Zone UB

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Ub 1.1 – Destination des constructions

Destinations Sous-destination

R151-27

R151-28

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Interdiction

X X

X X X

sous condition

X X

X

X X X

X

sous condition

X

X X X

sous condition

X X X X

NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées.

Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser la dite condition.

Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites.

Ub 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone UB sont les suivantes :

• Les locaux dédiés à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisés sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ; la surface de vente des commerces est limitée à 300m2 ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ;

• Les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières sont interdites ; • Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et les remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, conformément art. R111-40 2° du code de l’urbanisme. Tout entrepôt sur un terrain nu est interdit. • Les camping-cars et caravanes utilisées comme lieux de vie (et non simple stationnement), les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes ou d’habitations légères de loisirs et les dépôts de véhicules sont interdits ; • Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées, à l’exception des élevages d’animaux, sous réserve :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,

- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté,

- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins,

- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Intitulé du document : Ub 2.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant :

• Habitation : 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher créée entamée (exception : conformément aux articles L151-34 et 35, dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé, de résidences pour personnes âgées ou de résidences universitaires, il sera créé une place de stationnement par logement) ;

• Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ;

• Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ;

• Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ;

• Artisanat :1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée entamée ; • Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnés cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. • Exception : ces obligations ne s’appliquent pas dans le cas d’une rénovation d’un bâti existant.

Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : une place de stationnement vélo par logement dans le cas d’immeubles de logements collectifs.

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Intitulé du document : Ub 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées

* Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. L'ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur de la propriété. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération.

* Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules (et notamment aux véhicules de secours) de faire aisément demitour.

Ub 3.2 – Desserte par les réseaux * Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

* Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire.

* Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie. La gestion des eaux pluviales peut également être mutualisée à l’échelle d’une zone ou d’un secteur faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une note de calcul hydraulique devra alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme ; elle permettra de justifier de la capacité suffisante des réseaux pluviaux existants ou de justifier de la capacité des aménagements hydrauliques futurs. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

* Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 13 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement.

* Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Dispositions applicables à la ZONE Ue

ARTICLE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................................................. 6 ARTICLE 3 : STRUCTURE DU REGLEMENT........................................................................................................................................... 7 ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION REGLEMENTAIRE .................................................................................................................... 7 ARTICLE 5 : ADAPTATIONS MINEURES ET CAS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ......................................................................................................................................................................... 10 ARTICLE 6 : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .............................................................................................................................. 10 ARTICLE 7 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF, ET CAS PARTICULIER DE L’AUTOROUTE A51................................................................................................................................................ 11 ARTICLE 8 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE...................................................................................................................................................................................... 11 ARTICLE 9 : PRELEVEMENTS DE MATERIAUX DANS LES COURS D’EAU........................................................................................ 11 ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL................................................. 11 ARTICLE 11 : ROUTES A GRANDE CIRCULATION ............................................................................................................................. 12 ARTICLE 12 : CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE..................................................... 12 ARTICLE 13 : REGLES TECHNIQUES GENERALES POUR LA DEFENSE INCENDIE.......................................................................... 13 ARTICLE 14 : PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ............................................................................................................ 20 ARTICLE 15 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS, CONCERNANT L’ARTICLE 11 DU REGLEMENT DES ZONES ............................................................................................................................................................................................. 21 ARTICLE 16 : LES DEMOLITIONS....................................................................................................................................................... 21 ARTICLE 17 : LES CLOTURES ............................................................................................................................................................. 21 ARTICLE 18 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISATION ........................................................................................................................................ 22 ARTICLE 19 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ................................................................................................... 25 ARTICLE 20 : DEFRICHEMENT .......................................................................................................................................................... 28 ARTICLE 21 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DES ARTICLES L113-1 ET L113-2 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................................................................................................................................ 29 ARTICLE 22 : ESPACES PROTEGES POUR LEUR ROLE DANS LA PRESERVATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE COMMUNALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................... 30 ARTICLE 23 : RAPPELS ET DEFINITIONS.......................................................................................................................................... 33

2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ................................................... 43

Dispositions applicables à la ZONE Ua .................................................................................................................................. 44 Dispositions applicables à la ZONE Ub .................................................................................................................................. 55 Dispositions applicables à la ZONE Ue................................................................................................................................... 66 Dispositions applicables à la ZONE Ui ................................................................................................................................... 76 Dispositions applicables à la ZONE UP .................................................................................................................................. 87

3. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ................................................. 93

Dispositions applicables à la ZONE A ..................................................................................................................................... 94

4. TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ...........................................107

Dispositions applicables à la ZONE N.................................................................................................................................. 108

5. ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME.........................................................................................................................................................120

6. ANNEXE 2 : LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................................................................121

1. Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de Vitrolles.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Vitrolles couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques : Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zone Ua : La zone Ua correspond à une zone urbaine de type noyau ancien, à vocation principalement résidentielle où la densité est la plus forte ; elle concerne le centre ancien de Plan de Vitrolles et du Haut Vitrolles. La zone Ua est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1 et 2. Zone Ub : La zone Ub correspond à une zone d’extension urbaine principalement résidentielle ; elle concerne les entités urbaines de Plan de Vitrolles, Haut-Vitrolles, Prémiens et les Combes. La zone Ub est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1, 2 et 3. Zone Ue : La zone Ue correspond à une zone urbaine regroupant des équipements d’intérêt collectif à Plan de Vitrolles et Haut-Vitrolles. Zone Ui : La zone Ui correspond à une zone urbaine à vocation d’activités située au lieu-dit « le Vivas ». La zone Ui comporte un sous-secteur Uic où l’urbanisation est restreinte. Zone Up : La zone UP correspond au parc photovoltaïque existant situé au Sud-Est de la commune. Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zone A : La zone A correspond à la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur As, correspondant à la zone agricole protégée pour des motifs paysagers et écologiques, et un sous-secteur Ai correspondant à un STECAL au Vivas. Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N : La zone N correspond à la zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel. Elle comprend : • un sous-secteur Nc accueillant des aménagements liés à l’activité d’extraction de matériaux ;

• un sous-secteur Ne destiné à accueillir des équipements ou installations d’intérêt collectif ou de service public de « plein air », de type cimetière, aire de jeux, parc, aire de stationnement, etc ;

• un sous-secteur Ns correspondant à la zone naturelle protégée pour des motifs écologiques et/ou paysagers.

Article 3 : Structure du règlement

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles peuvent être écrites et graphiques. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit. Les dispositions applicables à chaque zone du PLU se structurent de la manière suivante : SECTION I – Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités

1. – Destination des constructions 2. - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 3. - Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.4 - Stationnement SECTION III - Equipements et réseaux 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées 3.2 - Desserte par les réseaux

Article 4 : Champ d’application réglementaire

Se superposent aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental. S’appliquent également : • la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, • la législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, • le règlement de voirie départemental,

• les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS, • la législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb, • la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, • la prise en compte des risques naturels, • la réglementation parasismique entrée en vigueur depuis le 1er Mai 2011 applicable aux bâtiments neufs comme à ceux existants en cas de travaux lourds.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-53 du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R111-2, R111-3, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21. Ainsi sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Article L111-16 du Code de l’Urbanisme

« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme

« Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme

« Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »

SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Article R111-2 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

LOCALISATION DES SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Article R111-4 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Article R111-26 du Code de l’Urbanisme

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

PROTECTION DES PAYSAGES Article R111-27 du Code de l’Urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 5 : Adaptations mineures et cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection. »

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Conseil d’Etat a en effet énoncé que la circonstance d’une construction existante initialement conforme aux prescriptions d’urbanisme qui lui étaient opposables, qui méconnaît une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, ne s’oppose pas à la délivrance ultérieure d’un permis s’il s’agit de travaux soit destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions règlementaires méconnues, soit étrangers aux dispositions méconnues.

L'aménagement pour des raisons d'ordre sanitaire, d'habitations existantes dans les zones où la construction est normalement interdite ou limitée pourra être autorisé dans les conditions d'adaptations mineures prévues au 1er alinéa. En aucun cas, cet aménagement ne pourra permettre de créer de logement supplémentaire.

Article 6 : Reconstruction à l’identique

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité de la zone, la reconstruction de bâtiments détruits ou démolis ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée, à l’identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel. RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE Article L111-15 du Code de l’Urbanisme

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

RESTAURATION DE BATIMENT Article L111-23 du Code de l’Urbanisme

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 7 : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et cas particulier de l’autoroute A51

Nonobstant toute disposition contraire liée au présent règlement ou aux risques naturels, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans toutes les zones, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Ces installations et constructions bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites et aux autres constructions (dans la mesure où elles bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement) et en ce qui concerne les clôtures (dans un souci de mise en sécurité des lieux et installations). En particulier, le territoire de Vitrolles est traversé par l’autoroute A51. Aussi, quelque soit la zone au sein de laquelle l’autoroute s’inscrit, les aménagements, constructions et installations liés ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et son entretien, ainsi que les exhaussements et affouillement de sol qui y sont liés sont autorisés.

Article 8 : Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles des différentes zones du présent règlement.

Article 9 : Prélèvements de matériaux dans les cours d’eau

Article L 215-1 du code de l’environnement

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Arrêté du 30 mai 2008 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cet arrêté interdit notamment toute extraction de matériaux dans le lit mineur des cours d’eau et confirme les modalités d’extraction pour l’entretien des cours d’eau.

L’extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d’eau relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) depuis la loi n°93-3 du 4 janvier 1993.

Article 10 : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental

Les aménagements d’accès sur le réseau routier départemental sont soumis à autorisation du département. Les demandes sont instruites en référence au règlement de la voirie départementale, après avis éventuel de la commission travaux et sécurité, en tenant compte des accès existants ou possibles par d’autres voies, des questions de sécurité routière et sur la base d’un accès par unité foncière (mutualisé en cas de division).

Article 11 : Routes à grande circulation

Conformément aux articles L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites : • dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD 1085 ; • Dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A51. Ces reculs sont matérialisés à titre informatif sur les plans de zonage. Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection, à l’extension ou à la surélévation de constructions existantes.

Article 12 : Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

La RD 1085 et l’A51 sont classées voies génératrices de nuisance sonore par l’arrêté préfectoral n°2014-330-0012 du 26 novembre 2014 :

• de catégorie 3 pour la RD 1085, sur toute la commune de Vitrolles, des limites communales de Monetier-Allemont à Lardier et Valença (largeur de la zone affectée par le bruit : 100 m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche) ;

• de catégorie 2 pour l’autoroute A51, sur toute la commune de Vitrolles, des limites communales de Monetier-Allemont à Lardier et Valença (largeur de la zone affectée par le bruit : 250m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 du 9 janvier 1995 et aux articles R571-32 à R571-43 du code de l’environnement susvisés et à leurs arrêtés d’application. Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

• Pour la RD 1085 classée en catégorie 3 o Niveau sonore au point de référence en période diurne : 73 dB (A) o Niveau sonore au point de référence en période nocturne : 68 dB (A)

• Pour l’A51 classée en catégorie 2 o Niveau sonore au point de référence en période diurne : 79 dB (A) o Niveau sonore au point de référence en période nocturne : 74 dB (A)

Article 13 : Règles techniques générales pour la défense incendie

DISPOSITION RELATIVE A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE : • Accessibilité : Les espaces extérieurs et les bâtiments construits doivent être accessibles en permanence aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. Lorsque des modifications interviennent sur les sites tels que l'agrandissement des espaces, les constructions nouvelles, la création de voies ou d'espaces destinés aux activités diverses. Il y a lieu de vérifier l'accessibilité des engins de secours et de lutte contre l'incendie. Pour les projets de construction d'établissements recevant du public (ERP}, d'immeuble de Grande hauteur, {IGH), le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par la Commission de Sécurité compétente. Pour les projets de construction d'immeubles d'habitation, les établissements soumis au Code du Travail, les établissements classés pour la protection de l'environnement (ICPE), le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le SDIS 05 lors de l'étude des dossiers d'autorisation d'urbanisme ou d'autorisation d'exploiter. En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l'accès au point d'eau nécessaire à la défense extérieure contre l'incendie. Les accès aux constructions ne devront présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès, dont les personnes handicapées. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de leur position, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La chaussée des voiries projetées devra permettre des conditions de circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie compatibles avec les impératifs de rapidité d'acheminement et de sécurité pour les autres usagers de ces voies, notamment les piétons. Les voies publiques permettant aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux diverses constructions assujetties devront avoir les caractéristiques minimales suivantes:

• Largeur minimale de la bande de roulement : (bandes réservées au stationnement exclues)

• 3,00 mètres (sens unique de circulation), • 6,00 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse), • 6,00 mètres (dans tous les cas, pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 m), • 7,00 mètres, pour la section de voie comportant une partie en voie-échelles afin de permettre le passage de front ou le croisement d'un engin de secours avec l'échelle aérienne en station, • Force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum, • Résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2, • Rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum, • Sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres), • Pente inférieure à 15%, • Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte).

• Besoin en eau :

Les services publics d'incendie et de secours doivent pouvoir déposer au minimum d'une ressource en eau conforme aux caractéristiques minimales suivantes :

• Réseau(x) d'adduction d'eau incendie alimenté(s) par une réserve d'au moins 120 m3, compte tenu éventuellement d'un apport garanti, pendant une durée de deux heures. Ces caractéristiques correspondent à un risque courant et sont susceptibles d'être majorées en fonction du risque à défendre.

• Hydrants (poteaux ou bouches incendie) placés sur ce réseau, conformes à la norme NF S 61 200 et NF S 61213, soit débit : 60 m3/h, pendant deux heures minimum.

• Si le réseau d'eau public ne permet pas d'obtenir les autonomies, débit, pression mentionnés ci-dessus, la défense incendie pourra être assurée par des réserves d'eau ou points d'eau naturels, dont le type et la capacité devront faire l'objet d'un avis du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes.

• Zonage type PLU :