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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle C 271 à Vimpelles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 15 Grande Rue 77520 Vimpelles

Référence cadastrale
000 C 271
Surface du terrain
697 m²
Zonage
Zone UA, le règlement de la zone
le secteur urbain du plan d'urbanisme
25 m
45,11 m20,52 m3,02 m27,82 m6,81 m14,39 m6,68 m5,44 m13,10 m7,25 m5,22 m
N
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LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

Parcelle C 271, VimpellesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Emprise au sol

    Article UA 7

    Non réglementé

    Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

    Le texte du règlement

    Emprise au sol des constructions

    Non réglementé.

  2. Hauteur maximale

    Article UA 8

    6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C

    Condition hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon et Montigny-le-Guesdier ; hors abris de jardin et annexes

    Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.

    Le texte du règlement

    Hauteur des constructions

    8.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 10 mètres au faîtage ; • R+1+C

  3. Recul sur la voie

    Article UA 4

    Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser

    Condition construction existante qui ne respecte pas la règle

    Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.

    Le texte du règlement

    Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

    4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

  4. Distance aux limites

    Article UA 5

    Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle

    Condition construction existante qui ne respecte pas la règle

    Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.

    Le texte du règlement

    Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

    5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

  5. Espaces libres

    Article UA 12

    30% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre

    Condition hors secteurs UAa et UAb, unité foncière de 300 m² ou plus

    Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.

    Le texte du règlement

    Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d

    12.1.2. Au moins 30% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. Ce taux est réduit à 20% en secteurs UAa et UAb.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

  • Usage

    Commerce de gros et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits

    ce qui est interdit de construire

    4 cas particuliers
    Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interdite
    La phrase du règlement

    « Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »

    Création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs interdite
    La phrase du règlement

    « Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »

    Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites
    La phrase du règlement

    « Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »

    Constructions à destination d'entrepôt interditeshors secteur UAb
    La phrase du règlement

    « Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception du secteur UAb ; »

    L'article 1 interdit aussi les installations classées générant un périmètre de protection, les dépôts de matériaux ou de véhicules sans lien avec une destination autorisée, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les carrières. L'article 2 admet les nouveaux commerces et l'artisanat dans la limite de 500 m² de surface de vente, la réhabilitation ou la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire (hors secteur UAb) et, en secteur UAa, celles des bâtiments industriels existants aux mêmes conditions. Dans les zones humides potentielles, tout projet de plus de 1 000 m² d'impact doit vérifier le caractère humide du terrain.

    2 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »

  • Hauteur

    6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C

    hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon et Montigny-le-Guesdier ; hors abris de jardin et annexes

    la hauteur à ne pas dépasser

    4 cas particuliers
    3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreabris de jardin et annexes
    La phrase du règlement

    « 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.3. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »

    Hauteur à l'égout du toit majorée d'1,00 mètrerez-de-chaussée consacré en partie ou en totalité à l'artisanat et au commerce de détail
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale autorisée à l'égout du toit est majorée d'1,00 mètre pour les constructions dont le rez-de-chaussée est consacré en partie ou en totalité à la destination artisanat et commerce de détail. »

    Dépassement possible dans la limite d'1 mètre supplémentairepour raccrocher la nouvelle construction à l'héberge de la construction voisine située en limite
    La phrase du règlement

    « 8.2.1. Les hauteurs maximum définies ci-dessus pourront être dépassées dans le respect des autres articles du présent règlement et dans la limite d'1 mètre supplémentaire pour permettre à la nouvelle construction de se raccrocher à l'héberge de la construction située en limite. »

    Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
    La phrase du règlement

    « Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »

    Ne comptent pas dans la hauteur les souches de cheminées, les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les supports de lignes ou d'antennes de moins de 1,5 mètre et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction existante plus haute que la hauteur autorisée peut être refaite dans son gabarit, mais ses extensions respectent les hauteurs maximales.

    2 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UA 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement des voies et emprises publiques, par la façade principale ou par le pignon

    cas général, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    la distance à garder avec la rue

    7 cas particuliers
    Recul admiscohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant, ou alignement assuré par une clôture
    La phrase du règlement

    « ... peuvent s'implanter en recul des voies et emprises publiques lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant ou lorsque la prise d'alignement prévue au 4.1.1. est assurée par une clôture correspondant aux dispositions »

    Recul d'au moins 20,00 mètres des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »

    Recul d'au moins 15,00 mètres des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »

    Pan coupé d'au moins 3,00 mètres, sur lequel rien ne peut être construitconstruction à l'alignement à l'angle de deux voies
    La phrase du règlement

    « 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée. »

    Pas de règle d'implantationéquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « 4.1.3. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »

    Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règle
    La phrase du règlement

    « 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »

    Implantation différente possiblepour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal repéré au plan
    La phrase du règlement

    « 4.3.3. Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. »

    Les éléments de modénature, marquises et auvents, et l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul, ne comptent pas.

    Article UA 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle

    construction existante qui ne respecte pas la règle

    la distance à garder avec les voisins

    4 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    2 places par logement

    hors secteurs UAa et UAb

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aucune place exigéeartisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil de clientèle, bureaux
    La phrase du règlement

    « ... et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, bureaux 1 place pour 5 chambres Aucune Industrie , entrepôt, hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement et au nombre de salariés Equipements d'intérêt collectif et services ... »

    Les résidences et structures d'hébergement à vocation sociale comptent 1 place pour 5 chambres. Pour l'industrie, l'entrepôt, l'hébergement hôtelier et les équipements publics, le nombre de places doit répondre aux besoins. Pour les vélos, à partir de 3 logements créés, le tableau de l'article demande 1 place par logement T1-T2 et 2 places par logement T3 et plus, dans 5 m² au moins au total ; il fixe aussi des normes pour les bureaux, les commerces de plus de 500 m² et l'hébergement.

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article UA 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    30% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre

    hors secteurs UAa et UAb, unité foncière de 300 m² ou plus

    le terrain à laisser en pleine terre

    4 cas particuliers
    15% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terrehors secteurs UAa et UAb, unité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m²
    La phrase du règlement

    « ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 15% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »

    Pas de part de pleine terre imposéeunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU
    La phrase du règlement

    « 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition »

    Un arbre pour 200 m² d'espaces libreshors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles
    La phrase du règlement

    « 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »

    Un arbre pour 100 m² de stationnement, ou aménagement végétal d'une part de sa surfaceaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
    La phrase du règlement

    « 12.2.3. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent : • Soit être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. • Soit bénéficier d'un aménagement végétal sur 15% au moins de la superficie affectée à cet usage (haies, engazonnement, plantations). »

    Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés (résineux exceptés) ; chaque arbre est planté dans 4 m² de pleine terre au moins. L'obligation de planter ne s'applique pas aux parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles. Sur les aires de stationnement, l'aménagement végétal qui remplace les arbres couvre au moins 15% de leur surface.

    2 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UA 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Les contraintes

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle C 271 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Vimpelles

Les limites de cette page

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral775240000C0271

Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo

Plan DXF feuille C 02, 64 ko