Le règlement de Villerest, texte intégral

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les industries ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ‐ Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ‐ Les parcs d’attraction ‐ Les constructions nouvelles, excepté celles mentionnées à l’article 2

Les constructions nouvelles à condition de constituer une reconstruction d’un bâtiment démoli ou détruit,

‐ L’aménagement, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes,

‐ Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière.

‐ Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante. ‐ Les commerces dans la limite de 400 m² de surface de plancher, ‐ Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous

réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

1 – Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans2 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans3 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

2 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 3 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies. L’implantation d’ouvrages techniques4 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée en retrait de l’alignement.

En bordure des rues, et sur une profondeur correspondant au bâti riverain, les constructions doivent s'implanter soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, soit sur au moins l'une des limites latérales de la parcelle, à condition d’assurer la continuité du bâti par un porche (en cas d’accès à la parcelle) ou un mur haut traité dans des matériaux et couleurs identiques au bâti existant, la distance aux autres limites ne devant pas être inférieure à 3 mètres.

4 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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L’implantation des ouvrages techniques5 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés sans s’implanter en limite séparative et à moins de 3 mètres.

Non réglementé.

Sur les fonds de parcelles, les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres. Toutefois une implantation en limite séparative peut être autorisée s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 mètres maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout. Les volumes doivent tenir compte des hauteurs des bâtiments adjacents, avec le respect de la silhouette générale de la masse bâtie sur la rue. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Non réglementé.

Non réglementé.

5 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

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Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE II ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Il s’agit du nouveau centre de vie de la Lie et des abords de la ville ancienne (terrains anciennement dédiés aux vergers et gagnés par l’urbanisation mais conservant encore des dispositions anciennes caractéristiques de ce type d’occupation du sol). Une zone UB est également présente sur un secteur dense sur le quartier du Mayollet. Ces zones comportent une mixité des fonctions. La zone UB de la Lie est en partie concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU).

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les industries ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ‐ Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ‐ Les parcs d’attraction ‐ Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de

l’urbanisme, toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2.

Les affouillements et exhaussements de sol sous condition qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.

‐ Les entrepôts à condition d’être attenants à une construction. ‐ Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de

l’urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement, les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif ainsi qu’une piscine et une seule construction dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² d’emprise au sol par unité foncière. ‐ Tout projet de création de plus de 5 logements doit disposer de minimum 30% de logements sociaux, au titre de l’article L.151‐15 du code de l’urbanisme. ‐ Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes. ‐ Dans la zone UB délimitée en tant qu’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU) ainsi que les pourcentages de logements sociaux de 50 % pour le secteur A, et de 40 % pour les secteurs B, C et D (cf. pièce n°4f du dossier de PLU).

‐ Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.

‐ Les commerces dans la limite de 400 m² de surface de plancher,

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales.

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Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées individuelles et portails doivent être implantés à 4 mètres de l’alignement, dans une échancrure de 6 mètres. Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de la configuration des lieux. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères et le regroupement des boîtes aux lettres, le long du domaine public.

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans6 ;

‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans7 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

6 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

7 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

1. Dispositions générales : Les constructions principales doivent être édifiées dans une bande de 10 mètres maximum à compter de l’alignement d’une voie bordant l’unité foncière en respectant un alignement avec les constructions présentes sur les propriétés mitoyennes. Les extensions des constructions principales peuvent se réaliser à plus de 10 mètres de l’alignement des voies. Les constructions annexes et les piscines ainsi que les ouvrages techniques8 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à plus de 10 mètres de l’alignement des voies.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 84 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 84 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres,

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les

8 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives.

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L’implantation des ouvrages techniques9 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Les constructions principales d’habitation (hors annexes) doivent être implantées soit de façon accolée, soit distantes de 6 mètres minimum de tout point de la construction.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes ne pourra pas excéder 4 mètres à l’égout. Les volumes doivent tenir compte des hauteurs des bâtiments adjacents, avec le respect de la silhouette générale de la masse bâtie sur la rue. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

9 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement10. Pour les opérations comportant plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire pour 2 logements.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

10 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

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CHAPITRE III ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC ET UCa

La zone UC est constituée de quartiers d'habitation récents, construits en ordre discontinu qui correspondent aux extensions de Villerest. Le sous‐secteur UCa correspond à un secteur qui relève de l’assainissement non collectif pour les eaux usées.

Les constructions agricoles et forestières - Les industries - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les dépôts liés à une activité économique de plein air - Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme,

toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau.

Toutes constructions compatibles et susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers.

- Les entrepôts à condition d’être attenants à une construction et que leur emprise au sol soit inférieure à 150 m².

- Les commerces et services à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 150 m² d’emprise au sol.

- Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.

- Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement, les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

- Tout projet de création de plus de 5 logements doit disposer de minimum 30% de logements sociaux, au titre de l’article L.151‐15 du code de l’urbanisme.

- Toute construction à condition de respecter le programme de logements défini au titre de l’article L.151‐41.4° du code de l’urbanisme dans le périmètre de la servitude de mixité sociale dénommé AA au plan de zonage (cf. pièce n°4e du dossier de PLU).

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes.

- Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz.

- Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales.

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Pour les autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées individuelles et portails doivent être implantés à 4 mètres de l’alignement, dans une échancrure de 6 mètres. Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de la configuration des lieux. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment le passage répété des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères et le regroupement des boîtes aux lettres, le long du domaine public.

‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans11 ;

‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Dans les secteurs UCa, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur Dans les secteurs UC, toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans12 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones sensibles

11 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 12 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. L’implantation d’ouvrages techniques13 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé. Les constructions existantes pourront être agrandies ou surélevées dans le même alignement que le bâtiment principal, dans la mesure où le projet ne compromet pas l'aménagement futur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres,

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 84 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 84 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

13 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante.

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Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques14 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Les constructions principales d’habitation (hors annexes) doivent être implantées soit de façon accolée, soit distantes de 6 mètres minimum de tout point de la construction.

14 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement15.

15 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

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Pour les opérations comportant plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire pour 2 logements.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. La hauteur des entrepôts et constructions annexes ne pourra excéder 4 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire

de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ; - 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ; - 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ; - 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes :

- 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE IV ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UD ET UDa

La zone UD est constituée de quartiers d'habitation excentrés par rapport au centre, construits en ordre discontinu qui correspondent aux extensions de Villerest. Il convient de ne pas densifier ces secteurs. Le sous‐secteur UDa correspond à un secteur qui relève de l’assainissement non collectif pour les eaux usées.

Les constructions agricoles et forestières - Les industries - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les dépôts liés à une activité économique de plein air - Les commerces - Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme,

toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2.

Toutes constructions compatibles et susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers.

- Les entrepôts à condition d’être attenants à une construction et que leur emprise au sol soit inférieure à 150 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités

- Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sports, les aires de stationnement, les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

- Tout projet de création de plus de 5 logements doit disposer de minimum 30% de logements sociaux, au titre de l’article L.151‐15 du code de l’urbanisme.

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes.

- les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Pour les autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées individuelles et portails doivent être implantés à 4 mètres de l’alignement, dans une échancrure de 6 mètres. Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de la configuration des lieux. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment le passage répété des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères et le regroupement des boîtes aux lettres, le long du domaine public.

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1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Dans les secteurs UDa, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur Dans les secteurs UD, toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans16 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans17 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

16 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

17 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. L’implantation d’ouvrages techniques18 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé. Les constructions existantes pourront être agrandies ou surélevées dans le même alignement que le bâtiment principal, dans la mesure où le projet ne compromet pas l'aménagement futur de la voie, la visibilité et la sécurité.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long des routes départementales et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 15 mètres de l’axe des RD 18 et 84 pour toutes les constructions - 35 mètres de l’axe de la RD 53 pour les constructions à usage d’habitation et 25

mètres pour les autres constructions Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres,

D – D1 – D2 > 5 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques19 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 5 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur

18 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

19 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Les constructions principales d’habitation (hors annexes) doivent être implantées soit de façon accolée, soit distantes de 10 mètres minimum de tout point de la construction.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. La hauteur des entrepôts et constructions annexes ne pourra excéder 4 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

20 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

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Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire

de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ; - 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ; - 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ; - 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement20. Pour les opérations comportant plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire pour 2 logements.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE V ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

La zone UL est réservée à des activités sportives ou de loisirs.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau.

Les constructions, installations et équipements à condition d’être à vocation d’activités sportives et de loisirs.

- Les aires de jeux et de sports à condition d’être liées à des activités sportives et de loisirs

- Les aires de stationnement à condition d’être liées à des activités sportives et de loisirs

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif

- Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées, portails et garages doivent être édifiés de façon à permettre aux véhicules de stationner sans empiéter sur la chaussée. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans21 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans22 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

21 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 22 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait des voies.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 18 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 18 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. L’implantation des ouvrages techniques23 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

23 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Se reporter à la disposition générale DG8.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE VI ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

La zone UP est réservée à des secteurs d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif. La zone UP située à la Lie est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU).

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les constructions, installations et équipements à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif (équipements administratifs, sociaux, scolaires, de santé,...).

- Les aires de jeux et de sports à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif.

- Les aires de stationnement à condition d’être liés à un service public et/ou d’intérêt collectif.

- Les extensions limitées des habitations existantes dans la zone, ainsi que les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière.

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes actifs existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151‐38° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes actifs de caractéristiques équivalentes.

- Dans la zone UP délimitée en tant qu’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées, portails et garages doivent être édifiés de façon à permettre aux véhicules de stationner sans empiéter sur la chaussée. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans24 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans25 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous

24 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 25 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait des voies.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long de la RD 18 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la RD 18 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres

L’implantation des ouvrages techniques26 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante.

Non réglementé.

26 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Non réglementé.

Non réglementé.

L’architecture des constructions et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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CHAPITRE VII ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR

Il s'agit d'une zone urbaine destinée aux activités économiques artisanales.

Les constructions et occupations du sol à usage agricole - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les industries - Les installations classées de protection de l’environnement soumises à

autorisation - Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules non liées à une activité

économique, - Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation autres que celles

destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements, visées à l'article 2. - Les commerces autres que ceux visés à l’article 2 - Les entrepôts autres que ceux visés à l’article 2

Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.

- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, et limités à 100 m² de surface de plancher.

- Les activités commerciales à condition d’être liées à une activité artisanale existante et les activités commerciales liées aux fonctions de production, de transformation et de réparation dans la limite de 20% de l’emprise au sol des bâtiments existants sans pouvoir excéder 400 m² de surface de plancher.

- Les entrepôts à condition d’être accolés au bâtiment principal et dans la limite de 50 % de l’emprise au sol du principal bâtiment existant.

- Les constructions autorisées à condition de respecter les prescriptions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, notamment une implantation à une côte supérieure à 324 NGF dans la zone UR à la Levas.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées: Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans27 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans28 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

27 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 28 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. Toutefois l’implantation d’ouvrages techniques29 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 mètres, - soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction annexe n'excédant pas 4

mètres de hauteur sur ladite limite ou d’une construction principale lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (notamment murs coupe‐feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. L’implantation en limite séparative est interdite en limite avec des zones d’habitat UC et UD.

29 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Commune de Villerest – Révision du PLU

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment ou de l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à la disposition générale DG8.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

CHAPITRE VIII ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT

La zone UT est réservée à des activités touristiques. Il s’agit des activités autour du site du Lac de Villerest. Un sous‐secteur UTi concerne le secteur à risque d’inondation à proximité du barrage de Villerest.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau.

Les constructions, installations et équipements à condition d’être à vocation d’activités touristiques,

- Les activités de restauration à condition d’être en lien avec la vocation touristique - Les campings, parcs résidentiels de loisirs - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au

logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux bâtiments auxquels ils sont liés, et limités à 120 m² de surface de plancher. - L’extension limitée de l’habitation existante dans la zone. - Les constructions annexes (hors piscine) liées aux habitations existantes à condition de constituer un complément fonctionnel, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière, et une piscine par habitation.

- Les aires de jeux et de sports à condition d’être liées à des activités touristiques, - Les aires de stationnement à condition d’être liées à des activités touristiques, - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires

à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

et/ou d’intérêt collectif - Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de

l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique. - En zone UTi, Les constructions et occupations du sol autorisées à condition de respecter les prescriptions de la zone inondable et après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG7.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Le long des autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées, portails et garages doivent être édifiés de façon à permettre aux véhicules de stationner sans empiéter sur la chaussée. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans30 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans31 ;

‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait des voies.

30 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

31 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long des RD 18 et 84 et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe des RD 18 et 84 pour toutes les constructions. Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. L’implantation des ouvrages techniques32 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

32 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout.

Se reporter à la disposition générale DG8.

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo…

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- 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ;

- 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE IX ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Il s'agit d'une zone à urbaniser, non opérationnelle, non ouverte à l’urbanisation nécessitant une évolution du PLU. Il s’agit d’une zone à vocation principale d’habitat. La seule zone AU est délimitée sur le secteur du Saint Sulpice Nord et ne compte aucune construction. Cette zone AU ne pourra s’ouvrir à l’urbanisation qu’à partir de 2021 et après urbanisation de 50% de la zone AUc de Saint Sulpice Sud. Elle est concernée par un pourcentage de mixité sociale.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

L’implantation d’ouvrages techniques33 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à l’alignement ou en recul.

L’implantation des ouvrages techniques34 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée sur limite séparative ou en retrait.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

33 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 34 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Se reporter à la disposition générale DG8.

Non réglementé.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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CHAPITRE X ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUc

Cette zone correspond aux extensions ou comblement des dents creuses au sein des quartiers d’habitat. Elle est affectée principalement aux habitations. Ces zones sont soumises à des orientations d’aménagement et de programmation, il est donc nécessaire de se référer à la pièce n°3 du PLU. Ces zones sont également concernées par des pourcentages de mixité sociale, il est donc nécessaire de se référer à la pièce n°4f du PLU.

Les constructions agricoles et forestières - Les industries - Les commerces - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les campings, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction

Toutes constructions compatibles et susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers.

- Les entrepôts à condition d’être attenants à une construction et que leur emprise au sol soit inférieure à 150 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.

- Tout programme de logements doit comporter un minimum de 40 % de logements locatifs sociaux dans la zone AUc de Saint Sulpice Sud et de minimum 75 % de logements locatifs sociaux dans les zones AUc du Mayollet et de la Mirandole, au titre de l’article L.151‐15° du code de l’urbanisme (cf. pièce n°4f du dossier de PLU).

- Les constructions et occupations du sol non interdites à l’article 1 et celles respectant les conditions de l’article 2 ci‐dessus sont admises : o pour la zone AUc du Mayollet dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, et en respectant les orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du PLU). o pour la zone AUc de Saint Sulpice Sud, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à compter de 2021 et après urbanisation de 20 % du total des 3 secteurs en zone UB prévus en OAP sur le secteur de la Lie Centre, et en respectant les orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du PLU) o pour la zone AUc de la Mirandole, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, et en respectant les orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du PLU)

- les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Pour les autres voies ou à l’intérieur des panneaux d’agglomération, les entrées individuelles et portails doivent être implantés à 4 mètres de l’alignement, dans une échancrure de 6 mètres. Les accès et voiries doivent pouvoir supporter le passage des véhicules de service et notamment le passage répété des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères et le regroupement des boîtes aux lettres, le long du domaine public.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans35 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans36 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Concernant la zone AUc de Saint Sulpice Sud, elle ne dispose pas d’exutoire (fossé, cours d’eau, réseau unitaire ou séparatif…) pour les eaux pluviales et toutes les eaux devront donc être infiltrées.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

35 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

36 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. Cette règle peut être modifiée pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur les propriétés contiguës, ou lorsqu’il s’agit d’annexes à la construction principale, dans la mesure où cette modification ne compromet pas l’aménagement futur de la voie, la visibilité, la sécurité et l’intégration dans l’environnement immédiat. L’implantation d’ouvrages techniques37 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres,

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques38 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

37 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

38 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Les constructions principales d’habitation (hors annexes) doivent être implantées soit de façon accolée, soit distantes de 6 mètres minimum de tout point de la construction.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : - 6 mètres à l’égout pour la zone AUc de Saint Sulpice Sud - et 9 mètres à l’égout pour les zones AUc du Mayollet et de la Mirandole. La hauteur des entrepôts et constructions annexes ne pourra excéder 4 mètres à l’égout. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à la disposition générale DG8.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement39. Pour les opérations comportant plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire pour 2 logements.

Les essences à grand développement et les essences non locales sont interdites. Les plantations doivent être compatibles avec la liste des essences présentes en annexe 1 du présent règlement.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

39 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

CHAPITRE XI ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUs et AUsa

Il s'agit d'une zone à urbaniser dévolue à la réalisation d'aménagements touristiques, sportifs et de loisirs. Il s’agit du secteur du golf de Champlong. Elle comporte un secteur AUsa qui relève de l’assainissement non collectif pour les eaux usées.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau.

Dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - le remblaiement ou l’imperméabilisation.

Toutes constructions ou installations nouvelles destinées aux aménagements touristiques, sportifs et de loisirs, aux équipements d’accueil et d’hébergement touristique, aires de jeux et de sport, au stationnement des véhicules, à condition d’être liés à l’activité golfique de la zone et de s'intégrer dans un aménagement cohérent et d'ensemble de la zone, et à condition que les équipements nécessaires soient réalisés en temps utile (voirie, réseaux, etc.).

- Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations, activités et services autorisés dans la zone, sous réserve d’être réalisées simultanément ou postérieurement aux activités correspondantes. Ces

locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux bâtiments auxquels ils sont liés, et limités à 100 m² de surface de plancher. - Les aires de camping ou de stationnement de caravanes, à condition d'être intégrées dans le milieu naturel et paysager. - L'extension des bâtiments existants, dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante à la date d’approbation du P.L.U. ou en selon les prescriptions définies à la disposition générale n°9 pour les éléments remarquables du paysage. - Les annexes aux bâtiments existants sous réserve de se situer à proximité immédiate des habitations, et que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m². Il ne sera autorisé qu'une construction annexe par propriété. - Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées. - Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme et dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme, sous la forme de trames graphiques au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services. A l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate‐forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de Villerest – Révision du PLU

1 ‐ Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 ‐ Assainissement eaux usées: Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Dans le secteur AUsa, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans40 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans41 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

4 ‐ Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câbles : Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. En ce qui concerne l'éclairage public, l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Non réglementé.

40 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

41 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. Les constructions existantes pourront être agrandies ou surélevées dans le même alignement que le bâtiment principal, dans la mesure où le projet ne compromet pas l'aménagement futur de la voie, la visibilité et la sécurité. Toutefois l’implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent s'implanter :

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale 3 mètres, - soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de

hauteur sur ladite limite, ou si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain.

La hauteur maximum des constructions, mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu'à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvellement créées.

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire

de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;

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- 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

- 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ;

- 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ;

- 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ;

- 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs d’arbre isolé, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des arbres isolés sauf pour la création

d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 2. Autoriser le remplacement d’arbres dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres, - 3. Autoriser pour le remplacement d’arbres que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier sauce) ; - 4. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois.

Pour la sous‐trame boisée, dans les secteurs de gros bois de feuillus, protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la coupe rase des « secteurs de gros bois de feuillus » sauf dans les cas

de sécurité des biens et personnes et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- 2. Interdire le défrichement, c’est‐à‐dire la destruction de l’état boisé des « secteurs de gros bois de feuillus » mettant fin à leur destination forestière42 ;

- 3. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 4. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois ; - interdire la plantation de résineux et d’espèces de feuillus exogènes de type

robinier ; - 5. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau,

d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de mare, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le remblaiement ou l’imperméabilisation ;

42 L’état boisé se caractérise par (1) un sol contenant des arbres ou arbustes d’essences forestières et (2) un couvert arboré (projection verticale du houppier au sol) supérieur à 10 % de la surface considérée.

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- 2. Interdire le défrichement et le dessouchage de la végétation arbustive et arborée des berges sauf pour l’accès des bêtes et le profilage des berges ; et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ;

- 3. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo…

- 4. Interdire l’empoissonnement ; - 5. Interdire les traitements par des produits phytosanitaires autour de la mare ; - 6. Autoriser le curage en automne ; - 7. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée

asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 8. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires

aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations de production d’énergie solaire au sol sont interdites sur toute terre de production agricole (sauf pour les terres impropres à l’agriculture).

Pour la sous‐trame humide : Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau. Dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - le remblaiement ou l’imperméabilisation.

- Tous les bâtiments agricoles, les constructions, installations et utilisations du sol à condition d’être nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou d’une CUMA.

- La construction à usage d’habitation et leurs annexes à condition d’être strictement liée et nécessaire à une exploitation agricole existante, de disposer d’une surface de plancher inférieure ou égale à 130 m² (hors annexes et piscine) et d’être intégrée aux installations de conditionnement et/ou de transformation des produits issus de l’exploitation ou implantée à proximité du bâtiment principal de l’exploitation (et donc à une distance maximale de 100 m). Les superficies des annexes (hors piscine) sont limitées à 50 m² d’emprise au sol au total43.

- Les installations de tourisme à la ferme, à condition d’être complémentaires et nécessaires à une exploitation agricole existante, telles que : o camping à la ferme, o hébergements touristiques à condition d’être réalisés par aménagement de bâtiments existants.

- L’adaptation44 et la réfection45 des constructions existantes. - Pour les habitations existantes, dans la zone agricole ou une zone mitoyenne,

hors celles identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage, dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² :

o Leur aménagement o Leur extension mesurée (environ 30 % de la surface existante) sous

réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 250 m² au total46. (existant + extension) o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante dans la zone agricole

Pour la sous‐trame ouverte et semi‐ouverte thermophile, dans les secteurs de pelouses et de landes protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - la réduction « des secteurs de pelouse et lande ».

43 Liste non exhaustive sur les conditions d’autorisation des habitations. Se reporter à la charte du foncier agricole. 44 Voir définition en annexe 45 Voir définition en annexe

46 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera

autorisée.

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ou une zone mitoyenne, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière. o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante dans la zone agricole ou une zone mitoyenne et d’être limitée à 100 m² de surface de bassin47.. - Pour les habitations existantes identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage (se reporter également à la disposition générale n°9), dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² : o Leur aménagement o Leur extension sous réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 500 m² au total48. (existant + extension) o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière. o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante et d’être limitée à 100 m² de surface de bassin49.. - Le changement de destination dans le volume existant des bâtiments identifiés au plan de zonage à condition de ne pas remettre en cause le fonctionnement d’une exploitation agricole et d’être : o à vocation d’habitation ou d’hébergement hôtelier pour le bâtiment situé au Domaine de la Croix. o à vocation d’hébergement hôtelier et restauration pour le bâtiment situé Champlong. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques50 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. - les constructions et occupations du sol respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz.

47 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine. 48 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 500 m², aucune extension ne sera autorisée. 49 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine. 50 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

- Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme et dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme, sous la forme de trames graphiques au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- Dans les secteurs de retenues protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- Dans les secteurs de pelouses et landes protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

APPLICABLES A LA ZONE A

Il s'agit d'une zone agricole à protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole est une zone de protection de l’espace agricole permettant à l’agriculture de pouvoir se développer sans contrainte. Il s’agit d’une zone agricole assurant le développement des exploitations agricoles existantes, l’accueil de nouvelles et la préservation des terres agricoles. La zone A intègre également le bâti et les groupes de construction existants, dont leur évolution reste possible sous conditions.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services.

Eau : Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe.

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En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales.

Zones sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans51 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans52 ;

‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Non réglementé.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. L'aménagement ou l’extension des constructions existantes pourront être autorisés à moins de 3 mètres dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, et à condition de respecter la distance existante.

51 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

52 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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L’implantation d’ouvrages techniques53 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long des routes départementales et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 15 mètres de l’axe des RD 18, 84 et 203 pour toutes les constructions - 35 mètres de l’axe de la RD 53 pour les constructions à usage d’habitation et 25

mètres pour les autres constructions Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres,

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques54 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

53 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

54 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

La construction à usage d’habitation liée et nécessaire à une exploitation agricole doit être intégrée aux installations de conditionnement et/ou de transformation des produits issus de l’exploitation ou s’implanter à proximité du bâtiment principal de l’exploitation (et donc à une distance maximale de 100 m) 55.

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter à 20 mètres maximum d’un point du bâtiment principal de l’habitation.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : ‐ 6 mètres pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres pour les annexes à ces constructions, ‐ et 14 mètres pour les autres constructions.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En plus de la disposition précédente, pour les constructions et les changements de destination à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement56.

55 Se reporter à la charte du foncier agricole.

56 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

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Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire

de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ; - 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ; - 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ; - 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs d’arbre isolé, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des arbres isolés sauf pour la création

d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 2. Autoriser le remplacement d’arbres dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres,

- 3. Autoriser pour le remplacement d’arbres que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier sauce) ;

- 4. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois.

Pour la sous‐trame ouverte et semi‐ouverte thermophile, dans les secteurs de pelouse et lande, protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la réduction des « secteurs de pelouse et lande » sauf pour une

réduction modérée de la surface des « secteurs de pelouse et de lande » repérés sur le règlement graphique ; afin de pouvoir être considérée comme « modérée », la réduction calculée à la parcelle d’un, des ou des parties de « secteurs de pelouse et de lande » dans une parcelle ne devra pas être supérieure à 15 % de la surface d’un, des ou des parties de « secteurs de pelouse et de lande » de la parcelle concernée (voir schéma ci‐dessous) ;

A : la réduction modérée concerne 15 % de la surface du « secteur de pelouse et de lande » de la parcelle, donc de l’ensemble du secteur. B : plusieurs réductions sont possibles dans le même « secteur de pelouse et de lande » si elles ne sont pas dans la même parcelle. Dans ce cas, le calcul se fonde sur la surface du « secteur de pelouse et de lande » de la parcelle (pointillé noir). C : le « secteur de pelouse et de lande » s’étend sur l’ensemble de la parcelle : les 15 % sont calculés à partir de la surface du secteur de la parcelle. D : plusieurs réductions de « secteur de pelouse et de lande » sont possibles dans la même parcelle. Toutefois les surfaces à réduire sont toujours calculées en fonction de la surface du secteur. Pour éviter toutes suppressions de secteur, les surfaces à réduire ne sont pas interchangeables. E : plusieurs réductions sont possibles dans le même « secteur de pelouse et de lande » à condition que la somme des surfaces réduites ne soit pas supérieure à 15 % de la superficie du secteur. F : une réduction dans deux parcelles nécessite deux calculs en fonction de la surface du secteur dans chaque parcelle.

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- 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- 2. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et les travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ;

- 3. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ;

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de mare, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le remblaiement ou l’imperméabilisation ; - 2. Interdire le défrichement et le dessouchage de la végétation arbustive et

arborée des berges sauf pour l’accès des bêtes et le profilage des berges ; et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; - 3. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 4. Interdire l’empoissonnement ; - 5. Interdire les traitements par des produits phytosanitaires autour de la mare ; - 6. Autoriser le curage en automne ; - 7. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 8. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

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Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de retenue, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Autoriser les assèchements ; - 2. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces

exogènes de type robinier, érable négundo… ; - 3. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée

asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 4. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau,

d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles

CHAPITRE XIII ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N, Nn, Ns, Np, Np1, Ne, NL, NLc, NLp

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de son caractère d’espace naturel.

Elle comprend plusieurs sous‐secteurs : - des sous‐secteurs naturels de protection : o Un sous‐secteur N o Un sous‐secteur Nn de protection du site Natura 2000, selon la Directive Habitats o Un sous‐secteur Ns correspondant à un secteur avec une évolution du bâti plus limitée o Deux sous‐secteurs Np et Np1, de protection paysagère

Ces sous‐secteurs intègrent du bâti, dont l’évolution reste possible sous conditions. Les sous‐secteurs Np1 et Ns comportant du bâti, autorisent une évolution du bâti plus limitée.

- des sous‐secteurs naturels avec des aménagements possibles : o Un sous‐secteur NL réservé aux activités de sport, détente et loisirs mais sans construction possible. Cette zone sur le secteur du Lac est en partie concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU). o Un sous‐secteur NLp réservé à du stationnement sans construction possible. Cette zone sur le secteur du Lac est en partie concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU).

- Des sous‐secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : o Un sous‐secteur Ne réservé à des activités économiques et de services o Un sous‐secteur NLc réservé à la construction d’une salle d’animation communale sur le secteur du Lac et concernée par une orientation

d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU). Les zones indicées « i » font état du risque d’inondation. La zone N est en partie couverte par une trame spécifique où l’exploitation de carrières est autorisée. La zone N est en partie couverte par une trame spécifique concernant la protection des captages. Il est nécessaire de se reporter aux annexes n°6 du PLU sur les servitudes d’utilité publique.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Pour la sous‐trame humide : Dans les secteurs de cours d’eau à forte biodiversité protégés au titre de l’article L.151‐ 23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - la création de retenue et de plan d’eau - les équipements d’intérêt collectif et services publics - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement ; Dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau. Dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - le remblaiement ou l’imperméabilisation.

Pour la sous‐trame ouverte et semi‐ouverte thermophile, dans les secteurs de pelouses et de landes protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage : - la réduction « des secteurs de pelouse et lande ».

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En zones Nn et Nni : - Un réseau viaire piéton et cyclable en dehors des secteurs humides. - Dans la zone servitude de gaz (I3), toute installation à condition de respecter les dispositions des servitudes d’utilité publique.

En zones N et Ni : - L’adaptation57 et la réfection58 des constructions existantes. - Pour les habitations existantes, dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, hors celles identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage, dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² : o Leur aménagement o Leur extension mesurée (environ 30 % de la surface existante) sous réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 250 m² au total59. (existant + extension) o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière. o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne et d’être limitée à 100 m² de surface de bassin60.. - Pour les habitations existantes identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage (se reporter également à la disposition générale n°9), dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² : o Leur aménagement o Leur extension sous réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 500 m² au total61. (existant + extension)

57 Voir définition en annexe 58 Voir définition en annexe 59 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. 60 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine.

o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière.

o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne et d’être limitée à 100 m² de surface de bassin62..

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

En zone Ns : - Pour les constructions existantes, l’aménagement de l’existant. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

En zones Np, Npi et Np1 : - L’adaptation63 et la réfection64 des constructions existantes. - Pour les habitations existantes, dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, hors celles identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage, dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² : o Leur aménagement o Leur extension mesurée (environ 30 % de la surface existante) sous réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 250 m² au total65. (existant + extension) o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, d’être limitée à 100 m² de surface de bassin66. et d’être réalisée en extension67. de

61 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 500 m², aucune extension ne sera autorisée. 62 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine. 63 Voir définition en annexe 64 Voir définition en annexe 65 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. 66 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine. 67 Il s’agit de réaliser la piscine dans le prolongement de l’habitation, en continuité au niveau de la plage, la margelle ou du bassin.

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l’habitation et de faire l’objet d’une bonne intégration paysagère limitant son impact visuel depuis le secteur du barrage. - Pour les habitations existantes identifiées en élément remarquable du paysage au plan de zonage (se reporter également à la disposition générale n°9), dont le clos et le couvert sont assurés, disposant d’une emprise au sol supérieure ou égale à 60 m² : o Leur aménagement o Leur extension sous réserve que la surface de plancher finale après travaux n’excède pas 500 m² au total68. (existant + extension) o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière. o Une piscine par habitation à condition d’être liée à une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne et d’être limitée à 100 m² de surface de bassin69. et d’être réalisée en extension70. de l’habitation et de faire l’objet d’une bonne intégration paysagère limitant son impact visuel depuis le secteur du barrage. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

En plus en zone Np1 : - Les aires de stationnement non imperméabilisées - Les aires de jeux et de sports

En plus en zones N et Np : - Les aires de stationnement non imperméabilisées uniquement sur les secteurs délimités par des emplacements réservés à cet effet sur le plan de zonage.

En zone Ne : - Les activités de services, d’hébergement et les entrepôts dans les zones Ne à Saint Sulpice et à la Mirandole.

68 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 500 m², aucune extension ne sera autorisée. 69 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine. 70 Il s’agit de réaliser la piscine dans le prolongement de l’habitation, en continuité au niveau de la plage, la margelle ou du bassin.

- Les constructions artisanales et les entrepôts dans la zone Ne à Valours. - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation

existante - Les constructions annexes et piscine à condition de constituer un complément

fonctionnel d’une habitation ou activité existante, sous réserve que l’emprise au sol des annexes (hors piscine) soit inférieure à 50 m² au total sur l’unité foncière et que celle des piscines soit limitée à 100 m² de bassin71.. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

En zones NL et NLi : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement - L’aménagement des constructions présentes - Les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée - Les constructions et occupations du sol énumérées ci‐avant à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

En zone NLp : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement - Les routes nouvelles - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. - Les constructions et occupations du sol énumérées ci‐avant à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

En zone NLpi : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement à condition de réduire la vulnérabilité et l’imperméabilisation par rapport à la situation actuelle - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone, ou

71 Le calcul se réalise à compter du nu intérieur du bassin de la piscine.

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sous réserve de remettre en état la rive du barrage avant aménagement en épousant les courbes de niveaux72. - Les constructions et occupations du sol énumérées ci‐avant à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

En zone NLc : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement - Les routes nouvelles - La construction d’un équipement public à vocation culturelle, sportive et/ou de loisirs d’une emprise au sol maximale de 1 500 m². - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. - Les constructions et occupations du sol énumérées ci‐avant à condition de respecter les prescriptions relatives à la prise en compte du risque d’inondation et les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

En plus en zones Ni, Nni, Npi, NLi, NLpi : - Les constructions et occupations du sol autorisées à condition de respecter les prescriptions de la zone inondable et après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG7.

Dans toutes les zones : - Les constructions et occupations du sol respectant les conditions définies ci‐dessus

sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables à la protection des captages. - Les constructions et occupations du sol respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz. - Les ouvrages techniques73 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone.

72 Ce dernier point concerne le remodelage du terrain au niveau de la mise à l’eau des kayacs en améliorant la situation actuelle. 73 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

- Dans les secteurs de cours d’eau à forte biodiversité protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme et dans les secteurs de mares protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme, sous la forme de trames graphiques au plan de zonage, seuls sont admis les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- Dans les secteurs de retenues protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- Dans les secteurs de pelouses et landes protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, seuls sont admis les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Dans la zone N couverte par la trame spécifique relative à l’exploitation des carrières, sont autorisés :

- L’ouverture et l’exploitation des carrières - Le stockage de matériaux issus des carrières - Les installations et notamment les installations classées pour la protection de

l’environnement nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des carrières. - Les constructions et entrepôts liés à l’exploitation de la carrière. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires

à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des panneaux d’agglomération. En dehors des panneaux d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours et de services.

1 ‐ Eau : Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2 ‐ Assainissement eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

3 ‐ Eaux pluviales : Se reporter à l’annexe n°2 des dispositions générales. Zones sensibles

‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans74 ;

‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha

o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles ‐ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans75 ; ‐ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Non réglementé.

1. Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m.

74 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

75 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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L'aménagement ou l’extension des constructions existantes pourront être autorisés à moins de 3 mètres dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, et à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques76 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée entre l’alignement et le recul imposé.

2. Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long des routes départementales et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 15 mètres de l’axe des RD 18, 84 et 203 pour toutes les constructions - 35 mètres de l’axe de la RD 53 pour les constructions à usage d’habitation et 25

mètres pour les autres constructions - 50 mètres de l’axe de la RD 300 pour les constructions à usage d’habitation et 35

mètres pour les autres constructions Ces retraits ne concernent pas les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacles dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions doivent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres,

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les annexes, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l’égout de toiture, peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative afin de permettre les travaux d’entretien du bâtiment ou de maintenir une haie existante. Le nu intérieur du bassin des piscines sera implanté à minimum 1 mètre des limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques77 et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est également autorisée à moins de 3 mètres.

- soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 m sur la limite, avec une longueur sur limite de 15 mètres maximum

76 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

77 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H >4 m

H≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter à 20 mètres maximum d’un point du bâtiment principal de l’habitation.

En zone Ne, l’emprise au sol est limitée à 60 %. Pour les autres zones, non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 10 m. maximum dans le sens de la pente.

Zone Ne : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout. Les constructions annexes ne pourront dépasser 4 mètres à l’égout.

Zone NLc : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres à l’égout.

Dans les autres zones : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. Les constructions annexes ne pourront dépasser 4 mètres à l’égout.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles mentionnées précédemment sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter aux dispositions générales DG8 et DG9.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

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En plus de la disposition précédente, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, limité à 3 places par logement78.

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs de haie, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf sur 10 mètres de linéaire

de haie pour la création d’un nouveau chemin d’accès n’excédant pas 10 mètres de large rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ; - 2. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; - 3. Interdire le défrichement (destruction) des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; - 4. Autoriser le déplacement de haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation par année (par « campagne ») ou de 5 mètres par année (par « campagne ») ; - 5. Autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; - 6. Autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ; - 7. Autoriser l’élagage des haies pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5) ; - 8. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois entre le 1er août et le 31 mars (sauf pour le point n°5).

Pour la sous‐trame bocagère, dans les secteurs d’arbre isolé, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes :

- 1. Interdire le défrichement (destruction) des arbres isolés sauf pour la création d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ;

- 2. Autoriser le remplacement d’arbres dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres,

- 3. Autoriser pour le remplacement d’arbres que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier sauce) ;

- 4. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois.

Pour la sous‐trame boisée, dans les secteurs de gros bois de feuillus, protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la coupe rase des « secteurs de gros bois de feuillus » sauf dans les cas

de sécurité des biens et personnes et de qualité phytosanitaire des arbres ; - 2. Interdire le défrichement, c’est‐à‐dire la destruction de l’état boisé des

« secteurs de gros bois de feuillus » mettant fin à leur destination forestière79 ; - 3. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 4. Autoriser des coupes localisées pour des prélèvements de bois ; - interdire la plantation de résineux et d’espèces de feuillus exogènes de type

robinier ; - 5. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau,

d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame ouverte et semi‐ouverte thermophile, dans les secteurs de pelouse et lande, protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la réduction des « secteurs de pelouse et lande » sauf pour une

réduction modérée de la surface des « secteurs de pelouse et de lande » repérés sur le règlement graphique ; afin de pouvoir être considérée comme « modérée », la réduction calculée à la parcelle d’un, des ou des parties de « secteurs de pelouse et de lande » dans une parcelle ne devra pas être supérieure à 15 % de la surface d’un, des ou des parties de « secteurs de pelouse et de lande » de la parcelle concernée (voir schéma ci‐dessous) ;

78 Exemple : 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places de 41 m² à 80 m² de surface de plancher,…

79 L’état boisé se caractérise par (1) un sol contenant des arbres ou arbustes d’essences forestières et (2) un couvert arboré (projection verticale du houppier au sol) supérieur à 10 % de la surface considérée.

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surface du secteur. Pour éviter toutes suppressions de secteur, les surfaces à réduire ne sont pas interchangeables. E : plusieurs réductions sont possibles dans le même « secteur de pelouse et de lande » à condition que la somme des surfaces réduites ne soit pas supérieure à 15 % de la superficie du secteur. F : une réduction dans deux parcelles nécessite deux calculs en fonction de la surface du secteur dans chaque parcelle.

- 2. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et les travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ;

- 3. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

A : la réduction modérée concerne 15 % de la surface du « secteur de pelouse et de lande » de la parcelle, donc de l’ensemble du secteur. B : plusieurs réductions sont possibles dans le même « secteur de pelouse et de lande » si elles ne sont pas dans la même parcelle. Dans ce cas, le calcul se fonde sur la surface du « secteur de pelouse et de lande » de la parcelle (pointillé noir). C : le « secteur de pelouse et de lande » s’étend sur l’ensemble de la parcelle : les 15 % sont calculés à partir de la surface du secteur de la parcelle. D : plusieurs réductions de « secteur de pelouse et de lande » sont possibles dans la même parcelle. Toutefois les surfaces à réduire sont toujours calculées en fonction de la

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau à forte biodiversité protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue et de plan d’eau - 2. Interdire les équipements d’intérêt collectif et services publics - 3. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou

l’assèchement ; - 4. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges, sauf pour un accès ponctuel à la Loire et sauf sur des digues pour des raisons et de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 5. Interdire les surfaces en coupe rase des boisements (sauf pour des peupleraies déjà présentes) ; - 6. Laisser les boisements évoluer de façon spontanée ; - 7. Conserver différentes strates en sous‐étage ; - 8. Maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - 9. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 10. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 11. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

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Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de cours d’eau protégés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire la création de retenue dans le lit du cours d’eau ; - 2. Autoriser l’élagage des arbres pour des prélèvements de bois ; - 3. Autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants d’arbre (de faible diamètre) ; - 4. Interdire la coupe rase des boisements ; - 5. Interdire le défrichement des boisements et le dessouchage pour ne pas

déstabiliser les berges sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour des peupleraies déjà présentes ; - 6. Interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau ; - 7. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 8. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 9. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de mare, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Interdire le remblaiement ou l’imperméabilisation ; - 2. Interdire le défrichement et le dessouchage de la végétation arbustive et

arborée des berges sauf pour l’accès des bêtes et le profilage des berges ; et sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; - 3. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… - 4. Interdire l’empoissonnement ; - 5. Interdire les traitements par des produits phytosanitaires autour de la mare ; - 6. Autoriser le curage en automne ; - 7. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 8. Autoriser les travaux qui contribuent à les préserver ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Pour la sous‐trame humide, dans les secteurs de retenue, protégés au titre de l’article L.113‐29 du code de l’urbanisme sous la forme de trame graphique au plan de zonage, les prescriptions sont les suivantes : - 1. Autoriser les assèchements ; - 2. Interdire la populiculture ainsi que la plantation de résineux et d’espèces

exogènes de type robinier, érable négundo… ; - 3. Autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée

asiatique, ailanthe, jussie à grandes fleurs, érable négundo, robinier… ; - 4. Autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d’adduction d’eau,

d’air et d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE 6 – Annexe informative : définitions

ADAPTATION : L’adaptation consiste à autoriser des travaux de confort, de commodité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouverture.

CHANGEMENT DE DESTINATION Le changement de destination consiste à transformer, avec ou sans travaux, une construction existante en une autre destination, vocation (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation forestière ou agricole, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectifs).

ALIGNEMENT : Article L.111‐1 et L.112‐1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

AMENAGEMENT : Tout travaux, même créateur de surface de plancher, n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant ni la destination de la construction.

ANNEXE : Construction dépendante et complémentaire d’un bâtiment principal sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente, mais indépendante de la construction principale (séparée physiquement de la construction principale). Liste non‐exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, bûcher.

CARPORT : Le carport ou abri d'auto est un abri couvert, situé à côté d'une maison et ouvert sur les côtés. La structure repose sur des poteaux et permet de garer une ou des voitures pour les protéger des aléas climatiques. C'est une alternative au garage classique.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. CES = s/S

CUMA Il s’agit des coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525‐1 du code rural et de la pêche maritime.

EXTENSION Augmentation des surfaces ou du volume d’une construction existante, de façon physiquement liée (pour un usage quelconque). C’est un agrandissement d’une construction existante. L’extension suppose un lien avec la construction initiale par un élément physique, par exemple un auvent, une surélévation, l’ajout d’un bâtiment accolé au bâtiment initial, mais cette extension ne doit pas aller jusqu’à créer une nouvelle construction. Il peut s’agir d’une véranda.

REFECTION La réfection d’une construction existante consiste à permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état, sans aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle de l’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensembles. Des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou l’aspect général ou la destination de la construction constituent une adaptation et réfection d’une construction existante.

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