Zone UY

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UY2 est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

a) les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique, qu’elle soit artisanale, commerciale, industrielle, d’entrepôt ou de bureau,

b) les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

c) les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements seront intégrées au bâtiment d’activité et ne dépasseront pas 100 mètres² de Surface de Plancher.

d) les aires de stationnement et les dépôts de véhicules,

e) les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement…),

f) les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus.

En outre, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie ;

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l'importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

Les accès à la RN10 sont interdits. VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies à créer sont soumises aux conditions suivantes :

- largeur minimum de la chaussée : 7 mètres ;

- largeur minimum de l’emprise : 14 mètres.

Les voies et impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour aisément (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères…).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU

POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, munie d’un dispositif anti-retour, située au droit du terrain d'assiette.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain. Sinon, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public, s’il existe, peut être admis. RÉSEAU ELECTRIQUE Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Tout nouveau raccordement doit être réalisé en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer :

- de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A10 et de la RN 10, en application de l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme ;

- de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 10, pour les habitations, et de 20 mètres pour les autres constructions ;

- de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD142E1, pour les habitations, et de 10 mètres pour les autres constructions ;

- de 10 mètres par rapport à l’axe de la RD115, RD115E1, RD115E2, RD133, RD133E12, RD142E1, pour leshabitations, et de 8 mètres pour les autres constructions.

En dehors des cas précédents, toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer :

- de 35 mètres par rapport à l’axe de la RN10 et de l’autoroute A10 ;

- de 15 mètres au moins de l’axe pour les autres voies.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU,

- pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les postes de distribution de carburant lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives, distance mesurée au nu du mur (hors balcon, loggias, débords de toit,…). Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives de propriété.Toutefois, pourront être implantés en limite séparative :

- dans le cadre d'un jumelage simultané, les bâtiments de même hauteur et structure, - dans le cas d'un bâtiment adossé à un bâtiment existant situé dans la zone.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non-contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, mesurée à l’égout des toitures depuis le sol naturel avant travaux, sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure quand leur fonctionnement l’impose.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximum des bâtiments n’excédera pas 12 mètres au point le plus haut par rapport au sol naturel avant travaux, non compris les superstructures techniques, antennes, paratonnerres et souches de cheminées… Toutefois des dispositions différentes seront admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…)

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS FAÇADES

L’aspect, les couleurs et les matériaux employés ne doivent pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes. Les matériaux composant les façades doivent être obligatoirement recouverts d’un parement, enduit ou peinture. Les nuances iront des teintes naturelles, gris ocré au sable jaune. En aucun cas, les teintes pourront être brillantes et dans les tonalités de blanc.

COUVERTURES a) Les toitures principales des constructions sont à deux pentes minimum, inclinées à 37 % maximum. b) Les toitures dites plates ou en pentes faibles, et les effets de toiture sont autorisés s’ils correspondent :

- soit à la recherche d’une expression architecturale particulière (exemples : couverture en toile tendue, couverture courbe en zinc, toiture zinc cintrée ou faiblement pentue...),

- soit à une approche environnementale (toiture végétalisée).

c) Les couvertures des toitures en pente seront en matériau traditionnel de type tuile canal, romane, ou similaire, de couleur terre cuite naturelle.

CLOTURES a) La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

b) Les clôtures seront constituées :

- soit d’un mur d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre surmonté d’un dispositif à claire voie, accompagné ou non d’une haie vive.

- soit d’un grillage de couleur foncée ou blanc, à larges mailles verticales, accompagné ou non d’une haie vive.

c) Les clôtures sur la limite d’emprise des voies publiques ne pourront pas comporter de murs maçonnés.

d) Sauf impératif technique s’y opposant, les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront obligatoirement être intégrés dans la clôture.

e) Les clôtures de sécurité sont autorisées si la construction du bâtiment l’exige.

EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de Haute Qualité Environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. L’implantation d’équipement basé sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques tel que climatiseur et pompe à chaleur ne pourra être placé sur la façade donnant directement sur le domaine public ni être installés sur une ouverture, ni positionnés à moins de 5 mètres d’une limite séparative. ANNEXES Les annexes de 20 mètres² d’emprise au sol, ou plus, doivent présenter le même aspect que le bâtiment principal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il respecte les « dispositions générales » du présent règlement au chapitre « stationnement ».

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de

stationnement. La surface non bâtie devra faire l'objet de plantations (espaces engazonnés et arbres) dans la proportion d'au moins 5 % de la surface du terrain d’assiette.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Les constructions devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la

consommation d’énergie, - utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et

des énergies recyclées, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour

limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE VIRSAC | PIÈCE N° 4 – RÈGLEMENT ECRIT | |26

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

ZONE 1AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel ou agricole, destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation mixte, notamment sur la zone centrale, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif. Les unités de la zone suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pourront être urbanisées à court terme :

- sous forme d'opération d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement (pièce n°3 du PLU),

- en une ou plusieurs tranches selon les modalités de déblocage définies par le règlement (Cf. article 1AU2) et par le rapport de présentation (application de l’article L123-1-6 du Code de l’Urbanisme).

L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction d'initiative publique ou privée. Cette zone comprend :

- un secteur 1AUa correspondant au développement urbain du « cœur de bourg » plus dense : logements collectifs, commerces, bureaux…

- un secteur 1AUb correspondant à un tissu résidentiel dense, à vocation principale d’habitat, bureaux, au sud du secteur 1AUa.

RAPPELS

Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

a) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

b) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

c) Éléments à préserver au titre de l’article L123-1-5, III, 2°: leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

d) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L421-3 du Code de l’Urbanisme.

COMMUNE DE VIRSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N° 2

PIÈCE N° 4 RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Modification n° 2

PRESCRIT 28 sept. 2007

6 octobre 2020

ARRETÉ 13 sept. 2011

-

APPROUVÉ 17 février 2015 7 mars 2017 3 octobre 2017 15 mai 2018 13 décembre 2022

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du Le maire,

Mairie de Virsac 105, route de la mairie 33240 VIRSAC

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme. Le règlement définit notamment les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du PLU (dispositions générales) précise notamment :

- les effets respectifs du règlement PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le PLU.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et à urbaniser et les autres zones.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U, UY, 1AU, 1AUY, 2AUY, A, N,…).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

- U, - UY, - AU pour 1AU, 1AUY, 2AU, 2AUY, - A, - N.

3 - Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

- Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - supprimé - Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur maximum des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés - Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol – supprimé. - Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales, - Article 16 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. 4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire. 5 - Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier PLU :

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

- Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

- Le règlement graphique, lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un PAE ou d’un périmètre d’étude…

- Les servitudes d'utilité publique pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

- Les annexes présentant les informations communales relatives à l’assainissement et l’eau potable.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Virsac. Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu du Code de l’Urbanisme dans sa version antérieure à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et au décret du 28 décembre 2015.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

a) Les dispositions des articles du règlement national d’urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement : R111-2, R 111-4, R111-15, R111-21.

b) Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU),

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les dispositions du code de l’environnement,

- les coupes et abattages d'arbres, en secteur d’espace boisé classé,

- les défrichements, en dehors d’un secteur d’espace boisé classé.

c) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

d) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

e) Les défrichements sont soumis à constitution de dossier spécifique dans les conditions fixées par le code forestier (articles L311-1 à L311-5).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones : a) Les zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

b) Les zones à urbaniser dites « zones AU » dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants ou inexistants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. c) Les zones agricoles dites « zones A » à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

d) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage de : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, forestière, fonction d’entrepôt,

- les constructions, aménagements, installations et travaux (désignés aux articles R421-9 à R421-13, R42117 et R421-23 à R421-25 du Code de l’Urbanisme) : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières,

- le stationnement des caravanes, camping-car, mobil-home et le camping hors des terrains aménagés,

- les habitations légères de loisirs,

- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

- les démolitions.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. Les références aux travaux concernant les « constructions existantes » insérées dans chacun des articles 2 du règlement, visent quant à elles, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

8- STATIONNEMENT

Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 9 destinations de constructions. Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 5 x 2.50 mètres et 25 mètres², y compris les accès et dégagements. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 mètres².Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistant avant démolition.

Le nombre de places à prévoir est de :

Usage des constructions 1. construction à usage d’habitat

individuel 2. construction à usage d’habitat

collectif 3. construction à usage de bureau 4. construction à usagecommercial

5. construction à usage d’artisanat

Tranche en mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 60 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 30 mètres² de surface de plancher Pour une construction de moins de 50 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 50 à 99 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 à 999 mètres² de surface de plancher Au-delà de 1000 mètres² de surface de plancher Pour une construction de 100 mètres² de surface de plancher Au-delà de 100 mètres²

6. construction à usage d’hébergement hôtelier

7. construction à usage d’industrie légère*

8. entrepôt*

9. exploitation agricole

Par chambre d’hôtel ou gite

Par tranche entamée de 50 mètres² de surface de plancher Par tranche entamée de 100 mètres² de surface de plancher

Nombre de places exigées

Minimum 2 places par logement

Minimum 1 place et demie par logement Minimum 1 place par local

Minimum 1 place par local

Minimum 2 places par local

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² Minimum 1 place par tranche entamée de 40 mètres² Minimum 2 places

Minimum 1 place par tranche entamée de 60 mètres² 1 place

Minimum 1 place par construction

Minimum 1 place

Pas de norme imposée

* Toutefois le nombre de places pourra être réduit sans être inférieur à une place par tranche entamée de 150 mètres² de surface de plancher si la densité initiale d’occupation des locaux industriels ou des entrepôts ne le permet pas.

9- DIVISION D’UN LOGEMENT

Un permis de diviser visant à soumettre à autorisation préalable les travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, a été instauré sur tout le territoire communal par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2022.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE II s'agit de la zone urbaine correspondant au centre-bourg et aux hameaux et villages. « Mixte », elle accueille des habitations, mais aussi des équipements, des commerces. Cela se traduit, en termes de forme urbaine, par une densité des constructions moyenne à forte et leur implantation généralement en ordre semi-continu ou discontinu le long des voies publiques. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone accueille deux secteurs particuliers :

- Un secteur Ua, correspondant au village ancien de Pradelle, afin de conserver la qualité du site ;

- Un secteur Ub, correspondant aux secteurs résidentiels de l’est de l’autoroute A10 (Chaume, Cormier, Matelinotte, La Clie…) et du nord du bourg, de densité urbaine moindre.

Cette zone est en partie concernée par un secteur de carrières au lieu-dit Bellue. RAPPELS Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU a) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

b) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 àR42125 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

c) Éléments à préserver au titre de l’article L123-1-5, III, 2°: leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

d) Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L421-3 du Code de l’Urbanisme.