Zone UB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

UB.1 DESTINATIONS ET SOUS - DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie » et entrepôt ».

Les destinations de construction autorisées sont : - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions à usage de commerce et activités de service, à limitation d’usage listée à l’article Ub2 ; - les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous-destinations de « bureau » et « centre des congrès et d’exposition » ; - les équipements d’intérêt collectif et les équipements destinés aux services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 300 m2 de surface de vente. Pour la cave coopérative, la surface de vente ne doit pas dépasser 1 000 m2 de surface de vente. Les dites constructions doivent être compatibles avec la vie urbaine, la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage.

Les places de stationnement privatives liées aux commerces existants ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

En dehors des zones inondables définies par le PPRi : toute occupation du sol est interdite dans une bande de 7 m à partir de la crêtes des berges des cours d'eau ou des fossés d'écoulement présentant un bassin versant d'une superficie supérieure ou égale à 1 km2. Cette bande sera réduite à 3 m à partir de la crête des berges si le pétitionnaire prouve que le bassin versant est inférieur à 1 km2.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur toute la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira.

Edification de clôtures Toute construction d’une clôture est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable de travauxb.

2.4 Destination des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

La zone est incluse, pour partie ou en totalité, dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription pour :

- AC1 – Monument historique inscrit (Eglise Saint-Jean-Baptiste) ; - PM1 – Plan de prévention des risques d’inondation ; - le risque mouvement de terrain ; - la route classée à grande circulation (RD 6113) ; - le risque de transport de matières dangereuses (RD 6113) ; - le risque inondation par remontée de nappe ; - le risque inondation par ruissellement ; - le risque classement sonore des infrastructures de transports terrestres (RD 6113).

Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

En application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé et matérialisé sur le règlement graphique est soumise à déclaration préalable.

Non règlementé

aFormulaire de demande de Permis de Démolir disponible en Mairie ou sur Internet. bFormulaire de Déclaration Préalable disponible en Mairie ou sur Internet.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées ouvertes à la circulation

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement. La distance restante entre une limite séparative et la construction à implanter doit être supérieure à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 mètres.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait.

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, la distance restante entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 mètres.

4.4 Règles dérogatoires aux règles d’implantation

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui, initialement, ne respectaient pas cette règle, à la condition de ne pas aggraver la non-conformité ; - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1 mètre par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet ; ce recul étant apprécié à compter de la limite du bassin ; - pour les préconisations à respecter en matière d’accès, de bruit ou de sécurité le long des routes départementales ; - pour le passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité) ou pour la réalisation d’un ouvrage nécessaire au service public ; - pour une impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie des lieux ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : - les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques ;

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- les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

UB.5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Façades A part le cas d’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades sont obligatoirement enduites et le traitement à la chaux privilégié. La finition est de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. Les façades d'aspect métallique sont interdites. Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou, en cas d’utilisation de dispositifs à clairevoie ou faux clairevoie, un aspect platelage. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une rénovation, d’une extension ou de surélévation, l’ensemble des éléments de décor et de modénature doit être conservé ou poursuivi. Les colombages, les chaines d’angle et pilastres, les bandeaux d’étage, les clés et allèges, les corniches ou les génoises et les soubassements en font notamment partie.

5.2 Ouvertures Les ouvertures sont plus hautes que larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol et ont une forme rectangulaire. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. Dans le cas de volets roulants, le coffre doit être installé dans l’embrasure ; les glissières sont implantées au plus près de la fenêtre et la pose d’un lambrequin obligatoire. La pose en saillie de coffres de volets roulants est interdite sur les façades donnant sur espace public. Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessus.

5.3 Toitures La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comporte deux pans de toit à minima. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation peuvent ne comporter qu’un seul pan de toit.

Les pentes de toit ont un pourcentage de pente compris entre 27 % et 35 %.

La couverture est assurée par des tuiles courbes de teintes terre cuite ou ocre.

La couverture peut comporter des fenêtres de toit.

Les panneaux ou tuiles solaires photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’ils soient encastrés ou superposés à la toiture et non posés en surplomb (les dispositifs suivent la pente du toit).

5.4 Eléments extérieurs Les antennes et paraboles ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur l’espace public. Les boîtes aux lettres ne doivent pas empiéter sur le domaine public.

5.5 Clôtures Règle de hauteur et de composition La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. La hauteur globale de la clôture sera de 2 mètres au maximum et la partie maçonnée ne pourra pas dépasser 0,80 mètre.

Règle d’implantation Toute plantation est interdite à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété. Les plantations dépassant 2 mètres de hauteur doivent se trouver à 2 mètres au moins de la limite de propriété.

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Règle dérogatoire Pour la hauteur et la composition tout comme pour l’implantation, afin de garantir la sécurité routière, les règles sont adaptées pour assurer la visibilité aux intersections et dans les courbes de voiries.

Règles d’aspect Les parties maçonnées sont enduites des deux côtés, y compris le couronnement, et doivent respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. Les grillages peuvent être souples ou rigides.

5.6 Extensions – Annexes Les extensions, annexes à l’habitation peuvent soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent soit selon les règles définies ci-dessus.

5.7 Rappel règlementaire Certaines parties de la zone Ub se situent dans le périmètre de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste inscrite au titre des monuments historiques. Toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux et procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou les systèmes de production d'énergie renouvelable pour les besoins de la consommation domestique des pétitionnaires ne peuvent être interdits. Toutefois le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

UB.6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageable Sur chaque lot ou parcelle, 30% à minima de la surface doit être non imperméabilisée ou éco-aménagée pour favoriser la capacité d’infiltration du sol.

6.2 Essences privilégiés Les essences à privilégier pour la constitution de haies sont annexées au présent règlement.

6.3 Secteurs contribuant aux continuités écologiques

Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable pour les espaces délimités sur le règlement graphique comme éléments à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Le défrichement de ces secteurs est interdit.

6.4 Prévention des incendies de forêts Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-0006) ainsi que les règles d’emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-0003). Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures-terrasses. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.

L’acrotère correspond à des éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps plein ou à claire-voie.

La notion de terrain naturel fait référence à l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Hauteur autorisée La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble situé sur les parcelles mitoyennes, sous réserve que cet immeuble ait une destination d’habitat. La hauteur peut être supérieure de 20 % à la hauteur autorisée, lorsque le terrain présente une pente supérieure à 20 %.

Règle dérogatoire L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui, initialement, dépassaient cette hauteur de 7 mètres est autorisée, sans toutefois qu’il soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement ou du changement de destination d’une construction vers de l’habitat

Pour un logement réalisé de type T1, T2 ou T3, création d’une place de stationnement. Pour un logement réalisé de type T4 et plus, création de deux places de stationnement. Dans le cadre de constructions nouvelles, les places de stationnement devront être prévues hors du domaine public routier départemental. En cas de changement de destination d'un bâtiment, aucun espace affecté au stationnement ne pourra être prévu sur le domaine routier départemental.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve, à la réhabilitation, aux changements de destination et à la réaffectation

Pour la construction à usage de bureau, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée : - de 25m2 de surface de vente ou d’activité (surfaces hors parties techniques), - de 40m2 de surface de bureau (surfaces hors parties techniques).

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EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale

Tout projet soumis à autorisation doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés, - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès véhicule est interdit sur les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation.

Tout nouvel accès est interdit sur la RD 6113.

Les nouveaux accès sont limités et se font en accord avec les gestionnaires de la voirie départementale sur les RD 213, RD 28 et RD 526.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale est interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie.

Si tel n’est pas le cas, après consultation du Conseil Départemental, les aménagements liés à la sécurité, tels que regrouper les accès ou faciliter la visibilité, peuvent être exigés du pétitionnaire avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

8.3 Accessibilité des moyens de secours Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, sont celles d’une voie engin : - Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres) ; - Rayon inférieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; - Pente inférieur à 15% ;

En aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10%. - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 mètre de diamètre.

Ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l’instruction des permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Gestion des eaux pluviales

Toute construction doit obligatoirement se raccorder aux dispositifs prévus par la commune pour l’écoulement des eaux.

Si ce raccordement n’est pas possible, il faut respecter les règles édictées ci-dessous :

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare

ZONE Ub Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 9.3 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur et validé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) auprès de la communauté de communes PiègeLauragais-Malepère, est exigé. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales feront l’objet d’un prétraitement avant rejets conformément à la réglementation en vigueur. Tout nouveau raccordement sera soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). 9.4 Electricité – téléphonie – fibre optique Tout projet qui requiert une desserte en électricité, en téléphonie et en fibre optique doit être raccordé au réseau public de distribution. Dans les secteurs où les réseaux sont enfouis, le raccordement doit être effectué en souterrain.

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COMMUNE DE VILLEPINTE PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Pièce 2

Tampon de la Commune

Tampon de la Préfecture

URBADOC

Tony PERRONE

9 avenue Maurice Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

ETEN Environnement

Marion RIGAUD 60, Rue des Fossés 82 800 NEGREPELISSE Tél : 05 63 02 10 47 environnement@eten-midi-pyrénées.com

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

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16 mars 2017

11 avril 2019

12 septembre 2019 du 15 octobre au 20

novembre 2020 06 février 2021

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua ..................................................................................................................................... 5 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................................................... 6 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 7 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 10 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub.................................................................................................................................. 13 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 14 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................ 15 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 18 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue .................................................................................................................................. 21 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 22 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 23 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux .................................................................................................................................. 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................ 27 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 30 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ............................................................................................................................... 33 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 34 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................ 35 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 39 RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A .................................................................................................................................... 41 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 42 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................ 44 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 48 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N .................................................................................................................................... 51 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 52 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................ 54 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 58 ANNEXE INDICATIVE concernant le gabarit des voies à créer .......................................................................................... 60 ANNEXE INDICATIVE concernant la réalisation des aires de retournement ............................................................... 61 ANNEXE concernant les teintes des enduits de façade ........................................................................................................ 62 ANNEXE concernant les teintes des menuiseries .................................................................................................................. 63 ANNEXE INDICATIVE concernant l’accompagnement végétalisé ..................................................................................... 64 ANNEXE INDICATIVE : shémas de principe .............................................................................................................................. 65 ANNEXE INDICATIVE : le traitement des lisières agro-urbaines ...................................................................................... 66 DEFINITIONS ...................................................................................................................................................................................... 73

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