Les règles pour construire sur la parcelle CD 3 à Vitrolles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 21 Boulevard de l'Europe 13127 Vitrolles
- Référence cadastrale
- CD 3
- Surface du terrain
- 20 262 m²
- Zonage
- Zone UE, secteur UEp
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur relatif à des zones d'activités économiques à dominante...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 17 423 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors linéaire de gabarit.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article UE 4Recul de 5 m au minimum
Condition hors linéaire de gabarit
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... 4.1.1 / Dans la zone UE et tous ses secteurs, en l'absence de linéaires de gabarit Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique, et des emprises publiques. ~ Règle alternative à l'article UE4.1.1 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles ...
Distance aux limites
Article UE 45 m
Votre cas secteur UEp et sous-secteur UEp1 : votre secteur, UEp
Le bâtiment actuel est à 0,43 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
• et qu'elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, [...] la différence de hauteur entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. ~ Règle alternative à l'article UE4.2.3 Les constructions dont la hauteur totale n'excède pas 4 mètres pourront être implantées dans une bande de 0 à 5 mètres à compter de la limite séparative. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité ...
Espaces libres
Article UE 615 % de pleine terre au moins
Condition zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm et UEp1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
... constructions 2AU 6.1 / Coefficient d'espaces de pleine terre DC A-N Zone et secteurs Espaces de pleine terre UE, UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm, UEp1 Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet UEb Au moins 20% du terrain d'assiette du projet A UEc en l'absence de linéaire de gabarit Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet N UEc au-delà de la bande construite définie par le linéaire de gabarit Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet ~ ...
Emprise au sol
Article UE 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UE 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEp)
Usage
Logement : extension de 40 m² au plus des logements existants
zone UE, hors secteur UEp1
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement : 200 m² de surface de plancher au total, sans nouveau logementzone UE, hors secteur UEp1La phrase du règlement
« • et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* totale par unité foncière sans création de nouveau logement ; »
Commerce et services : 400 m² par sous-destination au plussecteur UEp, pôle de vie délimité au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - et que, lorsque le pôle de vie est délimité sur le règlement graphique, la surface de plancher totale des constructions, à l'échelle du terrain, n'excède pas 400 m² pour chacune des sousdestinations autorisées, »
Commerce et services : 4 000 m² au total au plussecteur UEp, pôle de vie localisé dans une OAP sectorielleLa phrase du règlement
« ... totale des constructions des destinations « commerce de détail » et « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » ne pourra pas dépasser 4 000 m². [9] Dans le secteur UEp1 sont admises : [a] les constructions de la sous-destination « commerce de gros » à condition qu'elles soient liées et nécessaires à une activité de production sur la même unité foncière ; [b] les constructions de la sous-destination « bureau », à condition qu'elles ... »
Le tableau des destinations compte sept colonnes de secteurs et se lit dans le règlement ; les conditions ci-dessus sont celles écrites en toutes lettres sous le tableau, qui nomment elles-mêmes leur secteur. En UEp et UEp1, les commerces, restaurants et services existants hors pôle de vie peuvent aussi s'étendre une fois de 15 % ; cette règle se lit dans l'article.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 14 et 16 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique (prescriptions de hauteur, et hauteur de façade des linéaires de gabarit en UEc). En UEp et UEp1, elle peut être dépassée pour des nécessités techniques d'exploitation.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au minimum
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la différence de hauteur, 5 m au minimum
secteur UEp et sous-secteur UEp1
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Entre 0 et 5 m si 4 m de haut au plussecteur UEp et sous-secteur UEp1La phrase du règlement
« ... à 5 mètres. ~ Règle alternative à l'article UE4.2.3 Les constructions dont la hauteur totale n'excède pas 4 mètres pourront être implantées dans une bande de 0 à 5 mètres à compter de la limite séparative. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas. Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les cases qui se nomment elles-mêmes sont reprises. La norme des hôtels (une place par chambre) se lit dans le tableau de l'article : sa case ne se rattache pas sûrement à sa ligne.
Article UE 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm et UEp1
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
5 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - BV la Cadière [ Vitrolles ] 1999Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-IF - Vitrolles 2025Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdiction
- PPRN-RGA - Vitrolles 2017Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT - Brenntag [ Vitrolles ] 2013Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 ZONE A RISQUES R1 : interdiction
- PPRT - Butagaz [ Rognac ] 2016Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementG ZONE GRISEE (G) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Vitrolles.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 zones d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome M. PROVENCE, arrêté du 2006-08-04 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome M. PROVENCE, arrêté du 2006-08-04 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de VitrollesEnveloppe des zonages réglementairesActe : VITROLLES_20160162
- PM3Plan de prévention des risques technologiquesPPRT BRENNTAG VitrollesEnveloppe des zonages réglementairesActe : BRENNTAG_04112013
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque inondation ViM
- 02Risque_inondation B1
- 02Risque_inondation B2
- 38Coefficient d'emprise au sol : entre 50 et 60 %60
- 39Hauteur entre 14 et 16 m15/None
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPlan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
19 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vitrolles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 20 262 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 décembre 2024, 28 m² créésAutorisé, 21 BOULEVARD DE L'EUROPE
- PCPermis de construire autorisé le 10 novembre 2022, 2 m² créésTravaux achevés, 21 BD DE L' EUROPE
- PCPermis de construire autorisé le 22 octobre 2014, 60 m² créésAutorisé, 21 BOULE DE L' EUROPE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13117000CD0003
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,0 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 36 ko