minimum de :

- 10 mètres en cas de façade avec baie,

- 6 mètres en cas de façade sans baie.

Les annexes peuvent être implantées en retrait en limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1 mètres.

Dans le seul secteur UEa :

En tout point d’une façade, le retrait doit être au moins égal à un minimum de 3 mètres.

Les annexes peuvent être implantées en retrait en limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1 mètres.

Dans le seul secteur UEb : Non réglementé

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

126

Titre 2 : Zone UE

5.2.4 Dispositions particulières

L’implantation des constructions comptée à partir de l’alignement ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différente dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus. Il sera autorisé tout système de pare-vue visant à limiter les vues sur les terrains limitrophes.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite.

- Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la voirie, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie, celles-ci peuvent être implantées en tout ou partie sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètres.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

- dans le cas où l’une au moins des deux façades comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ;

- dans le cas où aucune des façades ne comporte de baie, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.

- Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale entre elles est fixée à 4 mètres. Toutefois, il n’y a pas de distances à respecter entre deux annexes ni lorsque l'annexe possède une emprise au sol inférieure ou égale à 15m².

Dans le seul secteur UEb : Non réglementé

5.3.3 Dispositions particulières

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :

o ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50 m ;

o ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

127

Titre 2 : Zone UE

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

La hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faitage en cas de toiture à pente. En cas de toiture-terrasse végétalisée, la hauteur totale des constructions est limitée à 14 mètres à l’acrotère.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faîtage et 3,00 mètres à l’acrotère.

Hauteur maximale

recul

Toiture terrasse

Toiture en pente

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

128

Titre 2 : Zone UE

Dans le seul secteur UEa :

La hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faitage en cas de toiture à pente. En cas de toiture-terrasse végétalisée, la hauteur totale des constructions est limitée à 14,5 mètres à l’acrotère.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faitage.

Dans le seul périmètre de l’OAP « ZOOM – Ilot centre commercial du Parisis » :

Le gabarit maximal des constructions autorisé est celui inscrit sur le document graphique de l’OAP, soit R+1 ou R+2+attique selon les secteurs d’implantation définis.

La hauteur maximale autorisée est : - Pour le R+1 : la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 7m à l’égout du toit et 10m au faitage en cas de toiture à pente ou 7,5m à l’acrotère en cas de toiture terrasse ; - Pour le R+2+attique : la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12m maximum à l’acrotère pour les toitures terrasses et 14m maximum au faitage pour une toiture à pentes. Il ne sera admis qu’un seul niveau en attique.

6.3 Dispositions particulières

- Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée peuvent être réalisés : des opérations d’extension, ou d’amélioration dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.

- En cas de terrain en pente, les mesures sont prises par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

129

7.2 Matériaux et aspect des façades

Titre 2 : Zone UE

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Lorsque la longueur d’une façade sera supérieure à 12m, un changement de modénature et de rythme sera adopté.

Pour les constructions avec des toitures à pentes, en cas de façade en pignon sur un terrain d’angle, le pignon devra être traité différemment du reste de la façade tout en assurant une harmonie avec celleci. Ce traitement pourra se traduire par un changement de matérialité et/ou de couleur.

Les marquises sont autorisées.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant et renforcer la qualité architecturale de la construction :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes,

- soit en s’accordant aux constructions, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et les matériaux voisins.

Les constructions comportant plusieurs logements devront comporter des antennes et paraboles destinées à un usage collectif. L’implantation d’antennes et de paraboles individuelles est dans ce cas interdite.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois, en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables, il pourra être dérogé en partie à cette obligation.

En cas de toiture à pentes, celles-ci doivent avoir une inclinaison comprise entre 25° et 45° pour les constructions autres que les annexes.

En cas d’extension d’une construction existante, la toiture des nouvelles parties de construction devra avoir une inclinaison inférieure à 45° et favoriser le raccordement avec la toiture existante.

Les toitures de type Mansart sont interdites.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé, bacs aciers et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal. Des recommandations illustrées sont disponibles en annexe 14 du présent règlement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

130

Titre 2 : Zone UE

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

A l’alignement (des recommandations illustrées, en complément des dispositions ci-dessous, sont disponibles en annexe 14 du présent règlement) :

- Les clôtures seront constituées d’un mur bahut de 1,20 m maximum surmonté d’un système ajouré, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Cette hauteur peut atteindre 2 mètres pour les piliers d’encadrement (de portail et de portillons).

- Les clôtures pourront être doublées de haies végétalisées.

- Les dispositifs d’occultation des systèmes ajourés, quels qu’ils soient, sont interdits y compris les filets, bâches, canisses, végétation artificielle, etc... (liste non exhaustive). Cette règle s’applique également aux balcons, loggias etc…

- Les persiennes sont interdites.

- Les murs doivent obligatoirement être enduits des deux côtés. Les murs en gabions et les parements, quels qu’ils soient, sont interdits.

- La couleur des dispositifs doit être compatible avec le nuancier présent en annexe 14.

- La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue.

- La clôture doit faire l’objet d’une unité et/ou d’une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum.

- Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps).

- Les portails droits sont à préférer aux formes incurvées, cintrées ou en « chapeau de gendarme ».

- Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment.

- Le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l’ensemble de la clôture.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Le choix des matériaux est laissé libre au pétitionnaire (haies vives, grillage doublé ou non d’une haie vive, mur plein, mur bahut surmonté d’une clôture ajourée, paroi en bois, etc.).

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

131

Titre 2 : Zone UE

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.5.4 Les climatiseurs et systèmes de ventilation (appareils d’air conditionné)

Les climatiseurs et systèmes de ventilation ne doivent pas être installés sur la ou les façade(s) visible(s) depuis le domaine public. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

132

Titre 2 : Zone UE

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

133

Titre 2 : Zone UE

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

A l’exception du seul secteur UEb, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% de la superficie du terrain dont 20% au minimum devront être réservés à des espaces verts de pleine terre.

La superficie totale des espaces végétalisés s'obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

Types d’espaces végétalisés

Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre Toiture terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés) Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,50 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés coefficient : 1 coefficient : 0,80 coefficient : 0,60

coefficient : 0,50 coefficient : 0,20

coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

134

Titre 2 : Zone UE

8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

8.6 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme)

L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage.

Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions neuves, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le seul secteur UEa, 10% maximum des places de stationnement à réaliser pourront être prévues en surface à condition qu’elles soient dédiées aux stationnements des PMR (Personnes à mobilité réduite) et qu’elles soient réalisées, autant que possible, dans un matériau perméable (hors des espaces nécessaires à la circulation des personnes et aux manœuvres des équipements d’aide à la mobilité).

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les besoins supplémentaires en place de stationnement doivent être réalisés en souterrain ou dans le volume des constructions.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux roues-motorisés.

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

135

Titre 2 : Zone UE

L’accessibilité de toutes les places de stationnement doit être assurée depuis l’entrée de l’espace dédié (quel qu’il soit : garage, parking souterrain ou non...) jusqu’à la place de stationnement, en ménageant suffisamment d’espace pour assurer les manœuvres du véhicules (au départ comme à l’arrivée).

Les portes d’accès aux espaces de stationnements collectifs situés en sous-sol doivent avoir une largeur minimale de 2,5m.

Les rampes d’accès aux espaces de stationnement souterrain doivent avoir une largeur minimale de 3m avec une inclinaison à 15% pour un sens unique et 3,5m avec une inclinaison à 10% pour un double sens.

Devant les portes ou rampes d’accès aux espaces de stationnement collectifs une plateforme d’attente, hors espace public, doit être prévues afin que les véhicules ne gênent pas la circulation publique.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

136

Destination

Titre 2 : Zone UE

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Habitation

Logement Hébergement

- 1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale). Ce ratio peut être diminué à 0,5 place par logement dans le périmètre de 500m autour de la gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement,

10% des places devront être destinées aux motocycles.

- 1 place par tranche entamée de 3 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinées aux motocycles.

Commerces et activités de services

L’espace est dimensionné

Activités de

pour accueillir un nombre de

- Aucune place n’est requise pour les place de vélo calculé par

constructions intérieures à 100 m2 de surface de plancher.

rapport à 15% de l’effectif

total de salariés accueillis

services où

simultanément dans les

s’effectuent - Pour les constructions de 100 m2 de bâtiments, sur déclaration

l’accueil d’une clientèle

surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement à laquelle s’ajoute 1

du maître d’ouvrage*.

place par tranche entamée de 50m2 de

surface de plancher.

Le stationnement des

visiteurs est également à

prévoir.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

137

Destination

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Bureaux

- A moins de 500 m d’une desserte TC structurante (gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra pas être construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

- A plus de 500 m d’une desserte TC structurante (gare RER B Villeparisis – Mitry-le-Neuf) : 1 place pour 55 m2 de SDP.

1,5% de la SDP pour les constructions de moins de 100 m2 de SDP

2% de la SDP au-dessus de 100 m2 de SDP

- 2% des places de stationnement devront être réservées au stationnement des motocycles.

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

138

Titre 2 : Zone UE

9.3 Normes de stationnement pour constructions existantes

9.3.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination

En cas d’extension et réhabilitation entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte le nombre de logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension et réhabilitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie totale de la construction après extension.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisé qu’à condition que la place supprimée soit recréée.

9.3.2 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination. Le nombre de place exigé est celui prévu à l’article 9.2 – Normes de stationnement pour les nouvelles constructions.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, la part d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique des constructions devra représenter au minimum 20%.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

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Titre 2 : Zone UE

CHAPITRE UE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie. En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UE

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

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Titre 2 : Zone UE

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes» surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public. 12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire devra étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

142

Titre 2 : Zone UE

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

143

ZONE UF

Titre 2 : Zone UF

PRÉAMBULE

La zone UF correspond aux terrains occupés par des constructions et installations d’intérêt collectifs. L’objectif est de les accompagner règlementairement dans leurs éventuels projets de requalification, de réaménagement, voire d’extension, pour répondre aux besoins des habitants.

La zone UFa correspond spécifiquement aux terrains occupés par des équipements communaux.

CHAPITRE UF 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de de commerce et d’activités de services, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc.

- les constructions, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage) ;

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- Les mares et étangs identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage…).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

144

Titre 2 : Zone UF

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.

- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UF 2 ; o les dépôts, affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article UF 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage de logement à condition que ceux-ci soient nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de surveillance de l’équipement d’intérêt collectif implanté sur le même terrain ;

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à un équipement ou une installation d’intérêt collectif ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

145

Titre 2 : Zone UF

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

- Cavités souterraines :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique :

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés : o Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. o Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. o Les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes et les nouvelles constructions à destination de station d’épuration. o Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient destinés aux construction et aménagement autorisés dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Dans les périmètres des secteurs réglementant la taille minimale des logements en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, les projets créant ou aménageant trois logements ou plus devront prévoir qu’au moins 66% des logements soient des T3 et plus (lorsque le résultat du calcul du nombre de logements aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé).

CHAPITRE UF 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul : - les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ; - les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées :

- soit à l’alignement ;

- soit en respectant un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques ;

- soit en continuité de la façade d’une construction existante en bon état implantée sur le terrain voisin ou sur le même terrain.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

5.1.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit sur une ou sur les limites séparatives latérales, soit en retrait de celles-ci. Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain. En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

147

Titre 2 : Zone UF

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à : 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond. Cependant, les constructions ou installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à 4 mètres des limites séparatives de fond à condition que la partie de construction comprise dans une bande de 4 à 8 m des limites de fond soit limitée à un rez-de-chaussée.

En tout point d’une façade sans baie, le retrait doit être au moins égal à :

- 2,5 mètres pour les limites séparatives latérales ;

- 4 mètres pour les limites séparatives de fond.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

5.2.4 Dispositions particulières

Le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus.

Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles- ci ne comportent pas de baie en limite.

Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

7.3 Toitures

Les combles et toitures devront présenter une unité de conception et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'au moins la moitié de leur surface soit végétalisée (avec un substrat d'au moins 0,10 mètre d'épaisseur). Toutefois, en cas d'installation d'un ou plusieurs dispositifs de production d'énergies renouvelables, il pourra être dérogé en tout ou partie à cette obligation.

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximale de 2,50 m et seront constituées :

- Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive,

- Soit d’un mur bahut d’une hauteur d’1,20m maximum surmonté d’un système ajouré ;

- Soit d’une paroi en bois.

Dans le secteur UFa, il n’est pas fixé de règles.

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

150

Titre 2 : Zone UF

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Règle générale

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

8.2 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme) L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage. Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés. Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus. Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2. Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement automobile

Norme de stationnement vélos

- 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Habitation

- 1 place par logement pour les logements

Logement

bénéficiant d’un prêt aidé de l’État

(logements locatifs sociaux ou en

accession sociale). Ce ratio peut être

diminué à 0,5 place par logement dans le

périmètre de 500m autour de la gare de

Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

- À partir de 10 places de stationnement, 10% des places devront être destinées

aux motocycles.

Hébergement

- 1 place par tranche entamée de 8 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

- 10% des places de stationnement devront être destinés au stationnement des motocycles.

Equipement

d’intérêt collectif et

services publics

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration

du maître d’ouvrage*.

Le stationnement des visiteurs e s t également à

prévoir.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables. - d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UF 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques.Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UF

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

155

Titre 2 : Zone UF

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les « pissettes » surplombant le domaine public sont interdites.

À l’intérieur du terrain, l’écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses ne doit pas se faire sur le domaine circulé par les piétons et les véhicules, mais sur les espaces verts situés sur l’emprise de la parcelle.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

156

Titre 2 : Zone UF

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

157

ZONE UI

Titre 2 : Zone UI

PRÉAMBULE

La zone UI correspond aux quartiers dédiés aux activités économiques. La zone UI comprend les secteurs suivants :

- UIa : dédié aux activités, au sein de laquelle les activités commerciales et de services sont limitées ;

- UIb : dédié aux activités commerciales et de services.

- UIc : dédié aux activités industrielles, bureaux et entrepôts.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement, d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières, à l’exception des activités existantes à la date d’approbation du PLU ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc. ;

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- dans le secteur UIa les constructions et installations à usage de restauration et d’hébergement hôtelier et touristique ;

- dans le secteur UIb les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier et touristique, d’activités industrielles, et bureaux.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UI

- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UI 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et si elles sont intégrées au volume de la construction principale à usage d’activités ;

- les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité de commerce et d’activités de service ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ;

- en dehors du secteur UIb, les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat et commerce de détail, de commerce de gros, les centres de congrès et d’exposition ou d’industrie et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ;

De plus, dans le secteur UIa les constructions à destination d’activités artisanales et de commerces de détails et de commerces de gros sont limitées à 200 m2 de SDP.

- Dans le secteur UIc, sont uniquement autorisées les constructions et installations à destination d’industrie, de bureau et d’entrepôt.

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints en annexe et respecter les dispositions annexées au PLU.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 2 : Zone UI

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

- Cavités souterraines :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique :

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés :

• Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut.

• Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

• Les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

CHAPITRE UI 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

160

Titre 2 : Zone UI

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions;

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

- les rampes de garage ;

- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.

5.1.3 Dispositions particulières

- Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs et les pylônes, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, celles-ci peuvent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain. Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini. Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

161

Titre 2 : Zone UI

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit en retrait soit sur une limite séparative latérale, toutefois, l’implantation d’une construction en limite séparative limitrophe d’une zone autre que UI est interdite,

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).

5.2.4 Dispositions particulières

Le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les retraits prévus ci-dessus.

- Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires à services publics ou d’intérêt collectif celles-ci peuvent être implantées en tout ou partie sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 3 mètres.

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie tels que les pylônes, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles-ci ne comportent pas de baie en limite, ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètre.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit être au moins égale à 6 mètres.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

162

Titre 2 : Zone UI

5.3.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantée avec une distance moindre que celle exigée ci-dessus :

- ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,50 m ;

- ils peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 5.3.2.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

La hauteur totale est limitée à 14 mètres.

Cette hauteur pourra cependant être limitée en application des contraintes liées aux servitudes concernant les lignes à très haute tension.

6.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

163

Titre 2 : Zone UI

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures

Les toitures devront présenter une simplicité d’aspect.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les murs pleins sont interdits.

Les clôtures sur façades latérales ou de fond seront constituées d’un grillage posé sur fers peints, d’une hauteur maximale de 2 mètres et doublées d’une haie de végétaux arbustifs denses plantés en retrait d’un mètre, d’essences régionales et d’une hauteur maximale de 1,60m.

Toutefois, si la limite séparative est en limite de la zone agricole ou naturelle, il n’y a pas d’obligation de réaliser des haies de végétaux arbustifs denses, mais il devra être aménager une transition douce, type pré-verger, pour accompagner le paysage et l’environnement.

7.5. Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

164

Titre 2 : Zone UI

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.6. Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

165

Titre 2 : Zone UI

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2. Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 places, y compris les emplacements poids lourds (calcul à l’arrondi supérieur). Les arbres devront être plantés de manière à privilégier leur développement naturel.

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain dont au moins 10% d’un seul tenant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

166

Titre 2 : Zone UI

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales). Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. definition

8.4 Les éléments protégés du patrimoine arboré (Article L151-23 du Code de l’urbanisme) L’ensemble des arbres identifiés est soumis à autorisation d’abattage. Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée à proximité de l’arbre initial si cela est possible ou dans un rayon de trois mètres autour de l’arbre abattu.

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés. Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf. Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement). Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de livraison et/ou utilitaires nécessaires à l’activité doit être prévu sur l’unité foncière et en nombre suffisant au regard de l’activité.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos, clos et couvert et aisément accessible, doit être prévu avec une superficie minimale de 5 m2.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée. Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

167

Titre 2 : Zone UI

Destination

Habitation

Autres activités des secteur secondaire ou tertiaire

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Logement

1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

Industrie ---

Entrepôts

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher (SDP)

1 emplacement dédié aux opérations de chargement, déchargement, livraison, manutention pour les

constructions jusqu’à 500 m2. Au-delà, d’une surface de plancher de 500m2, le nombre de places et déterminé en fonction des besoins à satisfaire.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis

simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

- 1 place par tranche entamée de 25m2.

Bureaux

- Toutefois, à moins de 500 m d’une

desserte TC structurante (Gare RER B

Villeparisis – Mitry-le-Neuf), il ne pourra

pas être construit plus d’une place pour

45 m2 de SDP.

2% de la SDP

- 2% des places de stationnements devront être réservées au stationnement des motocycles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

168

Titre 2 : Zone UI

Destination

Commerces et activités de services

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Centre de congrès et

d’exposition

Le nombre de place devra être estimé en fonction des besoins (personnels, visiteurs) e t de l’importance de la

construction.

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Cinéma

- Pour les constructions de 40 m2 de surface de plancher ou plus : 2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher

L’espace e s t dimensionné pour accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

rapport à 15% de l’effectif

total d e salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du

maître d’ouvrage*.

Activités de services où s’effectuent l’accueille d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

- 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher (SDP)

- 1 place par chambre à laquelle s’ajoute 1 place pour un car jusqu’à 60 chambres. Au-delà le nombre de places pour les cars et déterminé en fonction des besoins à satisfaire.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné

pour accueillir un nombre de

place de vélo correspondant à

15% de l’effectif d’agents ou

usagers du service public

accueillis

simultanément

dans le bâtiment, sur

déclaration du maître

d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation).

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

169

Titre 2 : Zone UI

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

La réalisation d'une isolation par l’extérieur est limitée à 15cm en saillie sur l’espace public sauf si elle ne permet pas le passage sans encombre des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

L’isolation par l’extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts).

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE UI 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

170

Titre 2 : Zone UI

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, collecte des déchets, etc...

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Les voies desservant les terrains doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- avoir une emprise minimum de 10 mètres avec une chaussée de 7 mètres permettant le croisement des camions et la création de trottoir pour les piétons.

- les carrefours devront permettre la giration des véhicules les plus encombrants.

Toute création ou aménagement d'accès sur le réseau départemental devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable du Département de Seine-et-Marne. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Un regard de branchement spécifique pour les eaux usées strictes doit être mis en place sur le domaine public et en limite de celui-ci.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

171

Titre 2 : Zone UI

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

172

Les opérations concernées sont les suivantes :

Titre 2 : Zone UI

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers nécessaires aux volumes prévisibles.

Une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

173

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

174

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER « AU »

RÉGLE GÉNÉRALE

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ont été définies sur Villeparisis au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d’Aménagement et de Programmation (article L.152-1 du Code de l’Urbanisme).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

175

ZONE 2AUI

Titre 3 : Zone 2AUI

PRÉAMBULE

La zone 2AUI correspond à une zone non équipée destinée à une urbanisation à court terme à vocation d’activités industrielles, commerciales et tertiaires. Cette zone est localisée dans le prolongement de la zone d’activités de l’Ambrésis, le long de l’A104.

Dans cette zone, les activités d’hébergement hôtelier sont interdites.

La zone 2AUI fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui donne un cadre pour l’aménagement de ce site qui est à respecter.

La zone 2AUI est une zone à urbaniser qui doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle doit être marquée par une qualité architecturale et environnementale, car elle constituera une des entrées de ville principale et marquera l’image de la ville. La future zone d’activités devra entretenir un rapport de qualité avec l’autoroute pour que les automobilistes ne perçoivent pas les lieux de stockage et de maintenance des futurs locaux.

CHAPITRE 2AUI 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce et d’activités de services, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc.

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe est conditionnée à la mise en eau de la station d’épuration ou à la mise aux normes de la station d’épuration Villeparisis / Mitry existante.

- Toute construction dans une bande de 100 m comptées à partir de l’axe des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN 3), à l’exception de celles mentionnées à l’article AUe 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage de logement à condition que ceux-ci soient nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de surveillance de l’équipement d’intérêt collectif implanté sur le même terrain ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

193

Titre 3 : Zone AUe

- les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles soient un accompagnement à un équipement ou une installation d’intérêt collectif ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans une bande de 100 m comptées à partir de l’axe des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN 3), sont uniquement autorisées : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o les bâtiments d’exploitation agricole ; o les réseaux d’intérêt public ; Ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de construction existantes.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

194

Titre 3 : Zone AUe

CHAPITRE AUe 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 100 mètres minimum des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN3). 5.2 Par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règles. 5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

7.2 Matériaux et aspect des façades Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

7.3 Toitures Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées (avec un substrat d’au moins 0,10 mètre d’épaisseur). Toutefois, en cas d’installation d’un ou plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables, il pourra être dérogé en partie à cette obligation.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

195

Titre 3 : Zone AUe

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains.

Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximale de 2,50 m.

7.5 Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7.6 Les éléments protégés du patrimoine bâti (Article L151-19 du Code de l’urbanisme)

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) Les clôtures pleines sont, dans ce cas, autorisées.

Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d’origine.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer aux compositions d’ensemble et pourront être interdits s’ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades.

En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). La pose des caissons de volets roulant à l’intérieur doit être privilégiée. Toutefois, une pose extérieure pourra être admise si le caisson ne dépasse pas la largeur du linteau.

En cas de travaux d’extension, de réhabilitation ou de rénovation, l’utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

196

Titre 3 : Zone AUe

Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble.

Les adjonctions (extensions, vérandas...) en façade sur rue sont proscrites sauf dans le cas d’un projet dont la composition d’ensemble aurait été particulièrement étudiée.

Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent.

L’isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les décors de façade, quand ils existent, doivent être conservés.

Les couleurs existantes (menuiseries, façades, clôtures) doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des couleurs différentes pourront être autorisées pour améliorer la composition d’ensemble ou pour retrouver une couleur traditionnelle ou originelle (documentée) qui aurait disparue. Il est interdit de recouvrir ou de peindre les matériaux bruts non destinés à être recouverts : brique, pierre...

En complément, pour les constructions composées de façades commerciales et enseignes :

La création d’une façade commerciale ne doit pas nuire au caractère architectural de la façade,

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseignes, bannes, éclairage) est à arrêter suivant le caractère architectural de l’édifice. Sur une façade dénaturée ou très modifiée, la création d’une vitrine ou d’une devanture doit être l’occasion de retrouver une composition plus équilibrée de la façade.

Aucun élément ne doit dépasser le niveau du plancher du premier étage ou le bandeau maçonné existant à ce niveau, à l’exception d’enseignes peintes ou en lettre découpées qui contribueraient à une composition harmonieuse de façade.

Sont interdits : l’encastrement d’éléments dans la façade, les matériaux sans finition garantissant leur pérennité, les matériaux réfléchissants, les couleurs fluorescentes.

Les enseignes doivent être conçues en adéquation avec l’architecture de façade, leur positionnement et leurs dimensions peuvent être imposés.

Sont interdits : les enseignes aux étages, apposées sur un balcon, une fenêtre, ou sur des éléments architecturaux intéressants ; les caissons lumineux et les tubes fluorescents.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 3 : Zone AUe

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Pour information et conformément au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 et aux articles R111-14-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, toute construction d’un immeuble d’habitation comportant au minimum 2 logements, d’un bâtiment à usage tertiaire ou d’un bâtiment à destination de bureaux, équipé de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé, doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée ;

- cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacles, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficultés et pouvoir être cadenassés : minimum 1 dispositif d’attache vélo par tranche de 2 m2 de surface de stationnement ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 3 : Zone AUe

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement automobile

Norme de stationnement vélos

1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher avec un minimum de 1,1 places par logement.

Habitation

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Logement

1 place par logement pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (logements locatifs sociaux ou en accession sociale.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

Pour les constructions de 2 logements est plus, 10% des places de stationnements devront être destinées au stationnement des motocycles.

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

Hébergement

1 place par tranche entamée de 8 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 3 : Zone AUe

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables. - d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

CHAPITRE AUe 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc...

Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large sur l’emprise publique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

200

Titre 3 : Zone AUe

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 3 : Zone AUe o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être

gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Dans les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place.

Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront en effet être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

202

Titre 3 : Zone AUe

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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PLU de Villeparisis (77) – Règlement

204

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES « A » NATURELLES ET

FORESTIÈRES « N »

RÉGLE GÉNÉRALE

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ont été définies sur Villeparisis au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d’Aménagement et de Programmation (article L.152-1 du Code de l’Urbanisme).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

205

ZONE A

Titre 4 : Zone A

PRÉAMBULE

Cette zone concerne les espaces agricoles de la commune situés à l’est de la Francilienne et au sud de la RD 603.

La zone A comprend un sous-secteur Aer, situé en limite est de la Francilienne sur lequel il s’agit de lui attribuer une fonction écologique / environnementale compatible avec le maintien d’une activité agricole, notamment par l’installation de système de production d’énergies renouvelables.

CHAPITRE A 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :

- les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas destinées au logement des exploitants agricoles en activité ;

- les constructions à destination d’hébergement, de commerce et d’activités de services, ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition) et les dépôts non liés aux activités agricoles autorisées dans la zone ;

- le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.444-1 à 4 du Code de l’Urbanisme ;

- le stockage d’ordures ménagères, de résidus urbains ou de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées ;

les constructions, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage), à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

- toute construction dans une bande de 100 mètres de l’axe de l’A104, de la RN3 et la RD 603, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2 ;

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les mares et étangs identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage…) ;

- Les haies identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenue ;

- toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article A2.

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cours d’eau.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

206

Titre 4 : Zone A

- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o Toute nouvelle construction ; o Le changement de destination d’un bâtiment en vue de son affectation à un usage d’habitation ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, à condition d’être liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants agricoles qui devront être implantées à proximité des bâtiments créés ;

- les extensions et restaurations des annexes et/ou dépendances lorsqu’elles sont liées à l’activité agricole ainsi que les activités touristiques complémentaires de l’activité agricole (par exemple, vente à la ferme, gîte rural, camping à la ferme...) ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseau divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- Dans une bande de 100 m comptées à partir de l’axe des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN 3), sont uniquement autorisées les constructions et installations suivantes : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o les bâtiments d’exploitation agricole ; o les réseaux d’intérêt public ; o l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de construction existantes.

- Dans le secteur Aer : les constructions et les installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif à condition d’être des systèmes de production d’énergies renouvelables et qu’ils permettent le maintien d’une activité agricole.

Toutes constructions ou installations autorisées dans la zone devront respecter les contraintes et servitudes liées à la présence de lignes électriques à très haute tension.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

207

Titre 4 : Zone A

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

- Cavités souterraines :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique :

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les plantations et cultures de type vergers, pépinières, etc. à la condition que celles-ci maintiennent en toute circonstances les distances de sécurité avec les lignes aériennes du couloir telles que définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règles.

CHAPITRE A 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

208

Titre 4 : Zone A

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions;

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

- les rampes de garage ;

- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.

5.1.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives 5.2.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain. Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Dispositions générales

Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dans le respect des distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

5.2.3 Calcul des retraits

Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 8 mètres.

5.2.4 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre.

5.3. Les unes par rapport aux autres

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

209

Titre 4 : Zone A

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

La hauteur totale est limitée à 12 mètres. Cette hauteur pourra cependant être limitée en application des contraintes liées aux servitudes concernant les lignes à très haute tension.

6.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact.

Un soin particulier doit être apporté à l’insertion des projets dans l’environnement bâti et paysager.

7.2 Enduits extérieurs

La couleur blanche, ainsi que les couleurs vives sont interdites pour les enduits ou autres revêtements extérieurs.

Pour les menuiseries extérieures, les couleurs vives sont interdites.

L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (d’aspect brique creuse, agglomérés, parpaing, carreaux de plâtre, etc. ) est interdite.

7.3 Clôtures et portails

Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité.

Les clôtures béton sont interdites et les clôtures végétales sont recommandées.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

Les bâtiments agricoles doivent s’intégrer et s’accompagner d’un écrin végétal avec des plantations adaptées à l’échelle des lieux.

Les Espaces Boisés Classés délimités aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute opération de défrichement est soumise aux dispositions du code forestier.

Les essences locales sont les seules autorisées. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

210

Titre 4 : Zone A

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement). Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

CHAPITRE A 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité.

Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire. De plus, il est interdit tout accès riverain le long de la RD 603.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

211

Titre 4 : Zone A

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite.

Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU : o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place. Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

212

Titre 4 : Zone A

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

Infrastructures et réseaux de communication électronique

Il n’est pas fixé de règles.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

213

ZONE N

Titre 4 : Zone N

PRÉAMBULE

Les zones naturelles (N), correspondent aux différentes zones naturelles de la commune souvent boisés ou aux jardins familiaux. La zone N comprend les secteurs suivants :

- Nc : terrains concernés par l’exploitation de carrière - Nd : dédié au site de stockage des déchets - Np : dédié aux parcs urbains existants (Honoré de Balzac) ou à créer - Nzh : spécifique à la zone humide à enjeux des « Grands Marais »

CHAPITRE N 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination, d’hébergement, d’hébergement hôtelier et touristique et d’exploitations agricoles ou forestières ;

- les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;

- les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, etc ;

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir

la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUI est conditionnée à la mise en eau de la station d’épuration ou à la mise aux normes de la station d’épuration Villeparisis / Mitry existante.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

176

Titre 3 : Zone 2AUI - Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les constructions et

installations de toute nature, permanentes ou non, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2AUI 2.

- Les constructions et installations à destination d’équipements scolaires, de crèche et de santé sont interdites.

- Toute construction dans une bande de 100 m comptées à partir de l’axe des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN 3), à l’exception de celles mentionnées à l’article 2AUI 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions sont autorisées si elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et si elles sont intégrées au volume de la construction principale à usage d’activités ;

- les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ;

- les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce et activités de service, ou d’industrie et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

- Dans une bande de 100 m comptées à partir de l’axe des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN 3), sont uniquement autorisées : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o les bâtiments d’exploitation agricole ; o les réseaux d’intérêt public ; Ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de construction existantes.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

177

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Titre 3 : Zone 2AUI

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique :

Toutes constructions ou installations autorisées dans la zone devront respecter les contraintes et servitudes liées à la présence de lignes électriques à très haute tension. De plus, dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés :

o les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

o les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

CHAPITRE 2AUI 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

178

Titre 3 : Zone 2AUI

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

- les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

- les rampes de garage ; - les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.

5.1.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs et les pylônes, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement. Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul de 100 mètres minimum des routes classées à grande circulation (A104, RD 603, RN3).

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

179

Titre 3 : Zone 2AUI

5.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit en retrait soit sur une seule limite séparative latérale sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l’implantation d’une construction en limite séparative limitrophe d’une zone autre que 2AUI est interdite,

- les caractéristiques architecturales des bâtiments projetés doivent être compatibles avec ceux du bâtiment voisin pour assurer une bonne harmonisation des formes, volumes et couleurs.

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain.

- En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

5.2.3 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci est mesuré à compter de tout point de chaque façade jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

5.2.4 Dispositions particulières

Le calcul des retraits peut être différent dans le cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie tels que les pylônes, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que celles-ci ne comportent pas de baie en limite, ou en retrait. Dans ce cas, le retrait doit être au moins égal à 0,50 mètre.

- Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’emprise publique de l’A104 (talus compris).

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.3.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure) et les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite.

5.3.2 Règle générale

En tout point de chaque partie de construction, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre partie de construction non contigüe doit être au moins égale à 6 mètres.

5.3.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

180

Titre 3 : Zone 2AUI

Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale

La hauteur totale est limitée à 14 mètres.

Cette hauteur pourra cependant être limitée en application des contraintes liées aux servitudes concernant les lignes à très haute tension.

6.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les bacs aciers sont interdits.

7.2 Matériaux et aspect des façades

Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les parties de construction édifiées sur les toitures terrasses telles que les cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc... doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

7.3 Toitures

Les toitures devront présenter une simplicité d’aspect.

Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. Toutefois, pour les annexes le bac acier est autorisé si elles ne sont pas visibles depuis le domaine public.

L'ensemble des façades de la construction, et en particulier la façade arrière, doivent être traitées avec le même soin que la façade avant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

181

Titre 3 : Zone 2AUI

7.4 Clôtures

7.4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions

L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain et faire au moins partiellement l’objet d’un traitement végétal.

7.4.2 Clôtures

Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur façades latérales ou de fond seront constituées d’un grillage posé sur fers peints, d’une hauteur maximale de 2 mètres et avec la possibilité d’une haie de végétaux arbustifs denses plantés en retrait d’un mètre, d’essences régionales et d’une hauteur maximale de 1,60m.

7.4.3 Dispositions particulières

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les clôtures sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 10m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

7.5. Dispositions diverses

7.5.1 Energies renouvelables

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

En cas d’installation de panneaux solaires, le pétitionnaire devra se reporter à l’annexe 5 du présent règlement.

7.5.2 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, ...), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

Les antennes relais de téléphonie mobile et du réseau wifi ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire ou tout autre établissement d’accueil d’enfants.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

182

Titre 3 : Zone 2AUI

7.5.3 Locaux annexes et équipements techniques

Les annexes et locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

8.1 Traitement des espaces libres

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

8.2 Règle générale

Les essences locales sont à privilégier. (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement)

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Lorsque la parcelle est en contact avec une zone A ou une zone N, il est interdit de planter des essences non locales sur la limite en contact avec la zone.

Les plantations existantes, ayant un intérêt et une valeur paysagère, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèce locale.

Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Il devra être planté au minimum 1 arbre par tranche complète de 100 m2 d’espace vert. Les arbres devront être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

183

Titre 3 : Zone 2AUI

Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre pour 4 places de stationnement, y compris les emplacements poidslourds (calcul à l’arrondi supérieur) et présenter des noues et zones tampons aménagées en faveur de la biodiversité.

Le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’un plan de composition paysagère, permettant un aménagement paysager d’ensemble et qualitatif.

8.3 Coefficient d’espaces verts

Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain dont au moins 10% d’un seul tenant.

La superficie totale des espaces végétalisés s'obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

Types d’espaces végétalisés

Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre Toiture terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale et revêtement alvéolaires (graviers, sable, engazonnés) Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,50 mètre Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés coefficient : 1 coefficient : 0,80

coefficient : 0,60

coefficient : 0,50

coefficient : 0,20

coefficient : 0,10

Pour la mise en œuvre de la pleine terre, se reporter aux définitions (Article 5 des Dispositions Générales).

Pour les terrains en contact avec les emprises de l’A104, les espaces verts seront à aménager en priorité entre les constructions et les limites d’emprise de cet axe routier.

Toute plantation d’arbres devra respecter les dispositions du code civil (article 671). Cf. définition

8.4 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8.5 Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les espaces verts à protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés.

Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

184

Titre 3 : Zone 2AUI

Réalisation d’aires de stationnement

9.1 Règle générale

9.1.1 Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur le terrain même de cette construction. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels ; elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Pour les constructions à destination de bureau, les normes sont différentes si le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 500 mètres compté à partir des points de desserte par des lignes de transports collectifs (TC) structurantes : gare de Villeparisis – Mitry-le-Neuf.

Pour toutes les constructions à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (au moins 1 dispositif de raccordement).

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques définies à l’annexe 10 (Stationnement) du présent règlement.

9.1.2 Pour le stationnement des vélos

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos, clos et couvert et aisément accessible, doit être prévu avec une superficie minimale de 5 m2.

9.2 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des surfaces de plancher (SDP) qu’elles occupent respectivement.

Pour les constructions nouvelles, à partir de 2 logements, la création de places commandées n’est pas autorisée.

Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

185

Titre 3 : Zone 2AUI

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Habitation

Logement

Autres

activités des secteur

secondaires ou tertiaire

Industrie ---

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m2 de surface d e plancher a v e c un

minimum d e 1 place p a r logement.

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher (SDP)

1 emplacement dédié aux

opérations de chargement,

déchargement,

livraison,

manutention

pour

les

constructions jusqu’à 500 m2. Au-

delà, d’une surface de plancher

de 500m2, le nombre de places et

déterminé en fonction des

besoins à satisfaire.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

186

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

- 1 place par tranche entamée de 25m2.

Bureaux

- Toutefois, à moins de 500 m d’une

desserte TC structurante (Gare

RER B Villeparisis – Mitry- le-

Neuf), il ne pourra pas être

construit plus d’une place pour 45 m2 de SDP.

2% de la SDP

- 2% des places de stationnements devront être réservées au stationnement des motocycles.

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de place devra être estimé en fonction des besoins (personnels, visiteurs) et de

l’importance de la construction.

Artisanat et

commerce de

détail

- Pour les constructions de 40 m2

de surface de plancher ou plus : 2 L’espace est dimensionné pour

Restauration

places de stationnement par accueillir un nombre de place de tranche entamée de 100 m2 de vélo calculé par rapport à 15% de

Commerce de gros

surface de plancher

l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

Cinéma

Commerces et activités de services

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Activités de services où s’effectuent l’accueille

d’une clientèle

1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher (SDP)

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre à laquelle s’ajoute 1 place pour un car jusqu’à 60 chambres. Au-delà le nombre de places pour les cars et déterminé en fonction des

besoins à satisfaire.

1 place pour 200 m2 de SDP

L’espace est dimensionné pour

accueillir un nombre de place de

vélo correspondant à 15% de

l’effectif d’agents ou usagers du

service

public

accueillis

simultanément dans le bâtiment,

sur déclaration du maître

d’ouvrage.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

187

Titre 3 : Zone 2AUI

L’application de ces normes est indépendante des exigences règlementaires en matière de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite (code de la construction et de l’habitation.

* Spécifiquement pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

Performances énergétiques et environnementales

10.1 Dispositions générales

Les constructions nouvelles devront respecter au minimum les obligations en matière de performance énergétique et environnementale en vigueur.

Il est également recommandé :

- d’installer des dispositifs de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment, devront être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables.

- d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction. - d’intégrer des dispositifs de récupération des eaux de pluies.

Toutefois, pour les constructions d’au moins 10 logements et pour les autres constructions à partir de 1000 m2 de SDP, il devra obligatoirement être mis en place au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluies.

10.2 Dispositions particulières

- Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 30% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- Les constructions annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 10.

- L’ensemble des dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif inférieurs à 1000 m2 de SDP.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

188

Titre 3 : Zone 2AUI

CHAPITRE 2AUI 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité et possédant les mêmes caractéristiques que les voies publiques.Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, collecte des déchets, etc...

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

En cas d’implantation contraignante (impossibilité technique à justifier) qui aurait un impact sur tout élément de l’espace public, tous les travaux rendus nécessaires sur l’espace public seront à la charge du propriétaire du terrain et réalisés après accord des services de la Ville.

Les voies desservant les terrains doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- avoir une emprise minimum de 10 mètres avec une chaussée de 7 mètres permettant le croisement des camions et la création de trottoir pour les piétons.

- les carrefours devront permettre la giration des véhicules les plus encombrants.

- Toute création ou aménagement d'accès sur le réseau départemental devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable du Département de Seine-et-Marne.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

189

Titre 3 : Zone 2AUI

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur.

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif.

Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

- les restaurants et cuisines collectives doivent être équipées de bacs dégraisseurs ;

- les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

190

Titre 3 : Zone 2AUI

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place. Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

191

Titre 3 : Zone 2AUI

12.4 Collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers nécessaires aux volumes prévisibles.

Une aire de présentation doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

L'annexe 15 du présent règlement détaille les prescriptions techniques, obligations et recommandations du syndicat en charge de la gestion des déchets sur le territoire communal. Il sera nécessaire de s'y reporter avant toutes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements devra également être équipé pour un raccordement.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

192

ZONE AUe

Titre 3 : Zone AUe

PRÉAMBULE

La zone AUe correspond à une zone destinée à une urbanisation à court terme à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif qui devra intégrer l’histoire agricole des lieux.

Ce secteur est intégré à l’OAP Vieux Pays.

CHAPITRE AUe 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :

- les constructions et installations à destination d’habitation, de commerce et d’activités de services et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition) ;

- les constructions ou installations à usage d’activité agricole ;

- le stockage d’ordures ménagères ;

- L’aménagement de terrains de camping et le caravaning ;

- en dehors du secteur Nd, le stockage de résidus urbains ou de matériaux soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;

- en dehors du secteur Nc, l’ouverture de toute carrière ;

- en dehors du secteur Nc, les constructions dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage), à l’exception des bâtiments à destination agricole.

- toute construction dans une bande de 100 mètres de l’axe de l’A104, de la RN3 et de la RD603, à l’exception de celles mentionnées à l’article N2 ;

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur sur les secteurs concernés par la « zone permanente d’interdiction », réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU) ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

214

Titre 4 : Zone N

- toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 dans les Espaces Verts à Protéger (EVP), identifiés sur le plan de zonage, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les mares et étangs identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage…).

- Le long des cours d’eau et des mares identifiés sur le plan de zonage, toute construction et installation est interdite dans une marge de recul de 5 mètres comptées à partir des rives du cour d’eau.

- Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o Toute nouvelle construction, à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

- toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2.

Spécifiquement dans le sous-secteur Nzh :

- tous travaux, tout occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité́ hydraulique et biologique des zones humides.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises dans l’ensemble de la zone, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et les installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisées, à condition de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire

- Les affouillements et les exhaussements des sols sont interdits lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie ou réseaux divers ou aux aménagements paysagers. Dans ces cas, ils ne pourront dépasser 0,20m de hauteur, ils devront être techniquement justifiés et rester ponctuels (en aucun cas ils ne pourront concerner la totalité de la surface du terrain ou de la construction). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux sur le réseau routier public.

- les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes sur les secteurs concernés par la « zone intermédiaire ». La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. La « zone intermédiaire » est réglementée par l’arrêté du 3 novembre 2015 précisant les prescriptions minimales à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage d’une canalisation de gaz Haute Pression en service (voir la fiche d’information et la carte des canalisations de gaz dans les pièces annexes du PLU).

- Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées.

Dans le secteur Nc :

- les carrières et les installations classées ou non et les équipements nécessaires à leur exploitation, à condition que les modalités d’exploitation, de remise en état et de reboisements fixées par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter soient respectées.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

215

Dans le secteur Nd : Seules peuvent être admises :

Titre 4 : Zone N

- les installations classées ou non, les activités de gestion, de valorisation, de traitement et de stockage de déchets, à condition qu’à la fin de l’exploitation du site, un réaménagement paysager du site soit prévus.

- les constructions et les installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif à condition d’être des systèmes de production d’énergies renouvelables.

Dans le secteur Nzh :

Seules les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Sont autorisés :

- les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

- les travaux prévus par le plan de gestion (s’il en existe un) ;

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.

Dans le secteur Np :

- les constructions ou installations nécessaires à la surveillance, à l’entretien et à l’aménagement d’activités de loisirs.

Toutes constructions ou installations autorisées dans la zone devra respecter les contraintes et servitudes liées à la présence de lignes électriques à très haute tension.

Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances.

- Isolement acoustique des constructions contre les bruits

Aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral au titre des voies bruyantes, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

- La pollution des sols

Sur les sites potentiellement pollués (Cf annexe 11 du présent règlement : Sites recensés dans la base de données BASIAS), tout changement d’usage de ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. Le règlement graphique (zonage) localise les SIS (Secteurs d’Information des Sols) du territoire. Les fiches correspondantes sont consultables dans les annexes du présent PLU (Pièce n°5 - Annexe 16).

- Retrait-gonflement des sols argileux

La carte « Retrait-Gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

216

Titre 4 : Zone N

- Gypse :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du Gypse. Dans ces secteurs, il est de la responsabilité du constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées en se référant aux dispositions de la notice jointe en annexe 9 (Fiche technique Gypse) du présent règlement.

Dans ces périmètres, la réalisation de constructions ou d’installations, la surélévation, l’extension, ou la modification des bâtiments peuvent être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d’éboulement ou d’affaissement.

- Cavités souterraines :

En annexe du PLU sont matérialisés les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux anciennes carrières (annexe 12). Dans ces secteurs, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

- Lignes électriques très haute tension du réseau stratégique

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés :

o Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut ;

o Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié ;

o Les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes si elles sont liées à une construction autorisée dans la présente zone.

Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règles.

CHAPITRE N 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

5.1.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Ne sont pas comptés dans le calcul du recul, et sont donc autorisés dans la marge de recul :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur ;

- les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur / de profondeur, sur des constructions existantes ;

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

217

Titre 4 : Zone N

- les parties enterrées des constructions ;

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ;

- les escaliers et perrons de moins de 1,40 m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.1.2 Dispositions générales

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou à créer, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée ou des emprises publiques.

5.1.3 Dispositions particulières

Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ceux-ci peuvent être implantés à l’alignement, ou avec un recul minimum de 0,50 mètre par rapport à l’alignement.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

5.2.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Sont pris en compte pour l’application de cet article, les terrasses surélevées au-dessus de 0,60 m par rapport au terrain fini.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article, les marquises d’entrée, les éléments d’architecture, les éléments techniques inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que débords de toitures, corniches, procédés d’isolation extérieure), les terrasses au sol jusqu’à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain fini, les parties enterrées des constructions, les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite, les rampes de garage, et les escaliers et perrons de moins de 1,40m de hauteur par rapport au terrain fini.

5.2.2 Dispositions générales

Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dans le respect des distances prévues au paragraphe 5.2.3 ci-dessous (calcul des retraits).

Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

5.2.3 Calcul des retraits

Les constructions, en tout ou partie, doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à 8 mètres minimum.

5.2.4 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre.

5.3 Les unes par rapport aux autres

Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur maximale des constructions

6.1 Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

218

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

Titre 4 : Zone N

- les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 1,5 mètres minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 2 mètres ;

- les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 mètre.

6.2 Règle générale La hauteur totale est limitée à 11 mètres.

Cette hauteur pourra cependant être limitée en application des contraintes liées aux servitudes concernant les lignes à très haute tension.

6.3 Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, notamment pour les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

7.1 Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact.

Un soin particulier doit être apporté à l’insertion des projets dans l’environnement bâti et paysager.

7.2 Enduits extérieurs

La couleur blanche, ainsi que les couleurs vives sont interdites pour les enduits ou autres revêtements extérieurs.

Pour les menuiseries extérieures, les couleurs vives sont interdites.

L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (d’aspect brique creuse, agglomérés, parpaing, carreaux de plâtre, etc ) est interdite.

7.3 Clôtures et portails

Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité.

Les clôtures béton sont interdites et les clôtures végétales sont recommandées.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

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Titre 4 : Zone N

Les espaces boisés classés (EBC) délimités aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute opération de défrichement est soumise aux dispositions du code forestier.

Les essences locales sont les seules autorisées (Cf. annexe 6 du présent règlement)

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite. (Cf. annexe 7 du présent règlement) Les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans des haies mono spécifiques ou de grands alignements. La liste est fixée en annexe 8 « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

En zone Nzh

Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, et à conditions que ces aires ne soient pas cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

Performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

CHAPITRE N 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité.

Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères.

Toute création et modification d'accès se raccordant sur la voirie départementale est soumis à l'accord préalable du gestionnaire.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

220

Titre 4 : Zone N

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

12.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

12.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Villeparisis et son règlement en vigueur

Dans les zones exposées aux risques liées aux anciennes carrières, le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire.

12.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique sauf disposition contraire définie dans le cadre du Schéma Public d’Assainissement Non Collectif. Toute évacuation dans un fossé, cours d’eau, puits ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

12.2.2 Eaux pluviales

L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (code civil, articles 640 et 641).

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de non imperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Il s’agit d’atteindre l’objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales.

Afin d’éviter la saturation des réseaux, dès leur conception et au maximum, sur le terrain, les aménagements devront intégrer des dispositions techniques dites « alternatives » et de gestion à la parcelle limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, ...) et retardant ou écrêtant le débit de ces eaux (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération...). Les techniques d’infiltration seront à privilégier.

Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau public d’eaux pluviales présent, via un regard distinct du précédent sur le domaine public et en limite de celuici.

De plus :

- dans les secteurs à risque de mouvement de terrain liés au gypse identifié sur les cartes en annexe du PLU :

o en zone d’aléa fort, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. L’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

o en zone d’aléa moyen et faible, une étude de sol spécifique doit examiner la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales sans risque. En l’absence d’étude de sol spécifique, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Toutefois, l’eau doit être gérée à la parcelle, sans infiltration, sous la forme d’un ouvrage de stockage avec rejet vers le réseau des eaux pluviales de la collectivité.

PLU de Villeparisis (77) – Règlement

221

Titre 4 : Zone N

- dans les zones exposées aux risques liés aux anciennes carrières les puisards et puits d’infiltration sont interdits.

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

Si l’infiltration est insuffisante ou non réalisable, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (rejet soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur, et en fonction de la surface du projet, le cas échéant, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau) quand cela est possible ou vers le réseau commun (eaux pluviales ou unitaires). Le rejet d’eaux pluviales au réseau communal est soumis à des limitations.

Pour les cas présentés ci-dessous, un stockage des eaux de ruissellement à la parcelle avec restitution du débit de 2l/s/ha (pour une période de retour de pluie de 10 ans) doit être mis en place. Une note de calcul permettant de déterminer le volume de rétention devra être transmise au service.

Les opérations concernées sont les suivantes :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;

- Tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, (parkings et voirie compris) ;

- Tous les cas de reconversion – réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2.

12.3 Energies

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.