Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

N 1.1 – Destination des constructions

En zone N et dans le sous-secteur Nc (hors sous-secteurs Ne et Ns) :

Destinations Sous-destination

Autorisation Interdiction

R151-27

R151-28

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

Exploitation forestière

X

forestière

Habitation Logement

X

sous condition

Hébergement

X

Commerce et Artisanat et commerce de détail

X

activités de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

sous condition

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs

secondaires et Bureau

X

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées. Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser ladite condition. Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites.

Au sein du sous-secteur Nc : Le tableau définissant les destinations d’occupation du sol autorisées ou interdites, figurant à la page précédente, s’applique au sous-secteur Nc. Il est précisé, en complément de ce tableau, que les bassins de décantation des boues, le stockage et le transit de matériaux liés à l’activité de la carrière sont formellement autorisés.

Au sein des sous-secteurs Ne et Ns : Dans les sous-secteurs Ne et Ns, toutes les occupations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N 1.2.

N 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et occupations des sols, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qui porteraient atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les destinations des constructions autorisées, et soumises à conditions particulières dans la zone N et dans le sous-secteur Nc (hors sous-secteurs Ne et Ns), sont les suivantes :

• Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles et forestières : o Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques (hangars, remises, serres, silos, granges, locaux de stockage…) nécessaires à l’exploitation ; o Les constructions destinées au logement des exploitants et des salariés ainsi que leurs annexes, sous réserve que : § la surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (superficie totale de la construction neuve ou de la construction après extensions successives), § le logement se réalise en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé du siège d’exploitation – à défaut il peut être réalisé en neuf à proximité des bâtiments d’exploitation, § les annexes au logement ne doivent pas excéder une surface de plancher de 80m2 (surface cumulée des annexes),

§ les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 15m par rapport au logement auquel elles se rapportent ;

§ Les constructions nécessitant un raccordement aux réseaux eaux et électricité, ne pourront pas s’implanter à plus de 100m des réseaux suffisamment dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction. Néanmoins, le pétitionnaire pourra attester de son autonomie sur ces réseaux et s’engager à ne pas demander de raccordement à la collectivité.

o Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ;

o Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet.

• L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes (et légalement édifiées) à la date d’approbation du PLU, est autorisée à condition que : o La construction existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie minimale de plancher de 60m2. o L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), o La surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (après extensions successives).

• La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes (et légalement édifiées) à la date d’approbation du PLU, est autorisée à condition que : o La construction à usage d’habitation existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie de plancher minimale de 60m2, o La superficie cumulée des annexes n’excède pas 50m2, o Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, o Les annexes présentent une hauteur maximale de 4m, o Les annexes n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements.

• La création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires et accessoires à l’activité de production principale de l’exploitation agricole (les gîtes ruraux, les chambres et tables d’hôtes, les fermes auberges, les fermes équestres, les fermes pédagogiques ou d’accueil…) n’est autorisée que via l’extension mesurée ou la création d’annexe à une habitation existante, selon les modalités ci-avant exposées (deux points précédents). La réalisation de ce type d’aménagement ne devra pas compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation.

• Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation sont autorisées ; elles devront se faire en priorité par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ou, à défaut, en neuf à proximité des bâtiments de l’exploitation.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées et les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.

• Les installations classées liées à une exploitation agricole ou forestière sont autorisées.

Au sein du sous-secteur Ne seuls sont autorisés : les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Ce sous-secteur accueillera particulièrement des équipements et installations d’intérêts collectifs « de plein air », de type cimetière, aire de stationnement, parcs, aires de jeux, etc.

Au sein du sous-secteur Ns seuls sont autorisés : les aménagements liés au maintien des berges et à la sécurité des personnes ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, y compris les ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement de l’autoroute, à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. Dans le cas d’une zone Ns positionnée sur une rivière importante dépourvue de ripisylve, la zone Ns s’étend sur une bande de 10m minimum depuis le haut de berge. Dans le cas d’une zone Ns positionnée sur une rivière présentant un enjeu secondaire dépourvue de ripisylve, la zone Ns s’étend sur une bande de 5m minimum depuis le haut de berge.

N 1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Intitulé du document : Création d’une aire de stationnement à Plan Commune de Vitrolles

ER03

Agrandissement du cimetière et création Commune d’une aire de stationnement au HautVitrolles

Caractéristiques 520 m2 1 275 m2 1 395 m2

6. Annexe 2 : Liste des changements de destinations au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme

Article L151-11 du Code de l’Urbanisme : Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

N° Localisation Photos

Au Vivas, parcelle C994

CD01

Destination Ancien relais avec deux appartements.

actuelle

Bâtiment actuellement désaffecté.

Changement de destination autorisé

Habitation Hébergement hôtelier et restauration Bureau

Equipement collectif et d’intérêt général

Motifs du changement de destination

Permettre la valorisation et la rénovation d’une construction en perdition permettant la valorisation de l’entrée de ville et la vision de Vitrolles depuis la RD1085.

Le changement de destination doit permettre l’émergence de projets économique profitant de la proximité de la RD1085.

N°

Localisation Au Vivas, parcelle C1652

Photos et localisation

CD02

Destination Bâtiment aujourd’hui agricole, qui était auparavant un garage BTP et un actuelle

local de vente

Changement de destination autorisé

Artisanat

Commerce, sous condition qu’il soit en lien avec l’activité agricole (par exemple vente de matériel ou de produits agricoles)

Bureau

Entrepôt

Equipement collectif et d’intérêt général

Motifs du changement de destination

Etant donnée l’importante surface bâtie (2200m2), le changement de destination permettra de diversifier les prestations proposées (possibilité d’accueillir plusieurs activités).

Le changement de destination doit également permettre l’émergence de projets économique profitant de la proximité de la RD1085.

ARTICLE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................................................. 6 ARTICLE 3 : STRUCTURE DU REGLEMENT........................................................................................................................................... 7 ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION REGLEMENTAIRE .................................................................................................................... 7 ARTICLE 5 : ADAPTATIONS MINEURES ET CAS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ......................................................................................................................................................................... 10 ARTICLE 6 : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .............................................................................................................................. 10 ARTICLE 7 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF, ET CAS PARTICULIER DE L’AUTOROUTE A51................................................................................................................................................ 11 ARTICLE 8 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE...................................................................................................................................................................................... 11 ARTICLE 9 : PRELEVEMENTS DE MATERIAUX DANS LES COURS D’EAU........................................................................................ 11 ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL................................................. 11 ARTICLE 11 : ROUTES A GRANDE CIRCULATION ............................................................................................................................. 12 ARTICLE 12 : CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE..................................................... 12 ARTICLE 13 : REGLES TECHNIQUES GENERALES POUR LA DEFENSE INCENDIE.......................................................................... 13 ARTICLE 14 : PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ............................................................................................................ 20 ARTICLE 15 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS, CONCERNANT L’ARTICLE 11 DU REGLEMENT DES ZONES ............................................................................................................................................................................................. 21 ARTICLE 16 : LES DEMOLITIONS....................................................................................................................................................... 21 ARTICLE 17 : LES CLOTURES ............................................................................................................................................................. 21 ARTICLE 18 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISATION ........................................................................................................................................ 22 ARTICLE 19 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ................................................................................................... 25 ARTICLE 20 : DEFRICHEMENT .......................................................................................................................................................... 28 ARTICLE 21 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DES ARTICLES L113-1 ET L113-2 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................................................................................................................................ 29 ARTICLE 22 : ESPACES PROTEGES POUR LEUR ROLE DANS LA PRESERVATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE COMMUNALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................... 30 ARTICLE 23 : RAPPELS ET DEFINITIONS.......................................................................................................................................... 33

2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ................................................... 43

Dispositions applicables à la ZONE Ua .................................................................................................................................. 44 Dispositions applicables à la ZONE Ub .................................................................................................................................. 55 Dispositions applicables à la ZONE Ue................................................................................................................................... 66 Dispositions applicables à la ZONE Ui ................................................................................................................................... 76 Dispositions applicables à la ZONE UP .................................................................................................................................. 87

3. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ................................................. 93

Dispositions applicables à la ZONE A ..................................................................................................................................... 94

4. TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ...........................................107

Dispositions applicables à la ZONE N.................................................................................................................................. 108

5. ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME.........................................................................................................................................................120

6. ANNEXE 2 : LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................................................................121

1. Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de Vitrolles.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Vitrolles couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques : Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zone Ua : La zone Ua correspond à une zone urbaine de type noyau ancien, à vocation principalement résidentielle où la densité est la plus forte ; elle concerne le centre ancien de Plan de Vitrolles et du Haut Vitrolles. La zone Ua est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1 et 2. Zone Ub : La zone Ub correspond à une zone d’extension urbaine principalement résidentielle ; elle concerne les entités urbaines de Plan de Vitrolles, Haut-Vitrolles, Prémiens et les Combes. La zone Ub est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1, 2 et 3. Zone Ue : La zone Ue correspond à une zone urbaine regroupant des équipements d’intérêt collectif à Plan de Vitrolles et Haut-Vitrolles. Zone Ui : La zone Ui correspond à une zone urbaine à vocation d’activités située au lieu-dit « le Vivas ». La zone Ui comporte un sous-secteur Uic où l’urbanisation est restreinte. Zone Up : La zone UP correspond au parc photovoltaïque existant situé au Sud-Est de la commune. Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zone A : La zone A correspond à la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur As, correspondant à la zone agricole protégée pour des motifs paysagers et écologiques, et un sous-secteur Ai correspondant à un STECAL au Vivas. Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N : La zone N correspond à la zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel. Elle comprend : • un sous-secteur Nc accueillant des aménagements liés à l’activité d’extraction de matériaux ;

• un sous-secteur Ne destiné à accueillir des équipements ou installations d’intérêt collectif ou de service public de « plein air », de type cimetière, aire de jeux, parc, aire de stationnement, etc ;

• un sous-secteur Ns correspondant à la zone naturelle protégée pour des motifs écologiques et/ou paysagers.

Article 3 : Structure du règlement

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles peuvent être écrites et graphiques. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit. Les dispositions applicables à chaque zone du PLU se structurent de la manière suivante : SECTION I – Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités

1. – Destination des constructions 2. - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 3. - Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.4 - Stationnement SECTION III - Equipements et réseaux 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées 3.2 - Desserte par les réseaux

Article 4 : Champ d’application réglementaire

Se superposent aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental. S’appliquent également : • la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, • la législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, • le règlement de voirie départemental,

• les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS, • la législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb, • la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, • la prise en compte des risques naturels, • la réglementation parasismique entrée en vigueur depuis le 1er Mai 2011 applicable aux bâtiments neufs comme à ceux existants en cas de travaux lourds.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-53 du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R111-2, R111-3, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21. Ainsi sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Article L111-16 du Code de l’Urbanisme

« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme

« Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme

« Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »

SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Article R111-2 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

LOCALISATION DES SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Article R111-4 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Article R111-26 du Code de l’Urbanisme

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

PROTECTION DES PAYSAGES Article R111-27 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 5 : Adaptations mineures et cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection. »

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Conseil d’Etat a en effet énoncé que la circonstance d’une construction existante initialement conforme aux prescriptions d’urbanisme qui lui étaient opposables, qui méconnaît une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, ne s’oppose pas à la délivrance ultérieure d’un permis s’il s’agit de travaux soit destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions règlementaires méconnues, soit étrangers aux dispositions méconnues.

L'aménagement pour des raisons d'ordre sanitaire, d'habitations existantes dans les zones où la construction est normalement interdite ou limitée pourra être autorisé dans les conditions d'adaptations mineures prévues au 1er alinéa. En aucun cas, cet aménagement ne pourra permettre de créer de logement supplémentaire.

Article 6 : Reconstruction à l’identique

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité de la zone, la reconstruction de bâtiments détruits ou démolis ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée, à l’identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel. RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE Article L111-15 du Code de l’Urbanisme

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

RESTAURATION DE BATIMENT Article L111-23 du Code de l’Urbanisme

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 7 : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et cas particulier de l’autoroute A51

Nonobstant toute disposition contraire liée au présent règlement ou aux risques naturels, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans toutes les zones, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Ces installations et constructions bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites et aux autres constructions (dans la mesure où elles bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement) et en ce qui concerne les clôtures (dans un souci de mise en sécurité des lieux et installations). En particulier, le territoire de Vitrolles est traversé par l’autoroute A51. Aussi, quelque soit la zone au sein de laquelle l’autoroute s’inscrit, les aménagements, constructions et installations liés ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et son entretien, ainsi que les exhaussements et affouillement de sol qui y sont liés sont autorisés.

Article 8 : Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles des différentes zones du présent règlement.

Article 9 : Prélèvements de matériaux dans les cours d’eau

Article L 215-1 du code de l’environnement

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Arrêté du 30 mai 2008 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cet arrêté interdit notamment toute extraction de matériaux dans le lit mineur des cours d’eau et confirme les modalités d’extraction pour l’entretien des cours d’eau.

L’extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d’eau relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) depuis la loi n°93-3 du 4 janvier 1993.

Article 10 : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental

Les aménagements d’accès sur le réseau routier départemental sont soumis à autorisation du département. Les demandes sont instruites en référence au règlement de la voirie départementale, après avis éventuel de la commission travaux et sécurité, en tenant compte des accès existants ou possibles par d’autres voies, des questions de sécurité routière et sur la base d’un accès par unité foncière (mutualisé en cas de division).

Article 11 : Routes à grande circulation

Conformément aux articles L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites : • dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD 1085 ; • Dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A51. Ces reculs sont matérialisés à titre informatif sur les plans de zonage. Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection, à l’extension ou à la surélévation de constructions existantes.

Article 12 : Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

La RD 1085 et l’A51 sont classées voies génératrices de nuisance sonore par l’arrêté préfectoral n°2014-330-0012 du 26 novembre 2014 :

• de catégorie 3 pour la RD 1085, sur toute la commune de Vitrolles, des limites communales de Monetier-Allemont à Lardier et Valença (largeur de la zone affectée par le bruit : 100 m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche) ;

• de catégorie 2 pour l’autoroute A51, sur toute la commune de Vitrolles, des limites communales de Monetier-Allemont à Lardier et Valença (largeur de la zone affectée par le bruit : 250m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 du 9 janvier 1995 et aux articles R571-32 à R571-43 du code de l’environnement susvisés et à leurs arrêtés d’application. Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

• Pour la RD 1085 classée en catégorie 3 o Niveau sonore au point de référence en période diurne : 73 dB (A) o Niveau sonore au point de référence en période nocturne : 68 dB (A)

• Pour l’A51 classée en catégorie 2 o Niveau sonore au point de référence en période diurne : 79 dB (A) o Niveau sonore au point de référence en période nocturne : 74 dB (A)

Article 13 : Règles techniques générales pour la défense incendie

DISPOSITION RELATIVE A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE : • Accessibilité : Les espaces extérieurs et les bâtiments construits doivent être accessibles en permanence aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. Lorsque des modifications interviennent sur les sites tels que l'agrandissement des espaces, les constructions nouvelles, la création de voies ou d'espaces destinés aux activités diverses. Il y a lieu de vérifier l'accessibilité des engins de secours et de lutte contre l'incendie. Pour les projets de construction d'établissements recevant du public (ERP}, d'immeuble de Grande hauteur, {IGH), le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par la Commission de Sécurité compétente. Pour les projets de construction d'immeubles d'habitation, les établissements soumis au Code du Travail, les établissements classés pour la protection de l'environnement (ICPE), le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le SDIS 05 lors de l'étude des dossiers d'autorisation d'urbanisme ou d'autorisation d'exploiter. En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l'accès au point d'eau nécessaire à la défense extérieure contre l'incendie. Les accès aux constructions ne devront présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès, dont les personnes handicapées. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de leur position, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La chaussée des voiries projetées devra permettre des conditions de circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie compatibles avec les impératifs de rapidité d'acheminement et de sécurité pour les autres usagers de ces voies, notamment les piétons. Les voies publiques permettant aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux diverses constructions assujetties devront avoir les caractéristiques minimales suivantes:

• Largeur minimale de la bande de roulement : (bandes réservées au stationnement exclues)

• 3,00 mètres (sens unique de circulation), • 6,00 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse), • 6,00 mètres (dans tous les cas, pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 m), • 7,00 mètres, pour la section de voie comportant une partie en voie-échelles afin de permettre le passage de front ou le croisement d'un engin de secours avec l'échelle aérienne en station, • Force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum, • Résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2, • Rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum, • Sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres), • Pente inférieure à 15%, • Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte).

• Besoin en eau :

Les services publics d'incendie et de secours doivent pouvoir déposer au minimum d'une ressource en eau conforme aux caractéristiques minimales suivantes :

• Réseau(x) d'adduction d'eau incendie alimenté(s) par une réserve d'au moins 120 m3, compte tenu éventuellement d'un apport garanti, pendant une durée de deux heures. Ces caractéristiques correspondent à un risque courant et sont susceptibles d'être majorées en fonction du risque à défendre.

• Hydrants (poteaux ou bouches incendie) placés sur ce réseau, conformes à la norme NF S 61 200 et NF S 61213, soit débit : 60 m3/h, pendant deux heures minimum.

• Si le réseau d'eau public ne permet pas d'obtenir les autonomies, débit, pression mentionnés ci-dessus, la défense incendie pourra être assurée par des réserves d'eau ou points d'eau naturels, dont le type et la capacité devront faire l'objet d'un avis du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes.

• Zonage type PLU :