Les règles pour construire sur la parcelle A 821 à Vimpelles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 7 Chemin du Colombier 77520 Vimpelles

Référence cadastrale: A 821
Surface du terrain: 11 m²
Zonage: Zones UB, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante7 m²60 % de 11 m² = 7 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+Cla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5,00 mètres minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté d'au moins 5,00 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAu moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terrele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 821, VimpellesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UB 7
7 m²
60 % de 11 m² = 7 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1.1. 7.1.2
L'emprise au sol totale cumulée des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UB 8
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
Condition hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.1.2 La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 10 mètres au faîtage ; • R+1+C.
Recul sur la voie
Article UB 4
Recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement
Condition hors secteur UBb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 6 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1. Dispositions générales 4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul de 5,00 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UB 5
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté d'au moins 5,00 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UBb : votre secteur, UB
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
5.1.1. Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 5,00 mètres.
Espaces libres
Article UB 12
Au moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
Condition unité foncière de 300 m² ou plus à la date d'arrêt du PLU
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1.2. Au moins 50% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Constructions à destination de commerce de gros ou de cuisine dédiée à la vente en ligne interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à destination d'entrepôt interdites, sauf en secteurs UBb et UBd
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception des secteur UBb et UBd ; »
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs et hivernage des caravanes interdits, sauf en secteur UBb
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception des secteur UBb, la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites, sauf en secteur UBb
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Dépôts de matériaux et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée ou à un service public interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; »
Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les carrières ; • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
L'article 2 admet, sous conditions, les affouillements et exhaussements nécessaires aux usages autorisés, aux aménagements paysagers ou hydrauliques, aux infrastructures et aux fouilles archéologiques, et, hors secteur UBb, la réhabilitation et la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire. En secteur UBe, il admet la réfection et l'extension des habitations existantes et de leurs annexes, et les ouvrages techniques des réseaux, de l'assainissement et de la lutte contre les inondations. Tout projet de plus de 1 000 m² d'impact en zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide du terrain.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 mètres au totalabris de jardin et annexes
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les souches de cheminées et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction déjà plus haute peut être refaite dans son gabarit, mais son extension respecte les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1.1. 7.1.2 »
Recul sur la rue
Recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement
hors secteur UBb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
À l'alignement possible, par la façade principale ou le pignonsi une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant le justifie
La phrase du règlement
« ... s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques, lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant. Cette implantation à l'alignement peut être réalisée par la façade principale ou par la façade secondaire (pignon). »
Recul de 20,00 mètres minimum des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 mètres minimum des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé de 3,00 mètres minimumconstruction à l'alignement à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises et auvents, ni l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul. Une implantation différente peut être admise pour mettre en valeur un élément de patrimoine repéré au plan. En secteur UBb, la règle propre au secteur fixe le recul à 3,00 mètres au moins ou permet l'alignement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 5,00 mètres
hors secteur UBb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
8 m minimum de la limite de zoneen limite de zone agricole ou naturelle, hors secteur UBb
La phrase du règlement
« 5.1.2. En limite de zone A ou N, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 8m de la limite de zone. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règleconstruction existante qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises, auvents et débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant, ni les perrons, escaliers et terrasses de moins de 60 cm de haut.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteur UBb
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Bureaux : 1 place pour 55 m² de surface de plancher ; hébergement à vocation sociale : 1 place pour 5 chambres ; artisanat, commerce de détail, restauration et services : aucune place exigée. Les vélos ont leurs propres normes à partir de 3 logements ou de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations. Industrie, entrepôt, hébergement hôtelier et équipements publics prévoient les places que leurs besoins exigent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
unité foncière de 300 m² ou plus à la date d'arrêt du PLU
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Au moins 30% de l'unité foncière en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU
La phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de minimum de pleine terreunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU, hors secteur UBe
La phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. »
1 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planterhors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles
La phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Chaque arbre est planté dans au moins 4 m² de pleine terre. Les aires de stationnement de plus de 4 places sont plantées d'un arbre pour 100 m² ou végétalisées sur 15% de leur surface. Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés, hors terrains en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone A

Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, donnés à l'article du STECAL correspondant. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitations
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur Ap
La phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routes
La phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Pour une construction existante qui ne respecte pas cette règle, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées en deçà des distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif.
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projet
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Vimpelles dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 11 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 11 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 821 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Vimpelles

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral775240000A0821

Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo

Plan DXF feuille A 03, 50 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200040251_PLUi_20250710 a été relu à la main le 2026-09-24 : 338 cas relus, 40 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 338 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

141 fautes trouvées, 101 réparées ; 40 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 60 267 cas relus, 1348 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.