Commune du Département de Seine et Marne
Voinsles#
P.L.U.
Plan Local d'Urbanisme
Prescriptions reglementaires approbation#
Dispositions générales#
1 Les règles d'urbanisme#
Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme : 1. Le présent document « prescriptions réglementaires », 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs.
Le P.L.U. couvre le territoire communal.
2 Les définitions#
S’entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :
− Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme
− Est dénommé « voie » et « emprise publique », un espace public ou privé, ouvert à la circulation publique automobile et en état de viabilité, quel que soit le nombre de propriétés desservies.
− Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte d’une ou plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.
− L’implantation des constructions par rapport aux espaces publics non ouverts à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée etc.) doivent respecter les règles de l'article 7 de la zone concernée.
− Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement :
- Transparente
- Dont la surface excède 0,2 m²,
- Qui présente un angle supérieur à 45° avec l’horizontale.
− La hauteur est mesurée :
- Depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, pilastres…),
- Au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.
− Les extensions des constructions sont celles qui n’excèdent pas au choix, 40 m² de surface de plancher ou 20% de l’emprise au sol préexistante.
− Une annexe est une construction qui par sa configuration ou ses dimensions ne peut être habitée et est accessoire à une construction principale.
La surface de plancher totale des annexes est limitée à 40 m² par unité foncière.
− Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme sont repérés au plan par une trame spécifique. En Espace Boisé Classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres (art R 421-23-2 du code de l’urbanisme et en accord avec les orientations règlementaires du SDRIF, pages 40 et 41) lorsqu’ils sont : - Arbres dangereux, chablis ou morts, - Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêt préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - Ou en foret publique soumise au régime forestier.
3 Les modalités d’application#
− L’article 6 règlemente l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et par rapport aux emprises publiques.
− Les travaux, changement de destination, extension, ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, ou qui améliore le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.
− En cas d'extensions réalisées successivement, les seuils indiqués s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation ou de révision non allégée du plan local d’urbanisme.
− Pour l’application des articles 6 et 8, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.
− Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.
− Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.
− La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement.
− La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l’occupant.
Le territoire est concerné par l’existence d’enveloppes d’alertes potentiellement humides identifiées
par la DRIEE (Rapport de présentation – Partie 2, Chapitre 4.2.2).
Conformément au règlement du SAGE de l’Yerres, le pétitionnaire d’un projet d’aménagement devra déposer, en parallèle de sa demande de permis de construire ou d’aménager, un dossier d’autorisation ou de déclaration loi sur l’eau en fonction d’un certain nombre de critères (articles 1 et 5 du règlement du SAGE de l’Yerres). Ce dossier devra être compatible au Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du SAGE et conforme à son règlement.
Dispositions spécifiques – zones u#
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ZONE UA En application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, il est précisé que dans le cas de lotissement les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée.
Le territoire est concerné par un risque gonflement-retrait des argiles. A ce titre, il convient d’appliquer les dispositions constructibles nécessaires pour prévenir ce risque (Annexe : Brochure « Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France »).
UA1 - occupations du sol interdites Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.
Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration.
Les constructions et occupations suivantes : - Industrie, - Entrepôt, - Agricole et forestière.
Les aménagements et leurs constructions accessoires, suivants : - Terrains de camping, - Parcs résidentiels de loisirs, - Installation de caravanes quelle qu’en soit la durée, - Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
UA2 - occupations du sol soumises à conditions Les activités artisanales à condition que la surface de plancher n'excède pas 500 m².
Restent autorisés les travaux et extensions des constructions existantes qui ne seraient pas autorisées en application des prescriptions des articles 1 et 2 ci-dessus et à condition qu’ils ne conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas échéant.
UA3 - voies et accès#
Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès direct : - Soit à une voie, - Soit à un espace commun existant
Dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et
Dispositions spécifiques – zones u#
aménagements. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
UA4 - desserte par les réseaux publics#
Il n’est pas fixé de règle pour
- Les équipements publics ou d’intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d’une construction existante qui n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des réseaux.
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.
Eaux usées
Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du sol…).
Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :
- Être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible,
- Être inspectés facilement et accessibles par les engins.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- Soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - Soit rejetées à un émissaire naturel
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Ce rejet ne devra pas excéder 1L/s/ha sauf si le zonage d’assainissement ou le règlement des eaux pluviales de la commune le spécifie autrement.
L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évaluation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. En dernier lieu, si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétence.
Dispositions spécifiques – zones u#
UA6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
Dans une bande de 20 m depuis la voie, les constructions nouvelles devront être implantées de la manière suivante :
- Soit en limite de la voie, - Soit en retrait de la voie si :
✗ La construction nouvelle et/ou extension d’habitation est édifiée en continuité ou contiguë à une construction existante ;
✗ Un bâtiment est déjà réalisé à l'alignement ou sera implanté simultanément sur une même unité foncière.
En cas de retrait, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un mur de clôture dont l'aspect est défini à l'article UA11.
Au-delà de la bande de 20 m, sont autorisées les extensions, les annexes et les abris de jardins.
A l'intersection de deux voies, publiques ou privées, et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé de caractéristiques adaptées à la configuration du carrefour.
Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront être implantés soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.
UA7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Les constructions devront être implantées de la manière suivante : - Soit en retrait, - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives.
En cas de retrait, la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 4 m, cette distance peut être réduite à 2,50 m en cas de mur aveugle.
Les annexes isolées doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1.5 m minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Les équipements publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un 1.5 m par rapport à ladite limite.
UA8 - Implantation des constructions sur une même propriété#
Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 8 m. Toutefois dans le cas où il n'y aucune vue directe d'un bâtiment sur un autre, cette distance peut être réduite à 5m. Il n'est pas autorisé de créer des vues directes d'un bâtiment sur un autre à moins de 8m. Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction
Dispositions spécifiques – zones u#
existante.
Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.
UA9 - Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur paysager et écologique – TVB urbaine
Seules les annexes et abris de jardins sont autorisés.
UA10 - hauteur des constructions#
La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder11 m au faîtage, et présenter un minimum de 2,30 m à l’égout du toit.
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 m au faîtage.
Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 m audessus du point le plus haut du sol naturel avant travaux.
UA11 - aspect des constructions et aménagement de leurs abords#
Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie du quartier.
Généralités
Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous :
1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol.
2. Les vérandas, serres et piscines.
3. Les architectures de style contemporain.
4. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou positives, ou de conception bioclimatique.
5. Les équipements publics ou d'intérêt collectif#
6. Les travaux et les extensions d’une construction existante et les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour : ‒ S’harmoniser avec l’architecture de la construction existante,
Dispositions spécifiques – zones u#
‒ S’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante.
Toitures
Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à pans entre 35° et 45°.
Les toitures des annexes doivent comprendre au moins une pente. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 20° et 45°.
Les toitures doivent être recouvertes de verrières ou de tuiles plates d'aspect 60/80 au m². Les tuiles de rives sont interdites. Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la toiture.
La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faîtage.
Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge, la brique flammée est interdite.
Façades
Les murs maçonnés doivent être soit enduits soit recouvert de bardage bois.
Les façades ou pignons des constructions principales maçonnées, doivent comprendre au moins face à la voie un encadrement des baies.
Clôtures
La clôture doit être constitué au choix : - D’un mur ou d’un muret éventuellement surmonté d’éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses…), - D’une haie doublée ou non d’un grillage vert fixé sur potelets métalliques.
Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.
En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur.
Les abords de la construction
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles depuis la voie ou les espaces publics.
Dispositions spécifiques – zones u#
UA12 - stationnement#
Dispositions générales#
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l’emprise publique.
Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés.
Les aires de plus de 10 stationnements seront assorties d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales ruisselantes. Les eaux pluviales des aires de stationnement seront gérées dans le respect de la limitation du ruissellement définie dans le zonage des eaux pluviales ou à défaut de 1l/s/ha.
Ratios minimaux au stationnement des vélos
Il doit être aménagé des superficies pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes :
- Pour les logements de plus de 200 m² de surface de plancher : 0,75 m² par 50 m² de surface de plancher
- Pour les bureaux, artisanat : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.
- Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place pour dix employés en sus du stationnement des visiteurs.
- Pour les établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.
Ratios minimaux au stationnement des voitures
Il doit être créé une place de stationnement par 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logements.
Toutefois
Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant, les commerces et les travaux d’une construction existante sans création de surface de plancher.
UA13 - Espaces libres - plantations – coefficient de biotope#
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés.
Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. Les végétaux invasifs sont interdits.
Dispositions spécifiques – zones u#
Au-dessus des installations autonomes d’assainissement ou d’infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirés.
Dans le secteur paysager et écologique – TVB urbaine
Il est imposé au moins 80% au sol d’espace planté ou engazonné. Il est imposé au moins un arbre de haute tige par 500 m² d’espace compris dans ce secteur.
Dispositions spécifiques – zones u#