Les règles pour construire sur la parcelle A 320 à Vimpelles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 9 Ruelle des Vignes 77520 Vimpelles

Référence cadastrale: A 320
Surface du terrain: 460 m²
Zonage: Zones A, UA; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol80%la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+Cla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 320, VimpellesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 7
80%
Condition STECAL « STEP » (stations d'épuration)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1
7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%.
Hauteur maximale
Article A 8
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
Condition locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 8.1
... accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 7 mètres au faîtage ; • R+C
Recul sur la voie
Article A 4
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif : hors les équipements publics
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 5.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article A 12
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
ce qui est interdit de construire
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, donnés à l'article du STECAL correspondant. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitations
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur Ap
La phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routes
La phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Ce que le règlement précise encore
Pour une construction existante qui ne respecte pas cette règle, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées en deçà des distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif.
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projet
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone UA

Usage
Commerce de gros et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Constructions à destination d'entrepôt interditeshors secteur UAb
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception du secteur UAb ; »
L'article 1 interdit aussi les installations classées générant un périmètre de protection, les dépôts de matériaux ou de véhicules sans lien avec une destination autorisée, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les carrières. L'article 2 admet les nouveaux commerces et l'artisanat dans la limite de 500 m² de surface de vente, la réhabilitation ou la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire (hors secteur UAb) et, en secteur UAa, celles des bâtiments industriels existants aux mêmes conditions. Dans les zones humides potentielles, tout projet de plus de 1 000 m² d'impact doit vérifier le caractère humide du terrain.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon et Montigny-le-Guesdier ; hors abris de jardin et annexes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreabris de jardin et annexes
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.3. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Hauteur à l'égout du toit majorée d'1,00 mètrerez-de-chaussée consacré en partie ou en totalité à l'artisanat et au commerce de détail
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée à l'égout du toit est majorée d'1,00 mètre pour les constructions dont le rez-de-chaussée est consacré en partie ou en totalité à la destination artisanat et commerce de détail. »
Dépassement possible dans la limite d'1 mètre supplémentairepour raccrocher la nouvelle construction à l'héberge de la construction voisine située en limite
La phrase du règlement
« 8.2.1. Les hauteurs maximum définies ci-dessus pourront être dépassées dans le respect des autres articles du présent règlement et dans la limite d'1 mètre supplémentaire pour permettre à la nouvelle construction de se raccrocher à l'héberge de la construction située en limite. »
Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les souches de cheminées, les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les supports de lignes ou d'antennes de moins de 1,5 mètre et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction existante plus haute que la hauteur autorisée peut être refaite dans son gabarit, mais ses extensions respectent les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques, par la façade principale ou par le pignon
cas général, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul admiscohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant, ou alignement assuré par une clôture
La phrase du règlement
« ... peuvent s'implanter en recul des voies et emprises publiques lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant ou lorsque la prise d'alignement prévue au 4.1.1. est assurée par une clôture correspondant aux dispositions »
Recul d'au moins 20,00 mètres des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul d'au moins 15,00 mètres des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé d'au moins 3,00 mètres, sur lequel rien ne peut être construitconstruction à l'alignement à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée. »
Pas de règle d'implantationéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Implantation différente possiblepour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal repéré au plan
La phrase du règlement
« 4.3.3. Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. »
Les éléments de modénature, marquises et auvents, et l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul, ne comptent pas.
Article UA 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle
construction existante qui ne respecte pas la règle
la distance à garder avec les voisins
Ce que le règlement précise encore
Les éléments de modénature, marquises, auvents et débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant, les perrons non clos, escaliers et terrasses de moins de 60 cm ne comptent pas. À Jutigny, le texte rend la règle générale applicable ; il ne dit pas en toutes lettres qu'elle y remplace celle des secteurs UAa et UAb.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteurs UAa et UAb
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aucune place exigéeartisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil de clientèle, bureaux
La phrase du règlement
« ... et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, bureaux 1 place pour 5 chambres Aucune Industrie , entrepôt, hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement et au nombre de salariés Equipements d'intérêt collectif et services ... »
Les résidences et structures d'hébergement à vocation sociale comptent 1 place pour 5 chambres. Pour l'industrie, l'entrepôt, l'hébergement hôtelier et les équipements publics, le nombre de places doit répondre aux besoins. Pour les vélos, à partir de 3 logements créés, le tableau de l'article demande 1 place par logement T1-T2 et 2 places par logement T3 et plus, dans 5 m² au moins au total ; il fixe aussi des normes pour les bureaux, les commerces de plus de 500 m² et l'hébergement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
30% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
hors secteurs UAa et UAb, unité foncière de 300 m² ou plus
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
15% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terrehors secteurs UAa et UAb, unité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m²
La phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 15% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de part de pleine terre imposéeunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU
La phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition »
Un arbre pour 200 m² d'espaces libreshors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles
La phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Un arbre pour 100 m² de stationnement, ou aménagement végétal d'une part de sa surfaceaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« 12.2.3. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent : • Soit être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. • Soit bénéficier d'un aménagement végétal sur 15% au moins de la superficie affectée à cet usage (haies, engazonnement, plantations). »
Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés (résineux exceptés) ; chaque arbre est planté dans 4 m² de pleine terre au moins. L'obligation de planter ne s'applique pas aux parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles. Sur les aires de stationnement, l'aménagement végétal qui remplace les arbres couvre au moins 15% de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vimpelles suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 460 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 320 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Vimpelles

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral775240000A0320

Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo

Plan DXF feuille A 01, 44 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200040251_PLUi_20250710 a été relu à la main le 2026-09-24 : 338 cas relus, 40 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 338 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

141 fautes trouvées, 101 réparées ; 40 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 56 008 cas relus, 1257 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.