Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 UE.

Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage d’équipements culturels, scolaires, sportifs et de loisirs.

2. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - Les aires de stationnement - Les aires de jeux et de sport..

3. Les réseaux d’infrastructures et leurs annexes techniques,

4. Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

5. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et sous réserve que leurs superficies n’excèdent pas 150 m² de surface de plancher.

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. Les saillies sur façade surplombant le domaine public sont interdites à l’exception des débords de toiture.

2. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau de

l’accès du terrain depuis la rue.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales 3. La hauteur maximale ne peut excéder 12,50 mètres au point le plus haut

de la construction.

Intitulé du document : UE : Emprise au sol

Non réglementé.

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Intitulé du document : UE : Aspect extérieur et aménagement des abords

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

2. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits.

Intitulé du document : 3

. La partie laissée libre de toute construction devra être aménagée en privilégiant les espaces verts paysagers.

des plantations de pleine terre.

Intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement

d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,80 mètres, non compris les dégagements.

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Intitulé du document : UE : Conditions de desserte des terrains par la voirie

Accès 1. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt

de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie publique ou privée 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent

être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies nouvelles en impasse de plus de 100 mètres sont interdites. Les voies nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Article 4 UE : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public

d'assainissement, selon les réglementations en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci devront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement 4. L’infiltration des eaux sur la parcelle est obligatoire pour les nouvelles

constructions.

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5. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement devront être dirigées vers ce réseau. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

6. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celle-ci.

7. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

8. Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

9. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 10. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés

doivent l'être également.

11. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

Article 5 UE : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Dossier approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 04 I 02 I 2014

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................ 3

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 7 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA ............................................................8 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol .............................................................8 Section II : Conditions de l’occupation du sol..................................................................................9 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................17 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB.........................................................18 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................18 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................19 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................27 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE .......................................................28 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................28 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................29 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................33 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX........................................................34 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................34 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................36 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................41

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................ 42 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU .........................................................43 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................43 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................44 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................50 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU.......................................................51 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................51 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................52 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUL .....................................................53 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................53 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................54 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................60 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE IAUX ....................................................61 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................61 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................63 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................68

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................ 70 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.............................................................71 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................71 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................73 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................78

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 80

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.............................................................81 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................81 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................84 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................89

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE........................................................................................................... 90

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TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territoriale du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de VOLGELSHEIM.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement.

2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).

3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».

6. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

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II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1. Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. »

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U") « Peuvent être classés en zone

urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R 123-5) - la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du