Les règles pour construire sur la parcelle C 550 à Vimpelles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 8bis Route de Bray 77520 Vimpelles

Référence cadastrale: C 550
Surface du terrain: 2 447 m²
Zonage: Zones A, UB, N, UX; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol80%la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+Cla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 550, VimpellesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 7
80%
Condition STECAL « STEP » (stations d'épuration)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1
7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%.
Hauteur maximale
Article A 8
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
Condition locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 8.1
... accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 7 mètres au faîtage ; • R+C
Recul sur la voie
Article A 4
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif : hors les équipements publics
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 5.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article A 12
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, donnés à l'article du STECAL correspondant. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitations
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur Ap
La phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)
La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routes
La phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Pour une construction existante qui ne respecte pas cette règle, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées en deçà des distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif.
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projet
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone UB

Usage
Constructions à destination de commerce de gros ou de cuisine dédiée à la vente en ligne interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à destination d'entrepôt interdites, sauf en secteurs UBb et UBd
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception des secteur UBb et UBd ; »
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs et hivernage des caravanes interdits, sauf en secteur UBb
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception des secteur UBb, la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites, sauf en secteur UBb
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Dépôts de matériaux et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée ou à un service public interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; »
Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les carrières ; • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
L'article 2 admet, sous conditions, les affouillements et exhaussements nécessaires aux usages autorisés, aux aménagements paysagers ou hydrauliques, aux infrastructures et aux fouilles archéologiques, et, hors secteur UBb, la réhabilitation et la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire. En secteur UBe, il admet la réfection et l'extension des habitations existantes et de leurs annexes, et les ouvrages techniques des réseaux, de l'assainissement et de la lutte contre les inondations. Tout projet de plus de 1 000 m² d'impact en zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide du terrain.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 mètres au totalabris de jardin et annexes
La phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les souches de cheminées et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction déjà plus haute peut être refaite dans son gabarit, mais son extension respecte les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1.1. 7.1.2 »
Recul sur la rue
Recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement
hors secteur UBb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
À l'alignement possible, par la façade principale ou le pignonsi une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant le justifie
La phrase du règlement
« ... s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques, lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant. Cette implantation à l'alignement peut être réalisée par la façade principale ou par la façade secondaire (pignon). »
Recul de 20,00 mètres minimum des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 mètres minimum des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé de 3,00 mètres minimumconstruction à l'alignement à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises et auvents, ni l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul. Une implantation différente peut être admise pour mettre en valeur un élément de patrimoine repéré au plan. En secteur UBb, la règle propre au secteur fixe le recul à 3,00 mètres au moins ou permet l'alignement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 5,00 mètres
hors secteur UBb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
8 m minimum de la limite de zoneen limite de zone agricole ou naturelle, hors secteur UBb
La phrase du règlement
« 5.1.2. En limite de zone A ou N, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 8m de la limite de zone. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règleconstruction existante qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises, auvents et débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant, ni les perrons, escaliers et terrasses de moins de 60 cm de haut.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteur UBb
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Bureaux : 1 place pour 55 m² de surface de plancher ; hébergement à vocation sociale : 1 place pour 5 chambres ; artisanat, commerce de détail, restauration et services : aucune place exigée. Les vélos ont leurs propres normes à partir de 3 logements ou de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations. Industrie, entrepôt, hébergement hôtelier et équipements publics prévoient les places que leurs besoins exigent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
unité foncière de 300 m² ou plus à la date d'arrêt du PLU
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Au moins 30% de l'unité foncière en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU
La phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de minimum de pleine terreunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU, hors secteur UBe
La phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. »
1 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planterhors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles
La phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Chaque arbre est planté dans au moins 4 m² de pleine terre. Les aires de stationnement de plus de 4 places sont plantées d'un arbre pour 100 m² ou végétalisées sur 15% de leur surface. Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés, hors terrains en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone N

Usage
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent
les constructions interdites
18 cas particuliers
Dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire par unité foncière, sans compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du siteextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et constructions annexes à ces habitations, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ ne pas compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site ; ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; »
Dans un périmètre de 20 m au plus depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantsextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et constructions annexes à ces habitations, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. »
Changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, vers l'habitation, l'hébergement hôtelier et touristique, la restauration, l'activité de service avec accueil d'une clientèle, l'artisanat et le commerce de détail, sans compromettre le caractère naturel et la qualité paysagère du sitebâtiments identifiés au plan de zonage, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que l'artisanat et le commerce de détail, lorsqu'elles procèdent d'un changement de destination d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
Aérogénérateurs domestiques attachés à une habitation existante, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageshors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les aérogénérateurs domestiques attachés à une habitation existante, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions à destination d'exploitation forestière, sous réserve d'une bonne intégration paysagèrehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'exploitation forestière sous réserve d'une bonne intégration paysagère. »
Abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricolehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricole. »
Constructions techniques, installations et aménagements d'intérêt collectif et services publics liés aux routes, à l'assainissement, à l'eau, aux déchets, à l'énergie, aux télécommunications et à la lutte contre les risques naturelss'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et restent compatibles avec l'activité forestière du terrain, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
La phrase du règlement
« • Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à la gestion hydraulique ou des déchets, à l'approvisionnement en eau potable, au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) et à la lutte contre les risques naturels, dès lors qu'elles ne ... »
Stations de traitement des eaux usées et les aménagements et installations directement nécessairesSTECAL STEP
La phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés correspondant aux stations de traitement des eaux usées ainsi que les aménagements et autres installations directement nécessaires. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL H, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 12 unités au plusSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 12 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Seuls sont autorisés les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de la police de l'eau, et les travaux et aménagements énumérés à sa suitezones humides avérées repérées au plan
La phrase du règlement
« ... » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, seuls sont autorisés : • Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation par les services de l'état compétent (police de l'eau) suite à des investigations zones humides complémentaires à une échelle fine. • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. • Les cheminements piétonniers et cyclables, les ... »
Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelleszones humides avérées repérées au plan
La phrase du règlement
« • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. »
Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres, le mobilier d'accueil ou d'information du public et les postes d'observation de la faune, sans dénaturer les sites ni porter atteinte aux zones humideszones humides avérées repérées au plan
La phrase du règlement
« • Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d'eau ou des zones en eau. »
Sans remblais ni déblais et sans empêcher l'infiltration de l'eaucheminements, sentiers, mobilier d'accueil du public et postes d'observation en zones humides avérées repérées au plan
La phrase du règlement
« Sous conditions que ces aménagements soient sans remblais ni déblais et dont la nature n'empêchera pas l'infiltration de l'eau (non imperméable). »
Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-solpérimètre protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
La phrase du règlement
« Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l'Urbanisme) Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-sol, afin de favoriser la mise en valeur ultérieure de ces ressources. »
L'article 1 interdit tout usage que l'article 2 ne cite pas, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques ; dans les zones humides avérées, il interdit l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation et le remblai. Les aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du site pilote de la Bassée sont admis dans tous les secteurs. Dans le STECAL B de Gravon, la surface de plancher totale du parc résidentiel de loisirs ne peut excéder 1 750 m².
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, R+C
extensions des habitations existantes et leurs annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Extension dans les hauteurs maximales du règlement ; réfection possible dans le gabarit initial du bâtimenthabitation existante plus haute que la hauteur maximale à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ; • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
5 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL STEP
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL H, I et J, terrains familiaux de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« 8.1.6 Dans les STECAL « H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches, la hauteur maximale des bâtiments s'élève à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
L'article ne fixe pas de hauteur pour les autres constructions de la zone (exploitation forestière, équipements). Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 m² cumulés ou 30 % de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² par unité foncièrelocaux techniques des administrations publiques nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelable
La phrase du règlement
« ... locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelable ne peut excéder 200 m² par unité foncière. »
80 %STECAL STEP
La phrase du règlement
« 7.1.4. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
80 % pour les installations démontablesSTECAL H, I et J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-Fourches
La phrase du règlement
« 7.1.8. Dans le STECAL « H, I et J » [...] • L'emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%. »
L'article ne fixe pas d'emprise pour les autres constructions de la zone. Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 m de l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul d'au moins 15 m de l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 20,00 m au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 m au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 100 m au moins de l'axe de l'autoroutenouvelles habitations ou leurs extensions, le long de l'autoroute A5, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
Recul de 75 m au moins de l'axe de la routenouvelles habitations ou leurs extensions, le long des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstructions existantes ne respectant pas ces reculs
La phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et quais de chargement
La phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et pour les quais de chargement. »
Article N 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
Retrait de toutes les limites séparatives
hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mhors équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle ; les façades créées hors des distances imposées ne peuvent pas comporter de baieconstructions existantes ne respectant pas ce retrait
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif. »
Article N 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places.
Article N 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, hors résineux ; remplacées par des plantations équivalentes seulement si le projet ne permet pas de les maintenir
1 cas particulier
Plantation d'espèces exotiques envahissantes proscrite
La phrase du règlement
« 12.1.2. La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces verts ou de pleine terre. L'article 13 impose en outre le maintien des haies existantes en clôture dans les STECAL B et L et des arbres de haute tige dans les STECAL H, I et J.
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Zone UX

Usage
Les installations classées pour la protection de l'environnement sont admises si elles sont rendues compatibles avec les milieux environnants, sans danger ni nuisance pour le voisinage, et compatibles avec les réseaux d'infrastructures et d'assainissement
les constructions interdites
3 cas particuliers
Les extensions des habitations existantes et leurs annexes sont admises si elles ne compromettent pas les activités économiques de la zone, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par unité foncièrehabitation existante à la date d'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« • Les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLUiH, [...] les activités économiques autorisées dans la zone ; ▪ dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) • Au titre du code de l'environnement, ... »
Dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantsextensions et annexes des habitations existantes à la date d'approbation du PLUiH
La phrase du règlement
« ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) »
Les nouvelles constructions d'artisanat et commerce de détail sont admises si elles comportent plus de 300 m² et moins de 2500 m² de surface de ventehors secteur UXa, où ces constructions sont interdites
La phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions à destination d'artisanat et commerce de détail comportant : ▪ plus de 300 m² de surface de vente, ▪ moins de 2500 m² de surface de vente. »
L'article 1 interdit les constructions d'habitation et d'exploitation agricole ou forestière, les campings et parcs résidentiels de loisirs, l'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, les carrières, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les installations classées qui créent un périmètre de protection au-delà de leur unité foncière. En secteur UXa, il interdit aussi l'artisanat et le commerce de détail, le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt ; en secteur UXc, le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt.
Article UX 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
15 m au plus, hauteur totale
hors secteur UXc
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Réfection possible dans le gabarit initial du bâtiment ; les extensions respectent les hauteurs maximalesconstruction existante plus haute que la hauteur maximale autorisée à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ; • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
Ne comptent pas dans la hauteur : les dispositifs de production d'énergies renouvelables dans la limite de 1,50 m, les souches de cheminées et édicules techniques, les supports de lignes électriques ou d'antennes de moins de 1,5 m, les garde-corps.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
Non réglementé
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10,00 m au moins de l'alignement des voies et emprises publiques
voie autre que départementale, hors secteurs UXa et UXc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
15 m au moins de l'alignementvoie départementale, hors secteurs UXa et UXc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres, s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 m au moins des bergescours d'eau permanent identifié au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 m au moins des bergescours d'eau intermittent identifié au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante à la date d'approbation du PLU qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 4.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Le texte ne dit pas si le recul de 15 m le long des voies départementales vaut aussi dans les secteurs UXa et UXc.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En limite séparative ou en retrait, au choix
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 4,00 mconstruction en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 4,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas l'écart à la règle ; les façades créées hors des distances imposées ne comportent pas de baieconstruction existante à la date d'approbation du PLU qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les parties enterrées, les rampes pour personnes à mobilité réduite, les perrons non clos et les escaliers d'accès de moins de 60 cm de haut ne comptent pas.
Article UX 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
1 place pour 55 m² de surface de plancher au minimum
bureaux
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 50 m² de surface de plancher au minimumartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigé) Bureaux 1 place pour 55 m² de surface de plancher Artisanat et commerce de 1 place pour 50 m² de surface de détail plancher Commerce de gros 1 place pour 250 m² de surface de plancher Industrie 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés Entrepôt 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu'à 5 000 ... »
1 place pour 250 m² de surface de plancher au minimumcommerce de gros
La phrase du règlement
« ... Bureaux 1 place pour 55 m² de surface de plancher Artisanat et commerce de 1 place pour 50 m² de surface de détail plancher Commerce de gros 1 place pour 250 m² de surface de plancher Industrie 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés Entrepôt 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu'à 5 000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà, avec au minimum 1 place ... »
Industrie : 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu'à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà ; entrepôt : 1 place pour 500 m² jusqu'à 5 000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà ; dans les deux cas au minimum 1 place pour 2 employés. Le tableau ne fixe pas de norme pour les extensions d'habitations existantes. Des places pour les vélos sont exigées au-delà de 200 m² de surface de plancher créée, et une aire de livraison pour les commerces et bureaux de plus de 1000 m² et les entrepôts et commerces de gros de plus de 200 m².
Article UX 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
20% au moins de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres reçoivent une composition paysagère soignée qui participe à la gestion de l'eau pluviale. La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite.
Article UX 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vimpelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Vimpelles dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 447 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 550 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Vimpelles

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral775240000C0550

Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo

Plan DXF feuille C 03, 51 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200040251_PLUi_20250710 a été relu à la main le 2026-09-24 : 338 cas relus, 40 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 338 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

141 fautes trouvées, 101 réparées ; 40 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.