Zone UA

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 4 logements, 20% de la surface de plancher* soit affectée à du logement social.

b) Les constructions neuves et travaux sur construction à usage de commerce dans la limite de 300 m2 de surface de plancher*

c) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage agricole à condition qu’elles s’implantent sur un tènement foncier où existe déjà une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU

d) les constructions à usage d'annexe* dans la limite de 50m² d'emprise au sol et d’une annexe par tènement.

e) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage artisanal dans la limite de 250 m² de surface de plancher*,

f) Les piscines (y compris couverte) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone,

g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

h) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Dans les secteurs repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique les planchers situés au rez de chaussée seront surélevés de +0,20 par rapport terrain naturel.

Zone UA

Règle particulière Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires toutes activités à préserver » doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales, artisanales ou de bureaux conformément à l’article L123-1-5 II.5° Dans les « espaces verts à protéger » repérés sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ci-après lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante à la date d’approbation du PLU :

- les annexes dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement - les piscines, y compris couvertes

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

Voirie* Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Zone UA

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manoeuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l’assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau sera réalisée dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Dans les secteurs repérés par des croix de couleur bleue foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique et en l’absence de réseau collectif le projet doit prévoir la mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés. Le profilage du terrain et la conception des aménagements devront être réalisés de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies privées ou publiques et emprises publiques

Zone UA

Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres, - Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Règle d’implantation générale Le long des voies et emprises publiques et dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s'implanter soit :

- à l’alignement* actuel ou futur - en continuité des constructions voisines Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il pourra être exigé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère. Les piscines (y compris couvertes) s’implanteront avec un retrait de 2 m minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m:

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - les aménagements*, extensions* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Toutefois, lorsque le projet justifie d’un contexte de morphologie urbaine ou architecturale particulière, il peut être fait exception à la règle générale pour permettre une meilleure insertion paysagère et architecturale du projet. Il appartient au porteur de projet d’apporter tous les éléments nécessaires permettant de justifier la demande de dérogation à la règle générale

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone UA

Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Règles d’implantation générale Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au moins (ordre semi-continu ou continu). Dans le cas d’un retrait, la distance entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. La continuité sera assurée par des murs de clôture ou par une construction annexe. Dans la bande de constructibilité secondaire, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives Les piscines (y compris couvertes) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Règles particulières Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, extensions* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - Les annexes à l’habitation.

Toutefois, lorsque le projet justifie d’un contexte de morphologie urbaine ou architecturale particulière, il peut être fait exception à la règle générale pour permettre une meilleure insertion paysagère et architecturale du projet. Il appartient au porteur de projet d’apporter tous les éléments nécessaires permettant de justifier la demande de dérogation à la règle générale

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Zone UA

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

La hauteur* maximale est fixée à 12 m. La hauteur* des annexes est limitée à 4m. Ces hauteurs seront minorées de 1,50m en présence de toitures terrasses.

Règles particulières Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- les aménagements* et extensions des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Aspect extérieur des constructions

Se reporter au titre 6 du présent document.

Stationnement des véhicules

Les stationnements extérieurs ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place par logement.

En cas de réhabilitation de bâtiments anciens, les emplacements pourront ne pas être exigés en cas d’impossibilité dûment démontré.

Pour les autres constructions: - Il n’est pas exigé de place de stationnement.

Règle relative au stationnement deux roues

Zone UA

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher* affectée à l'habitation, 4 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Dans le cas de réalisation d’aires de stationnement, il est demandé un arbre haute tige pour 4 places de stationnement répartis de façon homogène.

Elément végétal à protéger Les espaces végétalisés à protéger et notamment les arbres ponctuels, les haies, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

Zone UA

ZONE UB

Zone UB

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible, de densité moyenne située en périphérie immédiate du centre ancien.

Dans cette zone immédiatement constructible, les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques ou en retrait et en ordre semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété ou en retrait de ces dernières.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les bureaux et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

La zone UB est concernée par des risques faibles de glissement de terrain repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique (cf article 5.2 des dispositions générales).

La zone UB est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5II.4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Dans la zone UB, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 02/08/2011 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UB, sauf stipulations contraires.

Article UB1

Occupation et utilisations du sol interdites

Zone UB

Sont interdits : a) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage: - industriel, - d’entrepôt* b) l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*. c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules* d) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés comme "espaces verts à protéger" au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2, e) l’ouverture de carrières*

COMMUNE DE VILLIÉ MORGON

Modification de droit commun N°2

APPROBATION

REGLEMENT

PROCEDURE

PLU approuvé le Modification de droit commun N°1 approuvée le Modification simplifiée N°1 approuvée le Modification de droit commun N°2 approuvé le

DATE

16/12/2015 03/10/2019 03/02/2022 02/02/2023

SOMMAIRE

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune Villié-Morgon. Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 demeurent applicables.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL 1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées:

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application de l’article L123-1-5 II. 6°.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article L 123-4 ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage :

• d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole,

• de stationnement, • d'annexes, • de piscines - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

5.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

5.2 - Risques géologiques : Une étude a été réalisée par le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

Zone rouge : Cette zone correspond à un risque fort de glissement de terrain (G3). Zone orange : Cette zone correspond au risque moyen de glissement de terrain (G2). Zone bleue : Cette zone correspond aux risques faibles de glissement de terrain (G1). On distingue 2 secteurs pour les glissements de terrain : G1_1 (bleu clair) et G1_2 (bleu foncé).

Zone rouge (G3) : Aléas fort de glissement de terrain : Zone inconstructible au titre des risques géologiques. Sont interdits :

- Le rejet d’eau par infiltration dans le sol, - Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumises à des prescriptions spéciales Sont autorisés :

- sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les abris légers même s’ils sont fermés, les hangars non fermés ou non clos

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Zone orange (G2) : Aléas moyens de glissement de terrain : Zone inconstructible au titre des risques géologiques- Maintien du bâti existant

Sont interdits :

- Le rejet d’eau par infiltration dans le sol,

- Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumises à des prescriptions spéciales

Sont autorisés :

- les extensions du bâti existant, limitées à 20m², respectant les préconisations d’une étude géotechnique spécifique, de type G12 au classement des missions géotechniques ;

- sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente, les

abris légers même s’ils sont fermés, les extensions et annexes de moins de 20m2, les hangars non fermés ou non clos ;

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment la réalisation d’ouvrages de confortement des talus ou de drainage des sols, les travaux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Zone bleu clair (G1_1): Aléas faibles de glissement de terrain. Zone constructible au titre des risques géologiques

Cette zone est constructible sous conditions. Les prescriptions et recommandations suivantes sont à respecter :

Terrassements :

- Hauteur des déblais/remblais limités à 2m ;

- Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 2 Horizontal (1V/2H) dans les argiles à cailloux compactes et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante.

Gestion des eaux pluviales :

- En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés ; - Profilage du terrain et conception des aménagements de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus. Rejet des eaux usées : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (pas de puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant.

Zone bleu foncé (G1_2): Aléas faibles de glissement de terrain. Zone constructible au titre des risques géologiques Cette zone est constructible sous conditions. Les prescriptions et recommandations suivantes sont à respecter : Terrassements :

- Hauteur des déblais/remblais limités à 2m ; - Pentes des talus des remblais et déblais limitées à un rapport de 1 Vertical pour 3 Horizontal (1V/3H) dans les colluvions fines et de 1V/1H dans le rocher ; pour les remblais, assises sur des redans d’accrochage avec base drainante. Gestion des eaux pluviales : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de bassins tampons régulant les rejets dans le sol des eaux pluviales provenant des toitures et espaces imperméabilisés ; - Profilage du terrain et conception des aménagements de manière à éviter une concentration des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs ou des voiries à proximité des bâtiments ou en tête des talus. Rejet des eaux usées : - En l’absence de réseau collectif, mise en place de dispositifs de filtres à sables drainés verticaux avec rejet, après traitement, au fossé (pas de puits perdus), en passant éventuellement au préalable par un plateau absorbant. Protection contre les circulations hydriques de subsurface: - Surélévation du plancher utilisable de 0.20m par rapport au terrain naturel en raison des circulations hydriques souterraines fréquentes dans ces dépressions. Attention, cette préconisation vise uniquement à se protéger des circulations hydriques de subsurface les plus courantes (risque d’ordre géotechnique), mais le risque d’inondation par ruissellement superficiel ou par débordement de cours d’eau n’est pas pris en compte dans cette étude géologique.

5.3 - Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles. Voir le guide et la carte dans l'annexe 07.5 du PLU.

5.4 - Risque d'inondation : La commune n'est concernée par aucun document réglementaire établissant des prescriptions concernant le risque d'inondation.

6. DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES « ZONES U »

ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Villié-Morgon. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier soit à l'alignement des voies publiques soit en continuité du bâti existant et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les équipements, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

Cette zone comprend un secteur UAp comprenant les constructions autour de la rue de la Voûte et signifiant son classement au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme.

La zone UA est concernée par des risques faibles de glissement de terrain repérés par des croix de couleur bleu foncé sur le plan des risques et contraintes du document graphique (cf article 5.2 des dispositions générales).

La zone UA est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5II.4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 02/08/2011 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Article UA1

Occupation et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits : a) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage: - industriel, - d’entrepôt* b) l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*. c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules* d) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés comme "espaces verts à protéger" au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2, e) l’ouverture de carrières*