Les règles pour construire sur la parcelle D 69 à Vimpelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 69
- Surface du terrain
- 1 080 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenuela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+Cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineuxle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 760 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
Condition extensions et annexes des habitations existantes
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 7.1
7.1.1. Le total cumulé de l'emprise au sol des extensions et des annexes des habitations existantes est limité à 60 m² ou à 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi). La disposition la plus favorable devant être retenue.
Hauteur maximale
Article A 84 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
Condition locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 8.1
... accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • 7 mètres au faîtage ; • R+C
Recul sur la voie
Article A 4Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
À comparer à votre projet
Votre cas toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif : hors les équipements publics
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 5.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article A 12Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel des CUMA agréées
zone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-sol
ce qui est interdit de construire
6 cas particuliers
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le prolongement de l'acte de production, sans gêner l'activité agricole ni porter atteinte aux paysageszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue des exploitations agricoles, installations solaires individuelles et aérogénérateurs domestiqueszone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d'énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ; »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation : nécessaires à l'exploitation, justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationzone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ... à l'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l'exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ... »
Extensions des habitations existantes et constructions annexes : 30% de surface de plancher supplémentaire au plus par unité foncière, à 20 mètres au plus des façades des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d'habitation existants. 143 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE En secteurs Ap, »
Bâtiments identifiés au plan de zonage (L.151-11) : changement de destination admis s'il ne compromet pas l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations admises par changement de destination d'une construction identifiée (L.151-11) : habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail, industriezone A, hors secteur Ap, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article 1 interdit tout usage non cité à l'article 2, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques. Dans les zones humides avérées repérées au plan, seuls sont admis les travaux autorisés par la police de l'eau, la restauration des milieux humides, les cheminements et les affouillements nécessaires aux usages autorisés ; dans le périmètre protégé pour la richesse du sous-sol, seules les installations temporaires de sondage. Les STECAL « STEP » (stations d'épuration) et « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes et de Fontaine-Fourches) ont leurs usages propres, non servis ici. Les équipements d'intérêt collectif (réseaux, voirie, assainissement, risques naturels) sont admis dans toute la zone s'ils restent compatibles avec l'activité agricole.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 7 mètres au faîtage, R+C
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes des habitationsLa phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
15 mètres (hors silo)constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors secteur ApLa phrase du règlement
« 8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. »
5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments du STECAL « STEP » (stations d'épuration)La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. 146 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
Pour une habitation existante plus haute que ces maximums, l'extension doit les respecter et la réfection peut rester dans le gabarit initial. Les bâtiments des STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage) sont limités à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1 »
Emprise au sol
60 m² ou 30% de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), au total pour les extensions et les annexes, la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80%STECAL « STEP » (stations d'épuration)La phrase du règlement
« 7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
Le texte ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles. En secteur Ap, l'article 2 n'admet ni extension ni annexe des habitations. Dans les STECAL « G » et « H » (terrains familiaux des gens du voyage), l'emprise des installations démontables est limitée à 80%.
Article A 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1 »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 mètres par rapport à l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 15 mètres par rapport à l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
20,00 mètres au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
15,00 mètres au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif, services publics et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
100 mètres au moins de l'axe de l'autoroute A5nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de l'autorouteLa phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
75 mètres au moins de l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs extensions, le long de ces routesLa phrase du règlement
« ... d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Pour une construction existante qui ne respecte pas ces reculs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration sont admises dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les quais de chargement.
Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
En retrait de toutes les limites séparatives, d'au moins la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
toutes constructions, hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
Article A 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Article A 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, sauf résineux
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Remplacement par des plantations équivalentes en superficie et en hauteur, d'essences indigènes au départementplantations de haute tige existantes impossibles à maintenir dans le projetLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. »
Plantation de bosquets multi-stratesnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockageLa phrase du règlement
« 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. »
Plantations sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètresnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockageLa phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres. »
La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite. Les haies, arbres, vergers et mares protégés au plan relèvent de l'article 13.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Zone N
Usage
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent
ce qui est interdit de construire
18 cas particuliers
Dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire par unité foncière, sans compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du siteextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et constructions annexes à ces habitations, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ▪ ne pas compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site ; ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; »
Dans un périmètre de 20 m au plus depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantsextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et constructions annexes à ces habitations, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. 156 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
Changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, vers l'habitation, l'hébergement hôtelier et touristique, la restauration, l'activité de service avec accueil d'une clientèle, l'artisanat et le commerce de détail, sans compromettre le caractère naturel et la qualité paysagère du sitebâtiments identifiés au plan de zonage, hors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que l'artisanat et le commerce de détail, lorsqu'elles procèdent d'un changement de destination d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
Aérogénérateurs domestiques attachés à une habitation existante, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageshors secteurs NL et Nca, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les aérogénérateurs domestiques attachés à une habitation existante, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions à destination d'exploitation forestière, sous réserve d'une bonne intégration paysagèrehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'exploitation forestière sous réserve d'une bonne intégration paysagère. »
Abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricolehors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricole. »
Constructions techniques, installations et aménagements d'intérêt collectif et services publics liés aux routes, à l'assainissement, à l'eau, aux déchets, à l'énergie, aux télécommunications et à la lutte contre les risques naturelss'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et restent compatibles avec l'activité forestière du terrain, hors zones humides avérées et hors périmètre protégé pour la richesse du sous-solLa phrase du règlement
« • Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à la gestion hydraulique ou des déchets, à l'approvisionnement en eau potable, au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) et à la lutte contre les risques naturels, dès lors qu'elles ne ... »
Stations de traitement des eaux usées et les aménagements et installations directement nécessairesSTECAL STEPLa phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés correspondant aux stations de traitement des eaux usées ainsi que les aménagements et autres installations directement nécessaires. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL H, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 2 unités au plusSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 2 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL I, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, 12 unités au plusSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d'unités au sein du STECAL est limité à 12 unités. »
Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanentSTECAL J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. »
Seuls sont autorisés les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de la police de l'eau, et les travaux et aménagements énumérés à sa suitezones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« ... » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, seuls sont autorisés : • Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation par les services de l'état compétent (police de l'eau) suite à des investigations zones humides complémentaires à une échelle fine. • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. • Les cheminements piétonniers et cyclables, les ... »
Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelleszones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« • Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. »
Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres, le mobilier d'accueil ou d'information du public et les postes d'observation de la faune, sans dénaturer les sites ni porter atteinte aux zones humideszones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« • Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d'eau ou des zones en eau. »
Sans remblais ni déblais et sans empêcher l'infiltration de l'eaucheminements, sentiers, mobilier d'accueil du public et postes d'observation en zones humides avérées repérées au planLa phrase du règlement
« Sous conditions que ces aménagements soient sans remblais ni déblais et dont la nature n'empêchera pas l'infiltration de l'eau (non imperméable). »
Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-solpérimètre protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-solLa phrase du règlement
« Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l'Urbanisme) Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l'exploration du sous-sol, afin de favoriser la mise en valeur ultérieure de ces ressources. 158 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
L'article 1 interdit tout usage que l'article 2 ne cite pas, ainsi que les aérogénérateurs non domestiques ; dans les zones humides avérées, il interdit l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation et le remblai. Les aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du site pilote de la Bassée sont admis dans tous les secteurs. Dans le STECAL B de Gravon, la surface de plancher totale du parc résidentiel de loisirs ne peut excéder 1 750 m².
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, R+C
extensions des habitations existantes et leurs annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Extension dans les hauteurs maximales du règlement ; réfection possible dans le gabarit initial du bâtimenthabitation existante plus haute que la hauteur maximale à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : • les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ; • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
5 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL STEPLa phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s'élève à 5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
4 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrebâtiments des STECAL H, I et J, terrains familiaux de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« 8.1.6 Dans les STECAL « H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches, la hauteur maximale des bâtiments s'élève à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
L'article ne fixe pas de hauteur pour les autres constructions de la zone (exploitation forestière, équipements). Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 m² cumulés ou 30 % de l'emprise au sol de l'habitation initiale (à la date d'arrêt du PLUi), la disposition la plus favorable étant retenue
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² par unité foncièrelocaux techniques des administrations publiques nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« ... locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires ou associés à la production d'énergie renouvelable ne peut excéder 200 m² par unité foncière. »
80 %STECAL STEPLa phrase du règlement
« 7.1.4. Dans les STECAL « STEP » l'emprise au sol maximale s'élève à 80%. »
80 % pour les installations démontablesSTECAL H, I et J, terrains familiaux des gens du voyage de Fontaines-FourchesLa phrase du règlement
« 7.1.8. Dans le STECAL « H, I et J » [...] • L'emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%. 160 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement- PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE »
L'article ne fixe pas d'emprise pour les autres constructions de la zone. Il ne s'applique pas aux aménagements de la mise à grand gabarit de la Seine et du site pilote de la Bassée.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10,00 m de l'alignement
voies et emprises publiques autres que départementales, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul d'au moins 15 m de l'alignementvoie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 mètres s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 20,00 m au moins des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 m au moins des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de : [...] • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 100 m au moins de l'axe de l'autoroutenouvelles habitations ou leurs extensions, le long de l'autoroute A5, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.3. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A5. »
Recul de 75 m au moins de l'axe de la routenouvelles habitations ou leurs extensions, le long des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412, hors équipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d'habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412. »
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstructions existantes ne respectant pas ces reculsLa phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions 4.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et quais de chargementLa phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et pour les quais de chargement. »
Article N 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 »
Limites
Retrait de toutes les limites, au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 m
hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Extension, surélévation ou amélioration admises sans aggraver l'écart à la règle ; les façades créées hors des distances imposées ne peuvent pas comporter de baieconstructions existantes ne respectant pas ce retraitLa phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières 5.2.1. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif. »
Article N 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Article N 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes en bon état phytosanitaire maintenues, hors résineux ; remplacées par des plantations équivalentes seulement si le projet ne permet pas de les maintenir
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Plantation d'espèces exotiques envahissantes proscriteLa phrase du règlement
« 12.1.2. La plantation d'espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces verts ou de pleine terre. L'article 13 impose en outre le maintien des haies existantes en clôture dans les STECAL B et L et des arbres de haute tige dans les STECAL H, I et J.
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Bassée et plaines adjacentesUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE DE LA SEINE ENTRE MONTEREAU ET MELZ-SUR-SEINE (BASSEE)Un inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 19Secteur protégé en raison de la richesse du sol et sous-sol
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
La source n'a pas répondu.non luSource Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vimpelles suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 080 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 69 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral775240000D0069
Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo
Plan DXF feuille D 01, 69 ko