Les règles pour construire sur la parcelle A 331 à Vimpelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Ruelle des Vignes 77520 Vimpelles
- Référence cadastrale
- 000 A 331
- Surface du terrain
- 922 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante220 m²30 % de 922 m² = 277 m² au plus, moins 57 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineuxle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article A 7220 m²
Votre cas extensions et annexes des habitations existantes — votre projet : constructions existantes ; votre projet : extensions
30 % de 922 m² = 277 m² au plus, moins 57 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1
7.1.1. Le total cumulé de l'emprise au sol des extensions et des annexes des habitations existantes est limité à 60 m² ou à 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi). La disposition la plus favorable devant être retenue.
Hauteur maximale
Article A 84 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
Condition locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 8.1
... accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 7 mètres au faîtage ; • R+C
Recul sur la voie
Article A 4Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
À comparer à votre projet
Votre cas toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif : hors les équipements publics
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 5.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article A 12Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
ce qui est interdit de construire
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, donnés à l'article du STECAL correspondant. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitationsLa phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur ApLa phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autorouteLa phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routesLa phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projetLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockageLa phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockageLa phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Zone UA
Usage
Commerce de gros et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Constructions à destination d'entrepôt interditeshors secteur UAbLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception du secteur UAb ; »
L'article 1 interdit aussi les installations classées générant un périmètre de protection, les dépôts de matériaux ou de véhicules sans lien avec une destination autorisée, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les carrières. L'article 2 admet les nouveaux commerces et l'artisanat dans la limite de 500 m² de surface de vente, la réhabilitation ou la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire (hors secteur UAb) et, en secteur UAa, celles des bâtiments industriels existants aux mêmes conditions. Dans les zones humides potentielles, tout projet de plus de 1 000 m² d'impact doit vérifier le caractère humide du terrain.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon et Montigny-le-Guesdier ; hors abris de jardin et annexes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreabris de jardin et annexesLa phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.3. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Hauteur à l'égout du toit majorée d'1,00 mètrerez-de-chaussée consacré en partie ou en totalité à l'artisanat et au commerce de détailLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée à l'égout du toit est majorée d'1,00 mètre pour les constructions dont le rez-de-chaussée est consacré en partie ou en totalité à la destination artisanat et commerce de détail. »
Dépassement possible dans la limite d'1 mètre supplémentairepour raccrocher la nouvelle construction à l'héberge de la construction voisine située en limiteLa phrase du règlement
« 8.2.1. Les hauteurs maximum définies ci-dessus pourront être dépassées dans le respect des autres articles du présent règlement et dans la limite d'1 mètre supplémentaire pour permettre à la nouvelle construction de se raccrocher à l'héberge de la construction située en limite. »
Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les souches de cheminées, les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les supports de lignes ou d'antennes de moins de 1,5 mètre et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction existante plus haute que la hauteur autorisée peut être refaite dans son gabarit, mais ses extensions respectent les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques, par la façade principale ou par le pignon
cas général, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul admiscohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant, ou alignement assuré par une clôtureLa phrase du règlement
« ... peuvent s'implanter en recul des voies et emprises publiques lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant ou lorsque la prise d'alignement prévue au 4.1.1. est assurée par une clôture correspondant aux dispositions »
Recul d'au moins 20,00 mètres des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul d'au moins 15,00 mètres des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé d'au moins 3,00 mètres, sur lequel rien ne peut être construitconstruction à l'alignement à l'angle de deux voiesLa phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée. »
Pas de règle d'implantationéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 4.1.3. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Implantation différente possiblepour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal repéré au planLa phrase du règlement
« 4.3.3. Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. »
Les éléments de modénature, marquises et auvents, et l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul, ne comptent pas.
Article UA 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle
construction existante qui ne respecte pas la règle
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteurs UAa et UAb
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aucune place exigéeartisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil de clientèle, bureauxLa phrase du règlement
« ... et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, bureaux 1 place pour 5 chambres Aucune Industrie , entrepôt, hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement et au nombre de salariés Equipements d'intérêt collectif et services ... »
Les résidences et structures d'hébergement à vocation sociale comptent 1 place pour 5 chambres. Pour l'industrie, l'entrepôt, l'hébergement hôtelier et les équipements publics, le nombre de places doit répondre aux besoins. Pour les vélos, à partir de 3 logements créés, le tableau de l'article demande 1 place par logement T1-T2 et 2 places par logement T3 et plus, dans 5 m² au moins au total ; il fixe aussi des normes pour les bureaux, les commerces de plus de 500 m² et l'hébergement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
30% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
hors secteurs UAa et UAb, unité foncière de 300 m² ou plus
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
15% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terrehors secteurs UAa et UAb, unité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m²La phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 15% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de part de pleine terre imposéeunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLULa phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition »
Un arbre pour 200 m² d'espaces libreshors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argilesLa phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Un arbre pour 100 m² de stationnement, ou aménagement végétal d'une part de sa surfaceaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« 12.2.3. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent : • Soit être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. • Soit bénéficier d'un aménagement végétal sur 15% au moins de la superficie affectée à cet usage (haies, engazonnement, plantations). »
Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés (résineux exceptés) ; chaque arbre est planté dans 4 m² de pleine terre au moins. L'obligation de planter ne s'applique pas aux parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles. Sur les aires de stationnement, l'aménagement végétal qui remplace les arbres couvre au moins 15% de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vimpelles suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 922 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 331 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral775240000A0331
Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo
Plan DXF feuille A 01, 44 ko