Zone 2AUYZone à Virsac

Commune de virsac plan local d’urbanisme modification n° 2 pièce n° 4 règlement écrit#

Révision générale Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Modification n° 2

PRESCRIT 28 sept. 2007

6 octobre 2020#

ARRETÉ 13 sept. 2011

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APPROUVÉ 17 février 2015 7 mars 2017 3 octobre 2017 15 mai 2018 13 décembre 2022

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du Le maire,

Mairie de Virsac 105, route de la mairie 33240 VIRSAC

Notice d'utilisation#

QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme. Le règlement définit notamment les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du PLU (dispositions générales) précise notamment :

• les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et à urbaniser et les autres zones.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U, UY, 1AU, 1AUY, 2AUY, A, N,…).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

• U, - UY, - AU pour 1AU, 1AUY, 2AU, 2AUY, - A, - N.

3 - Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

• Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - supprimé - Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
• Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur maximum des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés - Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol – supprimé. - Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales, - Article 16 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. 4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire. 5 - Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier PLU :
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.
• Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.
• Le règlement graphique, lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un PAE ou d’un périmètre d’étude…
• Les servitudes d'utilité publique pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.
• Les annexes présentant les informations communales relatives à l’assainissement et l’eau potable.

Titre I - dispositions generales#

1 - Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Virsac. Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu du Code de l’Urbanisme dans sa version antérieure à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et au décret du 28 décembre 2015.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

a) Les dispositions des articles du règlement national d’urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement : R111-2, R 111-4, R111-15, R111-21.

b) Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

• les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU),
• les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les dispositions du code de l’environnement,
• les coupes et abattages d'arbres, en secteur d’espace boisé classé,
• les défrichements, en dehors d’un secteur d’espace boisé classé.

c) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

d) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

e) Les défrichements sont soumis à constitution de dossier spécifique dans les conditions fixées par le code forestier (articles L311-1 à L311-5).

3 - Division du territoire en zones#

Le PLU partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones : a) Les zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

b) Les zones à urbaniser dites « zones AU » dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants ou inexistants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. c) Les zones agricoles dites « zones A » à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

d) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - Occupations et utilisations du sol reglementees par le PLU#

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

• les constructions à usage de : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, forestière, fonction d’entrepôt,
• les constructions, aménagements, installations et travaux (désignés aux articles R421-9 à R421-13, R42117 et R421-23 à R421-25 du Code de l’Urbanisme) : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol,
• les carrières,
• le stationnement des caravanes, camping-car, mobil-home et le camping hors des terrains aménagés,
• les habitations légères de loisirs,
• les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,
• les démolitions.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - Adaptations mineures de certaines regles#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

6 - Travaux concernant les constructions existantes#

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. Les références aux travaux concernant les « constructions existantes » insérées dans chacun des articles 2 du règlement, visent quant à elles, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - Isolation phonique#

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

8- Stationnement#

Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 9 destinations de constructions. Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 5 x 2.50 mètres et 25 mètres², y compris les accès et dégagements. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 mètres².Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistant avant démolition.

Le nombre de places à prévoir est de :

Usage des constructions 1. construction à usage d’habitat individuel 2. construction à usage d’habitat collectif 3. construction à usage de bureau 4. construction à usagecommercial

5. construction à usage d’artisanat#

Tranche en mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 60 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 30 mètres² de surface de plancher Pour une construction de moins de 50 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 50 à 99 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 à 999 mètres² de surface de plancher Au-delà de 1000 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 mètres² de surface de plancher Au-delà de 100 mètres²

6. construction à usage d’hébergement hôtelier#

7. construction à usage d’industrie légère*#

8. entrepôt*#

9. exploitation agricole#

Par chambre d’hôtel ou gite

Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 100 mètres² de surface de plancher

Nombre de places exigées

Minimum 2 places par logement

Minimum 1 place et demie par logement Minimum 1 place par local

Minimum 1 place par local

Minimum 2 places par local

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² Minimum 1 place par tranche entamée de 40 mètres² Minimum 2 places

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² 1 place

Minimum 1 place par construction

Minimum 1 place

Pas de norme imposée

• Toutefois le nombre de places pourra être réduit sans être inférieur à une place par tranche entamée de 150 mètres² de surface de plancher si la densité initiale d’occupation des locaux industriels ou des entrepôts ne le permet pas.

9- Division d’un logement#

Un permis de diviser visant à soumettre à autorisation préalable les travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, a été instauré sur tout le territoire communal par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2022.

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines zone u#

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE II s'agit de la zone urbaine correspondant au centre-bourg et aux hameaux et villages. « Mixte », elle accueille des habitations, mais aussi des équipements, des commerces. Cela se traduit, en termes de forme urbaine, par une densité des constructions moyenne à forte et leur implantation généralement en ordre semi-continu ou discontinu le long des voies publiques. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone accueille deux secteurs particuliers :

• Un secteur Ua, correspondant au village ancien de Pradelle, afin de conserver la qualité du site ;
• Un secteur Ub, correspondant aux secteurs résidentiels de l’est de l’autoroute A10 (Chaume, Cormier, Matelinotte, La Clie…) et du nord du bourg, de densité urbaine moindre.

Cette zone est en partie concernée par un secteur de carrières au lieu-dit Bellue. RAPPELS Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU a) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

b) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 àR42125 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

c) Éléments à préserver au titre de l’article L123-1-5, III, 2°: leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

d) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L421-3 du Code de l’Urbanisme.