Le règlement de Voglans, texte intégral

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-Destination

UA

Logement

V*

1;2;3;7

Hébergement

V* 1;2;3;7

V* Artisanat et commerce de détail

1;2;3

Restauration Commerce de gros

V* 1;2;3

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* 1;2;3;7

Hôtel

V*

1;2;3

Autres hébergements touristiques

X

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

V* 1;2;3

V* 1;2;3

V* 1;2;3

V*

1;2;3 V*

1;2;3 V*

1;2;3 V*

1;2;3

V

21

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Dans les îlots de type D1 et D2, les constructions devront être compatibles avec les orientations d’aménagement de leur quartier respectif.

2. Dans les îlots de type B et D, sur l’emprise de l’entité représentée sur les documents graphiques, seules sont autorisées les opérations compatibles avec les orientations d’aménagement du quartier (cf. pièce 3 du PLU) et portant sur une surface représentant 80% au minimum de la surface de l’entité. Cette disposition ne s’applique pas à l’îlot de type B1.

3. Dans les îlots de type C, sur l’emprise de l’entité représentée sur les documents graphiques, seules sont autorisées les opérations portant sur une surface représentant 80% au minimum de la surface de l’entité.

4. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

▪ les travaux de protection ;

22

. Sont interdits : > l'emploi de tout matériau en plaques ondulées > les ouvertures de toiture type "chien-assis"

4. Hormis les cheminées, les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d’ascenseurs ou d’extracteurs…) doivent être incluses dans le volume des toits, sauf pour l’îlot B1. Idem pour l’îlot C1, sous condition que les superstructures soient regroupées sur le toit et bénéficient d'un traitement architectural qualitatif, et dans une hauteur maximale de 2m50 par rapport à la toiture. 5. En cas de restauration d'architecture traditionnelle, la toiture du bâtiment principal doit être réalisée conformément à la pente de l'ancienne toiture. Dans les îlots de type B1 et C1, des matériaux de couverture différents pourront être utilisés notamment pour des raisons d’intégration et de respect des composantes historiques du patrimoine bâti ancien à conserver et à valoriser, et sous condition d’une intégration architecturale qualitative. 6. Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier. 1. Dans le cas des toitures brisées dites "à la Mansart" doivent respecter une inclinaison :

de 70° à 75° par rapport à l’horizontale, pour la partie située sous la ligne de brisis, de 15% à 50% par rapport à l’horizontale pour la partie située au-dessus de la ligne de brisis. La différence d'altitude entre le niveau supérieur de la dalle du dernier étage et la ligne de brisis doit correspondre sensiblement à une hauteur d'étage courant. Les matériaux de couverture sont d'aspect zinc à joint debout, d'aspect ardoise ou d'aspect identique à ceux de la façade. Les ouvertures ne chevauchent pas la ligne des brisis. Elles doivent être : > des lucarnes en saillie (pas de fenêtre de toit) pour la partie située sous la ligne de brisis ou rentrantes avec garde-corps > des fenêtres de toit sans rehausses ou des verrières dans le plan de la toiture : pour la partie située au-dessus de la ligne de brisis. Les dépassés de toitures en pignons et les balcons sont interdits.

30

. Les constructions de type chalet (pastiche du style montagnard, canadien ou tyrolien) sont interdits.

7. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

8. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les dispositions du PLUi en vigueur,

sous condition que cette extension représente au maximum 20% d’emprise au sol de la construction, sans dépasser 30 m² d’emprise au sol ni de surface de plancher,

33

Il n’est pas obligatoire de clôturer. DISPOSITIONS GENERALES : Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits.

1. En limite sur la voie publique les clôtures doivent être urbaines et limitées à 1.70m. Elles doivent être composées :

- d'un mur bahut recouvert d’une couvertine débordante en maçonnerie. Cet ensemble ne dépassant pas une hauteur de 0,80m. Le mur sera surmonté soit d’une grille en serrurerie ajourée à barreaudages verticaux finis en herse, soit d’une balustrade. Il sera de couleur gris ciment et la grille de couleur sombre. - éventuellement d’un portail en serrurerie ajourée coordonnée en aspect et couleur avec la grille de clôture. - éventuellement d’une haie vive taillée ne dépassant pas la hauteur de la clôture. 2. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 1.60m.

Elles doivent être composées d’un grillage ou d’une serrurerie ajourée à barraudages verticaux. Elles peuvent comporter un mur bahut n’excédant pas une hauteur maximum de 0,60 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Les hauteurs maximum peuvent exceptionnellement être dépassées lorsque le caractère des lieux

avoisinants le justifie, comme dans le cas de murs traditionnels en pierre. 2. Les hauteurs maximum ne s'appliquent pas aux clôtures des installations sportives. 3. Dans le cas de secteur de plan-masse, les éléments de composition des façades des constructions

nouvelles peuvent être repris.

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UH

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

V* Artisanat et commerce de détail

3/4

Restauration

V

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V

V* Lieux de culte

5

40

. Interdits sur la commune de Brison St Innocent

. Mixité sociale et fonctionnelle

1. Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux. Dans l’îlot de type B1, minimum 25% du nombre de logements à construire devront être destinés à du locatif social.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25 % de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%. Cette disposition ne s’applique pas à l’îlot de type B1.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

6. Les résidences de tourisme et de vacances ne sont pas concernées par ces dispositions. 7. Toutes les opérations portant sur du logement et/ou de l’hébergement sont soumises aux

dispositions de mixité sociale de la zone.

UA_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…). Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP, les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas.

24

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies actuelles ou projetées, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : La façade sur rue des constructions doit s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques actuelles ou projetées.

23

. Dans l’îlot de type C1, l’implantation actuelle sera conservée.

11. Une implantation différente de celle permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

12. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

13. Ces règles ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 30 cm en limite.

14. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

26

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Cette disposition concerne exclusivement les tènements bordés par une voie et/ou une emprise publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies/emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que par rapport à une seule voie ou emprise publique. Le choix de la voie retenue pour appliquer les règles d’implantation devra permettre une cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique, et sauf en cas d’impossibilité technique (largeur, configuration de la parcelle), la façade sur rue des constructions en premier rideau doit s’implanter dans une bande comprise entre :

- 0 et 5 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine publique actuel ou projeté - 2 et 5 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine publique actuel ou projeté pour les

communes de Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Le Montcel, Brison St Innocent et SaintOffenge.

Les constructions en second rideau peuvent s’implanter librement par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Les saillies et survols sur le domaine public, tels que débords de toiture, balcons et oriels, sont autorisés dans la limite de 1 mètre de profondeur et à une hauteur minimum :

- de 4,30 m par rapport au niveau du sol en l’absence de trottoir ou si le trottoir à une largeur inférieure de 1,30 m,

- de 3,50 m en cas contraire.

25

. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour : - des motifs de sécurité et salubrité publique

- Pour poursuivre l’alignement constitué par une construction principale existante sur la même parcelle ou sur les parcelles attenantes

- les extensions d'une construction existante ayant une implantation hors bande imposée, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant.

- les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux communes de Mouxy et Drumettaz-Clarafond pour les voies à très faible circulation ainsi que les voies en impasse.

- les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines - Les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m. 3. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et

l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

- pour l’édification de clôtures ; 4. Les débords de toiture et les ouvrages non clos en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m.

Par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

1. Les constructions doivent observer un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques et 4 m par rapport aux autres limites.

Sur la commune de Méry, les constructions doivent observer un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives.

2. Les constructions peuvent s'implanter sur au moins une des limites séparatives : - en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite de propriété sur la parcelle voisine à condition de ne pas excéder l'emprise de la façade existante

- sur la commune de Voglans.

26

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Pour les communes « Portes d’entrées »

Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Grésy-sur-Aix où elles doivent observer un

recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives ; - ont une hauteur limitée à 3,50 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit

Sur la commune de Voglans, les annexes ont une couleur de toiture identique à celle du bâtiment principal.

28

. En l'absence d'indications graphiques au plan de zonage, la hauteur maximale autorisée est :

▪ 17.5 m par rapport à l’emprise publique contiguë. ▪ au-delà d’une profondeur de 25m par rapport à la voie, cette hauteur est prise à la verticale

de tout point du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux ; elle est fixée sur les documents graphiques. ▪ Dans l’îlot de type B1, la hauteur maximale des constructions - hors édicule technique - ne devra pas dépasser la côte altimétrique 314.55 NGF à l’acrotère. ▪ Dans l’îlot de type C1, la hauteur maximale des constructions - hors édicule technique - ne devra pas dépasser la côte altimétrique NGF + 267 à l’acrotère.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Dans le cas d’une toiture terrasse dans les îlots de type D, D1 et D2, les superstructures telles que cheminées, châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couverts ne pourront dépasser la hauteur d’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur, et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires.

2. Dans les îlots de type D2, l'attique présentera une surface maximum de 50% par rapport au niveau immédiatement inférieur avec un recul minimum de 2 m.

3. En cas de toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, la hauteur à l’acrotère sera réduite d’un niveau courant, sauf pour les îlots de type B1 et C1. 4. Ces règles ne s'appliquent pas :

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

- Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

5. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les dispositions du PLUi en vigueur, sous condition que cette extension représente au maximum 20% d’emprise au sol de la construction, sans dépasser 30 m² d’emprise au sol ni de surface de plancher, - à la création de surface de plancher dans le volume existant.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tout point du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN).

Par îlot de propriété, sont autorisés, deux annexes et une piscine à la date d’approbation du PLUi. 1. Les annexes d’une emprise maximale de 15 m² peuvent s’implanter librement sur le même îlot de propriété, en respectant une dissociation entre deux annexes. Leur hauteur est limitée à 3m50 à l’acrotère et au faîtage. 2. L'emprise au sol maximale de chaque annexe ne doit pas dépasser 15m².

3. Les piscines doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté et aux limites séparatives, margelles et plages comprises. Ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

28

. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur

8. Sur Grésy sur Aix uniquement, les constructions, opérations à usage de logement sont autorisées sous réserve de densité inférieure à :

- 90 logements à l’hectare en UAg - 70 logements à l’hectare dans le reste de la zone UA

L’assiette pour le calcul de la densité est l’unité foncière déclarée lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Il est rappelé à toutes fins utiles, L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1 Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 4. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits. 5. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les dispositions du PLUi en vigueur, sous condition que cette extension représente au maximum 20% d’emprise au sol de la construction, sans dépasser 30 m² d’emprise au sol ni de surface de plancher,

- à la création de surface de plancher dans le volume existant.

29

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sur la commune de Drumettaz-Clarafond, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1.00m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Sur la commune de Bourdeau, et de Voglans les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum de +/- 0,80 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

2.2.2 – Toitures

Dispositions générales :

Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées : ➢ Les toitures à pentes, Il pourra s’agir : - soit d’une toiture à pan, comportant au moins deux pans et une pente comprise entre 60 et 80%, et des débords de toit de 0,80 m minimum. Elles peuvent comporter des croupes. - soit d’une toiture en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches.

30

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre Dans les cœurs des îlots, les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement devront être aménagées en espace vert, comportant des arbres. Cette disposition n’est pas applicable aux îlots de type B1 et C1.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget. Cette disposition n’est pas applicable aux îlots de type B1 et C1.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1. Sur l’îlot de type B1, les haies seront composées de plusieurs essences.

UA_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. 5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements.

3.1.2 Coefficient de biotope par surface

Dispositions générales

Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière : - Pour une unité foncière jusqu’à 500 m² : CBS ≥ 0,5 ; - Pour une unité foncière entre 501 m² et 1000 m² : CBS ≥ 0,6 ; - Pour une unité foncière entre 1001 et 2000 m² : CBS ≥ 0,7 - Pour une unité foncière supérieure à 2001 m² : CBS ≥ 0,8

Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière :

CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone UA

37

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement ou dans un rayon de 100m, le constructeur doit apporter la preuve :

- qu’il crée ou acquiert des places dans un rayon de 300 m de l'opération, dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation

- de manière exceptionnelle qu'il possède une concession à long terme dans un parc public de stationnement dans un rayon de 300 m de l'opération. Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d'une opération réalisée antérieurement > Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. Dans le cas des thermes, le nombre de places de stationnement exigé selon les affectations est diminué de moitié.

34

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par

la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de ,, avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Dispositions générales

Stationnement

Dispositions particulières

Habitat

Bureaux et services

Commerce

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. 50% minimum des places exigées ci-dessus doivent être couvertes. De plus, dans les communes "Sentinelles Jardins", ces 0% minimum de places couvertes exigées doivent être situées en sous-sol pour les opérations de plus de 10 logements. 2. 1 place visiteur en parking de surface pour

2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé.

1. 1 place minimum par logement locatif financé

à l’aide des prêts aidés par l’Etat 2. Sur la commune de Voglans 1,5 places par logement et 2 places par logement si le logement a une surface de plancher supérieure à 70 m². Dans les communes de Grésy sur Aix et du Bourget du Lac, pour les secteurs identifiés

comme étant à moins de 10 min à pied d’un arrêt d’une ligne chrono-cadencée, il est exigé un minimum de 1,7 place par logement au lieu de 2. Ces secteurs sont repérés au plan de zonage sous l’intitulé « Stationnement règles alternatives ». En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, de la Chapelle-du-Mont-duChat, du Montcel, de Pugny-Châtenod, Voglans

et Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte.

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement hôtelier

Artisanat

2 places minimum pour 3 chambres

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

35

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Salle de réunion et spectacle 1 place pour 6 places assises

Lieux de culte 1 place pour 6 places assises

Équipement public

Le nombre de places est à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume

existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes.

Sur les communes du Bourget-du-Lac et de Voglans, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

En cas de changement de destination, les places de stationnement existantes sont prises en compte.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

Pour l’OAP C13 Ilot Perrier de la commune du Bourget du Lac :

En complément des normes du tableau ci-dessus, les règles ci-dessous s’appliquent :

- 10 places en moins pourront être déduites des exigences de stationnement pour 1 véhicule en autopartage conventionné, avec un maximum de 3 véhicules soit 30 places en moins.

Pour les communes « Portes d’entrées » :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager, sur le terrain propre à l’opération ou dans un rayon de 100 m, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est tenu de justifier :

- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300m),

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300m),

Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d’une opération réalisée antérieurement.

Sur la commune de Grésy-sur-Aix, Brison-Saint-Innocent, Viviers-du-Lac et de Drumettaz-Clarafond : - Les places doivent être autonomes les unes des autres

- En cas de places couvertes pour des logements collectifs, elles ne devront pas être fermées.

2.3.2 Stationnement des cycles

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation :

36

. Pour les îlots de type B, le recul par rapport aux limites séparatives n'aboutissant pas à la voirie n'est pas réglementé.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. > Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

37

Dispositions générales :

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de la sécurité civile et de faire demi-tour.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

38

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Gestion des eaux pluviales

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

▪ Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas

38

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

39

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. A condition d’être liée à une activité autorisée dans la zone.

55

. Les constructions de type chalet (pastiche du style montagnard, canadien ou tyrolien) sont interdits.

6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

63

. Interdits sur la commune de Brison st Innocent.

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s’applique également en cas de changement de destination ou de transformation d’un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

6. Ces dispositions s’appliquent également en cas de création de logements par changement de destination ou sous-destination.

7. Les résidences de tourisme et de vacances ne sont pas concernées par ces dispositions. 8. Toutes les opérations portant sur du logement et/ou de l’hébergement sont soumises aux

dispositions de mixité sociale de la zone.

UB_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…).

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération significative, de plus de 1500 m² de surface de plancher et/ou 10 logements ou plus doivent intégrer un minimum de 21% de logements locatifs aidés.

3. Toute opération significative, à l’échelle de la commune de Grésy-sur-Aix, doit comprendre un

minimum

de

30%

de

logements

locatifs

sociaux.

Un maximum de 30% de PLS est autorisé et une part minimale de 30% de PLAI doit être réalisée

au sein des opérations significatives des communes de Grésy-sur-Aix et du Bourget-du-Lac. Le

résultat retenu sera arrondi à l’entier supérieur.

4. Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements sur la commune de Drumettaz-Clarafond.

UB-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Pour les constructions nouvelles la façade sur rue des constructions doit observer un recul minimum de 4m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :

62

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies actuelles ou projetées, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique :

1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul compris entre 3 et 6m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

3. La façade sur rue devra être parallèle à la voie, avec une tolérance de +/- 6° pour les façades perpendiculaires aux voies, et aura une longueur égale ou supérieure à celle de la façade perpendiculaire à la voie. La longueur de la façade parallèle à la rue n’excédera pas 16 m et aura un minimum de 8m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Dispositions particulières

56

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance minimum entre deux constructions doit respecter un recul d’au moins 4m. Elle sera calculée de mur à mur pour les constructions ayant un débord de toit inférieur à 1m20. Ne concerne pas :

> les liaisons fonctionnelles de faibles importances > les liaisons fonctionnelles permettant de conserver une transparence > les stationnements ou sous-sols complètement enterrés

> les piscines.

2.1.2 – Volumétrie des constructions

Emprise au sol

Non réglementée, sauf pour la construction projetée en partie arrière des parcelles d’une profondeur minimum de 40m pour laquelle l’emprise au sol ne pourra excéder 100m² au total.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la

58

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Les superstructures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions générales La hauteur maximale autorisée est

- 7 m à l’acrotère. - 10 m au faîtage ;

Dispositions particulières :

1. En cas de reconstruction à l'identique, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment + ou - 50cm. 2. Ces règles ne s'appliquent pas

- Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l'équipement.

- Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

64

L’emprise au sol n’est pas réglementée sauf pour la commune de Brison Saint Innocent.

Il est appliqué un coefficient d’emprise au sol différencié selon la taille de l’unité foncière :

Surface terrain

CES

1 m² à 500 m²

0,17

501 m² à 1000 m²

0,16

1001 m² à 1500 m²

0,15

1501 m² à plus

0,14

Les valeurs seront toujours arrondies à l'unité supérieure

Pour les constructions existantes ayant d’ores et déjà dépassé le CES à la date d’approbation du PLUi, les extensions et les annexes dont les piscines pourront être autorisées dans la limite de 30m² d’emprise au sol non renouvelable.

Le CES ne s’applique pas en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur d’une construction existante.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

59

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers. Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas :

- dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels où des dispositions contraires figurent dans ces documents ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

65

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. Toute surface dédiée au stationnement (voie, accès, emplacement) doit être perméable sur un minimum de 50% de la surface. 2. Pour les opérations d’habitat groupé comprenant au minimum 5 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une ou deux aires de détente. 3. Il est imposé un coefficient de pleine terre (CPT) de 0.25. La définition du coefficient de pleine terre figure au sein de l’annexe 5 du présent PLUi.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

1. aux tènements déjà bâtis et aux reconstructions à l’identique 2. aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les

ouvrages techniques. 3. aux bassins de piscine, et aux annexes d’une emprise maximale de 15m².

66

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.

3.1.2 Coefficient de biotope par surface

Dispositions générales

Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière : -Pour une unité foncière jusqu’à 500 m² : CBS ≥ 0,5 -Pour une unité foncière entre 501 m² et 1000 m² : CBS ≥ 0,6 -Pour une unité foncière entre 1001 et 2000 m² : CBS ≥ 0,7 -Pour une unité foncière supérieure à 2001 m² : CBS ≥ 0,8

Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière :

CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone UB

71

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. > Dans le cas d’un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s’appliquent. > La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. > Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

64

. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

UB_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 ->2 ; 1,8 → 2).

69

Le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Salle de réunion 1 place pour 6 places assises et spectacle

Lieux de culte 1 place pour 6 places assises

Équipement public

Le nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction.

Les places destinées aux employés et

visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes. Sur les communes du Bourget-du-Lac et de Voglans, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement. En cas de changement de destination, les places de stationnement existantes sont prises en compte. Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement. Sur la commune de Grésy-sur-Aix, Brison-Saint-Innocent, Viviers-du-Lac et de Drumettaz-Clarafond :

- Les places doivent être autonomes les unes des autres

- En cas de places couvertes pour des logements collectifs, elles ne devront pas être fermées.

70

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sous-destination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

UB-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.1 Espaces libres, coefficient de biotope par surface

. Accès et voirie

Accès > Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la sécurité civile. > Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voie de circulation > Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l’édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. > Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à

67

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

73

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UBL

UBLh

UBLt

Habitation

V*

V

V*

Logement

1/4

4

Hébergement

X

V

V

V*

V*

V*

Artisanat et Commerce de détail

9

16

1

Restauration V

V

V

Commerce de gros

X

X

X

Commerce et

Activités de services où s’effectue l’accueil

X

V*

V*

activités de

d’une clientèle

7

8

service

V*

V*

V*

Hôtel

17

17

17

Autres hébergements touristiques V*

V*

V*

17

17

17

Cinéma V

V

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

X

X

Équipements d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

X

collectif et

Salles d’art et de spectacles

V

V

V

services publics

Équipements sportifs V

V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V

V

V

V

Lieux de culte

18

18

18

Industrie

X

X

X

Autres activités

Entrepôts

X

X

X

des secteurs primaire

V*

V

V*

Bureau

13

8

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

V

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur)

V

V

V

Exploitation agricole et forestière

V*

V*

V*

Exploitation agricole

15

15

15

Exploitation forestière

X

X

X

UBLe V* 1/4 V V* 9 V X V

V* 11 V* 11 X

V

V

V

V V V V 18 X X V* 13 V

V

V* 10 X

UBLp V* 1/4 V V* 9 V X V

V* 11 V* 11 X

V

V

V

V V V V 18 X X V* 13 V

V

V* 10 X

71

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Pour les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du PLUi en vigueur, sont autorisés, sauf en sous-secteur UBLh et UBLt :

- la création de surface de plancher dans le volume existant ;

- l’extension des constructions, qui sera limitée seulement si les règles en vigueur ne peuvent pas être respectées, à 20% de la surface de plancher de la construction, sans dépasser 30 m² de surface de plancher.

2. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 3. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d'intérêt publics et les ouvrages techniques qui leurs sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

4. Les logements sont autorisés s'ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

7. A condition qu'ils soient intégrés dans un bâtiment à dominante d'habitat.

8. A condition d'être liés aux activités touristiques, d'hôtellerie ou de loisirs ainsi que des logements de fonction s'ils sont intégrés dans le bâtiment d'activité et limités à 20% de la surface d'activités sans pouvoir dépasser 150m² de surface de plancher.

9. Le commerce de détail uniquement est autorisé à condition d'être inférieur à 500m² de surface de vente de détail.

10. A condition d’être existante à la date d’approbation du PLUi.

72

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

6. Ces dispositions s’appliquent également en cas de création de logements par changement de destination ou sous-destination.

7. Les résidences de tourisme et de vacances ne sont pas concernées par ces dispositions. 8. Toutes les opérations portant sur du logement et/ou de l’hébergement sont soumises aux

dispositions de mixité sociale de la zone. 9. Dans les secteurs UBLh situés au Sud du Sierroz, cette part de logements locatifs sociaux est

de 30% minimum. Mais ce pourcentage doit être calculé sur l'ensemble de ces secteurs.

10. Un maximum de 30% de PLS est autorisé et une part minimale de 30% de PLAI doit être réalisée au sein des opérations significatives. Le résultat retenu sera arrondi à l’entier supérieur.

11. En cohérence avec l'OAP A11, les règles de mixité sociale fixées par le présent article ne sont pas applicables à l'entité "Clos Fleury".

73

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté, et 10 m par rapport à l’axe de la voie.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. En cas de recul, ne sont pas concernés :

- les escaliers et rampes d'accès au rez-de-chaussée des niveaux d'habitation, ainsi que les rampes d'accès aux parkings souterrains - les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas - les sous-sols complètement enterrés, - les aménagements de surface dans le respect du PPri (cette disposition ne concerne pas les voies d'accès). 2. Les saillies et survols sur le domaine public, tels que débords de toiture, balcons et oriels sont autorisés dans la limite de 1m de profondeur, et à une hauteur minimum de 4,3 m par rapport au niveau du sol si le trottoir a une largeur inférieure à 1,3 m et 3,5 m dans le cas contraire. 3. En sous-secteur UBLp, l’implantation doit respecter les dispositions portées aux documents graphiques. 4. En sous-secteurs UBLh et UBLt : en cas d'alignement des décrochés de façade sont autorisés dans la limite de 50% de la façade concernée. 5. En sous-secteur UBLe, les bâtiments doivent être construits sur un socle abritant des stationnement ou locaux annexes et techniques, semi enterrés. Ce socle, situé à une altitude de 237,5 m NGF, doit être continu sur toute la longueur de la parcelle. Seuls les rampes d’accès aux stationnements, les escaliers et rampes d’accès sur le socle peuvent rompre cette continuité. La façade sur rue des constructions nouvelles situées sur le socle doit respecter un recul de 3m minimum. 6. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 7. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

8. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

74

. Sauf dispositions figurant au document graphique, la hauteur maximale autorisée en zone UBLh est de 20,00m

6. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

Par îlot de propriété, sont autorisés, deux annexes et une piscine à la date d’approbation du PLUi. 1. Les annexes d’une emprise maximale de 15m² type locaux annexes sur dalle parkings peuvent s'implanter librement et leur hauteur est limitée à 2.70m à l’égout de toiture et 3.20m à l’acrotère, par rapport au niveau de la dalle de couverture des parkings enterrés ou semi-enterrés.

2. Les piscines doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté et aux limites séparatives, margelles et plages comprises. Ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1. Mouvements de sols

L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier.

2.2.2. Toitures

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Sont autorisées :

- les toitures terrasses

77

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : 1. Au sein des cours intérieures, les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. 2. Au droit des voies et espace public, les haies sont interdites.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : Sur l’entité « Clos Fleury », l’aménagement paysager inscrit dans la pièce 3 du PLUi (OAP), doit être composé de haies arbustives mixtes, respectant les espèces végétales mentionnées à l’article dédié, et doit assurer un rôle de masque vis-à-vis des voies et stationnements privatifs.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Les plantations doivent rester ponctuelles afin de préserver des transparences visuelles.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et sont listées en annexe 1.

UBL_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

▪ Sur le Clos Fleury, le nombre d’emplacements de stationnement doit permettre une satisfaction normale des besoins.

Typologie

Stationnement (1 place = 1 place de stationnement)

Disposition générale

Disposition particulière

Logement

▪ 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement et un maximum de 1 box

1 place par logement locatif financé à

l'aide de prêts aidés par l'Etat dont 60%

maximum en box.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lors de l'amélioration ou de la transformation de bâtiments préexistants en logements locatifs financés à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat.

▪ 100% des places exigées doivent être des places couvertes, enterrés ou semi enterrés ou sous pilotis.

81

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement.

83

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Gestion des eaux pluviales

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

84

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UC

UCm

Habitation

V

V*

Logement

3

V

V*

Hébergement

3

V*

V*

Artisanat et commerce de détail

4

3

V

V*

Restauration

3

Commerce de gros X

X

Commerce et activités de

service

V

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

3

V

V*

Hôtel

3

Autres hébergements touristiques

V

V*

3

V

V*

Cinéma

3

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V

V*

publiques et assimilés

3

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V

V*

assimilés

3

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

V

V*

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3

Salles d’art et de spectacles V

X

Équipements sportifs V

V

Autres équipements recevant du public V

V

V*

V*

Lieux de culte

5

5

Autres activités des secteurs primaires

secondaires ou tertiaires

Industrie X

X

Entrepôts X

X

Bureau V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur)

V

V

88

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. En sous-secteur UCm, les constructions sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble définie au sein de l'OAP concernant le secteur.

4. Le commerce de détail est autorisé uniquement dans la zone UC du Grand Port et à condition de ne pas dépasser 400m² de surface de vente.

5. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. Les constructions de type chalet (pastiche du style montagnard, canadien ou tyrolien) sont interdits.

6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

2.2.5 Clôture

RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer.

DISPOSITIONS GENERALES :

Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits.

1.En limite sur la voie publique les clôtures doivent être urbaines et limitées à 1.70m.

Elles doivent être composées :

- d'un mur bahut recouvert d’une couvertine débordante en maçonnerie. Cet ensemble ne dépassant pas une hauteur de 0,80m. Le mur sera surmonté soit d’une grille en serrurerie ajourée à barreaudages verticaux finis en herse, soit d’une balustrade. Il sera de couleur gris ciment et la grille de couleur sombre.

- éventuellement d’un portail en serrurerie ajourée coordonnée en aspect et couleur avec la grille de clôture.

- éventuellement d’une haie vive taillée ne dépassant pas la hauteur de la clôture.

. Interdits sur la commune de Brison St Innocent

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

89

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…).

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP, les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.

78

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITION GENERALE Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des

départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies

communales.

DISPOSITION PARTICULIERE 1. Le long des voies comportant une ligne de recul aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne. 2. En sous-secteur UCm, la façade sur rue des constructions doit s’implanter sur ou au-delà d’une ligne de recul de 5m par rapport à l’axe des voies projetées et au minimum à 2m de la limite séparative de l’emprise publique.

90

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour :

79

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Pour les communes « Portes d’entrées »

Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Grésy-sur-Aix où elles doivent observer un

recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives ; - ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit.

Sur la commune de Voglans, les annexes ont une couleur de toiture identique celle du bâtiment principal.

Les piscines :

- doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives,

- ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

Pour les communes « Sentinelles Jardins »

Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- s'implantent librement sauf sur la commune de Méry et de Drumettaz-Clarafond où elles doivent respecter un recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions ;

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m

hors débord de toit.

Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives ; - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

82

. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 1.60m.

Elles doivent être composées d’un grillage ou d’une serrurerie ajourée à barreaudages verticaux.

Elles peuvent comporter un mur bahut n’excédant pas une hauteur maximum de 0,60 m.

96

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

92

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol

2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés.

3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sur la commune de Drumettaz-Clarafond, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1,00 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

2.2.2 – Toitures

Dispositions générales :

Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées :

83

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. Aucun stationnement et circulation motorisée n'est autorisée. 2. Pour les opérations d'habitat groupé comprenant au minimum 5 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d'assiette, une ou deux aires de détente. Cette disposition ne s’applique pas en secteur UCm. 3. Toute surface dédiée au stationnement (voie, accès, emplacement) doit être perméable sur un minimum de 50% de la surface.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation 1. Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget. 2. Les surfaces de stationnement doivent être plantées d'un arbre au moins pour six emplacements. 3. L’espace entre la rue et les façades doit être végétalisé et/ou planté. 4. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments à usage de service public ou d’intérêt collectif. 5. En cas de suppression d’une surface boisée supérieure à 10 m² ou de trois arbres de hautes tiges, la plantation en nombre équivalent est obligatoire.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

UC_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

3.1.1 Espaces libres

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.

3.1.2 Coefficient de biotope par surface

Dispositions générales Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière :

-Pour une unité foncière jusqu’à 500 m² : CBS ≥ 0,5 sauf sur la commune de Tresserve où il est supérieur ou = 0,6 -Pour une unité foncière à partir de 501 m² : CBS ≥ 0,65 Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière :

CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone UC

90

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

▪ > Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Habitation

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

1 place minimum par tranche entière de 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation

1 place par logement locatif financé à l'aide de

prêts aidés par l'Etat

Ces dispositions ne s'appliquent pas lors de l'amélioration ou de la transformation de bâtiments préexistants en logements locatifs financés à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat.

50% minimum des places exigées doivent être des places couvertes

Cette disposition ne s’applique pas en cas de changement de destination.

1 place pour 30m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments à usage de service public ou d'intérêt collectif

Commerce

Établissement hôtelier

Restaurant et bar Hôpitaux / Cliniques

Résidences pour personnes âgées

1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente

1 place pour 2 chambres

1 place pour 6m² de surface de plancher de salle 1 place pour 2 lits 1 place pour 4 lits

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

97

. Seul le stationnement de caravane est autorisé en période d’hivernage à condition d’une seule par unité foncière et d’être couverte.

4. Les exhaussements et affouillements s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 7. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur

8. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par

la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Disposition générale

Habitat

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

60% minimum des places exigées doivent être couvertes.

2. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé.

Bureaux et 1 place minimum par tranche entière services de 25 m² de surface de plancher

Stationnement

Disposition particulière

1 place minimum par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat

Dans les communes de Grésy sur Aix et du Bourget du Lac, pour les secteurs identifiés comme étant à moins de 10 min à pied d’un arrêt d’une ligne chronocadencée, il est exigé un minimum de 1,7 place par logement au lieu de 2. Ces secteurs sont repérés au plan de zonage sous l’intitulé « Stationnement règles alternatives ».

En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, du Montcel, Saint-Offenge et Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte.

Commerce

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement

hôtelier

2 places minimum pour 3 chambres

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de

places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Artisanat

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

Restaurant et bar

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle

EN CAS D’HOTEL AVEC RESTAURANT ET/OU BAR, LE NOMBRE DE PLACES N'EST PAS CUMULABLE.

L'ACTIVITE DONNANT LIEU AU PLUS GRAND NOMBRE DE PLACES SERT DE BASE AU CALCUL.

88

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

UC-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement.

99

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes

Gestion des eaux usées

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PP, etc.), l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

100

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2.2 Assainissement Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à

92

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Sous-Destination

Logement

UD, UDb, UDc

V

V Hébergement

V* Artisanat et commerce de détail

1/10 V

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

X

V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* Hôtel

2

Autres hébergements touristiques

V*

2

Cinéma

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

V

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

V

et assimilés

V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

V Salles d’art et de spectacles

V Équipements sportifs

V Autres équipements recevant du public

V Lieux de culte

11

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Rappel : La démolition des constructions repérées par une étoile, ou situées dans un secteur identifié sur les documents graphiques en tant qu’ensemble bâti intéressant au titre de l’article L 151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme, est soumise à l’obtention d’un permis de démolir qui pourra faire l’objet d’un refus.

1. Les constructions à vocation artisanale ou industrielle à condition d’être intégrées dans la construction à usage d’habitation, qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle du secteur et ne soient pas source de nuisances.

2. L’aménagement à vocation d’hébergement hôtelier à condition d’être existant à la date d’approbation du PLUi.

. Interdits sur la commune de Brison St Innocent

. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement

4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.

3.1.2 Coefficient de biotope par surface

Dispositions générales :

Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière :

- Pour une unité foncière jusqu’à à 500 m² : CBS ≥ 0,5 sauf sur la commune de Tresserve où il est supérieur ou = 0,6

- Pour une unité foncière entre 501 m² et 1000 m² : CBS ≥ 0,6 - Pour une unité foncière entre 1001 et 2000 m² : CBS ≥ 0,7 - Pour une unité foncière supérieure à 2001 m² : CBS ≥ 0,8 Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière : CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone UD Pour le calcul des surfaces éco-aménageables, une pondération est mise en place en fonction de la nature de la surface : un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé :

Type de surface

Description

Valeur écologique (coeff)

Surface

Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans

x 0.0

imperméable végétation (par exemple : béton, bitume, dallage avec

couche de mortier…)

Surface semi- Revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

x 0.5

ouverte

d’eau de pluie, avec végétalisation (par exemple :

dallage de bois, pierres de treillis de pelouse…)

Espace vert Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et

x 0.7

sur dalle

dans une épaisseur de terre végétale d’au moins 30cm.

Piscine

Piscine > 20 m²

X 0.8

112

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

105

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…). Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas.

Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. Pour les communes « Portes d’entrées »

1. Toute opération supérieure à 800m² de surface de plancher projetée et toute opération significative à l’échelle de la commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est porté à 30% pour les communes de Grésy-sur-Aix et pour la commune du Bourget-du-Lac

2. Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 8 logements. Pour toute nouvelle opération significative sur les communes de Grésy-sur-Aix et Le Bourget du Lac, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%. Le résultat retenu sera arrondi à l’entier supérieur.

Pour les communes « Sentinelles Jardins », « Village greniers » et « Villages Balcons » : Il est exigé au minium 1 logement locatif social par tranche de 8 logements.

Toute opération significative à l’échelle de la commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements.

UD-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Dans le cas d'une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d'implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. En agglomération, la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération, le recul minimum est fixé à :

- 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes

99

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP ou plan masse valant règlement.

2.1.1. Implantation des constructions

Pour l’application de l’ensemble des règles, le PLUi s’opposant au bénéfice de l’article R.151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s’applique lot par lot et non à l’ensemble de l’opération

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique :

1.La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des

départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies

communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour : ▪ des motifs de sécurité publique. ▪ En cas d'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles de recul : l'extension limitée à 30m² de surface de plancher peut s'affranchir des règles de recul à condition de respecter le recul du bâtiment existant.

2. Ces règles ne concernent pas : ▪ Equipements d’intérêts collectifs et services publics ; ▪ l’épaisseur de l’isolation thermique extérieure (ITE) dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi) : le survol du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation. ▪ l’édification de clôture.

106

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour l’application de l’ensemble des règles, le PLUi s’opposant au bénéfice de l’article R.151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s’applique lot par lot et non à l’ensemble de l’opération

Une distance minimale de 4 mètres sera imposée entre deux constructions non contiguës. Elle sera calculée de mur à mur pour les constructions ayant un débord de toit inférieur à 1m20. Ne sont pas concernés par cette disposition les sous-sols, ni les piscines.

2.1.2 – Volumétrie des constructions

Emprise au sol

Pour l’application de l’ensemble des règles, le PLUi s’opposant au bénéfice de l’article R.151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s’applique lot par lot et non à l’ensemble de l’opération.

107

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

En zone UDL, la surface totale des annexes ne doit pas dépasser 20 m² d’emprise au sol et 40 m² d’emprise au sol sur la seule commune de Viviers du Lac.

Pour les communes « Portes d’entrées »

Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Grésy-sur-Aix où elles doivent observer un

recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives

102

. La hauteur des clôtures est limitée à 1.70m par rapport au terrain naturel, en limite séparative et au niveau de la voie ou de l’emprise publique.

111

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.Mouvements de sols DISPOSITIONS GENERALES : 1.Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol.

109

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales

1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 1. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par

rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 2. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers. Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas :

> pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sur la commune de Drumettaz-Clarafond et de Bourdeau, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1,00 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Sur la commune de Voglans les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum de +/- 0,80 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

2.2.2 – Toitures

Dispositions générales :

Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées :

➢ Les toitures à pentes, Il pourra s’agir : - soit d’une toiture à pan, comportant au moins deux pans et une pente comprise entre 60 et 80%, et des débords de toit de 0,80 m minimum. Elles peuvent comporter des croupes. - soit d’une toiture en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches. - sur les communes de Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Mouxy, St-Offenge, Bourdeau et Pugny-Chatenod, les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches sont interdites.

105

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES :

114

. En cas de suppression d’une surface boisée supérieure à 10 m² ou de trois arbres de hautes tiges, la plantation en nombre équivalent est obligatoire.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2.

L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listée en annexe 1.

UD_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations.

Toute surface dédiée au stationnement (voie, accès, emplacement) doit être perméable sur un minimum de 50% de la surface.

. Seul le stationnement de caravane est autorisé en période d’hivernage à condition d’une seule par unité foncière et d’être couverte.

4. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre

104

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, mais en dehors des voies publiques (L151-33).

▪ Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

Habitation

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Artisanat et commerce de

détail

Hôtel et autres hébergements

touristiques

Restauration

Équipements d’intérêt collectif et services publics

▪ 1 place minimum par tranche entière de 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. 50% minimum des places exigées doivent être couvertes. ▪ 1 place visiteur pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé (à partir de 5 logements).

1 place minimum par tranche entière de 25m² de surface de plancher

1 place minimum par tranche entière de 25m² affectées à la vente. La surface de plancher à usage d’entrepôt et/ou de stockage n’est pas pris en compte dans le calcul.

1 place minimum pour 2 chambres

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface de plancher de salle

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction.

1 place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat. La disposition ci-contre ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration des bâtiments existants, y compris lorsque les travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher ou de la création de logement principalement intégrés dans le volume d’un bâtiment existant à usage d’habitation. Lorsqu’une place couverte est transformée en surface de plancher, elle doit être compensée par une autre place couverte.

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul Salle d’art et spectacle : 1 place pour 6 places assises

113

. Les surfaces de stationnement doivent être plantées d'un arbre au moins pour six emplacements.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Habitat

Bureaux et services

Commerce Établissement

hôtelier Artisanat Restaurant et

bar

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

2. 50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

3. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé. Sur la commune de Voglans uniquement, 1 place visiteur en parking de surface pour 3 logements dans le cadre d’opérations d’habitat collectif ou groupé.

1. 1 place minimum par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat

Dans les communes de Grésy sur Aix et du Bourget du Lac, pour les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant à moins de 10 min à pied d’un arrêt d’une ligne chrono-cadencée, il est exigé un minimum de 1,7 place par logement au lieu de 2.

En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, du Montcel, de Voglans et Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte.

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

2 places minimum pour 3 chambres

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

1 place minimum par tranche entière de 60 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par tranche de 6 m² de surface plancher de salle

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

110

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, Pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

111

. Accès et voirie

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

115

Dispositions générales : Le nombre des accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer :

Largeur des voies privées (chaussée et accotement) Lorsqu’il s’agit d’une voie desservant un maximum de 2 nouveaux logements par unité foncière, la largeur de la plateforme devra être au minimum de 3 m dans les parties droites et 3.50 m dans les courbes prononcées.

En dehors des cas cités ci-dessus, pour les voies desservant un maximum de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 4 m minimum.

Au-delà de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 6.40 m minimum, hors stationnement. Elle intégrera obligatoirement un trottoir de 1.40 m de large. Aucun obstacle ne doit venir réduire la largeur du trottoir. Pour la commune du Bourget du Lac, au-delà de 5 logements par unité foncière, la plateforme devra être de 4m minimum.

Voies en impasse Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements (3 et plus) doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour :

- Dans le cas d’une plateforme de rotation, les rayons des courbes seront au minimum de 6 mètres intérieurs et 11 mètres extérieurs.

113

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux

116

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement. Eaux pluviales :

114

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UE UEco UEa UEh

Habitation

V*

V*

V*

V*

Logement

3

3

3

3

Hébergement X

X

X

X

V*

V*

V

X

Artisanat et commerce de détail

10

13

V*

V*

V*

V*

Restauration

9

9

9

9

Commerce et activités de

service

Commerce de gros V

V

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

V

V

V*

V*

V*

V*

Hôtel

11/9

9

9

9

Autres hébergements touristiques X

V

V

X

X

V*

V*

X

Cinéma

12

12

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

Équipements d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

V

V

collectif et services

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

publics

Équipements sportifs X

X

X

X

Autres équipements recevant du public V

V

V

V

V

V

V

V

Lieux de culte 14

14

14

14

Autres activités des

Industrie V

X

V

V

Entrepôts V

V

V

V

secteurs

Bureau V

V

V

V

primaires secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas

les activités traditionnelles de traiteur

X V

X V

X V

X V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

X

X

X

Exploitation forestière X

X

X

X

176

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

2. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques à condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Seul l’aménagement des constructions existantes à usage d'habitation sans création de nouveaux logements y compris dans le volume actuel est autorisé, dans la limite de 10% de surface de plancher supplémentaire.

4. L’aménagement, l’extension et les constructions à condition d'être liées et nécessaires aux activités de carrières existantes à la date d'approbation du PLUi.

6. À condition d'être lié à l'activité présente sur l'îlot de la propriété et à la destination principale de la zone.

7. À condition qu'elles ne soient pas sources de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.

. Les matériaux de couverture sont d’aspect mat. 3. Sont interdits :

> l'emploi de tout matériau en plaques ondulées. En cas d'emploi de tôle, celle-ci doit être obligatoirement pré-laquée.

> les ouvertures de toiture type "chien-assis"

4. Pour toute toiture terrasse supérieure à 25m², une valorisation éco-aménageable sur au moins 50% de la surface doit être réalisée :

- soit pour la production d’énergie renouvelable, - soit en toitures végétalisées,

- soit dans la seule zone Ueh en terrasse d’agrément.

Cette disposition s’applique aux nouvelles toitures, et s’applique sauf en cas d’impossibilité technique aux toitures existantes.

5. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

6. Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

2. Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique démontrée par une étude, le taux pourra être adaptée.

3. Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

4. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. 5. Ravalement de façade et rénovation

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par

182

. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement

4. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIZ.

6. Au sein des secteurs situés de part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doivent être particulièrement soignés et fournis.

7. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée).

8. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels des noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

UE-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 4.1 Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En secteur UEsh, les franchissements des ruisseaux et fossés à ciel ouvert, pour accéder aux lots, doivent préserver le gabarit d’écoulement initial.

2. La pente maximale autorisée sera de :

130

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementée.

UE_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Non réglementée.

191

Non réglementée

120

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITION GENERALE : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 5m à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des voies communales ou

intercommunales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Le long des voies comportant une ligne de recul figurant aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne.

▪ Ne sont pas concernés : - les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, - les sous-sols complètement enterrés

178

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction par rapport aux limites séparatives sans pouvoir être inférieure à 3m.

Ne sont pas concernés :

> les sous-sols complètement enterrés ; > les débords de toiture, balcon, escaliers non cloisonnés, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur de 1.20m maximum. DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La distance minimum ne s’applique pas dans les cas suivants : ▪ l'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes

jusqu’à 30 cm en limite ▪ lors de construction simultanée de part et d'autre de la limite ou lorsqu'il existe un bâtiment de

gabarit équivalent au bâtiment projeté en limite parcellaire. 2. Dans le secteur UEa, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative, à condition que la façade implantée en limite séparative n'excède pas 20m de long et 5m de haut à l'égout du toit ou à l'acrotère, pour la partie située dans la marge d'isolement. Cette règle ne s'applique pas lors de construction simultanée de part et d'autre de la limite ou lorsqu'il existe un bâtiment de gabarit équivalent au bâtiment projeté en limite parcellaire. 3. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

2.1.2. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

L'emprise au sol - Elle ne peut excéder 70% de la surface du terrain en zone UE - Elle est non règlementée en UEh

179

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée Par rapport aux limites séparatives Non réglementée Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 2.1.2. Volumétrie Non réglementé.

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales 1. Sauf en cas de reculs portés au document graphique, la façade sur rue des constructions doit s'implanter avec un recul minimum de :

▪ 5m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté sauf sur la commune de Viviers-du-Lac où le bâti doit s’implanter avec un recul de 12 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public.

2. Sur la commune de Méry, la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de :

- 40m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des autoroutes - 15m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté des départementales

211 et 51 - 10m minimum par rapport à l’axe du domaine public actuel ou projeté de la départementale

16 et des voies communales. 3. Dans le secteur Ueth et dans le secteur UE2 de la Plaisse uniquement, le recul est porté à 3 m.

Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :

- des motifs de sécurité publique - les extensions d'une construction existante ayant une implantation ne respectant pas les règles

de recul, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant. - le portail qui devra respecter un recul suffisant par rapport à la voie afin de ménager une zone

de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. - les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines

2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, sur une profondeur d’un mètre - aux sous-sols complètement enterrés - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

- pour l’édification de clôtures - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

121

. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur.

9. Un seul logement de fonction est autorisé s’il est lié et nécessaire aux activités hôtelières et de restauration, et à condition d’être intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.

177

. En l’absence d’information au plan de zonage, la hauteur maximale est de 12 m en zone UE.

3. En secteur, UEh, la hauteur maximale autorisée est de 20m à l’acrotère ou au faîtage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les

superstructures telles que cheminées, châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couverts ne pourront dépasser la hauteur d’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur, et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). Par îlot de propriété, sont autorisés, deux annexes et une piscine à la date d’approbation du PLUi. 1. Les annexes d’une emprise maximale de 15m² peuvent s'implanter librement à condition d’être implantée sur le même îlot de la propriété de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi, en respectant une dissociation entre deux annexes. Ils sont limités à 2 par îlot de propriété comprenant une habitation. 2. Leur hauteur est limitée à 3.50m l’acrotère et au faîtage. 3. L’emprise au sol maximale de chaque annexe ne doit pas dépasser 15m². 4. Les piscines doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté et aux limites séparatives, margelles et plages comprises. Ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. Les piscines sont autorisées uniquement pour les parcelles comprenant une construction à usage d’habitation à la date du PLUi et non liée à un logement de fonction ou de gardiennage.

180

. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur.

14. Un seul logement de fonction est autorisé s’il est lié et nécessaire aux activités hôtelières et de restauration, et à condition d’être intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.

Un seul logement de gardiennage par bâtiment est autorisé, à condition qu’il soit lié et nécessaire à l’activité de l’entreprise, qu’il soit intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.

15. A condition que la surface de vente du commerce autorisé soit comprise entre 300 et 5000 m²

16. Uniquement au sein du sous-secteur UE1, (Voglans les Landiers Nord) : le commerce de détail est autorisé à condition que la surface de vente soit supérieure à 300m² ou que la surface de plancher soit supérieure à 400m².

17. UE2 (Bourget du Lac) + (Viviers-du Lac) + (Grésy sur Aix) : le commerce de détail est autorisé à condition que la surface de vente soit inférieure à 300m²

18. L’aménagement et l’extension du commerce existant inférieur à 300m² de surface plancher dans limite de 10% d’extension de la surface de plancher ou dans la limite des seuils fixés par la condition n°15 19. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions de l’article (stationnement) liées aux commerces.

20. Les extensions sont autorisées dans la limite de 10% de la surface de plancher existante.

21. Les bureaux sous réserve d’être associés à une autre sous-destination autorisée dans la zone.

22. Seulement sur la commune de Brison St Innocent

. Sur la commune de Tresserve, la hauteur maximale autorisée est de 12 m au faîtage et 9m à l’acrotère.

2. En secteur UEar, sur le secteur de la Minoterie uniquement, la hauteur maximale autorisée est de 18m pour les bâtiments à vocation industrielle.

3. Les dispositions générales ne s’appliquent pas :

- aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sauf en zone UEsh,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Les règles ne s’appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des

constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

2.1.3 Règles d’implantation d’annexes et piscines La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière pour la destination habitation. - s'implantent librement à condition d’être implantée sur le même îlot de la propriété que la

construction principale à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi. Sur la

123

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

GÉNÉRALITÉS 1. Les constructions et installations (incluant les éoliennes, panneaux solaires et photovoltaïques, etc), par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. 2. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. 3. Le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

2.2.1. Mouvements de sols 1. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel, sur la totalité des limites selon le schéma ci-dessous :

Cette disposition ne s’applique pas à la zone UEh. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 2. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchies de manière à minimiser les travaux de terrassement. 3. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant. 4. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 5. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.

181

2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1,50m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel la totalité des limites selon le schéma ci-dessous.

Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

192

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales Excepté sur la commune de Brison-Saint-Innocent : L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

Dispositions particulières : Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent : 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1 m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. La composition et l'accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. L'implantation de nouveaux bâtiments devra s'inspirer de la disposition et des proportions des bâtiments environnant 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers. Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

124

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres de manière à diminuer l'effet de masse des bâtiments et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Les marges d'isolement prévues entre les zones d'activités et les zones d'habitation doivent être plantées d'arbres mêlant persistants et caducs disposés en quinconce selon un plan de plantation d'au moins deux lignes, formant un écran permanent. 3. Au sein des secteurs situés de part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doit être particulièrement soigné et fourni. 4. Les parties à usage d'entrepôt pourront être végétalisées. 5. Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée). 6. Les espaces verts doivent pouvoir participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation 1. En cas de suppression d’une partie boisée intéressante, il pourra être demandé la plantation d’arbres en nombre équivalent. 2. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements sauf pour les places de parking couvertes par des panneaux solaires. Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

186

. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions de l’article 2.2.6. stationnement liées aux commerces.

13. A condition que la surface de vente du commerce autorisé soit comprise entre 300 et 5000m².

14. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

183

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente Le nombre de place est à adapter au besoin. Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.

1 place pour 6 places assises

1 place pour 6 places assises Le nombre de places est à adapter au besoin.

Restaurant et bar

Le nombre de place est à adapter au besoin.

Dans le cas d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Le stationnement doit être réalisé préférentiellement à l’arrière des bâtiments et faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

L’ensemble des parkings doit être équipé de bornes de recharge pour véhicules électriques à hauteur de 10% du nombre de places exigées à partir de 10 places de stationnements exigées.

Dispositions particulières

- Les places doivent être autonomes les unes des autres - Maximum 30% des places couvertes pour les logements collectifs pourront être fermées si le

projet prévoit des caves ou des celliers (accessibles uniquement depuis les espaces communs) d’une surface minimum de 5m² chacun. Le nombre de caves et/ou celliers devra être au moins équivalent au nombre de places fermées.

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est

184

. A condition de ne concerner uniquement que le stationnement de camping-car.

7. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions liées aux commerces de l’article 2.3.1.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par

la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

Habitat

1 place de stationnement minimum par logement

En zone UE2 sur la commune de Viviers du Lac :

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

2. 50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

3. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé. Les places visiteurs pourront être mutualisées avec les stationnements exigés pour les commerces.

Bureaux et services

Commerce

Artisanat et industrie Entrepôt

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente

Le nombre de place est à adapter au besoin.

Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :

> 1 place minimum par tranche entière de 30m² de surface de plancher

> 1 place minimum par tranche entière de 40m² pour les opérations de plus de 1000m² de surface de plancher.

Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :

> 1 place pour 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

> 1 place par tranche entière de 25 m² de surface de plancher affectée à la vente pour les centres commerciaux de plus de 1000m².

Uniquement sur la commune de Brison-Saint-Innocent, il est exigé :

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

127

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

Dispositions générales Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé. Pour les entrepôts est exigé un local pour le stationnement des cycles à hauteur de 30% minimum du nombre de places destinées aux véhicules. Un ou des locaux spécifiques doit être réalisé, ou un ou plusieurs emplacements clos et couverts, réservé au stationnement des deux-roues non motorisés, avec les préconisations suivantes :

- La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne pourra être inférieure à 4,5 m². Si la surface globale exigée dépasse 9 m², cette surface ne pourra pas être décomposée en unités d’une surface inférieure à 9 m². - Ce local ou emplacement devra être : bien identifiable et signalé, sécurisé, de préférence au rezde-chaussée, proche de l’entrée, ou au premier sous-sol (les projets d’aménagements innovants en matière de stationnement vélos pourront être étudiés), accessible et fonctionnel (circulation aisée et facilitée dans le bâtiment…), éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant l’attache des cadres (type arceaux par exemple) ; - Les constructions devront en outre disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles pourront de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager ; - L’ensemble de ces dispositions ne s’appliqueront pas aux constructions existantes changeant de destination, en cas d’impossibilité technique ou architecturale, dûment justifiée.

Dispositions particulières En secteur UEth, au moins 1 m² pour 200 m² de surface de plancher de toute construction.

2.3.3 Stationnement et énergie En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

129

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l'intermédiaire d'une voie privée de 5m minimum de plateforme hors stationnement. Toute voie en impasse doit être aménagée de façon à permettre un demi-tour. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile et de faire demi-tour. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

187

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour

195

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

131

Non réglementée.

Uep-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée Par rapport aux limites séparatives Non réglementée Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2.1.2 - Volumétrie Non réglementé.

2.2.1 – Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1,50m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une

136

. A condition de ne concerner uniquement que le stationnement de camping-car.

Sur la commune de Viviers-du-Lac les logements sont autorisés mais soumis à l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur. 7. A condition que les places de stationnement associées respectent les dispositions liées aux commerces de l’article 2.3.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Les besoins en stationnement automobile et des cycles sont évalués au cas par cas en fonction du programme et de l’usage de la construction publique, à l’exception de la sous-destination « Cinéma ». Les besoins en stationnement automobile liés au « cinéma » doivent respecter 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente. Les besoins en stationnement automobile liés au « lieux de culte » doivent respecter 1 place pour 6 places assises.

2.3.2 Stationnement des cycles

Les normes de stationnement ci-dessous respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

Uep-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.1 Espaces libres

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements.

Uep-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile et de faire demi-tour. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être

138

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales

139

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Sous-Destination

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaire

secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Industrie Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de

traiteur) Exploitation agricole

Exploitation forestière

UF V V V* 4/3/6 V X V X X V

V

V V V V V V* 6 X X V X

X

X X

120

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

2. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d'intérêt collectifs et les ouvrages techniques qui leurs sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. En secteur UF, les constructions sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble définie au sein de l'OAP concernant le secteur Dunant.

4. L’aménagement et l’extension à vocation commerciale à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle du secteur et ne soient pas source de nuisance.

5. A condition d’être compatibles avec les activités existantes à proximité. 6. Le commerce de détail est autorisé à condition de ne pas dépasser 400m² de surface de vente.

7. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux.

Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

5. La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

6. À condition qu'elles soient soigneusement traitées et revêtues de matériaux d'aspect fini, de teinte mate principalement d’aspect noire, grise ou brune, les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif.

7. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

8. Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour les extensions et les annexes des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées.

2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

3. Les capteurs solaires doivent se positionner préférentiellement au centre de la toiture.

4. Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée En cas d’impossibilité technique démontrée par une étude, le taux pourra être adaptée.

5.Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

126

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

121

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique :

1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter à l’alignement des voies publiques et/ou privées actuelles ou projetées.

2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. La façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter avec un recul égal ou supérieur à 10m par rapport à l'axe des voies publiques (existantes, modifiées ou créées pour la zone UF) et au minimum à 4m de la limite de l'emprise publique sauf pour le secteur de l’OAP A33. 2. Des décrochés de façades sont tolérés jusqu’à 5 m de profondeur à condition qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de la surface de la façade concernée. Les loggias ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface.

3. Les reculs et décrochés ne peuvent être utilisés à usage de stationnement de quelques véhicules que ce soit et ils doivent être aménagés en cohérence avec l’environnement urbain. 4. Ne sont pas concernés :

- les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas

- les sous-sols complètement enterrés et reliés à la construction.

- l'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

122

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

DISPOSITIONS GENERALES : La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit respecter un recul d'au moins 6m. Elle sera calculée de mur à mur pour les constructions ayant un débord de toit inférieur à 1m20. Ne sont pas concernés par cette disposition les sous-sols.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : La distance minimale entre deux bâtiments non contigus peut être ramenée à 4m si la hauteur du bâti, à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la terrasse, n’excède pas 10m. Cette disposition ne s'applique pas aux entités A et D.

123

. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport aux voies. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celle-ci est au-dessus du TN.

DISPOSITIONS GENERALES

Les hauteurs maximales sont indiquées aux documents graphiques (zoom).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. La hauteur est réduite de 2m dans le cas de toiture terrasse. 2. Dans l’entité L ou lorsque le niveau d'un bâtiment est R+4, le dernier étage devra être situé en attique ou en retrait d'1m. 2bis. Dans l’entité J, le dernier étage devra être situé en attique ou en retrait d’1m, sauf pour les circulations verticales qui devront toutefois être le moins visible possible depuis le domaine public existant ou futur. 3. Une hauteur de 1m supplémentaire est accordée en cas d'activités en rez-de-chaussée 4. Les superstructures telles que les cheminées, les châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couvert ne pourront pas dépasser la hauteur de l’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur et 1,50lm pour les structures liées aux panneaux solaires. 5. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

124

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. 2. Les cœurs des entités, sauf pour les entités de J à L, G, R, F et H doivent être paysagés sur 50% minimum de la surface dont 30% en pleine terre pour les plantations et ce sensiblement au même niveau que la voie (différence de hauteur de 0.70 m maximum).

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

Logement

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Artisanat et commerce

de détail

Établissement hôtelier

Restauration

Salles d’art et de spectacles

Hébergement Equipements d'intérêt

collectif et services publics

1 place minimum par tranche entière de 90m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement

50% minimum des places exigées doivent être des places couvertes, en sous-sol ou intégrées au bâti

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher affectée à la vente

1 place pour 2 chambres

1 place pour 6m² de surface de plancher de salle

1 place pour 10 places assises 1 place pour 4 lits Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.

▪ 1 place par logement locatif financé à l'aide de prêts aidés par l'Etat ▪ Pour les entités G,R,F,H,I et C : à partir d'une opération de 5 logements, 1 place visiteur pour 2 logements doit être réalisée Les places couvertes peuvent également être accolées au bâti pour les opérations inférieures à 5 logements. Les places non couvertes sont regroupées par 10 places maximum

Dans l’hypothèse d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul Dans l’hypothèse d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

129

. Pour les entités J à L, les surfaces libres non construites et non aménagées en aire de stationnement ou voirie doivent être paysagées.

4. Pour les entités G, R, F, H et L les surfaces libres non construites et non aménagées en aire de stationnement, voirie, cheminement de circulation modes doux doivent être paysagées.

130

. Les accès aux sous-sols seront regroupés et au maximum traités en cohérence avec l'architecture du bâtiment.

5. Il devra être joint à toute demande d’autorisation d’occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades.

6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTITES :

1. La longueur de façade des bâtiments au droit des voies ne peut dépasser 15m sauf pour les entités A, B, E, J, ainsi que H et F (du côté de la rue du docteur F.Gaillard), I (du côté de la rue au Nord de cette entité et du côté du chemin des Moellerons), C (du côté du chemin des Moellerons) et L.

2. Dans le cas où la longueur de façade des bâtiments des entités H, F, I dépasse une longueur de 15m, celles-ci doivent comporter des décrochés de façades de 5m de profondeur maximum et dans une

127

. Accès et voirie

Accès DISPOSITION GENERALE : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. DISPOSITION PARTICULIERE :

> L’accès aux constructions des terrains situés à l’Ouest de l’entité R, doit obligatoirement être assuré individuellement par le chemin de Viborgne. > L’accès aux constructions de l’îlot C doit obligatoirement être assuré par la rue de l’Abbé Pierre.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

131

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire

secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Sous-Destination

UG

V* Logement

1

Hébergement

V

V* Artisanat et commerce de détail

5

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

X

V* Industrie

5

V* Entrepôts

4

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur

X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

135

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Pour les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du PLU en vigueur, sont autorisés :

- la création de surface de plancher dans le volume existant ;

- l’extension des constructions, qui sera limitée seulement si les règles en vigueur ne peuvent pas être respectées, à 20% de la surface de plancher de la construction, sans dépasser 30 m² de surface de plancher.

2. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

3. À condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

4. Les entrepôts sont autorisés à condition d'être strictement liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

5. À condition d'être liée et nécessaire au fonctionnement de la gare et du domaine ferroviaire.

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

136

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : 1. En l'absence d'indications graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter à l'alignement des voies publiques et/ou privées existantes, modifiées ou créées pour la zone UG. La conception d’ensemble du ou des bâtiments doit donner l’image d’une continuité d’alignement autorisant la réalisation d’arcades, de reculs de certains niveaux, d’une architecture de plots dès lors qu’elle est reliée par un dispositif significatif. La distance entre 2 plots doit être de 10m minimum. 2. Hors agglomération, le recul minimum est fixé à :

▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des

départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies

communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La façade des constructions située le long de l'avenue du Petit Port, du passage Victoria ou de l’emprise ferroviaire, doit s'implanter dans une marge de recul comprise entre 0 et 5 m par rapport à la limite du domaine public ou ferroviaire. 2. Dans le cas de recul des constructions, une clôture urbaine se substituera à l’alignement des façades.

Cette disposition ne s’applique pas : - aux reculs inférieurs à 1m - au droit des locaux à usage d’activité situés en rez-de-chaussée - aux espaces ouverts au public

3. Les reculs et décrochés ne peuvent être utilisés à usage de stationnement de quelque véhicule que ce soit. 4. Toute construction doit avoir une profondeur minimum de 8 m et maximum de 26 mètres. 5. Ne sont pas pris en compte :

- les sous-sols complètement enterrés - les débords de toitures, balcons, escaliers non cloisonnés, oriel et pergolas

137

. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique.

8. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

9. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter d'une limite latérale aboutissant aux voies à l'autre à condition de ne pas porter atteinte à un espace naturel ou une plantation présentant un intérêt particulier, et/ou paysager urbain environnant, ou à des vues et perspectives remarquables.

2. Dans le cas d'interruption de l'ordre continu et dans le cas de limites séparatives n'aboutissant pas à une voie publique, les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait supérieur ou égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m.

Ne sont pas concernés : ▪ les sous-sols complètement enterrés ; ▪ les débords de toiture, balcon, escaliers non cloisonnés, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur de 1.20m maximum.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Dans le cas de construction nouvelle d'immeubles à usage de stationnement collectif ou de garage, les constructions doivent s'implanter avec un retrait supérieur ou égal à un tiers de la hauteur en tout point de la construction projetée.

2. Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux courettes intérieures et dans le cas de façades conservées.

3. Les constructions en sous-sol, garages en particulier, doivent être réalisées dans la profondeur de 25 m, afin de ne pas compromettre la possibilité de plantations d’arbres dans les espaces libres de construction.

Toutefois, pour des raisons de conservation de plantations ou d'espaces verts existants, d'aménagement urbain ou exceptionnellement pour des motifs justifiés relatifs à la faisabilité des garages, l'emprise des constructions en sous-sol pourra dépasser la profondeur des 25m, à condition que la surface minimum et la cohérence de l'espace libre planté défini ci-dessus soit respectées.

4. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

5. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisée pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

6. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

138

. Volumétrie des constructions

Emprise au sol Non réglementée. Les annexes de moins de 15 m² sont interdites.

Hauteur des constructions

Les hauteurs maximales sont indiquées au plan de zonage. La hauteur maximale des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère par rapport au niveau du boulevard Wilson. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections d'un maximum de 20m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Tous les niveaux situés au-dessus de R+4 devront comprendre un attique d’une profondeur minimum de 1,00 m, sur l’ensemble des façades. En ce qui concerne le niveau R+6, la surface minimum des terrasses devra correspondre à 20% de l’emprise de l’étage inférieur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La hauteur est réduite de 2m dans le cas de toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, 2. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les superstructures telles que les cheminées, les châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couvert ne pourront pas dépasser la hauteur de l’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 3. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

139

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Dans les cœurs des îlots, les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. Le stationnement et la circulation sont interdits au-delà d’une profondeur de 26m par rapport à la voie. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas pour les bâtiments à usage de service public ou d'équipement collectif.

3.2. Végétation et espèce végétale

Espèce végétale

145

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

143

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

146

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

▪ les travaux de protection ;

▪ les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. L’artisanat est autorisé à condition d'être intégrée dans la construction à usage d'habitation.

4. L’aménagement, l’extension et les constructions à vocation, artisanale ou commerciale à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle du secteur et ne soient pas source de nuisance.

5. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de :

- les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration

- les cheminées, châssis de désenfumage,

- les dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture.

3. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux. Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

> La tôle floquée avec revêtement façon bardeau d’asphalte peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

> Les dispositions relatives aux pentes des toitures ne s'appliquent pas pour :

- les extensions des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- les vérandas non situées au dernier étage

- les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez-de-chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance

4. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

5. Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour les extensions et les annexes des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées.

2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

3. Les capteurs solaires et éléments de superstructures doivent se positionner préférentiellement au centre de la toiture.

46

. Les constructions de type chalet (pastiche du style montagnard, canadien ou tyrolien) sont interdits.

6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

47

. Clôture RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer. Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits.

DISPOSITIONS GENERALES 1. L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparate est interdit. Les brises-vues sont interdits. Les clôtures avec les constructions doivent être discrètes et composées en harmonie avec les constructions. 2. En limite sur la voie publique et en limite séparative les clôtures sont limitées à 1.70m. Elles doivent être composées : - soit d’un grillage ou d’une serrurerie ajourée à barreaudages verticaux. Elles peuvent comporter un mur-bahut n’excédant pas une hauteur maximum de 0,60 m au-dessus du terrain naturel. - éventuellement d'une haie arbustive composée d'essence locale, doublée ou non d'un grillage de couleur sombre et ne dépassant pas la hauteur de la clôture.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Les hauteurs maximum peuvent exceptionnellement être dépassées lorsque le caractère des lieux avoisinants le justifie, comme dans le cas de murs traditionnels en pierre. 2. Les hauteurs maximum ne s'appliquent pas aux clôtures des installations sportives.

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UB

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

54

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas

41

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…).

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP, les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas.

Sur la commune de Grésy-sur-Aix uniquement :

Toute opération significative (> 10 logements), à l’échelle de la commune, doit comprendre un minimum de 30% de logements locatifs sociaux.

Pour toute nouvelle opération significative sur les communes de Grésy-sur-Aix et Le Bourget du Lac, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%. Le résultat retenu sera arrondi à l’entier supérieur.

44

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique :

1. Dans une bande de 25m, la façade sur rue des constructions doit s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Le long du Boulevard Garibaldi, la façade sur rue des constructions doit s'implanter dans une marge de recul par rapport à la limite de l'emprise publique, comprise entre 5 et 10m.

2. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique.

42

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

Cette disposition concerne exclusivement les tènements bordés par une voie et/ou une emprise publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies/emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que par rapport à une seule voie ou emprise publique. Le choix de la voie retenue pour appliquer les règles d’implantation devra permettre une cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique, et sauf en cas d’impossibilité technique (largeur, configuration de la parcelle), la façade sur rue des constructions en premier rideau doit s’implanter dans une bande comprise entre :

- 0 et 5 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine publique actuel ou projeté - 2 et 5 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine publique actuel ou projeté pour les

communes de Grésy-sur-Aix, Le Montcel et Saint-Offenge.

Les constructions en second rideau peuvent s’implanter librement par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Les saillies et survols sur le domaine public, tels que débords de toiture, balcons et oriels, sont autorisés dans la limite de 1 mètre de profondeur et à une hauteur minimum :

- de 4,30 m par rapport au niveau du sol en l’absence de trottoir ou si le trottoir à une largeur inférieure de 1,30 m,

- de 3,50 m en cas contraire.

Dispositions particulières

1. Pour la seule commune de Drumettaz-Clarafond : Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m par rapport à l'alignement. Une

implantation différente peut être admise : - En cas d’impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographie - Afin d’assurer la cohérence architecturale ou urbaine avec le bâtiment existant et/ou avec les

bâtiments voisins

- Ouvrages techniques et constructions des services publics ou d’intérêt collectif

45

. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour : - des motifs de sécurité et salubrité publique

- Pour poursuivre l’alignement constitué par une construction principale existante sur la même parcelle ou sur les parcelles attenantes

- les extensions d'une construction existante ayant une implantation hors bande imposée, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant.

- les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. Cette disposition ne s’applique pas à la commune de Mouxy et Drumettaz-Clarafond pour les voies à très faible circulation ainsi que les voies en impasse.

- les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines - les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

3. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

- pour l’édification de clôtures ; 4. Les débords de toiture et les ouvrages non clos en encorbellement sont autorisés dans la limite de 1 m.

Par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

1. Les constructions doivent observer un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques et 4 m par rapport aux autres limites.

Sur la commune de Méry, les constructions doivent observer un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives.

2. Les constructions peuvent s'implanter sur au moins une des limites séparatives :

- en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite de propriété sur la parcelle voisine à condition de ne pas excéder l'emprise de la façade existante.

Dispositions particulières

1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées

- pour des motifs de sécurité publique

- les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines 2. Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 30 cm en limite

- pour l’édification de clôtures ;

46

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol.

44

2.2.1 – Mouvements de sols

Dispositions générales

1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés.

3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

Dispositions particulières :

Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sur la commune de Drumettaz-Clarafond, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1.00m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Sur la commune de Bourdeau, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 0,80 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

49

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. 2. Pour les opérations d'habitat groupé comprenant au minimum 5 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d'assiette, une aire de détente minimum. 3. Toute surface dédiée au stationnement (voie, accès, emplacement) doit être perméable sur un minimum de 50% de la surface.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ aux tènements déjà bâtis et aux reconstructions à l’identique ▪ aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation 1. Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget.

50

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. 5. Il est imposé un coefficient de pleine terre de 0.3 par unité foncière, sauf dans le cas de réhabilitation ou reconstruction.

UH-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

▪ En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement ou dans un rayon de 100m, le constructeur doit apporter la preuve : - qu’il crée ou acquiert des places dans un rayon de 300 m de l'opération - de manière exceptionnelle qu'il possède une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m de l'opération.

Ces places ne doivent pas avoir été prises en compte dans le cadre d'une opération réalisée antérieurement

▪ Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

48

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par

la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

1 place minimum par logement locatif financé à l’aide

des prêts aidés par l’Etat 1. 1. 1 place minimum par tranche

entière de 50 m² de surface de

plancher avec un minimum de 2 places Dans les communes de Grésy sur Aix et du Bourget du

par logements

Lac, pour les secteurs identifiés comme étant à moins

Habitat

2.

50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

de 10 min à pied d’un arrêt d’une ligne chronocadencée, il est exigé un minimum de 1,7 place par

logement au lieu de 2. Ces secteurs sont repérés au

2. 1 place visiteur en parking de surface plan de zonage sous l’intitulé « Stationnement règles pour 2 logements dans le cadre alternatives ».

d’opération d’habitat collectif ou

groupé.

En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du

Lac, du Montcel, Saint-Offenge et Trévignin, il n’est pas

exigé de place couverte.

Bureaux et services

1 place minimum par tranche entière de 30m² de surface de plancher

Commerce

Établissement hôtelier

Artisanat

1 place minimum par tranche entière de 30m² de surface de plancher affectée à la vente

2 places minimum pour 3 chambres

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

Restaurant et 1 place de stationnement par tranche En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre

bar

de 6m² de surface plancher de salle

de places n'est pas cumulable.

54

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, Pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, Pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

55

. Accès et voirie

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

Dispositions générales : 1.Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile, et de faire demi-tour.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Largeur des voies privées (chaussée et accotement)

Lorsqu’il s’agit d’une voie desservant un maximum de 2 nouveaux logements par unité foncière, la largeur de la plateforme devra être au minimum de 3 m dans les parties droites et 3.50 m dans les courbes prononcées. En dehors des cas cités ci-dessus, pour les voies desservant un maximum de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 4 m minimum. Au-delà de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 6.40 m minimum, hors stationnement. Elle intégrera obligatoirement un trottoir de 1.40 m de large. Aucun obstacle ne doit venir réduire la largeur du trottoir.

Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les communes du Bourget du Lac et de Voglans. Voies en impasse Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements (3 et plus) doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour :

56

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

51

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

57

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Sous-Destination

UM

Habitation

V* Logement

2/4

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

collectif et services publics

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieux de culte

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs primaire

secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

V* Entrepôts

1

V* Bureau

1

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur

X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

150

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux activités agricoles, maraîchères ou horticoles.

2. Les constructions destinées à l'habitation à condition d'être expressément liées à l'activité agricole présente sur le secteur.

3. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d'intérêt collectifs et les ouvrages techniques qui leurs sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

4. Un seul logement de gardiennage par bâtiment peut être autorisé, à condition qu'il soit intégré dans la construction, qu'il ne dépasse pas 40m² de surface de plancher et qu'il soit lié et nécessaire à l'activité de maraîchage.

5. Les constructions et installations liées à la production d'énergie sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisances.

6. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

7. Les déchets et stockage sont autorisés uniquement s’ils sont liés aux travaux agricoles, maraîchers ou horticoles. Aucun stockage de matériaux ou de produits polluants ne peut être autorisé.

151

. Sont interdits :

- l'emploi de tout matériau en plaques ondulées

- les ouvertures de toiture type "chien-assis" si elles ne sont pas alignées sur les percements existants des façades.

4. En cas de restauration d'architecture traditionnelle, la toiture du bâtiment principal doit être réalisée conformément à la pente de l'ancienne toiture.

5. Les châssis de toiture sont limités en nombre et en taille, sauf justification architecturale. 6. Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. La disposition ci-après ne s'applique pas pour les superstructures autorisées, les annexes à la construction principale, et les serres, ainsi que les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif et à condition d'être soigneusement traitées.

2. Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que leur emprise soit principalement végétalisée et qu’elles s’inscrivent dans le volume global de la construction. Si elles constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d'habitation ou dans lesquels il s'exerce une activité, elles doivent comprendre une partie végétalisée.

3. Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d'aspect fini et mat et de teinte noire, grise ou brune. L'étanchéité ne doit pas être apparente.

4.Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de :

- les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration

- les cheminées, châssis de désenfumage,

- les dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture.

5. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux.

Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

> La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

6. Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pan des toitures ne s'appliquent pas pour :

- les extensions et les annexes des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- les vérandas non situées au dernier étage

- les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez de chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance.

7. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

155

. Le blanc pur est interdit pour les enduits de façade.

4. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

156

. Clôtures RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer. Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits.

Non réglementé.

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementée.

UM_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Implantation des constructions et volumétrie

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des

départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies

communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Ne sont pas concernés :

- les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés - l'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation. En cas d'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles de recul, l'extension peut s'affranchir des règles de recul à condition de respecter le recul du bâtiment existant. Le recul de 10m peut être ramené à 5m dans le cas de constructions de serres sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec la sécurité et l'environnement. 2. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 3. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m.

152

. Volumétrie des constructions

Emprise au sol Non réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celleci est au-dessus du TN.

. La hauteur maximale autorisée est : ▪ 10 m au faîtage ▪ 7 m à l'acrotère

2. Ces règles ne s'appliquent pas : ▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ; ▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). Par îlot de propriété, sont autorisés, deux annexes à la date d’approbation du PLUi. 1. Les annexes d’une emprise maximale de 15 m² peuvent s’implanter librement sur le même îlot de propriété, en respectant une dissociation entre deux annexes. Leur hauteur est limitée à 3m50 à l’acrotère et au faîtage. 2. L'emprise au sol maximale de chaque annexe ne doit pas dépasser 15m² 3. Les piscines ne sont pas autorisées.

153

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2.1. Mouvements de sols DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0.5m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. Une attention particulière doit être apportée à tout projet qui doit faire l’objet d’une bonne insertion dans le tissu environnant dans le cas des constructions agricoles. 4. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 5. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits. 2.2.2. Toitures DISPOSITIONS GENERALES 1. Sont autorisées les toitures comportant au moins deux pans d'une pente comprise entre 50 et 80% ou les toitures en forme de dômes, voûtes. Les constructions agricoles doivent comporter au moins deux pans.

154

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre Non réglementé

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Non réglementé.

Espèce végétale Non réglementé.

UM_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent, sauf pour les thermes ne répondant plus aux normes actuelles (conservation minimum des façades).

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5m

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

Habitation

1. 1 place minimum par tranche entière de 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

Bureaux et

activités de

services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place minimum par tranche entière de 30m² de surface de plancher

Commerce Artisanat

Équipement public

1 place minimum par tranche entière de 25m² de surface de vente

1 place minimum pour 60m² de surface de plancher

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition

157

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement.

158

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Des récupérateurs d’eau pluviale sont recommandés pour tout nouvelle construction. Ils sont exigés sur la commune de Brison-Saint-Innocent.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

159

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination

Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire

secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Sous-Destination

UTh

V* Logement

3

V* Hébergement

3

V* Artisanat et commerce de détail

3 V* Restauration 3

Commerce de gros

X

V* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 3 / 7

V* Hôtel

3 Autres hébergements touristiques V*

3

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V*

publiques et assimilés

3

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V*

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V* 7

Lieux de culte

X

Industrie

X

Entrepôts

X

V* Bureau

3

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur

X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

162

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Le commerce de détail est autorisé à condition d'être liés à l'usage de thermes ou de balnéothérapie et à condition de rester minoritaires en capacité d'accueil au regard de l'activité principale (thermalisme et balnéothérapie).

4. A condition d'être compatibles avec les activités existantes à proximité.

5. Les bâtiments à usage de thermes ou balnéothérapie, à condition que ces activités restent prédominantes en capacité d’accueil, des constructions ou des installations connexes.

. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits. 2.2.2. Toitures DISPOSITIONS GENERALES 1. Sont autorisées :

166

. Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de :

- les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration

- les cheminées, châssis de désenfumage,

- les dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture.

> Les toitures terrasses sont autorisées pour :

- les superstructures autorisées ci-avant,

- les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif,

- les secteurs de plan-masse.

5. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux.

Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

> La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

> Dans les îlots D, D1 et D2 la couverture des toitures en pente sera d'aspect cuivre ou zinc.

6. Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour :

- les extensions et les annexes des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- les vérandas non situées au dernier étage

- les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez-de-chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées.

2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas

168

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementée.

163

. Implantation des constructions et volumétrie

2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est

fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des

départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies

communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Le long des voies comportant une ligne de recul aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne.

▪ ne sont pas concernés : - les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas - les sous-sols complètement enterrés et reliés à la construction.

En cas d'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles de recul, l'extension peut s'affranchir des règles de recul à condition de respecter le recul du bâtiment existant. 2. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique.

3. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

4. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

5. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m sauf disposition contraire précédemment exposée.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITION GENERALE : Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m.

164

. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. 2. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 3. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celleci est au-dessus du TN.

DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximale autorisée est :

▪ 16 m au faîtage ▪ 14 m à l'acrotère.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Une hauteur de 1m supplémentaire est accordée en cas de réalisation d'une toiture dite "à la Mansart". 2. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les superstructures telles que cheminées, châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couverts ne pourront dépasser la hauteur d’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur, et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 3. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

165

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0.50 m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier.

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre 1. La surface des espaces verts doit représenter 35% au minium de la surface du terrain. 2. Les aires de stationnement doivent être végétalisées à hauteur de 50% de leur emprise et plantée à raison d'un arbre au moins pour 6 places.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Les surfaces occupées par les arbres sur les aires de stationnement sont comptabilisées dans le coefficient de pleine terre (la surface concernée : projection au sol du houppier).

Espèce végétale

Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont la liste est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listée en annexe 1.

UTh_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

▪ Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

Bâtiments à usage de thermes ou de balnéothérapie

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Commerce

1 place minimum par tranche de 30m² de surface plancher

1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher affectée à la vente

Bâtiments à usage de thermes ou de balnéothérapie

Bureaux et services

Commerce

170

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. Toute voie en impasse doit être aménagée de façon à permettre un demi-tour.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

172

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant sur la globalité de la zone AU ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements, les occupations du sol interdites et

autorisées sous condition(s) sont les suivantes :

Destination Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaires secondaires ou tertiaires Exploitation agricole et forestière

Sous-Destination

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie

Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités

traditionnelles de traiteur) Exploitation agricole

Exploitation forestière

1AUe V* 1 X V* 2/4 X

V* 2 V* 4 X X X

V

V

V* 3 X V* 3 V X V V

V* 5 X

V

X

X

1AUea V* 1 X V* 2/4 V* 3 V* 2 V* 4 X X X

V

V

V* 3 X V* 3 V X V V

V* 5 X

V

X

X

1AUet V* 1 X X

X

X

V

X X V V

V V

V V

V X X V* 9 V

X V X X

213

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les locaux accessoires à usage d’habitation ne sont autorisés qu’à condition d’être nécessaires et directement liés à une activité présente ou installée simultanément sur le site (gardiennage, local d’astreinte), dans la limite d’un local par unité foncière existante à la date d’approbation du PLUi et à condition d’être intégrés au bâtiment professionnel et de ne pas dépasser 30m² et 20% de la surface de plancher totale du bâtiment.

2. Sous réserve d’être compatible avec la vocation dominante industrielle et artisanale de la zone, notamment parce qu’elles n’induisent pas une fréquentation importante des particuliers et leur activité ne soit pas dédiée de manière principale vers la vente de produits de consommation.

3. A condition d’être liée à la vocation ou au fonctionnement du parc d’activités (ex : locaux de formation professionnelle, crèche d’entreprise, …)

4. A condition d’être liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone, d’être intégrés dans les bâtiments accueillant cette activité et de ne pas représenter plus de 20% de l’emprise totale des bâtiments.

5. Les locaux accessoires à destination de bureaux sont autorisés à condition d’être liés et nécessaires à une activité nécessaire dans la zone existante ou implantée simultanément sur la même unité foncière.

6. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

7. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

8. A condition d’être liés à une activité économique existante et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur perception.

9. Sous réserve d’être liée à la vocation ou au fonctionnement de la zone.

214

. Sont interdits :

> l'emploi de tout matériau en plaques ondulées. En cas d'emploi de tôle, celle-ci doit être obligatoirement pré-laquée.

> les ouvertures de toiture type "chien-assis"

Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

2. Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

3. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50% de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. 3. Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

5. La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015, qui figure en annexe au PLUi, définit le périmètre de développement du réseau de chaleur urbain. Les projets de constructions situés dans ce

217

. Clôture Rappel : Il n’est pas obligatoire de clôturer. Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits."

La hauteur maximale des clôtures mentionnées ci-dessous est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux et à partir de la voie ou de l’emprise publique. 1. L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparate est interdit. Les clôtures avec les constructions doivent être discrètes et composées en harmonie avec les constructions. Elles doivent être constituées par des grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut qui ne peut dépasser 0.5m maximum de hauteur. 2. En secteur 1AUe, les clôtures ont une hauteur maximale de 0.15m en limite sur rue, excepté dans le cas d’une règlementation spécifique liée à l’exploitation. Les clôtures sont limitées à 2m et sont réservés aux espaces de zones de stockage éventuels situées à l’arrière des bâtiments. 3. Le portail doit respecter un recul suffisant par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. 4. Les clôtures au contact de zone agricole ou naturelle doivent permettre la circulation de la petite faune et des insectes marcheurs, en créant des ouvertures ponctuelles de 10cm de haut à la base des clôtures ou en favorisant des haies végétalisées uniquement.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Les limites de hauteur peuvent être dépassées de manière exceptionnelle lorsque le caractère des lieux avoisinants le justifie et ne s'appliquent pas aux clôtures des installations sportives. 2. Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour des motifs de

sécurité publique ou respecter les règles du PPRi.

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementée.

1AUe_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Non réglementée.

161

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5m par rapport à la voie. 2. Hors agglomération, aux abords des voies départementales, les constructions doivent respecter les prescriptions définies par le Code de la Route ou le cas échéant les prescriptions définies dans la pièce 3 du PLUi (OAP). 3. Les équipements d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations des précédents alinéas. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Par rapport aux limites séparatives

1. Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un retrait d’au moins 5m par rapport aux limites séparatives. 2. Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur au moins une des limites aboutissant aux voies en cas de construction simultanée de part et d'autre de la limite ou prévu par la pièce 3 du PLUi (OAP). 3. Les équipements d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations des précédents alinéas. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

2.1.2. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

En sous-secteur 1AUe, l’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celleci est au-dessus du TN.

215

. En sous-secteur 1AUe, la hauteur maximale autorisée est de 9m. 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

3. La hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

GÉNÉRALITÉS 1. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. 2. En sous-secteur 1AUet, le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérés des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments. Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

2.1.1 Mouvements de sols DISPOSITIONS GENERALES : 1. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchies de manière à minimiser les travaux de terrassement. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel sur la totalité des limites selon le schéma ci-dessous.

216

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

2.2.2 – Toitures

1. Les toitures des constructions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte.

163

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre. 2. Les stationnements devront être plantés, à raison d’un arbre pour 6 places, à répartir au sein des espaces de stationnement avec une approche paysagère globale sauf pour les places de parking couvertes par des panneaux solaires.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget.

Espèce végétale

220

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement

4. En zone 1AUe hormis le secteur 1AUet, le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérés des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIz.

167

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

218

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement hôtelier

Artisanat et industrie

Restauration

Salle d’art et spectacle

Équipement public

Le nombre de place est à adapter au besoin.

Le nombre de place est à adapter au besoin. Le nombre de place est à adapter au besoin. 1 place pour 6 places assises

Le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent

être prévues.

Dispositions particulières

- Les places doivent être autonomes les unes des autres - Maximum 30% des places couvertes pour les logements collectifs pourront être fermées si le

projet prévoit des caves ou des celliers (accessibles uniquement depuis les espaces communs) d’une surface minimum de 5m² chacun. Le nombre de caves et/ou celliers devra être au moins équivalent au nombre de places fermées.

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.

Stationnement des cycles

Les normes de stationnement ci-dessous respecteront les dispositions de l’article R113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

1.

- Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé.

219

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m). Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m. - Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8

→ 2).

165

Bureaux et services

Commerce

Établissement hôtelier

Artisanat, industrie et

entrepôt

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente

Le nombre de place est à adapter au besoin

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre

de places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Le nombre de place est à adapter au besoin

Restaurant et bar

Le nombre de place est à adapter au besoin

En cas d’hôtel avec restaurant et/ ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Salle de réunion 1 place pour 6 places assises et spectacle

Équipement public

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes.

Sur la commune du Bourget-du-Lac, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

Le stationnement doit être réalisé préférentiellement à l’arrière des bâtiments et faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

2.3.2 Stationnement des cycles

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

Dispositions générales Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé. Pour les entrepôts est exigé un local pour le stationnement des cycles à hauteur de 30% minimum du nombre de places destinées aux véhicules.

Ces surfaces peuvent être réparties en plusieurs emplacements.

166

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUe-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m ;

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m dans les deux cas.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable > Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées > Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. > En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

221

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

168

Non réglementée.

1AUep_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée Par rapport aux limites séparatives Non réglementée Par rapport aux constructions sur le même îlot de propriété Non réglementé.

2.1.2 - Volumétrie Non réglementé.

2.2.1 – Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente.

185

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements.

1AUep-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100 m). Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Les besoins en stationnement automobile et des cycles sont évalués au cas par cas en fonction du programme et de l’usage de la construction publique. Les besoins en stationnement automobile liés au « lieux de culte » doivent respecter 1 place pour 6 places assises.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUep-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile et de faire demi-tour.

187

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Des récupérateurs d’eau pluviale sont recommandés pour tout nouvelle construction. Ils sont exigés sur la commune de Brison-Saint-Innocent, La Chapelle du Mont du Chat et le Bourget du Lac.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin

188

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant sur la globalité de la zone AU ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements, les occupations du sol interdites et

autorisées sous condition(s) sont les suivantes :

Destination Habitation

Sous-Destination

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôts Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités

traditionnelles de traiteur

Exploitation agricole

Exploitation forestière

1AUh V V V* 3 X X X X X X

V

V

V X X V X X X V X X

X

X

200

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m.

Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ;

- les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Les constructions à usage de commerce de détail sont autorisées au sein du projet d’aménagement d’ensemble à condition d’être notifiées dans l’OAP référente dans la pièce 3 du PLUi.

. Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de :

- les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration

- les cheminées, châssis de désenfumage,

- les dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture.

4. La tôle sous toutes ses formes est interdite à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux.

Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

> La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

5. Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour :

- les extensions et les annexes des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- les vérandas non situées au dernier étage

- les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez-de-chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance

2.2.3. Performances énergétiques

1. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

205

. Mixité sociale et fonctionnelle

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

Lorsqu’une construction comporte en rez-de-chaussée un local commercial, les hauteurs fixées sont majorées de 0.5m à condition que cette hauteur n’entraîne pas d’incohérences architecturales vis-àvis de l’environnement immédiat (continuité d’un front bâti, transition avec une construction riveraine…).

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

201

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles de mixité sociale sont définies par zone à urbaniser et précisées dans chaque OAP en pièce 3 du PLUI. Ces règles s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…) Sur les communes de Grésy-sur-Aix et Le Bourget du Lac, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%. Le résultat retenu sera arrondi à l’entier supérieur.

1AUh-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales

144

. Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : La façade des constructions nouvelles doit s’implanter sur et au-delà d’une ligne de recul de 4m par rapport à l’emprise publique des voies actuelles, créées ou modifiées pour la zone. Des règles spécifiques peuvent être imposées dans la pièce 3 du PLUi (OAP). Aux abords des voies départementales, les constructions doivent respecter les prescriptions définies par le Code de la Route ou le cas échéant les prescriptions définies dans la pièce 3 du PLUi (OAP). DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Ne sont pas concernés :

▪ les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas ▪ les sous-sols complètement enterrés et reliés à la construction L'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation. 2. Dans le cas d’une voie en impasse, le recul n’est pas imposé sous réserve que l’entrée de garage soit en recul minimum de 5 par rapport à la voie.

3. En cas d’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de recul, l’extension peut s’affranchir des règles de recul à condition de respecter le recul du bâtiment existant.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES : 1. Pour les constructions nouvelles la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant une marge de recul au moins égale à 4m. 2. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en limite séparative :

- en cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite - en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant en limite de propriété sur la parcelle

voisine

DISPOSITIONS PARTICULIERES : Cela ne concerne pas :

202

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Pour les communes « Portes d’entrées » Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Grésy-sur-Aix où ils doivent observer un recul

minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives ; - ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit ; Sur la commune de Voglans, les annexes ont une couleur de toiture identique celle du bâtiment principal.

Les piscines

- doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives,

- ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

Pour les communes « Sentinelles Jardins » Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Méry et de Drumettaz-Clarafond, où ils doivent

respecter le recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions ; - ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit ; - sur la commune de Mouxy, ces dispositions concernent uniquement l’habitat individuel.

147

. La hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

203

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux

148

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. 2. Pour les lotissements à partir de 5 lots et pour les opérations d’habitat groupé comprenant au minimum 5 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une ou deux aires de détente.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation 1. Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget. 2. Les surfaces de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour six emplacements.

Espèces végétales Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

1AUh_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

154

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.

3.1.2 Coefficient de biotope par surface

Dispositions générales

Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière : - Pour une unité foncière jusqu’à 500 m² : CBS ≥ 0,5 sauf sur la commune de Tresserve où il est supérieur ou = 0,6 - A partir d’une unité foncière de 501 m² : CBS ≥ à 0.6

Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière :

CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone 1AUh

Pour le calcul des surfaces éco-aménageables, une pondération est mise en place en fonction de la nature de la surface : un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé :

Type de surface

Surface imperméable

Description

Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (par exemple : béton, bitume, dallage avec

couche de mortier…)

Valeur écologique (coeff) x 0.0

Surface semiouverte

Revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétalisation (par exemple : dallage de bois, pierres de treillis de pelouse…)

x 0.5

Espace vert sur dalle

Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et dans une épaisseur de terre végétale d’au moins 30cm.

x 0.7

Piscine

Piscine < 20 m²

X 0.8

Sur les seules communes du Bourget du Lac et Bourdeau :X 0.5

Espace vert de pleine terre

Continuité avec la terre naturelle

x1

Toiture végétalisée

Toiture végétalisée

x 0.2

Pour le calcul du CBS, une note méthodologique figure en annexe 3 du présent règlement

155

. Stationnement

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent, sauf pour les thermes ne répondant plus aux normes actuelles (conservation minimum des façades).

▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

1. 1 place minimum par tranche entière de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Habitation

50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

Cette disposition ne s’applique pas aux places visiteurs ni aux logements sociaux.

1. 1 place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat

2. 1 place visiteur en parking de surface pour 2

logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé.

Bureaux et

activités de

services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place minimum par tranche entière de 25m² de surface de plancher

Commerce

1 place minimum par tranche entière de 20m² de surface affectée à la vente

207

1 place pour 6 places assises

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Dispositions particulières - Les places doivent être autonomes les unes des autres - Maximum 30% des places couvertes pour les logements collectifs pourront être fermées si le projet prévoit des caves ou des celliers (accessibles uniquement depuis les espaces communs) d’une surface minimum de 5m² chacun. Le nombre de caves et/ou celliers devra être au moins équivalent au nombre de places fermées.

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.

Stationnement des cycles Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation :

A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement.

Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux :

Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé.

Stationnement et énergie

208

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

153

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

Pour les autres destinations et sous-destination, les besoins en stationnement des cycles sont évalués au cas par cas en fonction du programme et de l’usage de la construction.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUh-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

209

Dispositions générales :

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer : Largeur des voies privées (chaussée et accotement)

- Lorsqu’il s’agit d’une voie desservant un maximum de 2 nouveaux logements par unité foncière, la largeur de la plateforme devra être au minimum de 3 m dans les parties droites et 3.50 m dans les courbes prononcées.

- En dehors des cas cités ci-dessus, pour les voies desservant un maximum de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 4 m minimum.

- Au-delà de 5 nouveaux logements par unité foncière, la plateforme devra être de 6.40 m minimum, hors stationnement. Elle intégrera obligatoirement un trottoir de 1.40 m de large. Aucun obstacle ne doit venir réduire la largeur du trottoir. Pour la commune du Bourget du Lac, au-delà de 5 logements par unité foncière, la plateforme devra être de 4m minimum.

Voies en impasse Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements (3 et plus) doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour :

- Dans le cas d’une plateforme de rotation, les rayons des courbes seront au minimum de 6 mètres intérieurs et 11 mètres extérieurs.

- Dans le cas d’une plateforme de retournement, le rayon des courbes intérieures de raccordement sera au minimum de 8 mètres.

2. La pente maximale autorisée sera de : - 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m. - 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

156

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. Le débit de fuite doit être inférieur à 3 l/s/ha.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié.

En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain le permet et si le terrain est situé en dehors du périmètre d’interdiction d’infiltration repéré aux documents graphiques ; ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire.

Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).

210

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Des récupérateurs d’eau pluviale sont recommandés pour tout nouvelle construction. Ils sont exigés sur la commune de Brison-Saint-Innocent, La Chapelle du Mont du Chat et le Bourget du Lac.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin

157

. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. Les pylônes sont interdits.

Non réglementée.

1AUt-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. Dispositions particulières Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent observer un recul minimum d’au moins 5m par rapport aux limites séparatives. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les clôtures ; - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

173

. La hauteur maximale autorisée est de : - 7 m à l’acrotère ; - 10 m au faîtage.

2. La hauteur des extensions des constructions ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

3. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions particulières Les règles ne s’appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

2.2.1 – Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

174

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

179

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par

la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

Habitat

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Bureaux et services

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

Commerce

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement

hôtelier

2 places minimum pour 3 chambres

Artisanat

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Restaurant et bar

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, Le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

178

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUt-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée, existante ou à créer, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile, et de faire demi-tour.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m dans les deux cas.

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

180

. Occupations et utilisations du sol

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Dans l’ensemble de la zone A :

Destination

Sous-Destination

A

Ap

Habitation

V*

V*

Logement

2/7/12/14 1/2/7/12/14

Hébergement

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

Hôtel

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Cinéma

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Equipements d’intérêt collectif

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

et services publics

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

Lieux de culte

X

X

Industrie

X

X

Autres activités des secteurs primaires

Entrepôt

X

X

Bureau

X

X

secondaire ou

Centre de congrès et d’exposition

X

X

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur)

X

X

Exploitation agricole et forestière

V*

X

Exploitation agricole

1/9/10

Exploitation forestière

X

X

Aeq V* 15 X X X X X X X X X

X

X X X X X X X X X X V* 1/9/10 X

A

Ap

Aeq

Les constructions et installations nécessaires à des V*

V*

V*

équipements collectifs (y compris celles liées à la

production d’énergie renouvelable) 5/6

5/6

5/6

Les affouillements et exhaussements de sol V*

V*

V*

8

8

8

Autres occupations et utilisations du

Les dépôts de matériaux inertes

V* 8/6

X

X

Les antennes relais

X

X

X

sol

Les constructions et installations liées et nécessaires X

X

V*

aux activités équestre et hippique

13

Constructions et installations nécessaires à la V*

X

X

transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

4

Les installations classées soumises à autorisation

V* 3/6

X

X

1.2. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les logements de fonction uniquement sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents, d’une surface maximale de 30m² et doivent être intégrés au volume de la construction d’activité agricole ou d’équipement public.

2. L’extension des constructions existantes à destination d’habitation, qu’elles permettent ou non la création de nouveaux logements, de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 200m² de surface de plancher totale, et à raison d’une fois à compter de la date d’approbation du PLUi.

3. Les installations classées soumis à autorisation à condition d’être de nature agricole.

4. Les locaux et installations de transformation agricole sont autorisés à condition d’être complémentaires à l’activité agricole et que, dans le cadre de locaux de transformation, les produits soient issus de l’exploitation et d’être implantés à moins de 50m des bâtiments agricoles existants (sauf en cas de retrait règlementaire lié aux ICPE).

5. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs doivent être compatibles avec la présence et exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

6. Les constructions et installations nécessaires à des équipements et les dépôts de matériaux inertes sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et/ou des paysages.

7. Dans le cadre d’un changement de destination, y compris avec création de surface de plancher dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi et à condition

- d’être identifiées au plan de zonage

- de répondre aux exigences citées dans la partie « Dispositions applicables à toutes les zones », ainsi qu’aux exigences de l’annexe 3 du présent règlement.

- Et sous réserve de l’avis de la CDPENAF

8. Les dépôts de matériaux inertes, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte au milieu environnant et aux paysages et être liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière, ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction, ou à la recherche archéologiques ou être nécessaires à l’exploitation agricole.

9. Les extensions des exploitations agricoles et forestières sont autorisées au sein de l’espace proche du rivage, d’être compatible avec les dispositions de la loi dite Littoral, pouvant donc justifier :

- d’une extension limitée des sièges existants, - d’une mise aux normes, - d’une activité agricole nécessitant la proximité immédiate de l’eau 10. Pour les communes concernées par la loi dite « Littoral », et en dehors des EPR, l’exploitation agricole peut être implantée en discontinuité des villages et agglomérations sous réserve d’une dérogation accordée par la CDPENAF et la CDNPS.

12. Au sein de l’espace proche du rivage, le changement de destination est autorisé à condition d’être compatible avec les dispositions de la loi dite Littoral, pouvant donc justifier d’un changement de destination vers un usage agricole, sous réserve d’avoir été repéré au plan de zonage et de faire l’objet d’un accord de la CDPENAF. 13. Les constructions, extensions et aménagement liés et nécessaires aux activités équestre et hippique sont autorisées dans la limite de 5500m² d’emprise au sol toutes destinations confondues. 14. Les annexes sont autorisées à condition d’être liés à une habitation existante et sous réserve :

- de s’implanter à une distance mesurée en tout point d’un maximum de 20 m par rapport à la construction principale à vocation d’habitation.

- De ne pas excéder 40m² d’emprise au sol totale - D’être limitée à 2 15. Seules sont autorisés les annexes aux conditions 14.

. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement.

Dans le secteur Ae de Saint-Offenge, la bande de recul de part et d’autre de la RD911 doit être traitée en pleine terre et végétalisée.

Le stationnement y est autorisé sous réserve d’une perméabilité des espaces et d’un traitement paysager.

En cas de stockage, ces derniers devront être prévus sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles depuis la RD 911.

A-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementée.

A_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

Non réglementée.

A-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales 1. En agglomération, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté 2. Hors agglomération, le recul est fixé à :

- 40m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes

- 10m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies départementales

- 7m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

3. Sur la commune de Méry, la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de : - 40m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes - 15m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales 211 et 51 - 10m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté de la départementale 16 et des voies communales.

Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :

- les voies en impasse, où le recul peut être ramené à 5m de la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté.

- sur la commune de Mouxy, où le recul peut être ramené à moins de 5m de la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté.

- des motifs de sécurité publique. - les extensions d'une construction existante ayant une implantation située dans la marge de

recul, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant. - les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de

dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie - les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines Sur la commune de Tresserve, les règles de recul s’appliquent pour les annexes hors piscines. 2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et

l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation. - pour l’édification de clôtures ; 3. Les débords de toiture et les ouvrages non clos en encorbellement sont autorisés dans la limite de 1 m sur la commune de Saint-Offenge.

4. Les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives. Dispositions particulières

1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées - pour des motifs de sécurité publique. - pour les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines

2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 30 cm en limite - pour l’édification de clôtures ;

3. Sur la commune de Saint-Offenge, les débords de toiture et les ouvrages non clos en encorbellement (balcons, escaliers ouverts…) sont autorisés dans la limite de 1,2 m. 4. Les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2.1.2 – Volumétrie des constructions L’emprise au sol n’est pas réglementée sauf :

- en secteur Aeq, où l’emprise au sol totale maximale des constructions ne doit pas dépasser 1200 m² toutes destinations confondues. Sur la commune de Tresserve, cette limite est portée à 2000m² et à 3600m² sur la commune de Voglans.

- En secteur Ae sur la seule commune de Saint-Offenge où l’emprise au sol totale des activités industrielle et artisanales présentes ne pourra excéder 1000m² supplémentaire à la date d’approbation du PLUi.

- En secteur Aps où elle ne peut excéder 700m² cumulée Les annexes d’emprise inférieure à 20 m² et les piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol maximale autorisée. La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Les superstructures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions générales

Non réglementée.

N-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Sauf en cas de reculs portés au document graphique 1. En agglomération, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté 2. Hors agglomération, le recul est fixé à :

- 40m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes

- 10m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies départementales

- 7m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

3. Sur la commune de Méry, la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de : - 40m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes - 15m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales 211 et 51 - 10m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté de la départementale 16 et des voies communales.

Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :

- les voies en impasse, où le recul peut être ramené à 5m de la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté ;

- des motifs de sécurité publique ; - les extensions d'une construction existante ayant une implantation située dans la marge

de recul, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant ; - les portails qui doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone

de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie ; - les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines ; - les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation ; - pour l’édification de clôtures ; - aux débords de toiture et ouvrages non clos en encorbellement dans la limite de 1 m.

Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives. Dispositions particulières 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées

- pour des motifs de sécurité publique. - les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines - En secteur Ne, les constructions peuvent s’implanter sur au moins une des limites

aboutissant aux voies, à condition que l’extension vienne jouxter un bâtiment existant érigé en limite de propriété sur la parcelle voisine et à condition de ne pas excéder l’emprise de la façade existante.

2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 30 cm en limite - pour l’édification de clôtures ;

3. Les débords de toiture et les ouvrages non clos en encorbellement sont autorisés dans la limite de 1 m.

4. Les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2.1.2 – Volumétrie des constructions L’emprise au sol n’est pas réglementée sauf : En secteur Nlc, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 300 m². En secteur Nl, l’emprise au sol cumulée des HLL ne peut excéder 150 m². En secteur Nep, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 400 m² En secteur Ne, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 70% de la surface de terrain.

En secteur Nd1, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 500 m². En secteur Ngm, l’emprise au sol de toute nature ne peux excéder 2400 m².

L’annexe d’une emprise inférieure à 20 m² et la piscine ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol maximale autorisée.

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Les superstructures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions générales Dans l’ensemble des secteurs, à l’exception du secteur Nl*, Nd1 : 1. Pour les constructions à vocation d’habitation, la hauteur maximale autorisée est :

- 6 m à l’acrotère et 6.50m pour la commune de Tresserve. - 9 m au faîtage. 2. Pour les autres constructions autorisées dans la zone, la hauteur maximale autorisée est : - 9 m à l’acrotère ; - 11 m au faîtage ; - 7,5 m pour les nouvelles constructions en zone Ngm.

Dans le secteur Nl*, les hauteurs ne pourront excéder les hauteurs existantes. En secteur Nd1, la hauteur ne pourra excéder celles des bâtis existants dans l’ensemble formé par le parc (secteur Nd et Nd1).

Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l'équipement.

▪ En cas de reconstruction à l'identique, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment + ou - 50cm.

▪ En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur citée aux dispositions générales, cette hauteur peut être portée au maximum à la hauteur du bâtiment existant

▪ pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Une hauteur différente peut être autorisée pour des constructions techniques liées aux activités agricoles ou forestières

. Implantation des constructions et volumétrie

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les constructions agricoles doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies et emprises publiques. 2. Le recul est fixé au sens du code de la route :

▪ 40m minimum par rapport à l’emprise de l’autoroute ▪ 10m minimum par rapport à l’emprise des voies départementales ▪ 7m minimum par rapport à l’emprise des voies communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour :

▪ des serres (recul pouvant être ramené à 5m) sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis de la sécurité

▪ des motifs de sécurité publique. ▪ les extensions d'une construction existante à vocation d’habitation située dans la marge

de recul, où le projet peut poursuivre au maximum l'alignement du bâtiment existant. ▪ les voies en impasse, où le recul peut être ramené à 5m de la limite de l’emprise du

domaine public actuel ou projeté. 2. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 3. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITION GENERALE : Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un retrait d’au moins 4m par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies exception faite pour les débords de toitures, balcons, escaliers non cloisonnés qui peuvent outrepasser de 1.20m cette distance minimum.

DISPOSITION PARTICULIERE : 1. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 3. Les serres peuvent être implantées avec un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives sous réserve de ne pas dépasser 6m de hauteur. 4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

2.1.2. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

En secteur Aeq, l’emprise au sol maximale ne doit pas dépasser 5500m².

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celleci est au-dessus du TN.

DISPOSITIONS GENERALES : 1. Pour les constructions à vocation d’habitation la hauteur maximale autorisée est :

▪ 7 m à l’acrotère ;

▪ 10 m au faîtage.

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Les annexes sont autorisées à condition d’être liées à une habitation existante. Les piscines sont autorisées à condition d’être liées à une habitation existante. Les annexes et piscines :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - ont une emprise au sol maximale cumulée de 40m² pour l’ensemble des annexes, et la

façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit ; - doivent s'implanter à une distance maximale mesurée en tout point de 20m par rapport à

la construction principale à vocation d’habitation.

Pour les communes « Portes d’entrées »

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Grésy-sur-Aix les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent observer un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage. Sur la commune de Voglans, ont une couleur de toiture identique à celle du bâtiment principal et

chaque annexe ne peut excéder 20 m² d’emprise au sol. En secteur NL les annexes sont interdites.

Les piscines

▪ doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives,

▪ ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. ▪ sont interdites en secteur NL, Ne, Nv, Nl, Nep, Nc, Na, Nst

Pour les communes « Sentinelles Jardins »

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Méry et de Drumettaz-Clarafond, les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent respecter le recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions

- ont une hauteur est limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage. Sur les communes de Drumettaz-Clarafond et Mouxy, chaque annexe ne peut excéder 20 m² d’emprise au sol. En secteur NL les annexes sont interdites. Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ;

- doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives,

- ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. - sont interdites en secteur NL, Ne, Nv, Nl, Nep, Nc, Na, Nst.

Pour les communes « Villages Greniers »

Les annexes hors piscine :

Les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise : - s'implantent à 2 m minimum des limites séparatives et du domaine public. - ont une hauteur limitée à 3,50 m à l’acrotère et au faîtage.

Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives, ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. - sont interdites en secteur Ne, Nv, Nl, Nep, Nc, Na, Nst.

Pour les communes « Villages Balcons»

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Tresserve les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent respecter le recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions ;

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage. Sur la commune de Tresserve, chaque annexe ne peut excéder 20 m² d’emprise au sol. En secteur NL les annexes sont interdites.

Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives ; - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions ; - sont interdites en secteur NL,Ne (sauf dans la commune de Tresserve pour les constructions

existantes à usage d’habitation), Nv, Nl, Nep, Nc, Na, Nst ; - En secteur Nl*, la piscine doit être enterrée.

. Pour les constructions à vocation agricole et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale autorisée est :

▪ 10 m à l’acrotère ; ▪ 12.50 m au faîtage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Une hauteur différente peut être autorisée pour des constructions techniques liées aux activités agricoles. 2. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur citée dans les dispositions générales, cette hauteur peut être portée au maximum à la hauteur du bâtiment existant. 3. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tout point du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les annexes sont autorisées à condition d’être liés à une habitation existante. 2. Les annexes doivent s'implanter à une distance maximum de 20 m par rapport à la construction principale à vocation d’habitation. Leur hauteur est limitée à 3.50m à l’acrotère et au faîtage. 3. L'emprise au sol maximale cumulée des annexes ne doit pas dépasser 40m².

4. Par îlot de propriété, sont autorisées deux annexes et une piscine à la date d’approbation du PLUi. 5. Les piscines doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté et aux limites séparatives, margelles et plages comprises. Ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. Elles sont interdites en secteur Aeq.

. Pour les constructions à vocation d’habitation la hauteur maximale autorisée est : - 6,50 m à l’acrotère ; - 9 m au faîtage.

2. Pour les constructions à vocation agricole, la hauteur maximale autorisée est : - 14 m à l’acrotère ; - 17 m au faîtage. Sur la commune de Tresserve, la hauteur maximale autorisée est : - 9 m à l’acrotère ; - 12 m au faîtage.

Pour les nouvelles constructions en secteur Ae, la hauteur ne pourra excéder celles des bâtis présents sur le secteur.

En secteur Aps, la hauteur ne pourra excéder 5 m.

Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l'équipement.

- En cas de reconstruction à l'identique, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment + ou - 50cm.

- En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur citée au disposition générale, cette hauteur peut être portée au maximum à la hauteur du bâtiment existant

- pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Une hauteur différente peut être autorisée pour des constructions techniques liées aux activités agricoles.

2.1.3 Annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Les annexes et piscines si elles sont liées à une habitation existante :

- sont limitées au nombre de 2 par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi. - ont une emprise au sol maximale cumulée de 40m² pour l’ensemble des annexes et la façade

la plus longue ne doit pas excéder 8 m hors débord de toit. - doivent s'implanter à une distance maximum mesurée en tout point de 20m par rapport à la

construction principale à vocation d’habitation

Pour les communes « Portes d’entrées »

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Grésy-sur-Aix les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent observer un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage. Sur la commune de Voglans, les annexes ont une couleur de toiture identique celle du bâtiment principal et chaque annexe ne peut excéder 20 m² d’emprise au sol.

Les piscines

- doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives,

- ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. - sont interdites en secteur Aeq

Pour les communes « Sentinelles Jardins »

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Méry et de Drumettaz-Clarafond les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent respecter le recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions ;

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - sur les communes de Drumettaz-Clarafond et Mouxy, chaque annexe ne peut excéder 20 m²

d’emprise au sol.

Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives ; - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

Pour les communes « Villages Greniers »

Les annexes hors piscine :

- Les annexes jusqu’ à 20 m² d’emprise s’implantent à une distance minimum de 2 m des limites séparatives et du domaine public ;

- ont une hauteur limitée à 3,50 m à l’acrotère et au faîtage. Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives, ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

Pour les communes « Villages Balcons »

Les annexes hors piscine :

- sur la commune de Tresserve les annexes jusqu’à 20 m² d’emprise doivent respecter le recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions

- ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage. Sur la commune de Tresserve, chaque annexe ne peut excéder 20 m² d’emprise au sol. Les piscines :

- sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine

public et aux limites séparatives ; - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions ; - sont interdites en secteur Aeq.

. Les limites de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2. Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour : - des motifs de sécurité publique ; - dans les secteurs soumis à des risques d’inondation.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1. Mouvements de sols

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel.

2. Les mouvements de terre dans les marges d'isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel sur la totalité des limites selon le schéma ci-dessous.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent être réfléchies de manière à minimiser les travaux de terrassement. 4. L’implantation de chaque construction ou de l’opération doit être réfléchie de manière à préserver les vues sur le grand paysage (lac comme montagne). 5. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 6. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.

2.2.2. Toitures

Dispositions générales :

- Pour les constructions à vocation agricole, y compris celles liées aux activités équestres, Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans l’environnement. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

- Pour les autres constructions Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte.

Les toitures doivent avoir une pente comprise entre 60 et 80%, sauf architecture contemporaine justifiée. Elles peuvent comporter des croupes, sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que leur emprise soit principalement végétalisée et qu’elles s’inscrivent dans le volume global de la construction Seules sont autorisées :

> les jacobines ou outeaux à raison d’un maximum de deux unités par pan de toiture. > les fenêtres intégrées à la pente du toit.

Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans de toiture ne s’appliquent pas pour les annexes.

Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.

2.2.3 Performance énergétique et autres éléments techniques

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

2. Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

3. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. 4. Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

5. La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015, qui figure en annexe au PLUi, définit le périmètre de développement du réseau de chaleur urbain. Les projets de constructions situés dans ce périmètre et ayant une installation de production de chaleur de plus de 30 KW devront être raccordés à ce réseau dans les conditions définies dans ladite délibération.

6. Les climatiseur, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

2.2.4 Façades

Les travaux de ravalement de façades sont soumis à autorisation.

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les installations techniques de chauffage, ventilation, et climatisation doivent être intégrées ou accolées à la façade, et rester le moins visible depuis l’espace public. 2. Les coloris choisis doivent respecter les tonalités environnantes et respecter le caractère des lieux dans lequel la construction s’insère. 3. Le blanc pur est interdit pour les enduits de façade.

4. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

2.2.5 Clôture

RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer. DISPOSITIONS GENERALES :

Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits. 1. Les portails doivent respecter un recul par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. 2. Les murs existants peuvent être reconstruits à l’identique avec le même traitement de surface et dans le respect de leur typologie d’origine, et prolongés sur 5m cumulés maximum avec l’existant. Les clôtures sont limitées à 1m70. Elles doivent être composées :

- soit par des grillages ou barreaudages comportant ou non un mur bahut de 0.50m maximum de hauteur. Les murs bahuts doivent être enduits dans les tonalités gris clair. - soit par des clôtures ajourées d’aspects bois, - soit de murets pleins d’une hauteur maximum d’1.50m, dans le cas d’une continuité avec le maillage traditionnel, à condition qu’il soit construit à l’identique au niveau des matériaux. DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Les limites de hauteur peuvent être dépassées de manière exceptionnelle lorsque le caractère des lieux avoisinants le justifie et ne s'appliquent pas aux clôtures des installations sportives. 2. Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour : > des motifs de sécurité publique

> respecter les règles du PPRi.

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 2 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Sur les communes Greniers et Bourdeau, les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 2 m par rapport au terrain naturel avant travaux sauf pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol.

2. La composition et l’accès des constructions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

2.2.2 – Toitures Dispositions générales : Pour les constructions à vocation agricole, y compris celles liées aux activités équestres, Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans l’environnement. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Pour les constructions à vocation d’habitat Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées :

➢ Les toitures à pentes, Il pourra s’agir : - soit d’une toiture à pan, comportant au moins deux pans et une pente comprise entre 60 et 80%, et des débords de toit de 0,80 m minimum. Elles peuvent comporter des croupes. - soit d’une toiture en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches. - sur les communes de Grésy-sur-Aix, Mouxy, St-Offenge, Bourdeau et Pugny-Chatenod, les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches sont interdites.

Sur la seule commune de Tresserve, dans le cas d’un parti pris architectural original ou d’une contrainte technique justifiée, le débord pourra être inférieur à 0,8 m ou être inexistant.

Dans les toitures à pentes, seules sont autorisées les ouvertures telles que les jacobines, les outeaux, les tropéziennes ou les fenêtres de toits. Sur la commune de Saint Offenge les chiens assis sont également autorisés. Pour les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches ainsi que les attiques ou décrochements de toiture, le volume maximum de la toiture doit être conforme au croquis ci-contre. Cet article ne concerne pas les éléments ponctuels en toiture tels que les jacobines, les outeaux, les tropéziennes, fenêtres de toit et chiens assis.

Les matériaux de couverture sont d’aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et doivent reprendre les tonalités des toitures environnantes.

L’emploi de tout matériau en plaques ondulées comme revêtement de couverture est interdit.

La tôle sous toutes ses formes est interdite sauf le bac acier mat ainsi que les matériaux nobles (comme le cuivre, le zinc) dans les cas suivants :

1. L’extension, le réaménagement de bâtiments existants couverts d’un de ces matériaux et dans ce cas, la pente n’est pas imposée.

2. La couverture pour lequel ce matériau constitue un élément d’expression architecturale 3. Les conduits doivent présenter une teinte proche de celle de la toiture sur la commune de la

Chapelle du Mont-Du-Chat.

Sur la commune de Tresserve, le zinc et le cuivre sont autorisés en cas de réfection d’une toiture dont la pente est inférieure ou égale à 35%.

Le bac acier est interdit sur les communes de St-Offenge et de Tresserve.

Sur Drumettaz-Clarafond. Il n’est autorisé :

- qu’en cas de réhabilitation d’une toiture existante d’une pente inférieure à 20% ; - qu’avec des teintes grises ou zinc

➢ Les toitures-terrasses :

Les toitures terrasses sont autorisées.

Lorsqu’elles sont situées au dernier niveau de la construction, elles doivent être végétalisées ou servir de support à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.

Pour les communes « Villages Greniers », « Sentinelles jardins », « Portes d’entrées » :

Elles doivent être principalement végétalisées (+ de 75%) sauf dans le cas de toiture accessible et des annexes.

Pour les « Villages balcons » :

Elles doivent être principalement (+ de 50%) végétalisées sauf pour les parties accessibles et annexes d’une emprise maximale de 20 m².

Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d’aspect fini mat et de teinte noire grise ou brune.

L’étanchéité ne doit pas être apparente.

Dispositions particulières :

Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale ;

- Les éléments architecturaux de toiture de faible importance ; - Les vérandas ; - Les abris piscine, serres ;

- Les annexes d’une emprise maximale de 20 m² (l’emploi de tout matériau en tôle ondulée reste interdit) ;

- Il est néanmoins recommandé de veiller à ce que les annexes respectent une harmonie en matière de matériaux employés et d’aspect extérieurs ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2.3 – Enduits et couleurs des façades Les coloris choisis doivent respecter les tonalités environnantes et le caractère des lieux dans lequel la construction s’insère. La couleur blanc pur est interdit à l’exception des huisseries et des volets. Les couleurs vives sont interdites pour les communes « Sentinelles Jardins », « Villages Greniers » et sur les communes de Grésy-sur-Aix et Tresserve.

Sur la commune de St-Offenge la couleur blanc pur est interdite, y compris pour les huisseries et les volets et le noir est interdit pour les façades.

2.2.4 – Performance énergétique et autres éléments techniques Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit. Ils sont autorisés en toiture terrasse.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

Les transformateurs devront faire l’objet d’une intégration dans le volume du bâtiment. En cas d’impossibilité technique démontrée, une intégration paysagère sera exigée.

Les climatiseurs, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (ex : cache à ventelle…).

➢ Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.5 – Clôtures Dispositions générales

Il n’est pas obligatoire de clôturer. La hauteur maximale des clôtures mentionnées ci-dessous est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux.

1. En zone agricole, les clôtures utilisées pour l’activité agricole ne sont pas réglementées.

2. Pour les murs et clôtures liés à une construction à usage d’habitation :

Murs existants :

Sur chaque tènement, les murs existants peuvent être prolongés ou reconstruits à l’identique avec le même traitement de surface et dans le respect de leur typologie d’origine.

Les clôtures : - sont limitées à 1,80 m, comprenant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur et d’aspect fini. - peuvent être composées par des grillages, barreaudages ou d’éléments structurants ajourés.

Dispositions particulières

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux

Sur les communes Greniers et Bourdeau, les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 2 m par rapport au terrain naturel avant travaux sauf pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. La composition et l’accès des constructions doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

2.2.2 – Toitures

Dispositions générales : Pour les constructions à vocation touristique, agricole, y compris celles liées aux activités équestres, Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans l’environnement. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.

Pour les constructions à vocation d’habitat Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées :

➢ Les toitures à pentes, Il pourra s’agir : - soit d’une toiture à pan, comportant au moins deux pans et une pente comprise entre 60 et 80%, et des débords de toit de 0,80 m minimum. Elles peuvent comporter des croupes. - soit d’une toiture en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches. - sur les communes de Grésy-sur-Aix, Mouxy, St-Offenge, Bourdeau et Pugny-Chatenod, les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches sont interdites.

Sur la seule commune de Tresserve, dans le cas d’un parti pris architectural original ou d’une contrainte technique justifiée, le débord pourra être inférieur à 0,8 m ou être inexistant.

Dans les toitures à pentes, seules sont autorisées les ouvertures telles que les jacobines, les outeaux, les tropéziennes ou les fenêtres de toits. Sur la commune de Saint Offenge les chiens assis sont également autorisés. Pour les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches ainsi que les attiques ou décrochements de toiture, le volume maximum de la toiture doit être conforme au croquis ci-contre. Cet article ne concerne pas les éléments ponctuels en toiture tels que les jacobines, les outeaux, les tropéziennes fenêtres de toit et chiens assis.

Les matériaux de couverture sont d’aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et doivent reprendre les tonalités des toitures environnantes.

L’emploi de tout matériau en plaques ondulées comme revêtement de couverture est interdit. La tôle sous toutes ses formes est interdite sauf le bac acier mat ainsi que les matériaux nobles (comme le cuivre, le zinc) dans les cas suivants :

1. L’extension, le réaménagement de bâtiments existants couverts d’un de ces matériaux et dans ce cas, la pente n’est pas imposée.

2. La couverture pour lequel ce matériau constitue un élément d’expression architecturale 3. Les conduits doivent présenter une teinte proche de celle de la toiture sur la commune de la

Chapelle du Mont-Du-Chat.

Sur la commune de Tresserve, le zinc et le cuivre sont autorisés en cas de réfection d’une toiture dont la pente est inférieure ou égale à 35%.

Le bac acier est interdit sur les communes de St-Offenge et de Tresserve.

Sur Drumettaz Clarafond. Il n’est autorisé :

- qu’en cas de réhabilitation d’une toiture existante d’une pente inférieure à 20% ; - qu’avec des teintes grises ou zinc ➢ Les toitures-terrasses : Les toitures terrasses sont autorisées.

Lorsqu’elles sont situées au dernier niveau de la construction, elles doivent être végétalisées ou servir de support à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable. Pour les communes « Villages Greniers », « Sentinelles jardins », « Portes d’entrées » : Elles doivent être principalement végétalisées (+ de 75%) sauf dans le cas de toiture accessible et des annexes.

Pour les « Villages balcons » :

Elles doivent être principalement (+ de 50%) végétalisées sauf pour les parties accessibles et les annexes d’emprise maximale de 20 m².

Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d’aspect fini mat et de teinte noire grise ou brune.

L’étanchéité ne doit pas être apparente.

Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale ;

- Les éléments architecturaux de toiture de faible importance ; - Les vérandas ; - Les abris piscine, serres ; - Les annexes d’une emprise maximale de 20 m² (l’emploi de tout matériau en tôle

ondulée reste interdit) ; Il est néanmoins recommandé de veiller à ce que les annexes respectent une harmonie en matière de matériaux employés et d’aspect extérieurs ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2.3 – Enduits et couleurs des façades Les coloris choisis doivent respecter les tonalités environnantes et le caractère des lieux dans lequel la construction s’insère. La couleur blanc pur est interdit à l’exception des huisseries et des volets. Les couleurs vives sont interdites pour les communes « Sentinelles Jardins », « Villages Greniers » et sur les communes de Grésy-sur-Aix et Tresserve. Sur la commune de St-Offenge la couleur blanc pur est interdite, y compris pour les huisseries et les volets et le noir est interdit pour les façades.

2.2.4 – Performance énergétique et autres éléments techniques Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit. Ils sont autorisés en toiture terrasse. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. Les transformateurs devront faire l’objet d’une intégration dans le volume du bâtiment. En cas d’impossibilité technique démontrée, une intégration paysagère sera exigée.

Les climatiseurs, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (ex : cache à ventelle…).

➢ Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur.

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.5 – Clôtures Dispositions générales

Il n’est pas obligatoire de clôturer. La hauteur maximale des clôtures mentionnées ci-dessous est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux.

1. Les clôtures utilisées pour l’activité agricole ou forestière ne sont pas réglementées. 2. Pour les murs et clôtures liés à une construction à usage d’habitation : Murs existants :

Sur chaque tènement, les murs existants peuvent être prolongés ou reconstruits à l’identique avec le même traitement de surface et dans le respect de leur typologie d’origine. Les clôtures :

- Sont limitées à 1,70m comprenant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur et d’aspect fini ;

- peuvent être composées par des grillages, barreaudages ou d’éléments structurants ajourés.

Dispositions particulières

1. Les limites de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2. Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour :

- des motifs de sécurité publique ; - dans les secteurs soumis à des risques d’inondation. 3. Dans les secteurs Ngm, en cas de clôture, celles-ci ne peuvent être pleines. Elles doivent assurer la perméabilité hydraulique et écologique : des espaces en pied de clôture d’au moins 10 cm seront laissés libres, tous les 15 m afin de faciliter le passage de la petite faune.

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les abords des installations techniques liées à l’agriculture et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation 1. Les plantations existantes en lien avec les pratiques agricoles historiques et contemporaines (haies bocagères, alignement, arbre isolé, bosquet…) doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. Les bâtiments d’élevage et les hangars agricoles devront être accompagnés de haies végétales mélangées d’essences locales. Espèce végétale 1. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. 2. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1. 3. Les conifères sont proscrits.

A_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement

N-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. > Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. > La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Habitation

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Stationnement

Disposition générale

1) 1 place minimum par tranche entière de 50m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

50% minimum des places exigées doivent être couvertes.

Cette disposition ne s’applique pas aux places visiteurs ni aux logements sociaux.

2) 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé.

Disposition particulière

1 place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat

1 place minimum par tranche entière de 25m² de surface de plancher

Commerce Établissement

hôtelier

Artisanat

Restauration Salle d’art et de

spectacle

1 place minimum par tranche entière de 20m² affectée à la vente

2 places minimum pour 3 chambres

1 place minimum pour 60m² de surface de plancher La surface de plancher à usage d’entrepôt et/ou de stockage n’est pas pris en compte dans le calcul

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface de plancher de salle

1 place pour 6 places assises

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Équipement public

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

Dispositions particulières

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.

Stationnement des cycles Les normes de stationnement ci-dessous respecteront les dispositions de l’article R113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction. Il est exigé un local à vélo

- A partir de 5 logements, d'une surface minimum d'1.5m² par logement. Cette disposition ne s'applique pas à la sous-destination hébergement.

- d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface plancher pour les bureaux. Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé.

- d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 150 m² de surface plancher pour les activités économiques de plus de 500m². Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé.

- comprenant au moins une place pour 12 élèves pour les établissements scolaires.

A_ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

Habitat

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

50% minimum des places exigées doivent être couvertes

2. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé sur la commune de Saint Offenge.

En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, du Montcel et

Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte.

Bureaux et services

Commerce

Artisanat

Équipement public

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de vente

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les

places destinées aux employés et

visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes.

Sur la commune du Bourget-du-Lac, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

2.3.2 Stationnement des cycles Non réglementé

A-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Habitat

Bureaux et services

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

50% minimum des places exigées doivent être couvertes

2. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé.

En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, du Montcel et Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte.

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

Commerce Hôtellerie Artisanat Restaurant/Bar

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

2 places minimum pour 3 chambres

1 place minimum par tranche entière de 60 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Équipement public

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes.

Sur la commune du Bourget-du-Lac, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

En zone Ngm, les stationnements devront être préférentiellement perméables.

2.3.2 Stationnement des cycles Non réglementé

N-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement.

Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile, et de faire demi-tour

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile, et de faire demi-tour

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies.

Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. Le débit de fuite doit être inférieur à 3 l/s/ha.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié.

En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain le permet et si le terrain est situé en dehors du périmètre d’interdiction d’infiltration repéré aux documents graphiques ; ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire.

Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

▪ Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.

▪ Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

Gestion des déchets

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Les réseaux d’énergie Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain.

Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Électricité, téléphone et réseaux numériques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Des récupérateurs d’eau pluviale sont recommandés pour tout nouvelle construction. Ils sont exigés sur la commune de Brison-Saint-Innocent, La Chapelle du Mont du Chat et le Bourget du Lac.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Disposition commune aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasse sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer : - Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux. - Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

4.3 Gestion des déchets

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

4.4 Electricité, téléphone et réseaux numériques

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

. Occupations et utilisations du sol

Légende :

X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Sous-Destination

N Nd Na NL Nl Nl2 Nv Nas

Logement

V* 7/8

V* 10/11

/12

X

V* 8/21

X

V* 7/8

X

X

Hébergement X

X

X

X

X

X

X

X

Commerce de détail et Artisanat X

X

X

X

V* 19/20

V* 17

X

X

V* Restauration X 9/10/ X

11

V* 22

X

V* 17

X

X

Commerce et activités de

service

Commerce de gros X

X

X

X

X

X

X

X

Activités de service où s’effectue X l’accueil d’une clientèle

V* 9/10/

11

V* 13

V* 19/20

X

V* 18

X

X

V* Hôtel X 9/10/ X

11

V* 22

X

V* 18

X

X

Autres hébergements touristiques X

X

X

V* V* 27 14

X

Cinéma X

X

X

X

X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public

V*

des administrations publiques et X 9/10/ X

assimilés

11

V* 20

X

V* 23

V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

V* 9/10/

11

V* 13

V* 20

X

X

X

X

V*

Équipements

Établissements d’enseignement, de X 9/10/ X

X

X

X

X

V

d’intérêt

santé et d’action sociale

11

collectif et

V*

services

Salles d’art et de spectacles X 9/10/ X

X

X

X

X

X

publics

11

Équipements sportifs X

X

V* V* 20 25

V* X 15/18 X

/24

X

Autres équipements recevant du public X

X

V* 20

X

X

X

X

X

Lieux de culte

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

238

. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les voiries et les cheminements piétonniers et cyclables s’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et s’ils ne sont ni cimentés, ni bitumés. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est dûment démontré qu’aucune alternative technique n’est possible.

2. Les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité s’ils sont rendus indispensables par la fréquentation du public. En zone NL et Nl2, dans les communes Loi Littoral, et en dehors de la bande des 100 mètres, elles sont autorisées s’ils ne constituent pas une extension de l’urbanisation hors continuité d’une agglomération ou d’un village.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone NL et Nl2, dans les communes Loi Littoral, et en dehors de la bande des 100 mètres, elles sont autorisées s’ils ne constituent pas une extension de l’urbanisation hors continuité d’une agglomération ou d’un village.

. Mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementée.

N_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

. Implantation des constructions et volumétrie

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble des secteurs : DISPOSITIONS GENERALES :

Sauf en cas de reculs portés au document graphique

1. Pour les constructions nouvelles la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l’égout du toit, ou acrotère) sans pouvoir être inférieure à 4m.

2. Les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents et autres ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1.00 m.

241

. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES : Dans l’ensemble des secteurs : Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (prise à l’égout du toit, ou acrotère) sans pouvoir être inférieure à 4m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 2. Ces règles ne concernent pas : équipements d'intérêts collectifs et services publics

3. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.2 – Volumétrie des constructions

Emprise au sol

En secteur Nl, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 300m². En secteur Nas, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 350m².

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la

242

. Dans l’ensemble des secteurs, à l’exception des secteurs Nl, pour les constructions à vocation économique, la hauteur maximale autorisée est :

▪ 9 m à l’acrotère ; ▪ 12.50 m au faîtage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. En secteurs Nl et Nas, les hauteurs ne sont pas réglementées mais les projets doivent respecter le caractère paysager et architectural environnant. 2. En secteur Nd, les extensions en hauteur ne sont pas autorisées sauf pour des raisons de mises aux normes ou de sécurité. 3. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante, dépassant les hauteurs citées aux dispositions générales, cette hauteur peut être portée au maximum à la hauteur du bâtiment existant. 4. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Règles d’implantation d’annexes et piscines

La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). Dans l’ensemble des secteurs :

DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les annexes sont autorisées à condition d’être liés à une habitation existante. 2. Les annexes doivent s'implanter à une distance maximum de 20 m par rapport à la construction principale à vocation d’habitation. Leur hauteur est limitée à 3.50m à l’acrotère et au faîtage. 2. L'emprise au sol maximale cumulée des annexes ne doit pas dépasser 40m². 4. Elles sont limitées à 2 par îlot de propriété. 5. Sur chaque unité foncière, une seule piscine est autorisée. Elle doit respecter un recul minimum de 4 m par rapport à la voie et limites séparatives, ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

En secteur Nd :

La piscine doit être enterrée.

243

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol ni pour la station de pompage d’eau potable de Mémard. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

Ces dispositions (1 et 2) ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. > à la station de pompage d’eau potable de Mémard

3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 4. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.

244

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface

Espace libre Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception de la zone Na, les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

Disposition particulière :

En secteur Nas, les marges d’isolement prévues entre les constructions autorisées et les zones d’habitation doivent être plantées d’arbres mêlant persistants et caducs disposés en quinconce selon un plan de plantation d’au moins deux lignes, formant un écran permanent.

3.2. Végétation et espèce végétale

Végétation Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget.

Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

N_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

. Les aires de stationnement si elles ne remettent pas en cause la dynamique hydraulique du secteur, et si elles ne sont ni cimentées ni bitumées.

239

. Stationnement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

> Dans le cas d'un changement de destination ou d’une réhabilitation, un minmum de 2 places de stationnement par logement créé est exigé.

Dispositions particulières Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.

Stationnement des cycles Les normes de stationnement ci-dessous respecteront les dispositions de l’article R113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

Il est exigé un local à vélo : - d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface plancher pour les bureaux. Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé. - d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface plancher affectée à la vente, pour les commerces.

247

. Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation > Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès

248

. Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

> Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées

> Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. > En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. > L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

> Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. Le débit de fuite doit être inférieur à 3 l/s/ha.

> Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié.

En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain le permet et si le terrain est situé en dehors du périmètre d’interdiction d’infiltration repéré aux documents graphiques ; ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire.

Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

▪ Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.

▪ Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

249