Les règles pour construire sur la parcelle C 503 à Vimpelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Rue des Marais 77520 Vimpelles
- Référence cadastrale
- 000 C 503
- Surface du terrain
- 2 424 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante1 273 m²60 % de 2 424 m² = 1 454 m² au plus, moins 181 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueExtension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesExtension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règlela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planterle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UB 71 273 m²
60 % de 2 424 m² = 1 454 m² au plus, moins 181 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1.1. 7.1.2
L'emprise au sol totale cumulée des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UB 86 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
Condition hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 3 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.1.2 La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 10 mètres au faîtage ; • R+1+C.
Recul sur la voie
Article UB 4Extension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser
Condition construction existante qui ne respecte pas la règle
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.
Distance aux limites
Article UB 5Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règle
Condition construction existante qui ne respecte pas la règle
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.
Espaces libres
Article UB 121 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planter
Condition hors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Constructions à destination de commerce de gros ou de cuisine dédiée à la vente en ligne interdites
ce qui est interdit de construire
7 cas particuliers
Constructions à destination d'entrepôt interdites, sauf en secteurs UBb et UBdLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception des secteur UBb et UBd ; »
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs et hivernage des caravanes interdits, sauf en secteur UBbLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception des secteur UBb, la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites, sauf en secteur UBbLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Dépôts de matériaux et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée ou à un service public interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; »
Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les carrières ; • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
L'article 2 admet, sous conditions, les affouillements et exhaussements nécessaires aux usages autorisés, aux aménagements paysagers ou hydrauliques, aux infrastructures et aux fouilles archéologiques, et, hors secteur UBb, la réhabilitation et la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire. En secteur UBe, il admet la réfection et l'extension des habitations existantes et de leurs annexes, et les ouvrages techniques des réseaux, de l'assainissement et de la lutte contre les inondations. Tout projet de plus de 1 000 m² d'impact en zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide du terrain.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 mètres au totalabris de jardin et annexesLa phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les souches de cheminées et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction déjà plus haute peut être refaite dans son gabarit, mais son extension respecte les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1.1. 7.1.2 »
Recul sur la rue
Recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement
hors secteur UBb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
À l'alignement possible, par la façade principale ou le pignonsi une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant le justifieLa phrase du règlement
« ... s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques, lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant. Cette implantation à l'alignement peut être réalisée par la façade principale ou par la façade secondaire (pignon). »
Recul de 20,00 mètres minimum des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 mètres minimum des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé de 3,00 mètres minimumconstruction à l'alignement à l'angle de deux voiesLa phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises et auvents, ni l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul. Une implantation différente peut être admise pour mettre en valeur un élément de patrimoine repéré au plan. En secteur UBb, la règle propre au secteur fixe le recul à 3,00 mètres au moins ou permet l'alignement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 5,00 mètres
hors secteur UBb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
8 m minimum de la limite de zoneen limite de zone agricole ou naturelle, hors secteur UBbLa phrase du règlement
« 5.1.2. En limite de zone A ou N, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 8m de la limite de zone. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règleconstruction existante qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises, auvents et débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant, ni les perrons, escaliers et terrasses de moins de 60 cm de haut.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteur UBb
les places de voiture à prévoir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
unité foncière de 300 m² ou plus à la date d'arrêt du PLU
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Au moins 30% de l'unité foncière en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLULa phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de minimum de pleine terreunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU, hors secteur UBeLa phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. »
1 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planterhors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argilesLa phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Chaque arbre est planté dans au moins 4 m² de pleine terre. Les aires de stationnement de plus de 4 places sont plantées d'un arbre pour 100 m² ou végétalisées sur 15% de leur surface. Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés, hors terrains en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Zone UJ (secteur Uj)
Usage
Édification de locaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardins admise
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Construction d'annexes admise seulement si elles sont directement liées à une construction principale présente sur la même unité foncièreLa phrase du règlement
« • La construction d'annexes lorsqu'elles sont directement liés à une construction principale présente sur la même unité foncière ; »
Installations techniques (citernes, pompes à chaleur...) admises seulement si elles sont directement liées à une construction présente sur la même unité foncièreLa phrase du règlement
« • Les installations techniques (citernes, pompes à chaleur, …), lorsqu'elles sont directement liées à une construction présente sur la même unité foncière ; »
Affouillements et exhaussements des sols admis seulement s'ils sont directement nécessaires aux constructions autoriséesLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements des sols directement nécessaires aux constructions autorisées. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) »
L'article 1 interdit tout usage, destination ou activité que l'article 2 ne cite pas.
Article UJ 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
3 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Extension limitée à la hauteur maximale autoriséeconstruction existante à la date d'approbation du PLU plus haute que la hauteur maximale autoriséeLa phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter la hauteur maximale fixée par le présent règlement ; »
Réfection possible dans le gabarit initial du bâtimentconstruction existante à la date d'approbation du PLU plus haute que la hauteur maximale autoriséeLa phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée : [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
Article UJ 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
10% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
15 m² par unité foncière au pluslocaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardinsLa phrase du règlement
« 7.1.2. L'emprise au sol des locaux nécessaires à l'entretien et à la gestion des jardins est limitée à 15 m² par unité foncière. »
Article UJ 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UJ 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UJ 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UJ 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
85% de l'unité foncière au moins en espace vert de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Article UJ 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-CyrPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Cyr-IIUI0M_19820712
- T1Voie ferréeSUP T1 de Seine-et-MarneZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_77_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vimpelles suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 424 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle C 503 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral775240000C0503
Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo
Plan DXF feuille C 03, 51 ko