Zone AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE AU – 1 OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Toutes les constructions incompatibles avec l’habitat, soit celles qui, par leur destination, leur nature, leurs dimensions sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. - Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et le stationnement collectif de caravane, de camping-car et d’habitations légères de loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaire à la mise en œuvre d’une construction autorisée dans la zone et supérieur à 2.00 mètres et d’une superficie supérieure ou égale à 100m2. - Les cinémas - Les centres de congrès et d’exposition - Les locaux industriels des administrations publiques ou assimilées - Les industries

SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

CH.1 - PARAGRAPHE A - 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés au

Par rapport à la route départementale 939 : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 15.00 mètres minimum de l’axe de ces voies.

Par rapport aux autres voies départementales : - Les constructions ou installations doivent être implantées à 10.00 mètres minimum de l’axe de ces voies.

Domaine ferroviaire : Les constructions doivent respecter un recul de 100.00 mètres au moins par rapport à la limite extérieure de la bande de 300.00 mètres.

Article 2-1-4 - Implantation des constructions par rapport à l’unité foncière

- Les annexes des habitations devront s’implanter à moins de 30.00 mètres de l’habitation principale.

- Pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, la hauteur des constructions est fixée à 12.00 mètres au faîtage.

- Pour les constructions d’habitation, la hauteur est fixée à 4.00 mètres à l’égout de toit. - La hauteur maximum des extensions des habitations sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées. - La hauteur maximum des annexes des bâtiments d’habitation ne doit pas excéder 3.00 mètres au sommet de la construction sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

- Extension : L’emprise au sol des extensions des habitations ne pourra excéder 100 m2 cumulés.

- Annexe : L’emprise au sol des annexes des habitations est limitée à 30% de l’emprise au sol de ladite habitation existante à la date d’opposabilité du présent règlement.

CH.2 - PARAGRAPHE AU - 1 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article 2-1-1 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Sont interdits : - L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts, - L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...), - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant. - Les teintes vives pour les façades - La teinte « blanc pure » sur les murs

- Les ragréages sur les façades à pierres vues. - Les chiens-assis et les « skydome » (hublots ou lanterneaux de plafond) - Les conduits de cheminés extérieur sur les murs de façade ou pignon. - Les tuiles à emboitements à motifs

Intitulé du document : CH.3 - PARAGRAPHE AU - 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Article 3-1-1 - Accès et voirie

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

Intitulé du document : CH.3 - PARAGRAPHE AU - 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Article 3-2-1 - Eau potable

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités, qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Article 3-2-2 - Électricité - téléphone - télédistribution

- Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Article 3-2-3 - Eaux usées

- Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

Article 3-2-4 - Eaux pluviales

- Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués.

- En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

- En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain.

- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Article 3-2-5 - Défense incendie

- Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Article 3-2-6 - Réseau de communications électroniques

- Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ZONE A ZONE AGRICOLE

(A)

La zone A est une zone équipée ou non, à protéger, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone Agricole. Le présent règlement est applicable dans la zone agricole du PLU :

• Zone A, agricole, • Zone Ap, agricole paysage

ZONE A

Département de l’Eure-et-Loir

COMMUNE DE VOISE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

REVISION PRESCRITE LE : PROJET ARRETE LE :

PLU APPROUVE LE :

LE 15 SEPTEMBRE 2015 LE 09 OCTOBRE 2018 LE 02 JUILLET 2019

Pièce n°4

ParenthesesURBaineS - Atelier d’urbanisme et de projet Siège social : 261, rue de Cormery – 37550 SAINT-AVERTIN parenthesesurbaines@gmail.com T/02 47 55 08 80 / p 06 80 92 39 62

VIGNES paysage - 17 rue de l’Industrie - 44000 NANTES - vignes.paysage@gmail.com ADEV environnement - 2, rue Jules Ferry – 36300 LE BLANC – adev.environnement@wanadoo.fr

Sommaire

Titre I - Dispositions applicables aux zones et secteurs

• Zones U

04

• Zone AU

14

• Zone A

18

• Zone N

25

Titre II – Liste des emplacements réservés

30

Titre III - Dispositions applicables aux éléments du paysage protégés au titre de

31 l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Annexe I – Fiche conseil : retrait - gonflement des sols argileux

34

Annexe II - Définitions au sens du présent règlement d’urbanisme

35

Annexe III - Nuancier pour les exploitations agricoles

47

Annexe IV – Nuancier pour les constructions d’habitations, les annexes et les

48 constructions compatibles avec les habitations

TITRE I Dispositions applicables aux zones et secteurs