Zone UC

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

ARTICLE UC 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités

de services

Commerce de gros Activité de services avec accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtel

Autre hébergement touristique

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipement d'intérêt Établissement d'enseignement, de santé ou d'action

collectif

sociale

et services publics Salles d'art et de spectacles

Équipement sportif

Lieu de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDIT

AUTORISE

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X

X X

X X X X X X X

X

X

X

X X

X X X X

X X X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

Pour les sous destinations « Exploitation agricole », les constructions sont autorisées uniquement pour les exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU sous forme d’extension des constructions existantes et/ou de constructions nouvelles de taille limitée, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère urbain de la zone, la présence d’habitat et d’équipements publiques. Le projet sera conditionné à une desserte viaire adaptée aux besoins, ne devra pas occasionner de rejets polluants, ni créer de nuisances incompatibles avec l’habitat, et ne pas être incompatible avec la capacité du réseau d’assainissement et de la station de traitement des eaux usées en termes de nature des effluents et des volumes rejetés dans le réseau.

Pour la sous destination « Artisanat et commerce de détail », les constructions sont autorisées dans la limite de 200 m² de surface de vente, et ne devront pas occasionner de rejets polluants, ni créer de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Pour la sous destination « Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle », les constructions sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher.

Pour la sous destination « Bureau », les constructions sont autorisées dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Pour la sous destination « Restauration », sont autorisées : - les constructions liées à une activité de restauration existante au moment de l’approbation du PLU, - le changement de destination d’une construction ayant déjà une destination économique, au moment de l’approbation du PLU.

Usage, affectation des sols et types d’activité interdits :

Les dépôts de matériaux ou de véhicules sont interdits.

AUTORISE

Les rénovations de toitures existantes à l’identique sont autorisées.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, lorsqu’ils sont installés en toiture, et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. Dans le cas des toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont intégrés ou posés en toiture avec une pente compatible avec la pente de toit.

Les panneaux en toiture doivent être de préférence regroupés afin d’éviter les longs linéaires de panneaux.

3) Exceptions

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas aux annexes* de moins de 20 m² d’emprise au sol*, aux vérandas, aux pergolas bioclimatiques, aux ombrières, aux serres, aux carports, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, ni aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics. Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :

La zone UC est concernée par le risque inondation. Le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Vion s’applique indépendamment des règles du présent règlement de PLU.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :

Les éléments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés et maintenus visibles lorsqu’ils sont perçus depuis l’espace public. Les travaux de restauration devront respecter l’aspect initial de la construction ou de l’élément identifié. Se référer à l’article DG 14.

Intitulé du document : UC 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière :

Dans les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre des articles L151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme, le rez-de chaussée à usage d’activités de commerce de détail existant devra conserver sa destination.

Majoration de volume constructible :

Non réglementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions :

Non réglementé.

Intitulé du document : UC 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Le long de la route départementale n°86, les constructions s’implanteront avec un recul de 10 mètres par rapport à l’alignement*. Cependant, l’extension* des constructions existantes, ne respectant pas le recul demandé, est possible sans rapprochement de l’alignement*.

Les extensions possibles

extension

extension

extension

voie publique

extension

Recul demandé

autorisé

interdit

interdit

Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 3 mètres.

Une implantation à l’alignement* est autorisée uniquement pour les annexes* dont la hauteur sur l’alignement* est inférieure à 4 mètres.

Les reculs demandés ne s’appliquent pas aux annexes* de type piscine pour lesquelles un recul minimum de 1 mètre est demandé pour le bassin.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Les constructions s’implanteront : - Soit sur limite séparative, dans ce cas la hauteur sur limite séparative est limitée à 4 mètres et la construction ne devra pas comporter d’ouverture sur limite séparative créant une vue sur le fond voisin, - Soit avec un retrait minimum équivalent à la moitié de la hauteur de la construction en son point le plus proche de la limite séparative, sans être inférieur à 3 mètres.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Limite séparative

H/2

H/2

H/2 (3 m mini)

3m

3m

mini

mini H/2

H/2

3m

3m

mini

mini

H/2 (3 m mini)

H/2

3 m mini

Limite séparative Limite séparative Limite séparative Limite séparative

Limite séparative

autorisé si hauteur sur limite à 4 m maxi

autorisé si hauteur sur limite à 4 m maxi

autorisé

autorisé si hauteur sur limite à 4 m maxi

Implantation sur une même propriété :

Non réglementé

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout* de toiture ou l’acrotère*.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : ▪ 7 mètres pour les constructions principales, ▪ 3 mètres pour les locaux annexes* à la construction principale.

Pour des raisons d’intégration paysagère, l’extension* de constructions existantes d’une hauteur supérieure est autorisée dans la limite de la hauteur existante.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics.

Coefficient d’emprise au sol* : Les annexes* à l’habitation sont limitées à 60 m² d’emprise au sol* au total, et dans la limite de 3 annexes* maximum par tènement*.

Intitulé du document : UC 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Adaptation de règles volumétriques :

Non réglementé.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

A. MOUVEMENTS DE SOL

Sont interdits les exhaussements* de sol liés à la construction d’un bâtiment, susceptibles de nuire au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux.

Les déblais et remblais doivent être réduits au minimum et ne pas dépasser 1,50 mètre.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur les mouvements de sol ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics.

B. CLÔTURES

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non agricoles sont soumises à autorisation administratives. Sous réserve de règles particulières imposées par le règlement du Plan de prévention du risque inondation, les prescriptions suivantes s’appliquent :

La hauteur total maximum des clôtures est fixée à 2 mètres.

L’aspect des clôtures devra être soigné. Elles peuvent éventuellement être doublées de haies vives d’essences locales et diversifiées. Les clôtures devront comporter des ouvertures au niveau du sol d’une dimension de 10 cm x 10 cm pour le passage de la petite faune, à raison d’une ouverture minimum par limite séparative.

La restauration à l’identique ou le prolongement de murs de clôture ne respectant pas les prescriptions ci-dessus, est possible sans augmentation de la hauteur.

C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions devront avoir des volumes simples et compacts. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

1) Façades

Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en pierre locale, le choix des teintes des façades devra tenir compte de la localisation de la construction et de son environnement direct. Des teintes neutres et proches de la couleur des pierres

locales et des enduits traditionnels du bourg historique sont demandées, cela afin de limiter l’impact visuel de la construction. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. L’ensemble des façades sera traité de façon homogène en termes de teintes et de matériaux. Les imitations de matériaux sont proscrites.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être par leur nature et par l’usage de la région, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc...

Les enduits auront une finition lisse, talochée ou finement grattés afin d’éviter l’effet écrasé et les aspérités grossières.

L’utilisation du bois comme matériaux de façade est autorisée. Les bardages devront rester de teinte naturelle.

Les façades végétalisées sont autorisées.

Les menuiseries et les structures de vérandas devront avoir une couleur en harmonie avec celle de la façade.

Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés aux menuiseries ou dans la construction.

2) Toitures

Les toitures auront 2 ou 4 pans dont la pente est comprise entre 20 et 40%. Elles seront de couleur rouge nuancé ou brun-beige et auront l’aspect de tuiles canal, double-canal ou de tuiles mécaniques. Elles seront traitées de façon uniforme. Les toitures vertes, noire ou grises sont proscrites.

Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes* lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante, ou dans le cas d’annexes* adossées à une ancienne terrasse agricole, un mur de soutènement, un fort dénivelé et n’en dépassant pas la hauteur.

Les toitures terrasses végétalisées non accessibles sont autorisées. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines, etc...).

Les ouvertures en toitures qu’elle que soit leur vocation (fenêtre, terrasse) devront également être intégrées à la pente de toiture, sans « amputer » une partie du pan de la toiture :

Intitulé du document : UC 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : (Se référer à l’article DG 13)

Pour les parcelles de plus de 500 m², il est demandé un coefficient de pleine terre de 50% minimum.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Les haies seront réalisées avec des essences locales adaptées à la commune et aux conditions pédoclimatiques de la commune. Les haies devront être constituées d’un panachage de plusieurs espèces différentes caduques et persistantes.

Les espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont des espaces végétalisés à préserver pour leur intérêt en termes de maintien d’un environnement végétalisé dans le tissu urbain et conserver des espaces non imperméabilisés et participant à la prévention du risque inondation.

Il est rappelé que les propriétaires fonciers sont soumis à une obligation légale de débroussaillement. On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage* des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du Code Forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Les alignement d’arbres et arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les coupes d’entretien sont possibles. La coupe et le dessouchage ne sont possible que dans le cas d’un risque sanitaire ou de sécurité publique.

Intitulé du document : UC 2.4 - STATIONNEMENT

L’ensemble des besoins en stationnement des véhicules générés par l’opération autorisée, doit impérativement être prévu à l’intérieur de la parcelle ou du tènement* d’assiette de l’opération. Seules les places extérieures et non closes seront comptabilisées.

Les places de stationnement auront une superficie minimum de 12,50 m² et, pour celles situées en extérieur, un dégagement de 15 m² afin qu’elles soient fonctionnelles. Elles seront traitées de manière à imperméabiliser le moins possible les surfaces concernées.

Les normes minimales suivantes sont exigées : ▪ Pour les constructions neuves à usage d'habitation, 2 places par logement. ▪ Pour les créations de logements dans les bâtiments existants, 1 place de stationnement par logement créé. ▪ Pour les constructions à usage économique, il est demandé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Toute nouvelle construction ne pourra en aucun cas diminuer les espaces de stationnement ainsi que les dégagements nécessaires à leur réelle utilisation.

Intitulé du document : UC 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCÈS

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Les chemins piétonniers et itinéraires cyclables identifiés au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

Intitulé du document : UC 3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation d’une autre ressource en eau nécessite obligatoirement la mise en place d’un système de disconnexion1.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées- eaux pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple). Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

1 Elément de protection contre les retours d'eau vers le réseau d'eau potable

Les eaux de vidange des piscines doivent être rejetées prioritairement vers le milieu naturel et sur le terrain d’assiette du projet par temps sec et après neutralisation et élimination des produits de désinfection. A défaut, ces eaux de vidange seront admises vers le réseau pluvial, après accord du service. Le rejet des eaux de vidange vers le réseau public de collecte des eaux usées est strictement interdit. Les eaux de lavage des filtres seront évacuées si possible en épandage/irrigation sur la parcelle, sinon elles seront évacuées vers le réseau public de collecte des eaux usées. Leur raccordement au réseau pluvial est strictement interdit. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT :

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.

L’autorité administrative doit pouvoir imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. L’infiltration des eaux pluviales devra être prévue sur la parcelle ou le tènement* concerné. Tout projet de construction neuve d’une construction principale devra prévoir un dispositif de rétention de l’eau pluviale, adapté à la parcelle ou au tènement*, au site et à la nature du terrain (puit perdu, cuve de rétention, bassin de rétention, noue, etc…). Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système.

Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées : - par un dispositif d'infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet. • dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux

pluvial autorisera les conditions de rejet. Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

D. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES RÉSEAUX CÂBLÉS :

Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.

RÈGLEMENT DE LA ZONE UH

CARACTÈRE DE LA ZONE

Commune de VION (07)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

4c

RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme - Décision de révision du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018 - Arrêt du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024 - Approbation du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2026 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du26 janvier 2026

Révisions et modifications : -…

0

Référence : 46043

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................... 3 liste des destinations et sous destinations ........................................................................................ 11 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................................... 13 Règlement de la zone UA...................................................................................................................14 Règlement de la zone UB ................................................................................................................... 22 Règlement de la zone UC ................................................................................................................... 30 Règlement de la zone UH...................................................................................................................38 Règlement de la zone UE ................................................................................................................... 45 Règlement de la zone UI .................................................................................................................... 51 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................ 57 Règlement de la zone A ..................................................................................................................... 58 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................................................... 70 Règlement de la zone N ..................................................................................................................... 71 GLOSSAIRE.......................................................................................................................................... 83

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vion. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la Construction et de l’Habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU. Le plan et la liste des servitudes intègrent le Plan de Prévention du Risque inondation de la commune de Vion, auquel il est impératif de se référer.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA, UB, UC, UH, UI, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose». Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération. La commune s’oppose à l’application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme. Les règles du PLU s’appliqueront à toutes les constructions.

DG 7 – PERMIS DE DÉMOLIR

En application de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 8 – DÉCLARATION PRÉALABLE

Conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Conformément à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 9 – DÉROGATION AUX RÈGLES D’IMPLANTATION

Au titre des articles L 152-5 et R 152-5 du Code de l’Urbanisme il est rappelé que :

Art L 152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit Code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent Code. »

Art R152-5 « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 10 – RÈGLEMENTATION CONCERNANT LES RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS ET LES CARAVANES

Article R111-41 du Code de l’Urbanisme Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Article R111-42 du Code de l’Urbanisme Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du Code du Tourisme ;

3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

Article R111-47 du Code de l’Urbanisme Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Article R111-48 du Code de l’Urbanisme L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du Code Forestier.

DG 11 – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

Les continuités écologiques donnent lieu à la mise en place de plusieurs sous-trames identifiées sur le règlement graphique. Il s’agit de sous-trames humides ou boisée.

Leur protection est assurée par des outils mobilisés dans le règlement graphique et écrit. Ces secteurs sont délimités dans le règlement graphique :

- soit au titre des articles L151-23 et R151-43 5° du Code de l’Urbanisme (CU), en association avec des prescriptions définies dans le règlement écrit. Dans ces secteurs, les projets de travaux, installations et aménagements sont soumis à déclaration préalable, par application de l’article R421-23 h. CU ;

- soit au titre des articles L113-30, L151-8 et R151-43 4° CU, en association avec des règles définies dans le règlement écrit. Dans ces secteurs, les projets de constructions*, de travaux et d’aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable. Toutefois, le non-respect de ces règles, constaté a posteriori de l’exécution des travaux ou des opérations, pourra faire l’objet d’une sanction pénale.

DG 12 – RISQUE INONDATION

La commune est concernée par un risque inondation. Le Plan de Prévention du Risque inondation a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018.

Le PPRi de la commune de Vion est intégralement annexé au PLU, dans les servitudes d’utilité publique : - pièce 6a Plan des servitudes d’utilité publique - et 6b Liste des servitudes d’utilité publique

La liste des SUP comporte le règlement associé au zonage du PPRi et fixe les règles de constructibilité sur chaque type de zone, dont les grands principes sont rappelés ci-après :

À l’échelle du Rhône, ces objectifs passent par la préservation des conditions d’écoulement et des champs d’expansion des crues qui a conduit à la définition de deux types de zones :

- Les zones rouges « R » qui traduisent au sens le plus strict ces objectifs correspondent donc aux zones d’aléa fort (hauteur de submersion supérieure à 1m) et aux zones d’aléa modéré qui ne sont pas occupées par des constructions. Logiquement ces zones conservent leur destination naturelle.

- Les zones moins exposées (aléa modéré) et occupées par des constructions sont classées en zone bleue pour ménager des possibilités de développement mesurées. La prise en compte des aléas du Rhône se traduit principalement par la disposition suivante : les réalisations « sensibles » (planchers habitables, installations techniques…) doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence du Rhône. Les dispositions relatives au Rhône se retrouvent dans deux zones bleues : la zone « B » qui concerne des

secteurs également impactés par un affluent du Rhône et la zone « Br » qui concerne des secteurs uniquement impactés par le Rhône.

À l’échelle des ruisseaux d’Iseran, de Gueyza, du Merdan et des Perrets, ces objectifs passent par la préservation des conditions d’écoulement et des champs d’expansion des crues.

Classement en zone rouge : Les zones rouges « R » qui traduisent au sens le plus strict ces objectifs correspondent donc aux zones d’aléa fort, moyen et faible qui ne sont pas occupées par des constructions. Les secteurs non urbanisés étudiés en Hydrogéomorphologie sont également classés en zone Rouge « R ». Ces secteurs ne sont pas occupés par des constructions. Logiquement ces zones conservent leur destination naturelle.

Classement en zone bleue : Les zones moins exposées (aléas faibles) et occupées par des constructions sont classées en zone bleue pour préserver des possibilités de développement mesuré. Les secteurs situés en zone urbanisée, soumis à un aléa moyen expliqué par une vitesse moyenne, avec de très faibles hauteurs d’eau (inférieures à 20cm), sont classés en zone bleue pour préserver des possibilités de constructions (cf. cartes hauteur et vitesse annexées au rapport de présentation). Dans la zone bleue « B », la prise en compte des aléas des affluents du Rhône se traduit principalement par la disposition suivante : les réalisations « sensibles » (planchers habitables, installations techniques…) doivent être réalisées au minimum 0,50m au-dessus du terrain naturel. Un secteur situé le long du Merdan est classé en zone « Bp ». En effet, ce secteur est également concerné par un écoulement préférentiel (matérialisé par un aléa fort dû à la vitesse sur la carte d’aléas). Cet écoulement préférentiel, situé entre les points E (entrée) et S (Sortie) suivant le sens indiqué par les flèches apparaissant sur le plan de zonage réglementaire, est à maintenir dans le cadre des projets à venir. Une étude sur l'ensemble du secteur permettrait utilement de préciser les aménagements nécessaires. Les constructions sont autorisées dans la zone « Bp » dans les mêmes conditions que dans la zone « B », avec une condition supplémentaire : l'écoulement préférentiel indiqué dans le zonage doit être maintenu et/ou rétabli pour le terrain sur lequel se situe le projet.

Il est impératif de se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique.

DG 13 - COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, en continuité avec la terre naturelle, disponibles au développement de la flore et de la petite faune et permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Cette surface ne doit être ni couverte, ni revêtue.

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : • son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont « l’ever-green », et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre), • sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité́, téléphone, eaux potable, usées, pluviales), • il doit pouvoir recevoir des plantations.

DG 14 – PETIT PATRIMOINE IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CU

Élément patrimonial

Prescription

Pont de pierre sur le Mazarieux au

niveau du camping

Les travaux d’entretien et de

restauration devront assurer la

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préservation des pierres de parement

Le changement éventuel des garde-

corps devra privilégier des éléments

discrets préservant la transparence

du haut du pont.

Croix de mission angle RD 86 et

Impasse Saint Germain

En cas de travaux routiers, la croix de

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mission devra être positionné au plus

près de son emplacement initial et

restée visible depuis l’axe de la RD 86.

Niche sur façade accueillant une vierge rue de la Pitié

Tout travaux d’entretien ou de

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restauration de la façade veillera à préserver la niche et la vierge. Celles-

ci pourront faire l’objet de travaux de

nettoyage ou d’entretien adaptés à la

nature de matériaux et aux teintes

actuelles.

Passerelle traversante sur passage

piéton rue du Colon

La passerelle sera préservée. Des

travaux de sécurisation et de

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restauration sont possible en

conservant le principe de

transparence de l’ouvrage.

Montée des escaliers place Terry

Les travaux d’entretien devront veiller

à assurer la pérennité des ouvrages en

pierre (mur, marche d’escalier).

Les travaux d’entretien de la partie

écoulement des eaux pluviales devra

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être entretenue de manière à éviter

l’embroussaillement, le ravinement et

le comblement pas des matériaux.

Croix rue Gaunard

Les travaux éventuels sur l’espace

public veilleront à préserver

l’ensemble que constituent la croix et

le mur de pierre. Les travaux de

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restauration ou de nettoyage laisseront les pierres du mur et les

briques du socle apparentes.

Reste de la pile de l’ancien bac sur le

Rhône

Les restes de l’ancienne pile se

trouvent au sein d’une parcelle

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agricole privée en bord de Rhône. Il

s’agit de maintenir les restes et

d’interdire la démolition.

Passage traversant entre la rue de la

Vierge et la rue des Carrières

Si ce passage est en grande partie un

passage ouvert intégré au domaine

public, le débouché sur la rue des

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Carrières traverse la parcelle 1969, sous un bâtiment.

Le passage devra impérativement

être conservé. Aucun travaux de

comblement ou de fermeture ne

pourra être autorisé.

LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destinations et sous destinations

Exploitations agricoles et forestières

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Habitation

Logement Hébergement

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Les constructions agricoles intègrent également les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». la sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de services

Activité de services avec accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autre hébergement touristique

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnés à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement

Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipement sportif Lieu de culte

Autres équipements recevant du public

pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cela comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination. Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE