Zone UX

Intitulé du document : Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Sont interdites toutes installations, constructions ou extensions ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.

1. La création d’exploitations agricoles. 2. Les dépôts à ciel ouvert et de déchets de toutes natures. 3. L'ouverture de carrières, étangs ou gravières. 4. Les lieux de cultes 5. Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur

nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences

mobiles de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public.

De plus, sont interdits dans le secteur de zone UXs : 6. Les constructions nouvelles.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur de zone UXs : 7. Les remises et abris de jardin.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone : 1. Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de dangers ou

de nuisance incompatible avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sols admises dans la zone et avec le caractère des zones d’habitation et d’équipement environnantes ou que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter les risques à des niveaux acceptables.

2. Les piscines, à condition qu’elles soient liées à une activité de vente.

3. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone.

4. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, sont admises dans le secteur de zone UXs : 5. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du

PLU, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher par unité foncière.

Sont admis dans les secteurs de zone UXe et UXp : 6. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent

à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et sous réserve : - que leurs nombres soient limités à un par unité foncière ; - qu'elles soient intégrées aux bâtiments d’activité ; - que leur superficie ne dépasse pas 50% de celle consacrée à l’activité

et dans la limite de 85 m² de surface de plancher.

7. Les dépôts de véhicules destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont liés à une activité admise dans la zone.

8. Les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient dissimulés par un écran végétal et/ou une palissade.

Sont admis dans les secteurs de zone UXe: 9. L’hébergement hôtelier et la restauration à condition que leur usage soit

compatible avec le milieu environnant.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 IAU.

2. Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - L'ouverture de carrières, étangs ou gravières, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Article 2 IAU: Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Toutes les occupations et utilisations du sol qui participent à l’aménagement d’une zone de développement urbain constituant le prolongement de la zone urbaine mixte (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, services, commerce, etc.), à condition : - que le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ; - que chaque opération porte sur une superficie minimale de 1 hectare d’un seul tenant. En cas de reliquat inférieur à la surface minimale exigée, celui-ci pourra néanmoins être urbanisé à condition de couvrir intégralement les terrains restants ; - que l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble respectant les principes définis dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». Dans le cas d’une opération menée par étapes, aucune étape ne doit entraver la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global du secteur tel que prévu dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

3. Les constructions, ouvrages techniques et installations liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, au stockage et à la distribution d’énergie, au fonctionnement des technologies de la communication...

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 IIAU.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - L'ouverture de carrières, étangs ou gravières, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules.

Article 2 IIAU: Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements nécessaires aux fouilles archéologiques.

2. Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Article 7 UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte une limite séparative latérale et/ou

la limite séparative de fond de parcelle, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

1. Sauf disposition graphique contraire, les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis à vis des berges des cours d’eau.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : 3. aux constructions ou installations techniques de faible emprise

nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 7 IAU: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Des implantations sont autorisées sur limites séparatives dans les conditions suivantes : - que la hauteur totale sur limite séparative n'excède pas 3,5 mètres au droit de cette limite et qu'aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45 ° au-dessus de cette hauteur et que la longueur d’adossement sur limites des constructions n’excède pas 25 mètres cumulés (incluant l’existant) ; - en cas d'adossement à un bâtiment déjà implanté sur limite ; dans ce cas, la construction à édifier pourra s'accoler à la surface complète du mur ou du pignon en attente, sans en dépasser ni la hauteur, ni la longueur, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 du présent article ;

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

- dans le cadre d’un projet architectural commun ou d'opérations de constructions réalisées de manière cohérente et coordonnée sur plusieurs terrains contigus.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : 3. aux constructions de moins de 10 m² d’emprise au sol et de 3,50 mètres

de hauteur hors tout.

4. aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 8 IAU: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

1. Sauf disposition graphique contraire, les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis à vis des berges des cours d’eau.

Article 7 IIAU: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance

comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : 2. aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Articles 8 IIAU à 16 IIAU

Non réglementé.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau de

l’accès du terrain depuis la rue.

Dans le secteur de zone UXp : 2. Non réglementé.

Dans le secteur de zone UXe : 3. La hauteur maximale hors tout est limitée à 12 mètres.

Dans le secteur de zone UXs : 4. La hauteur maximale hors tout est limitée à 7 mètres.

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau de

l’accès du terrain depuis la rue.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, etc.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

3. La hauteur maximale ne peut excéder : - 12 mètres au faîtage dans le cas de toiture en pente - 7 mètres au niveau supérieur de l’acrotère dans le cas de toiture plate. Au-dessus de la hauteur précitée, il peut être aménagé au maximum un étage en attique, dont le volume est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée, au droit de l’acrotère et incliné à 45° audessus du plan horizontal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : 4. aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires

au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UX : Emprise au sol

Rappel : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débords de toiture, etc.

Dans les secteurs de zone UXe : 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut

excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Dans le secteur de zone UXp et UXs : 2. Non réglementé

Rappel : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débords de toiture, etc.

1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : 2. aux équipements publics et/ou d’intérêts collectifs.

Intitulé du document : UX : Aspect extérieur et aménagement des abords

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et

pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

2. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits.

3. Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Toitures 4. Les toitures terrasses sont autorisées. Elles doivent présenter des

volumes simples, au traitement homogène.

Terrassements et rez-de-chaussée surélevés 5. Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra pas dépasser 0,50

mètre de hauteur par rapport au niveau de l’accès du terrain depuis la rue. Par exception, les nouvelles constructions en second rang et les extensions de constructions non conformes à cette disposition sont autorisées afin de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

6. Les remblais entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 5 %.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives 7. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives

composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur ne devra excéder 2 mètres pour les haies végétales et 2,5 mètres pour tout autre type de clôture, mesurés par rapport au terrain naturel.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés

sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

2. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits.

Clôtures Rappel : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, dans certains cas, conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

3. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée.

4. Les clôtures sur limites séparatives devront respecter les dispositions du Code Civil.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations

1. 20 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés à des plantations de pleine terre. Peuvent être comprises à concurrence de 10 % les places de stationnement si elles sont végétalisées.

2. Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par are de terrain entamé non bâti.

Dans le secteur de zone UXp : 3. Non réglementé.

1. 20% au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés aux espaces verts, en dehors de toute minéralisation.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Intitulé du document : UX : Stationnement des véhicules

Stationnement automobile

1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites dans le tableau suivant.

Type d’occupation du sol Logements

Bureaux et services - par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher

Nombre de places 2

1

Commerces

- de 0 à 50 m² de surface de vente

5

- par tranche entamée de 20 m² de surface de vente

1

Artisanat - par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher 1

Autres Les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas explicitement précisées devront disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,80 mètres, non compris les dégagements.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

2. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales reproduites dans le tableau suivant :

Type d’occupation du sol

Habitation (par immeuble) - Individuelle : - de 0 à 150 m² de surface de plancher - puis par tranche entamée de 35 m² de surface de plancher - Collective : - par tranche entamée de 30 m2 de surface de plancher

Hôtels - par chambre

Nombre de places

2 1 1 1

Bureaux et services - par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher 1

Commerces

- de 0 à 50 m² de surface de vente

5

- puis par tranche entamée de 20 m² de surface de 1

vente

Artisanat - par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher 1

Autres Les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas explicitement précisées devront disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

3. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

Intitulé du document : UX : Conditions de desserte des terrains par la voirie

Accès 1. Un permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne

seraient pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage d'au moins 4 mètres de large.

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Aucun accès direct sur une voirie, publique ou privée, compromettant la sécurité n’est autorisé depuis une construction.

Voirie publique ou privée 4. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit

avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres.

5. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Article 4 UX : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Eaux usées 3. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public

d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

4. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

5. A défaut de branchement possible sur le réseau d’assainissement collectif, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux de ruissellement 6. L’infiltration des eaux sur la parcelle est obligatoire pour les nouvelles

constructions.

7. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement devront être dirigées vers ce réseau. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

8. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celle-ci.

9. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

10. Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

11. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications numériques 12. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 UX : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent

être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles en impasse de plus de 100 mètres sont interdites. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demitour.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Accès 3. Aucun accès ne doit avoir une largeur inférieure à 3,5 mètres.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques ou privées peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 4 IAU: Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public

d'assainissement, selon les réglementations en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement 4. L’infiltration des eaux sur la parcelle est obligatoire pour les nouvelles

constructions.

5. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement devront être dirigées vers ce réseau.

6. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

7. Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

8. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

Electricité et télécommunications 9. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 IAU: Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Dossier approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 04 I 02 I 2014

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................ 3

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 7 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA ............................................................8 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol .............................................................8 Section II : Conditions de l’occupation du sol..................................................................................9 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................17 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB.........................................................18 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................18 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................19 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................27 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE .......................................................28 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................28 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................29 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................33 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX........................................................34 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................34 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................36 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................41

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................ 42 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU .........................................................43 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................43 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................44 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................50 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU.......................................................51 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................51 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................52 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUL .....................................................53 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................53 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................54 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................60 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE IAUX ....................................................61 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................61 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................63 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................68

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................ 70 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.............................................................71 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................71 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................73 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................78

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 80

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.............................................................81 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...........................................................81 Section II : Conditions de l’occupation du sol................................................................................84 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol...............................................................89

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE........................................................................................................... 90

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territoriale du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de VOLGELSHEIM.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement.

2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).

3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».

6. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

PLU de VOLGELSHEIM

Règlement

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1. Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. »

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U") « Peuvent être classés en zone

urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R 123-5) - la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du