Zone U

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage :

- industriel,

- agricole,

- artisanal.

b) Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

c) Le stationnement ou installation, isolé (hors camping ou parc résidentiel de loisirs) et permanent (hors période d’hivernage) des caravanes et des résidences mobiles de loisirs.

d) L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières. e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les dépôts de véhicules hors d’usage, - Les dépôts de matériaux, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : a) Les constructions à usage d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante dans la zone. b) Les annexes et abris de jardin dès lorsqu’ils sont liés à une construction existante dans la zone. c) L’entretien et la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L123-1-5, 7°) sans changement de destination ni modification de l’aspect.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES Définition L’accès correspond à la portion d’un terrain donnant directement sur la voie de desserte et permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain d’assiette de la construction. Sont ainsi considérés comme un accès :

- Les portes de garages, les portails de clôtures, les porches d’entrée. - Les bandes d’accès ou les servitudes de passage desservant un terrain enclavé.

Règle a) Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. b) Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. c) Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

d) Le nombre des accès sur la voie est limité à un accès lorsque :

- le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie présentant le moins de gêne pour la circulation.

- le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès est impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle.

- le terrain est longé d’une voie douce. Dans ce cas, également en cas de division parcellaire, il convient de privilégier un seul accès.

e) Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 4.00 mètres de largeur ne comportant pas de virage de rayon inférieur à 11 mètres avec un pan coupé d’au moins 3 mètres à 45°, et pas de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres).

f) La conception des accès devra maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.

VOIRIE Définition

Sont considérées comme voie les voies publiques ou privées qui assurent la desserte automobile du terrain d’assiette du projet.

Règle

- Voies destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique ou non :

LARGEUR MINIMUM DE LA CHAUSSEE

5 mètres sauf dans les voiries en sens unique ce minimum est alors ramené à 4 mètres

LARGEUR MINIMUM DE LA PLATE-FORME

8 mètres sauf dans les voiries en sens unique ce minimum est alors ramené à 6 mètres 20 hors stationnement

- Les voies en impasse seront évitées sauf cas d’impossibilité technique. Elles doivent alors être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, …) de faire aisément demi-tour.

- Toute nouvelle desserte sur voie publique peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU

POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement, dès sa réalisation, lorsque le Schéma Communal d’Assainissement le prévoit. Ce raccordement est alors obligatoire.

Eaux pluviales Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain. Il est préconisé que la récupération des eaux pluviales soit utilisée pour des usages domestiques. Il est formellement interdit de brancher les évacuations d’eaux pluviales sur les systèmes collectifs d’assainissement d’eaux usées. ELECTRICITE- TELEPHONE-RADIODIFFUSION-TELEVISION La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain ou, dans le cas d’impossibilités techniques, en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer :

- de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A10 et de la RN 10, en application de l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme ;

- de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 10, pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres constructions ;

- de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD142E1, pour les habitations, et de 10 mètres pour les autres constructions ;

- de 10 mètres par rapport à l’axe de la RD115, RD115E1, RD115E2, RD133, RD133E12, RD142E1, pour leshabitations, et de 8 mètres pour les autres constructions.

Dans le secteur Ua, toute construction doit être implantée à l’alignement. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises :

- pour l’amélioration et l’extension de constructions existantes, l’implantation pourra être identique à celle de la construction existante,

- lorsqu’une construction existe sur l’unité foncière contiguë et est implantée sur la limite séparative, la construction nouvelle pourra avoir une implantation identique.

Dans les autres cas, toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer :

- de 35 mètres par rapport à l’axe de la RN 10 et par rapport à l’axe de l’autoroute A 10 ;

- de 5 mètres au moins par rapport aux limites d’emprise ou à l’alignement des constructions voisines existantesafin de conserver une harmonie des implantations sur rue.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises : - Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière ne disposant pas d'une façade sur rue et desservie dans les conditions d'accès définies à l'article 3 « Accès ». - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, - Pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - L’implantation des annexes d’emprise au sol inférieure à 20 mètres² est libre au regard des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites latérales donnant sur les voies et emprises publiques. En secteur Ua, les constructions doivent être implantées sur les limites latérales donnant sur les voies et emprises publiques dans une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue. Dans les autres cas l’implantation se fait en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L’implantation des annexes d’emprise au sol inférieure à 20 mètres², ainsi que les piscines, est libre au regard des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non-contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, mesurée à l’égout des toitures depuis le sol naturel avant travaux, sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 4 mètres. Toutefois :

- Cette règle ne s’applique pas aux annexes de moins de 20 mètres2 d’emprise au sol et aux piscines ; - Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs d’infrastructure et de

superstructure quand leur fonctionnement l’impose.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 50 % maximum de l’unité foncière. En secteur Ub, ce coefficient est porté à 40 %.

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades…

Règle La hauteur des constructions édifiées dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 8 mètres, et R+1, hauteur au faîtage. Les constructions à usage d’annexe, de garage et d’abris de jardin ne devront pas dépasser 4 mètres, hauteur au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS FAÇADES DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES

L’aspect, les couleurs et les matériaux employés ne doivent pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes. Les matériaux composant les façades des constructions principales, des extensions et des annexes doivent être obligatoirement recouverts d’un parement, enduit ou peinture. Les nuances iront des teintes naturelles, gris ocré au sable jaune. En aucun cas, les teintes pourront être brillantes et dans les tonalités de blanc. En secteur Ua, les façades existantes de type pierre de taille ou de type moellons seront conservées. Les teintes utilisées doivent être de ton pierre dans ses nuances allant du gris ocré au sable jaune. Lorsqu'une façade principale existante est ordonnancée (disposition régulière des percements avec fenêtres de même dimension alignées à égale distance en rez-de-chaussée et superposées aux étages), cette disposition doit être conservée : aucune modification des dimensions des baies n'est autorisée sur ces façades. COUVERTURES

a) Les toitures principales des constructions sont à deux pentes minimum, inclinées à 37 % maximum.

b) Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont autorisées pour les extensions de constructions existantes.

c) Les règles énoncées pour les constructions traditionnelles neuves ne s'appliquent pas aux constructions contemporaines dont les proportions et l'aspect sont radicalement différents. Les toitures dites plates ou en pentes faibles, et les effets de toiture sont autorisés s’ils correspondent :

- soit à la recherche d’une expression architecturale particulière (exemples : couverture en toile tendue, couverture courbe en zinc, toiture zinc cintrée ou faiblement pentue ...)

- soit à une approche environnementale (toiture végétalisée) sauf en secteur Ua.

d) Les couvertures des toitures en pente seront en matériau traditionnel de type tuile canal, romane, ou similaire, de couleur terre cuite naturelle. Toutefois, dans le cas de constructions avoisinantes couvertes d’autres types de matériaux ce mode de couvrement devra être conservé. Les vérandas, pergolas et carports pourront être couverts avec un matériau transparent (verre ou autre matériau non ondulé).

e) Les annexes de moins de 20 mètres² ne font l’objet d’aucune réglementation d’aspect des couvertures.

CLOTURES La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité (notamment à l’angle de deux routes) et de dangerosité pour la circulation routière. Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale. Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…).

• Dans les secteurs Ua et Ub : a) Les clôtures anciennes existantes sont conservées et restaurées dans leur aspect d'origine : portails métalliques

anciens, clôtures en pierres ou enduites.

b) Les murs édifiés à l'alignement des voies publiques, destinés à assurer la continuité du bâti sur la voie, ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes.

c) Les clôtures sur rue seront constituées :

- soit d’un mur plein uniquement, dont la hauteur sera limitée à 1,40 mètre,

- soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 0.80 mètre surmonté d’un matériau ajouré à 30 %, portant la hauteur total à 1,60 mètre maximum,

- soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive rustique, d’une hauteur de 1,60 mètre maximum.

d) Les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain et les boites aux lettres doivent obligatoirement être intégrés dans la clôture.

e) Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale n’excédant pas 2 mètres. f) Sauf dans le secteur Ua, les portails des constructions nouvelles doivent être implantés en retrait de 5 mètres des

limites de l’emprise publique.

EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » doivent rechercher le meilleur compromis entre

performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. L’implantation d’équipement basé sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques tel que climatiseur et pompe à chaleur ne pourra être placé sur la façade donnant directement sur le domaine public ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 mètres d’une limite séparative. ANNEXES Les annexes de plus de 20 mètres² d’emprise au sol, ou plus, doivent présenter le même aspect que le bâtiment principal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et usagers des constructions doit être assuré sur la parcelle recevant la construction. Il respecte les « dispositions générales » du présent règlement au chapitre « stationnement ». Toutefois :

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées.

- Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble et/ou de lotissement, un « parking de midi » pourra être imposé en amorce de chaque lot.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (jardin, espace engazonné et arboré) à raison d’au moins un arbre de moyenne tige pour 100 mètres² de terrain. Il en sera de même pour les aires de stationnement. Les aires de stationnement extérieur de plus de 4 emplacements, doivent être arborées à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour 4 emplacements et doivent être perméables pour tout ou partie. Les espaces verts communs des opérations de plus de deux constructions devront représenter au moins 10 % de la surface totale de l’opération et devront être créés soit d’un seul tenant soit de part et d’autre des voies de desserte internes à l’opération.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

- intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la

consommation d’énergie, - utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et

des énergies recyclées, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour

limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE VIRSAC | PIÈCE N° 4 – RÈGLEMENT ECRIT | |20

COMMUNE DE VIRSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N° 2

PIÈCE N° 4 RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Modification n° 2

PRESCRIT 28 sept. 2007

6 octobre 2020

ARRETÉ 13 sept. 2011

-

APPROUVÉ 17 février 2015 7 mars 2017 3 octobre 2017 15 mai 2018 13 décembre 2022

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du Le maire,

Mairie de Virsac 105, route de la mairie 33240 VIRSAC

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme. Le règlement définit notamment les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du PLU (dispositions générales) précise notamment :

- les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et à urbaniser et les autres zones.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U, UY, 1AU, 1AUY, 2AUY, A, N,…).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

- U, - UY, - AU pour 1AU, 1AUY, 2AU, 2AUY, - A, - N.

3 - Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

- Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - supprimé - Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur maximum des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés - Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol – supprimé. - Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales, - Article 16 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. 4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire. 5 - Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier PLU :

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

- Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

- Le règlement graphique, lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un PAE ou d’un périmètre d’étude…

- Les servitudes d'utilité publique pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

- Les annexes présentant les informations communales relatives à l’assainissement et l’eau potable.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Virsac. Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu du Code de l’Urbanisme dans sa version antérieure à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et au décret du 28 décembre 2015.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

a) Les dispositions des articles du règlement national d’urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement : R111-2, R 111-4, R111-15, R111-21.

b) Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU),

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les dispositions du code de l’environnement,

- les coupes et abattages d'arbres, en secteur d’espace boisé classé,

- les défrichements, en dehors d’un secteur d’espace boisé classé.

c) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

d) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

e) Les défrichements sont soumis à constitution de dossier spécifique dans les conditions fixées par le code forestier (articles L311-1 à L311-5).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones : a) Les zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

b) Les zones à urbaniser dites « zones AU » dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants ou inexistants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. c) Les zones agricoles dites « zones A » à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

d) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage de : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, forestière, fonction d’entrepôt,

- les constructions, aménagements, installations et travaux (désignés aux articles R421-9 à R421-13, R42117 et R421-23 à R421-25 du Code de l’Urbanisme) : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières,

- le stationnement des caravanes, camping-car, mobil-home et le camping hors des terrains aménagés,

- les habitations légères de loisirs,

- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

- les démolitions.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. Les références aux travaux concernant les « constructions existantes » insérées dans chacun des articles 2 du règlement, visent quant à elles, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

8- STATIONNEMENT

Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 9 destinations de constructions. Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 5 x 2.50 mètres et 25 mètres², y compris les accès et dégagements. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 mètres².Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistant avant démolition.

Le nombre de places à prévoir est de :

Usage des constructions 1. construction à usage d’habitat

individuel 2. construction à usage d’habitat

collectif 3. construction à usage de bureau 4. construction à usagecommercial

5. construction à usage d’artisanat

Tranche en mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 60 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 30 mètres² de surface de plancher Pour une construction de moins de 50 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 50 à 99 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 à 999 mètres² de surface de plancher Au-delà de 1000 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 mètres² de surface de plancher Au-delà de 100 mètres²

6. construction à usage d’hébergement hôtelier

7. construction à usage d’industrie légère*

8. entrepôt*

9. exploitation agricole

Par chambre d’hôtel ou gite

Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 100 mètres² de surface de plancher

Nombre de places exigées

Minimum 2 places par logement

Minimum 1 place et demie par logement Minimum 1 place par local

Minimum 1 place par local

Minimum 2 places par local

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² Minimum 1 place par tranche entamée de 40 mètres² Minimum 2 places

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² 1 place

Minimum 1 place par construction

Minimum 1 place

Pas de norme imposée

* Toutefois le nombre de places pourra être réduit sans être inférieur à une place par tranche entamée de 150 mètres² de surface de plancher si la densité initiale d’occupation des locaux industriels ou des entrepôts ne le permet pas.

9- DIVISION D’UN LOGEMENT

Un permis de diviser visant à soumettre à autorisation préalable les travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, a été instauré sur tout le territoire communal par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2022.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE II s'agit de la zone urbaine correspondant au centre-bourg et aux hameaux et villages. « Mixte », elle accueille des habitations, mais aussi des équipements, des commerces. Cela se traduit, en termes de forme urbaine, par une densité des constructions moyenne à forte et leur implantation généralement en ordre semi-continu ou discontinu le long des voies publiques. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone accueille deux secteurs particuliers :

- Un secteur Ua, correspondant au village ancien de Pradelle, afin de conserver la qualité du site ;

- Un secteur Ub, correspondant aux secteurs résidentiels de l’est de l’autoroute A10 (Chaume, Cormier, Matelinotte, La Clie…) et du nord du bourg, de densité urbaine moindre.

Cette zone est en partie concernée par un secteur de carrières au lieu-dit Bellue. RAPPELS Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU a) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

b) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 àR42125 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

c) Éléments à préserver au titre de l’article L123-1-5, III, 2°: leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

d) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L421-3 du Code de l’Urbanisme.