Dispositions générales
Commune de VION (07)
Révision du Plan Local d’Urbanisme
4c
RÈGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme - Décision de révision du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018 - Arrêt du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024 - Approbation du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2026 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du26 janvier 2026
Révisions et modifications : -…
0
Référence : 46043
SOMMAIRE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................... 3 liste des destinations et sous destinations ........................................................................................ 11 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................................... 13 Règlement de la zone UA...................................................................................................................14 Règlement de la zone UB ................................................................................................................... 22 Règlement de la zone UC ................................................................................................................... 30 Règlement de la zone UH...................................................................................................................38 Règlement de la zone UE ................................................................................................................... 45 Règlement de la zone UI .................................................................................................................... 51 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................ 57 Règlement de la zone A ..................................................................................................................... 58 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................................................... 70 Règlement de la zone N ..................................................................................................................... 71 GLOSSAIRE.......................................................................................................................................... 83
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vion. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la Construction et de l’Habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU. Le plan et la liste des servitudes intègrent le Plan de Prévention du Risque inondation de la commune de Vion, auquel il est impératif de se référer.
e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA, UB, UC, UH, UI, UE
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter ». (R.151-18).
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».
DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »
Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
DG 5 – RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose». Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération. La commune s’oppose à l’application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme. Les règles du PLU s’appliqueront à toutes les constructions.
DG 7 – PERMIS DE DÉMOLIR
En application de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.
DG 8 – DÉCLARATION PRÉALABLE
Conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Conformément à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.
DG 9 – DÉROGATION AUX RÈGLES D’IMPLANTATION
Au titre des articles L 152-5 et R 152-5 du Code de l’Urbanisme il est rappelé que :
Art L 152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ;
b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit Code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent Code. »
Art R152-5 « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »
DG 10 – RÈGLEMENTATION CONCERNANT LES RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS ET LES CARAVANES
Article R111-41 du Code de l’Urbanisme Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Article R111-42 du Code de l’Urbanisme Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du Code du Tourisme ;
3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
Article R111-47 du Code de l’Urbanisme Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Article R111-48 du Code de l’Urbanisme L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du Code Forestier.
DG 11 – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
Les continuités écologiques donnent lieu à la mise en place de plusieurs sous-trames identifiées sur le règlement graphique. Il s’agit de sous-trames humides ou boisée.
Leur protection est assurée par des outils mobilisés dans le règlement graphique et écrit. Ces secteurs sont délimités dans le règlement graphique :
- soit au titre des articles L151-23 et R151-43 5° du Code de l’Urbanisme (CU), en association avec des prescriptions définies dans le règlement écrit. Dans ces secteurs, les projets de travaux, installations et aménagements sont soumis à déclaration préalable, par application de l’article R421-23 h. CU ;
- soit au titre des articles L113-30, L151-8 et R151-43 4° CU, en association avec des règles définies dans le règlement écrit. Dans ces secteurs, les projets de constructions*, de travaux et d’aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable. Toutefois, le non-respect de ces règles, constaté a posteriori de l’exécution des travaux ou des opérations, pourra faire l’objet d’une sanction pénale.
DG 12 – RISQUE INONDATION
La commune est concernée par un risque inondation. Le Plan de Prévention du Risque inondation a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018.
Le PPRi de la commune de Vion est intégralement annexé au PLU, dans les servitudes d’utilité publique : - pièce 6a Plan des servitudes d’utilité publique - et 6b Liste des servitudes d’utilité publique
La liste des SUP comporte le règlement associé au zonage du PPRi et fixe les règles de constructibilité sur chaque type de zone, dont les grands principes sont rappelés ci-après :
À l’échelle du Rhône, ces objectifs passent par la préservation des conditions d’écoulement et des champs d’expansion des crues qui a conduit à la définition de deux types de zones :
- Les zones rouges « R » qui traduisent au sens le plus strict ces objectifs correspondent donc aux zones d’aléa fort (hauteur de submersion supérieure à 1m) et aux zones d’aléa modéré qui ne sont pas occupées par des constructions. Logiquement ces zones conservent leur destination naturelle.
- Les zones moins exposées (aléa modéré) et occupées par des constructions sont classées en zone bleue pour ménager des possibilités de développement mesurées. La prise en compte des aléas du Rhône se traduit principalement par la disposition suivante : les réalisations « sensibles » (planchers habitables, installations techniques…) doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence du Rhône. Les dispositions relatives au Rhône se retrouvent dans deux zones bleues : la zone « B » qui concerne des
secteurs également impactés par un affluent du Rhône et la zone « Br » qui concerne des secteurs uniquement impactés par le Rhône.
À l’échelle des ruisseaux d’Iseran, de Gueyza, du Merdan et des Perrets, ces objectifs passent par la préservation des conditions d’écoulement et des champs d’expansion des crues.
Classement en zone rouge : Les zones rouges « R » qui traduisent au sens le plus strict ces objectifs correspondent donc aux zones d’aléa fort, moyen et faible qui ne sont pas occupées par des constructions. Les secteurs non urbanisés étudiés en Hydrogéomorphologie sont également classés en zone Rouge « R ». Ces secteurs ne sont pas occupés par des constructions. Logiquement ces zones conservent leur destination naturelle.
Classement en zone bleue : Les zones moins exposées (aléas faibles) et occupées par des constructions sont classées en zone bleue pour préserver des possibilités de développement mesuré. Les secteurs situés en zone urbanisée, soumis à un aléa moyen expliqué par une vitesse moyenne, avec de très faibles hauteurs d’eau (inférieures à 20cm), sont classés en zone bleue pour préserver des possibilités de constructions (cf. cartes hauteur et vitesse annexées au rapport de présentation). Dans la zone bleue « B », la prise en compte des aléas des affluents du Rhône se traduit principalement par la disposition suivante : les réalisations « sensibles » (planchers habitables, installations techniques…) doivent être réalisées au minimum 0,50m au-dessus du terrain naturel. Un secteur situé le long du Merdan est classé en zone « Bp ». En effet, ce secteur est également concerné par un écoulement préférentiel (matérialisé par un aléa fort dû à la vitesse sur la carte d’aléas). Cet écoulement préférentiel, situé entre les points E (entrée) et S (Sortie) suivant le sens indiqué par les flèches apparaissant sur le plan de zonage réglementaire, est à maintenir dans le cadre des projets à venir. Une étude sur l'ensemble du secteur permettrait utilement de préciser les aménagements nécessaires. Les constructions sont autorisées dans la zone « Bp » dans les mêmes conditions que dans la zone « B », avec une condition supplémentaire : l'écoulement préférentiel indiqué dans le zonage doit être maintenu et/ou rétabli pour le terrain sur lequel se situe le projet.
Il est impératif de se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique.
DG 13 - COEFFICIENT DE PLEINE TERRE
Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, en continuité avec la terre naturelle, disponibles au développement de la flore et de la petite faune et permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Cette surface ne doit être ni couverte, ni revêtue.
Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : • son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont « l’ever-green », et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre), • sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité́, téléphone, eaux potable, usées, pluviales), • il doit pouvoir recevoir des plantations.
DG 14 – PETIT PATRIMOINE IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CU
Élément patrimonial
Prescription
Pont de pierre sur le Mazarieux au
niveau du camping
Les travaux d’entretien et de
restauration devront assurer la
1
préservation des pierres de parement
Le changement éventuel des garde-
corps devra privilégier des éléments
discrets préservant la transparence
du haut du pont.
Croix de mission angle RD 86 et
Impasse Saint Germain
En cas de travaux routiers, la croix de
2
mission devra être positionné au plus
près de son emplacement initial et
restée visible depuis l’axe de la RD 86.
Niche sur façade accueillant une vierge rue de la Pitié
Tout travaux d’entretien ou de
3
restauration de la façade veillera à préserver la niche et la vierge. Celles-
ci pourront faire l’objet de travaux de
nettoyage ou d’entretien adaptés à la
nature de matériaux et aux teintes
actuelles.
Passerelle traversante sur passage
piéton rue du Colon
La passerelle sera préservée. Des
travaux de sécurisation et de
4
restauration sont possible en
conservant le principe de
transparence de l’ouvrage.
Montée des escaliers place Terry
Les travaux d’entretien devront veiller
à assurer la pérennité des ouvrages en
pierre (mur, marche d’escalier).
Les travaux d’entretien de la partie
écoulement des eaux pluviales devra
5
être entretenue de manière à éviter
l’embroussaillement, le ravinement et
le comblement pas des matériaux.
Croix rue Gaunard
Les travaux éventuels sur l’espace
public veilleront à préserver
l’ensemble que constituent la croix et
le mur de pierre. Les travaux de
6
restauration ou de nettoyage laisseront les pierres du mur et les
briques du socle apparentes.
Reste de la pile de l’ancien bac sur le
Rhône
Les restes de l’ancienne pile se
trouvent au sein d’une parcelle
7
agricole privée en bord de Rhône. Il
s’agit de maintenir les restes et
d’interdire la démolition.
Passage traversant entre la rue de la
Vierge et la rue des Carrières
Si ce passage est en grande partie un
passage ouvert intégré au domaine
public, le débouché sur la rue des
8
Carrières traverse la parcelle 1969, sous un bâtiment.
Le passage devra impérativement
être conservé. Aucun travaux de
comblement ou de fermeture ne
pourra être autorisé.
LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Destinations et sous destinations
Exploitations agricoles et forestières
Exploitations agricoles
Exploitations forestières
Habitation
Logement Hébergement
Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Les constructions agricoles intègrent également les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». la sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce et activités de services
Activité de services avec accueil d'une clientèle
Cinéma
Hôtel
Autre hébergement touristique
Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnés à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
Équipement d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement
Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipement sportif Lieu de culte
Autres équipements recevant du public
pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cela comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination. Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
RÈGLEMENT DE LA ZONE UA
CARACTÈRE DE LA ZONE