Zone N

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : Sous réserve d’être situés dans la zone N et les secteurs Nt et Nco à l’exception du secteur Nzh

a) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

Sous réserve d’être situés dans la zone N et à l’exception des secteurs Nt, Nco et Nzh

Zone N

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²: - Les extensions des constructions existantes dans la limite de :

° 250m² de surface de plancher au total (existant + extension). ° Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU - Deux annexes à l’habitation maximum (hors piscines) dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe. - Les piscines, sous réserve qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite d’une piscine par tènement. Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin. b) Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme. c) Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et forestière d) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages e) La réfection et l’adaptation des constructions existantes sont autorisées quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante.

Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe).

Dans les secteurs repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique, les planchers situés au rez de chaussée seront surélevés de +0,20 par rapport terrain naturel.

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nt a) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* à condition d’être liées à une activité sportive, de loisir ou une activité touristique dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol*.

Dans les secteurs soumis à des risques forts de glissement de terrain repérés par des croix de couleur rouge et à des risques moyens de glissement de terrain repérés par des croix oranges sur le plan des risques et contraintes du document graphique

Zone N

§ les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux,

§ tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Accès* L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Voirie* Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l’assainissement individuel

Eau potable

Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions nécessitant l’emploi d’eau à ce réseau est obligatoire.

En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10).

Assainissement Eaux usées :

100

Zone N

Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Dans les secteurs repérés par des croix de couleur bleu clair et bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique et en l’absence de réseau collectif le projet doit prévoir la mise en place de dispositifs de filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (pas de puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant.

Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Dans les secteurs repérés par des croix de couleur bleu clair et bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique et en l’absence de réseau collectif le projet doit prévoir la mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés. Le profilage du terrain et la conception des aménagements devront être réalisés de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus.

Dans les secteurs soumis à des risques moyen de glissement de terrain repérés par des croix orange sur le plan des risques et contraintes du document graphique, tout rejet d'eau par infiltration dans le sol est interdit.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies privées ou publiques et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait

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Zone N

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Règle d’implantation générale Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m:

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - les aménagements*, extensions* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Règles d’implantation générale Les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 3 m.

Règles d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, extensions* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - Les annexes à l’habitation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

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Les constructions à usages d’annexes et de piscines devront s’implanter dans un périmètre de 20 mètres par rapport au bâtiment principal (distance mesurée en tout point de la construction).

Zone N

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% dans le secteur Nt.

Aspect extérieur des constructions

Se reporter au titre 6 du présent document.

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Article N12

Stationnement des véhicules

Zone N

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements extérieurs ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Ensemble à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver et notamment les haies localisées au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

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Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

Zone N

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TITRE 6 ARTICLE 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

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Article 11

Aspect extérieur des constructions Aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. L'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine (rue, parcellaire, bâti existant, etc.). Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.). Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 1,50 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages).

Illustration de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente

Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus.

Illustration de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente

Source : habiter en montagne référentielle d’architecture (PNRV ; PNRC CAUE 38, 73)

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

La pente des talus ne devra pas excéder 40% et ceux-ci devront être plantés.

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Les murs de soutènement et les enrochements végétalisés sont autorisés. Leur hauteur ne dépassera pas 1,60 m. De façon générale les soutènements devront être réalisés sous forme de terrasses successives.

Illustration de la règle : mini-série l’impact de l’accès voiture

Source : habiter en montagne référentielle d’architecture (PNRV ; PNRC CAUE 38, 73)

Dans les secteurs G1_1, repérés par des croix de couleur bleu clair sur le plan des risques et contraintes et concernant les terrassements, les dispositions suivantes seront respectées :

- Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 2 Horizontal (1V/2H) dans les argiles et cailloux compactes et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante.

Dans les secteurs G1_2, repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes et concernant les terrassements, les dispositions suivants seront respectées :

- Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 3 Horizontal (1V/3H) dans les argiles et cailloux compactes et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante.

Clôtures

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sur rue et sur limite séparative pourront être constituées :

- soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m,

- soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie de conception simple pouvant également être doublé d'une haie vive. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. Dans le cas où le sol du terrain concerné est à plus de 0,60 m en contre-haut de la voie, la hauteur du mur bahut pourra être supérieure sans toutefois excéder 1m.

- Les clôtures sur rue et espace public pourront être constituées d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 1,80 m, réalisé en maçonnerie enduite et recouverte d’une couvertine. Dans le cas d’un raccordement avec un mur plus haut la hauteur est limitée à 2 m.

Dans toutes les zones du PLU, la structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.). Dans les zones A et N, la structure des clôtures devra en plus permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

Aspect des constructions Volumétrie : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment sera conservée.

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Les vérandas pourront être autorisées dans la mesure où elles sont intégrées de façon harmonieuse au bâtiment.

Toitures : Constructions à usage d’habitation Les toitures terrasses sont autorisées pour des volumes annexes dans la zone UA. Elles sont autorisées dans les autres zones. Si la couverture est en tuile de terre cuite ou en matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d’aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles :

- Les toitures pourront avoir deux, trois ou quatre pans par volume avec une pente comprise entre 30% et 40% dans le sens convexe, et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. - Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Les vérandas pourront avoir une pente moindre et un autre type de couverture

Constructions à usage d’activité agricole - Des pentes inférieures à 30% sont autorisées. Les toitures pourront recevoir des couvertures différentes à condition de ne présenter aucune qualité de brillance.

Toutes constructions - Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. - Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Façades : Toutes les façades de la construction doivent être traitées avec le même soin. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle du secteur, les éléments de modénature des constructions avoisinantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être (béton grossier, briques creuses, parpaings agglomérés, etc) selon le nuancier déposé en mairie. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Dispositions particulières applicables aux restaurations de bâtiments (repérés au titre desarticles L123-1-5 III. 2° et L123-1-5 II. 6° et aux secteurs indicés "p"

En plus des dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments, les travaux sur les constructions éligibles au titre des articles L123-1-5 III 2° et L123-1-5 II 6° du Code de l’Urbanisme et identifiées au plan de zonage doivent respecter les dispositions suivantes :

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Les travaux sur bâtiments anciens respecteront les caractéristiques initiales de la construction : proportion des ouvertures, matériaux, … Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect, couleur) Les extensions, adjonctions devront, si elles ne sont pas en pierre, recevoir un enduit dont l'aspect final sera celui du mortier de chaux de même tonalité que le bâti existant et les constructions environnantes. Les teintes seront conformes au nuancier déposé en mairie. Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements de celles-ci seront réalisés dans les mêmes aspects que les encadrements des baies existantes du même bâtiment. Un traitement plus moderne de ces ouvertures peut être autorisé dans la mesure où il a pour effet de renforcer les caractéristiques de forme du bâtiment initial. Les pentes de toitures seront identiques à celle du bâti existant. Si les adjonctions doivent être réalisées sur le long pan du bâtiment, la toiture sera obligatoirement réalisée dans le prolongement du pan initial ou avec un décroché en dessous de l'égout de toiture d'au moins 50 cm. Si les adjonctions doivent être réalisées sur le pignon du bâtiment, et lorsque le faîtage de l'adjonction est prévu dans le même sens que celui du bâtiment existant, ce faîtage sera obligatoirement réalisé à une altitude inférieure de 1 mètre par rapport au faîtage du bâtiment existant.

Energies renouvelables Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier: Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public.

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TITRE 7 DEFINITIONS

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Définitions

Accès L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder à la construction. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par l'emprise de cette servitude et son débouché sur la voie.

Adaptation voir aménagement.

Affouillements et exhaussements de sol En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis, les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m² (R.421-23 (f) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares (R.421-19(k) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur au moins égale à 2 mètres et d’une surface au moins égale à 100 m² sont soumis à permis d’aménager quel que soit leur importance (R 421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de stationnement ouvertes au public En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements(R421-23 (e) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements (R.421-19 (j) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de jeux et de sports ouvertes au public En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares (R.421-19(h) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R.421- 20 du code de l’urbanisme).

Alignement Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction ou/et de modifier le volume existant.

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Définitions

Annexe Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

Baie Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane Tout véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Carrière Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Constructions a usage d'activité économique Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

- hôtelier, - de commerce, - de bureau, - artisanal, - industriel, - d'entrepôts - de stationnement, - agricole,

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Définitions

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif*.

Constructions a usage artisanal

Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions a usage de stationnement

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Dépôts de véhicules

Ce sont par exemple :

- les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

- les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux,

- les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Emprise au sol

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Sont exclues par ailleurs de l’emprise au sol les constructions à usage de piscine.

Exploitation agricole

L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Dans le cas d’une association d’exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation x nombre d’associés.

Sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

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Définitions

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 111-32 du Code de l'Urbanisme.

Hauteur

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus

En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

Impasse Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ces installations sont soumises au permis d’aménager lorsque leur superficie dépasse les 2 hectares (art. R421 19).

Réfection Action de remettre en état, de réparer, de remettre à neuf.

Stationnement de caravanes

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles R.111-37 et R.111-40 du Code de l'Urbanisme.

Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale.

Au delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

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Définitions

- sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1 ,80 m 4- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre 5- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial 6- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7- des surfaces de plancher des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune 8- d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement Unité foncière d'un seul tenant, quelqu'en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du code de l'urbanisme).

Voirie La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public.

Volume Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

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COMMUNE DE VILLIÉ MORGON

Modification de droit commun N°2

APPROBATION

REGLEMENT

PROCEDURE

PLU approuvé le Modification de droit commun N°1 approuvée le Modification simplifiée N°1 approuvée le Modification de droit commun N°2 approuvé le

DATE

16/12/2015 03/10/2019 03/02/2022 02/02/2023

SOMMAIRE

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune Villié-Morgon. Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 demeurent applicables.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL 1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées:

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l’article L123-1-5 II. 6°.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article L 123-4 ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage :

• d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole,

• de stationnement, • d'annexes, • de piscines - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

5.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

5.2 - Risques géologiques : Une étude a été réalisée par le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

Zone rouge : Cette zone correspond à un risque fort de glissement de terrain (G3). Zone orange : Cette zone correspond au risque moyen de glissement de terrain (G2). Zone bleue : Cette zone correspond aux risques faibles de glissement de terrain (G1). On distingue 2 secteurs pour les glissements de terrain : G1_1 (bleu clair) et G1_2 (bleu foncé).

Zone rouge (G3) : Aléas fort de glissement de terrain : Zone inconstructible au titre des risques géologiques. Sont interdits :

- Le rejet d’eau par infiltration dans le sol, - Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumises à des prescriptions spéciales Sont autorisés :

- sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les abris légers même s’ils sont fermés, les hangars non fermés ou non clos

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Zone orange (G2) : Aléas moyens de glissement de terrain : Zone inconstructible au titre des risques géologiques- Maintien du bâti existant

Sont interdits :

- Le rejet d’eau par infiltration dans le sol,

- Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumises à des prescriptions spéciales

Sont autorisés :

- les extensions du bâti existant, limitées à 20m², respectant les préconisations d’une étude géotechnique spécifique, de type G12 au classement des missions géotechniques ;

- sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les

abris légers même s’ils sont fermés, les extensions et annexes de moins de 20m2, les hangars non fermés ou non clos ;

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Zone bleu clair (G1_1): Aléas faibles de glissement de terrain. Zone constructible au titre des risques géologiques

Cette zone est constructible sous conditions. Les prescriptions et recommandations suivantes sont à respecter :

Terrassements :

- Hauteur des déblais/remblais limités à 2m ;

- Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 2 Horizontal (1V/2H) dans les argiles à cailloux compactes et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante.

Gestion des eaux pluviales :

- En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés ; - Profilage du terrain et conception des aménagements de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus. Rejet des eaux usées : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (pas de puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant.

Zone bleu foncé (G1_2): Aléas faibles de glissement de terrain. Zone constructible au titre des risques géologiques Cette zone est constructible sous conditions. Les prescriptions et recommandations suivantes sont à respecter : Terrassements :

- Hauteur des déblais/remblais limités à 2m ; - Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 3 Horizontal (1V/3H) dans les colluvions fines et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante. Gestion des eaux pluviales : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés ; - Profilage du terrain et conception des aménagements de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus. Rejet des eaux usées : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (pas de puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant. Protection contre les circulations hydriques de subsurface: - Surélévation du plancher utilisable de 0.20m par rapport au terrain naturel en raison des circulations hydriques souterraines fréquentes dans ces dépressions. Attention, cette préconisation vise uniquement à se protéger des circulations hydriques de subsurface les plus courantes (risque d’ordre géotechnique), mais le risque d’inondation par ruissellement superficiel ou par débordement de cours d’eau n’est pas pris en compte dans cette étude géologique.

5.3 - Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles. Voir le guide et la carte dans l'annexe 07.5 du PLU.

5.4 - Risque d'inondation : La commune n'est concernée par aucun document réglementaire établissant des prescriptions concernant le risque d'inondation.

6. DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES « ZONES U »

ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Villié-Morgon. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier soit à l'alignement des voies publiques soit en continuité du bâti existant et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les équipements, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

Cette zone comprend un secteur UAp comprenant les constructions autour de la rue de la Voûte et signifiant son classement au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme.

La zone UA est concernée par des risques faibles de glissement de terrain repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique (cf article 5.2 des dispositions générales).

La zone UA est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5II.4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 02/08/2011 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Article UA1

Occupation et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits : a) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage: - industriel, - d’entrepôt* b) l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*. c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules* d) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés comme "espaces verts à protéger" au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2, e) l’ouverture de carrières*