Les règles pour construire sur la parcelle D 320 à Vimpelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 320
- Surface du terrain
- 585 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol60 m² cumulés ou 30 % de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), la disposition la plus favorable étant retenuela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, R+Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueExtension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, hors résineux ; remplacées par des plantations équivalentes seulement si le projet ne permet pas de les maintenirle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 760 m² cumulés ou 30 % de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), la disposition la plus favorable étant retenue
Condition extensions et annexes des habitations existantes
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 7 ne concernent pas ce terrain.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales 7.1.1. Le total cumulé de l'emprise au sol des extensions et des annexes des habitations existantes est limité à 60 m² ou à 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi). La disposition la plus favorable devant être retenue.
Hauteur maximale
Article N 84 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, R+C
Condition extensions des habitations existantes et leurs annexes
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 4 ne concernent pas ce terrain.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes et de leurs annexes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+C
Recul sur la voie
Article N 4Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser
Condition constructions existantes ne respectant pas ces reculs
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne concernent pas ce terrain.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.2. Dispositions particulières-exceptions 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.
Distance aux limites
Article N 53 m
Votre cas hors équipements d'intérêt collectif : hors les équipements publics
588 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 5.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres. 159 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE
Espaces libres
Article N 12Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, hors résineux ; remplacées par des plantations équivalentes seulement si le projet ne permet pas de les maintenir
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux. En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nca)
Usage
Constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation du sous-sol, au transport des matériaux, à la surveillance et à la sécurité des sites et à leur remise en état, si les nuisances et dangers sont prévenus et avec une remise en état de préférence favorable à l'agriculture
secteur Nca
ce qui est interdit de construire
15 cas particuliers
Constructions à destination d'exploitation forestière, sous réserve d'une bonne intégration paysagèrehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'exploitation forestière sous réserve d'une bonne intégration paysagère. »
Abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricolehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricole. »
Constructions techniques, installations et aménagements d'intérêt collectif et services publics liés aux routes, à l'assainissement, à l'eau, aux déchets, à l'énergie, aux télécommunications et à la lutte contre les risques naturelss'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et restent compatibles avec l'activité forestière du terrain, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à la gestion hydraulique ou des déchets, à l'approvisionnement en eau potable, au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) et à la lutte contre les risques naturels, dès lors qu'elles ne ... »
Stations de traitement des eaux usées et les aménagements et installations directement nécessairesSTECAL STEPLa phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés correspondant aux stations de traitement des eaux usées ainsi que les aménagements et autres installations directement nécessaires. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL H, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL H, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 12 unités au plusSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 12 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Seuls sont autorisés les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de la police de l'eau, et les travaux et aménagements énumérés à sa suitezones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« ... » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, seuls sont autorisés : • Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation par les services de l'état compétent (police de l'eau) suite à des investigations zones humides complémentaires à une échelle fine. • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. • Les cheminements piétonniers et cyclables, les ... »
Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelleszones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. »
Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres, le mobilier d'accueil ou d'information du public et les postes d'observation de la faune, sans dénaturer les sites ni porter atteinte aux zones humideszones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« • Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d'eau ou des zones en eau. »
Sans remblais ni déblais et sans empêcher l'infiltration de l'eaucheminements, sentiers, mobilier d'accueil du public et postes d'observation en zones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« Sous conditions que ces aménagements soient sans remblais ni déblais et dont la nature n'empêchera pas l'infiltration de l'eau (non imperméable). »
Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-solpérimètre protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-solLa phrase du règlement
« Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l'Urbanisme) Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-sol, afin de favoriser la mise en valeur ultérieure de ces ressources. 158 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
L'article 1 interdit tout usage que l'article 2 ne cite pas, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques ; dans les zones humides avérées, il interdit l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation et le remblai. Les aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du site pilote de la Bassée sont admis dans tous les secteurs. Dans le STECAL B de Gravon, la surface de plancher totale du parc résidentiel de loisirs ne peut excéder 1 750 m².
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, R+C
extensions des habitations existantes et leurs annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Extension dans les hauteurs maximales du règlement ; réfection possible dans le gabarit initial du bâtimenthabitation existante plus haute que la hauteur maximale à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ; • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
5 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL STEPLa phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL H, I et J, terrains familiaux de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« 8.1.6 Dans les STECAL « H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches, la hauteur maximale des bâtiments s'élève à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
L'article ne fixe pas de hauteur pour les autres constructions de la zone (exploitation forestière, équipements). Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 m² cumulés ou 30 % de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² par unité foncièrelocaux techniques des administrations publiques nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« ... locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelable ne peut excéder 200 m² par unité foncière. »
80 %STECAL STEPLa phrase du règlement
« 7.1.4. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
80 % pour les installations démontablesSTECAL H, I et J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« 7.1.8. Dans le STECAL « H, I et J » [...] • L'emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%. 160 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
L'article ne fixe pas d'emprise pour les autres constructions de la zone. Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 m de l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul d'au moins 15 m de l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 20,00 m au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 m au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 100 m au moins de l'axe de l'autoroutenouvelles habitations ou leurs extensions, le long de l'autoroute A5, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.3. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
Recul de 75 m au moins de l'axe de la routenouvelles habitations ou leurs extensions, le long des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstructions existantes ne respectant pas ces reculsLa phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et pour les quais de chargement. »
Article N 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
Retrait de toutes les limites, au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 m
hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle ; les façades créées hors des distances imposées ne peuvent pas comporter de baieconstructions existantes ne respectant pas ce retraitLa phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif. »
Article N 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Article N 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, hors résineux ; remplacées par des plantations équivalentes seulement si le projet ne permet pas de les maintenir
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Plantation d'espèces exotiques envahissantes proscriteLa phrase du règlement
« 12.1.2. La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces verts ou de pleine terre. L'article 13 impose en outre le maintien des haies existantes en clôture dans les STECAL B et L et des arbres de haute tige dans les STECAL H, I et J.
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Bassée et plaines adjacentesUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE DE LA SEINE ENTRE MONTEREAU ET MELZ-SUR-SEINE (BASSEE)Un inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vimpelles suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 585 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 320 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral775240000D0320
Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo
Plan DXF feuille D 01, 69 ko